L’avenir professionnel des attachés qui exercent des missions de conseil aux territoires passera-t-il par les préfectures ?

Une instruction du gouvernement publiée le 1er juin 2020 précise les modalités d’organisation et certains axes stratégiques de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires mise en place au début de cette année.

L’ANCT a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Elle doit constituer un guichet unique pour les collectivités territoriales dont les particularités, les besoins et les moyens en matière d’ingénierie sont différents.

L’ANCT mise sur un fonctionnement déconcentré : le préfet de département est le délégué territorial et le point d’accès unique pour les collectivités. « Elle intervient en complémentarité et non en concurrence par rapport aux différentes offres d’ingénierie existantes au niveau local » indique l’instruction.

Outre un appui opérationnel et stratégique pouvant mobiliser des compétences rares dans le cas de projets complexes, elle pourra également conduire des diagnostics territoriaux prospectifs « en mobilisant les ressources des services déconcentrés de l’État dans le cadre du nouveau conseil aux territoires notamment, celles des opérateurs dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues avec les opérateurs partenaires et dans le cadre de marchés d’ingénierie », précise l’instruction.

La nouvelle gouvernance mise en place localement pour porter les projets comprendra un comité local de cohésion territoriale dans chaque département. Ce comité réunit des représentants de l’État et de ses établissements publics membres du comité national de coordination (Anru, Anah, Ademe, Cerema, Caisse des dépôts et consignations), des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale, qui interviennent dans le champ de l’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Par ailleurs, le préfet de région animera un comité régional des financeurs réunissant l’ensemble des financeurs et des ressources disponibles au niveau régional, susceptibles d’apporter leur appui aux projets soutenus par l’agence. Un suivi régional des actions financées dans le cadre des différents programmes, contrats et missions de l’agence sera assuré par ses services.

Cette nouvelle offre d’ingénierie de l’État va probablement attirer, au plus près du pouvoir décisionnel, les agents des services des MTES-MCTRCT qui accompagnaient et portaient, de par leur technicité, leur pluridisciplinarité et leur expérience à travailler en mode transversal, les projets de développement des collectivités locales.

Expertise risque grave Cerem’Avenir :

Le cabinet DEGEST, missionné pour réaliser l’expertise risque grave demandée par les représentants du personnel en CHSCT-E du 28 novembre 2019 suite aux annonces Cerem’Avenir, présente les résultats.

Environ 1300 agents ont répondu au questionnaire élaboré suite à une trentaine d’entretiens préparatoires.

Les agents du Cerema ne sont pas réticents au changement. En revanche, ils rejettent massivement le projet d’organisation de la Direction Générale. 79,4 % des répondants pensent que Cerem’Avenir est une mauvaise perspective pour l’établissement pour diverses raisons :

• Les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs et la dégradation des conditions de travail risque de s’accentuer avec une charge de travail qui augmente et des moyens en constante diminution ;

• 2 agents sur 3 ayant participé à la concertation sur le projet estiment qu’ils n’ont pas été écoutés ;

• Les fusions/regroupements d’activités, l’abandon de l’expertise de 1er niveau risquent d’entraîner une perte d’expertise et de compétences ;

• La centralisation des fonctions support risque de générer un report de tâches sur les agents en production et une dégradation du service rendu ;

• L’organisation matricielle fait craindre une complexification des relations hiérarchiques et du fonctionnement au quotidien ;

• La poursuite du repyramidage qui pèse sur la masse salariale.

Les conséquences du projet sur les agents sont nombreuses :

• Une atteinte à la santé pour la moitié des répondants (troubles du sommeil, irritabilité, idées noires...) ;

• Une forte démotivation : près d’1 agent sur 2 déclare envisager de quitter le Cerema suite aux annonces Cerem’Avenir ;

• La peur de l’avenir ;

• Une dégradation des relations de travail.

L’UNSA souligne la qualité de l’étude réalisée par le cabinet Degest qui contraste avec celle des dernières prestations de cabinets externes (audit des labos, études d’impact). Le prestataire a parfaitement compris le projet Cerem’Avenir et les conclusions du rapport retranscrivent bien le malaise croissant ressenti sur de nombreux sites depuis l’automne dernier.

Pour l’UNSA, cette étude démontre que le projet est porteur de risques importants et de troubles avérés sur la santé des agents mais également d’un risque élevé de perte de compétences à court terme, dénoncé par les agents et les représentants du personnel depuis de nombreux mois.

S’il partage certains constats de l’étude (caractère anxiogène de la réforme, fragilité du Cerema...), le Directeur Général est en désaccord avec certains éléments comme le manque d’association des agents au projet ou le risque de démantèlement du Cerema.

Il est favorable à la mise en place d’actions de prévention en lien avec les recommandations du cabinet comme la formation aux risques psychosociaux, la formation des managers, la mise en place de cellules d’écoute... Il propose également la mise en place d’un agenda social pour les 6 prochains mois.

Avenir de Cerem’Avenir :

Le Directeur Général indique que plusieurs options sont possibles concernant Cerem’Avenir : arrêt définitif du projet, suspension jusqu’à septembre, reprise immédiate. Les inquiétudes exprimées par les agents l’incitent à reprendre au plus vite la mise en œuvre de Cerem’Avenir pour diminuer l’anxiété liée à l’instabilité actuelle.

Pour l’UNSA, la priorité doit être la reprise progressive du travail sur site et à l’extérieur et la préservation de la santé des agents, avec la prise en compte des effets du confinement, qui a pu déstabiliser les agents et fragiliser les collectifs de travail. Elle demande donc un arrêt du projet Cerem’Avenir.

Cette étude est l’occasion pour la Direction Générale d’entendre les nombreux messages envoyés par les agents et d’en tenir compte pour bâtir collectivement une nouvelle organisation qui améliore durablement le fonctionnement de l’établissement et suscite l’adhésion des agents.

L’UNSA continuera en intersyndicale à s’opposer à ce projet et à œuvrer pour obtenir des moyens à la hauteur des enjeux.

Points pour avis du CTE :

1. Plan de déconfinement – Phase 2 (du 2 juin au 31 août) 

Le document de reprise d’activité reprend l’ensemble des préconisations de la phase 1 avec une augmentation du temps de présence sur site pour les agents dont les missions sont télétravaillables : passage de 1 jour (ou 2 demi-journées) à 2 jours (ou 4 demis-journées) minimum par semaine.

L’UNSA demande une période transitoire pour laisser aux agents le temps de prendre connaissance de ces nouvelles consignes et de s’organiser : la mise en place de cette organisation est reportée au 8 juin.

L’UNSA réaffirme sa volonté que la possibilité de travailler en journée continue s’applique à tous les agents qui le souhaitent.

Les ASA garde d’enfant sont autorisées jusqu’à la fin de l’année scolaire, y compris pour les parents qui font le choix de ne pas remettre leurs enfants à l’école. 

Plusieurs organisations syndicales dont l’UNSA attirent l’attention de la Direction Générale sur les agents qui ont des contraintes de gardes d’enfant (accueil incomplet des enfants dans les écoles) et qui ne pourraient pas revenir sur site 2 jours pas semaine. C’est dans l’intérêt du service que ces agents puissent continuer à télétravailler plutôt qu’à être positionnés en ASA. Après de longs débats, la Direction introduit la possibilité pour les agents concernés de bénéficier d’aménagements spécifiques en accord avec leur hiérarchie.

Le plan de déconfinement prévoit le redémarrage de la restauration collective sous certaines conditions mais exclut la réouverture des salles de convivialité, l’utilisation des micro-ondes, frigos...

L’UNSA demande que l’ensemble des modalités du déconfinement soient rediscutées début juillet pour les faire évoluer en fonction de la situation épidémiologique.

L’UNSA exprime son désaccord sur la demande faite aux agents de planifier leurs congés d’été avant le 15 juin et sur l’incitation à poser les 2 premières semaines d’août. En effet, à ce stade, les incertitudes sur la période estivale sont nombreuses notamment sur les possibilités d’accueil des enfants dans les structures de garde.

La date est repoussée au 30 juin pour les congés du mois d’août, mais maintenue au 15 juin pour les congés de juillet.

Par ailleurs, l’UNSA exprime son désaccord sur la comptabilisation forfaitaire des heures effectuées en mission et demande le rétablissement des dispositions du RITT : heures supplémentaires et compensation des temps de trajet. La Direction refuse toute discussion sur ce sujet en arguant que les agents ont été payés intégralement pendant le confinement alors que certains étaient en ASA ou en télétravail en mode dégradé. La comptabilisation forfaitaire jusqu’au 31 août constitue une forme de compensation.

Vote UNSA sur la plan de déconfinement phase 2 : Abstention – Si certaines de nos observations ont été prises en compte et ont permis de faire évoluer positivement le document, la comptabilisation forfaitaire des heures de mission est un point dur.

2. Nouvelle organisation de la fonction Santé Sécurité au Travail au Cerema :

L’administration présente le projet d’organisation :

• Une mission santé sécurité au travail, rattachée à la Direction des ressources humaines qui regroupe un responsable de mission chargé d’une fonction d’animation et de coordination et 5 conseillers de prévention rattachés fonctionnement à cette mission (actuels conseillers de prévention des directions Centre Est, Ouest, Normandie-Centre, Hauts de France et Méditerranée) avant un futur rattachement hiérarchique ;

• Un réseau d’assistants de prévention et de correspondants sécurité prévention au sein de l’ensemble des directions.

L’UNSA reconnaît que cette organisation présente l’avantage d’une harmonisation des pratiques entre directions mais regrette l’absence d’association au projet de l’ensemble des agents impliqués dans le domaine de la prévention. Le projet prévoit la modification des fonctions de certains agents qui va nécessiter une montée en compétences (ex :correspondants hygiène et sécurité qui deviennent assistants de prévention) et le changement de périmètre et de rattachement hiérarchique pour certains (fonctions exercées sur l’ensemble d’un site géographique au lieu d’un département). L’UNSA craint par ailleurs qu’une forte centralisation au Siège des fonctions santé et sécurité au travail conduise à une perte de proximité avec la réalité des conditions de travail des agents et à une approche trop théorique de la question.

Vote UNSA : Abstention. 

Points pour débat du CTE :

Retour d'expérience sur les trois derniers mois et enseignements à en tirer :

4 sujets sont abordés en fin de séance et sur un temps court :

1. Stratégie des systèmes d’information : Le DG considère que la période de confinement a démontré les limites des outils ministériels (VPN, messagerie) et l’efficacité des outils externalisés. Cette expérience le conforte dans sa volonté de se détacher des outils ministériels au profit d’outils externalisés.

2. Télétravail : la direction générale souhaite engager rapidement des réflexions pour faire évoluer la pratique du télétravail au Cerema : permettre un accès plus large (activités télétravaillables, nombre de jours) et prendre en compte les récentes évolutions réglementaires ( télétravail ponctuel, délai de réponse à une demande réduit à 1 mois...)

   L’UNSA rappelle qu’elle revendique la possibilité pour les agents de télétravailler ailleurs qu’au domicile (autre administration par exemple) et la pratique facilitée du travail déporté (sur un autre site du Cerema). Par ailleurs, une pratique élargie du télétravail est conditionnée à la capacité de l’établissement à fournir les équipements adaptés (matériel informatique...). L’UNSA est opposée à la comptabilisation forfaitaire du temps de télétravail. Pour le DG, c’est la contrepartie à une plus grande souplesse sur le sujet.

   L’UNSA rappelle par ailleurs qu’il y a d’autres enseignements à tirer de la période de confinement et que la réflexion sur les temps de travail doit être plus large : assouplissement/suppression des plages fixes, semaine de 4/4,5 jours.

3. Politique de déplacement : la Direction Générale souhaite faire évoluer la politique de déplacements d’ici la fin de l’année avec la volonté de limiter les déplacements physiques et d’utiliser massivement les systèmes de visio-conférence.

4. Intérêt des nouveaux outils numériques (Mon.Cerema, RC, Box...) pour mobiliser l’intelligence collective et l’exercice du management à distance.

Le 6ème CHSCT-M exceptionnel du 5 juin 2020, relatif à la crise sanitaire, a à son ordre du jour l'accident mortel qui a endeuillé la DIR NO.

L'UNSA transmet ses plus sincères condoléances à sa famille et ses collègues.

L'UNSA souhaite à cette occasion que le CHSCT-M puisse mettre en place des mesures innovantes afin de garantir la sécurité de nos collègues qui interviennent sur les routes.

Ainsi nous proposons que les interventions puissent se faire avec un meilleur niveau de sécurité grâce aux nouvelles technologies. De plus en plus de conducteurs utilisant des outils d'aide à la conduite collaboratifs, que nous ne citerons pas, il pourrait être intéressant que lorsque des agents des DIR interviennent sur les routes un dispositif leur permette de se signaler à ces plateformes qui indiqueraient alors la zone comme "zone de danger". Cela contribuerait à réduire le nombre d'accident par manque de vigilance des conducteurs.

De même, l'UNSA propose que des travaux soient approfondis au niveau international pour harmoniser les méthodes de signalisation de chantier, en parlant la même langue on se comprend forcément mieux !

Cette démarche qui pourrait être portée par les experts internationaux de nos ministères renforcerait les outils de prévention.

Enfin, afin de mieux comprendre comment les accidents se produisent et mieux caractériser le comportement des usagers responsables de ceux-ci, nous proposons à titre expérimental que des fourgons puissent être équipés de caméras embarquées afin de conduire une étude sur les moyens d'améliorer la sécurité de nos collègues.

Le Comité Technique Ministériel (CTM) réuni le 15 mai 2020 avait pour unique point à son ordre du jour la présentation du Plan de reprise d'activité (PRA) pour avis.

Le quorum ayant été atteint, malgré la non participation de la CGT, l'UNSA a souhaité en ouverture de séance exprimer sa vive désapprobation des méthodes de la DGAFP qui, tout au long de la crise sanitaire, a été une entité technocratique totalement déconnectée des réalités du terrain.

Pour preuve l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant au 31 mai la date limite pour poser des congés alors même que notre Ministre avait fait preuve d'une ouverture d'esprit de nature à apaiser les tensions sur la question.

L'UNSA a par ailleurs rappelé son attachement à un dialogue social de qualité tant au niveau des instances nationales que des instances locales au sein de chaque service, l'important étant bien sûr de préserver la santé de chacun.

En réponse aux prises de parole préalables des organisations syndicales, la Secrétaire Générale a annoncé que le PRA du ministère a bien vocation à être décliné au niveau local.

Elle a confirmé que les organisations syndicales seront également consultées sur le projet de note de gestion relatif à la prime exceptionnelle de 1000 € instituée par le décret du 14 mai 2020.
Elle a indiqué par ailleurs qu'une note du DRH adressée aux service demande l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le projet de PRA soumis au vote des organisations syndicales a fait l'objet de nombreux amendements dont certains de l'UNSA. Ainsi, nous avons obtenu que les plages fixes puissent être temporairement désactivées. L'UNSA a également insisté sur l'importance que les agents ne soient pas pénalisés sur le plan horaire pendant la première phase de reprise d'activité (du 11 mai au 01 juin).

Au regard des ouvertures obtenues et de la nécessité de disposer d'un plan cadre national clair, attendu par les agents, l'UNSA s'est prononcée favorablement sur ce plan de reprise d'activité qui a été adopté par le vote suivant.

Pour : UNSA (3 voix) et FSU (1 voix)
Abstention : CFDT (2 voix)
Contre : FO (4 voix)

L’article 8 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoyait que le jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics est suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence. Avec la prolongation de l’état sanitaire d’urgence jusqu’au 10 juillet, cette disposition est prorogée.

La demande de suspension des délais de carence émanait des organisations syndicales qui s’élevaient contre la différence de traitement, alors en vigueur, entre les agents touchés par le coronavirus et les personnes confinées mais atteintes d’une autre maladie.