Tels sont les propos tenus par la ministre de la cohésion des territoires qui a reçu une délégation de l’UNSA Développement Durable le 4 février 2019.

Pourquoi pas après tout ?

On peut toutefois déplorer que les préfets soient trop proches du ministère de l’intérieur.

Une Lapalissade !

L’UNSA a décrit à Madame la ministre la situation de collègues frustrés de ne pouvoir exercer sérieusement leur mission de NCT. Quelle frustration en effet d’entendre les élus de petites communes exprimer un besoin réel de conseil, d’avoir les compétences techniques pour leur répondre et de ne pas pouvoir le faire, le préfet ayant décidé qu’il était désormais le seul interlocuteur des élus !

Quant aux services techniques des grosses collectivités, seuls interlocuteurs autorisés, ils n’ont tout simplement pas besoin de nos conseils puisqu’ils se sont armés d’ingénieurs et de techniciens.

Le discours récent du ministre de l’intérieur vers les préfets vient malheureusement conforter cette situation avec cette phrase qui fait froid dans le dos : « le ministère de l’intérieur confirme qu’il est le ministère de l’État dans les territoires ».

C’est bien là qu’est le problème !

La sentence du ministre de l’intérieur méprise le travail des agents que nous représentons.

Et l’UNSA Développement Durable a exprimé son désaccord sur cette position.

Si le préfet doit être la seule et unique porte d’entrée des services de l’État dans le département, alors qu’il soit placé sous l’autorité du Premier ministre et non plus du ministre de l’Intérieur !

Cela évitera bien des guerres de clochers entre les ministères d’une part et les services déconcentrés de l’État d’autre part !

En ce qui concerne l’Agence nationale des territoires, la ministre s’est voulue rassurante en précisant qu’aucune fusion, même partielle, avec le Cerema n’est prévue. Elle dit chercher toutefois à créer un partenariat privilégié entre ces deux entités dans le respect des marchés publics.

L’UNSA Développement Durable a profité de cette rencontre pour rappeler à Madame la ministre l’importance de notre ministère dans la politique des territoires, l’expertise et les compétences de nos agents dans de nombreux domaines.

L’UNSA Développement Durable reste attachée à un ministère fort et présent sur tout le territoire et dénonce les baisses successives des effectifs. Ceci est incompatible avec une réelle politique de cohésion des territoires !

*ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !

Les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, s’inquiètent de l’avenir promis à la Fonction publique par le gouvernement et lui demandent d’entendre leurs revendications.

Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent pas être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent.

C’est pourquoi, à l’inverse des suppressions d’emplois et d’un recours accru au contrat prévus par le gouvernement, les organisations syndicales jugent indispensable la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin.

Elles exigent également une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Au quotidien, ils travaillent au service de l’intérêt général et font vivre ces services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre :

• gel de la valeur du point d’indice,
• mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG,
• rétablissement du jour de carence...

Au moment du grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, les organisations syndicales demandent au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État.

Elles lui demandent l’ouverture de négociations visant à renforcer la Fonction publique et les droits et garanties de ses personnels.

Attachées aux principes qui sont ceux de la Fonction publique, au Statut général des fonctionnaires, et sta­tuts particuliers qui représentent une réelle garantie d’égalité entre usagers, elles appellent à conforter le modèle social de notre pays. C’est pourquoi, les organisations syndicales engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre à toutes et tous les agent-es d’intervenir et d’agir afin de peser sur les choix du gouvernement.

Elles se retrouveront à la fin du mois de janvier pour examiner la situation et envisager les initiatives nécessaires.

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à changer d’orientation pour que soient confortés la Fonction publique, ses missions et le rôle des agent-es.

Communiqué du 15 janvier 2019 de
 la CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, la FA FP, la FSU, Solidaires, 
l’UNSA Fonction Publique

Quatre chantiers sont actuellement en cours au sujet de la Fonction publique. Un projet de loi modifiant le statut général de la Fonction publique devrait intervenir début 2019.

Au sein des groupes de travail qui se sont ouverts à la DGAFP depuis quelques mois, l’UNSA défend des positions pragmatiques mais résolues sur chacun des chantiers en cours.

La rénovation du dialogue social

L’UNSA S’OPPOSE AUX MESURES QUI RÉDUIRAIENT LES GARANTIES DES AGENTS DANS LA GESTION DE LEUR CARRIÈRE ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUI CONTREVIENDRAIENT A UN VRAI DIALOGUE SOCIAL

• Fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : l’UNSA considère que la compétence de proximité des CHSCT doit être maintenue. Les représentants du personnel dans les CHSCT doivent également avoir les moyens d’exercer leurs missions, que ce soit en CHSCT ou dans une formation spécialisée, envisagée par le gouvernement dans le cadre de la fusion avec les CT. Cela passe par un accès à la formation et au maintien des droits à pouvoir matériellement exercer leurs fonctions (autorisations d’absence, décharges…). Les capacités d’enquête et de contrôle de l’instance compétente dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail doivent être maintenues. 

• Evolution des CAP : Le gouvernement envisage de retirer le suivi des promotions et des mobilités aux CAP, qui ne seraient plus que des instances de recours et disciplinaires. La fixation des lignes de gestion des mobilités et de promotions reviendraient aux comités techniques ! L’UNSA s’élève contre cette évolution des CAP, qui ne garantira plus une gestion équitable et transparente des agents. Moderniser les instances de dialogue social est certes utile pour les adapter aux besoins actuels mais moderniser n’est pas supprimer, c’est améliorer.

L’UNSA constate que le gouvernement traite ce dossier en fonction de positions dogmatiques visant à réduire le rôle et le nombre d’instances et en fonction du souhait de certains responsables RH de passer par-dessus les représentants du personnel. Ce n’est pas acceptable !

Les recrutements

PLUS QUE L’ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AU CONTRAT, LES PRIORITÉS CONCERNENT PLUTÔT LA SÉCURISATION DES CARRIÈRES DES CONTRACTUELS ET LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE. 

La nécessité d’une plus grande souplesse dans les recrutements est avancée par le gouvernement, pour justifier un recours accru au contrat.

Dans ce cadre, un contrat de mission pourrait être instauré. L’embauche se ferait pour 6 ans maximum pour un projet précis. L’UNSA doute de l’utilité de cette mesure qui peut, de plus, entraîner des abus (notamment dans les collectivités territoriales) et précarise la situation des agents concernés. L’UNSA demande que ce contrat de mission soit un CDI et que ses conditions d’utilisation soient strictement encadrées.Plus généralement, c’est aussi la situation des agents contractuels qui doit être améliorée, notamment ceux recrutés pour des besoins irréguliers ou à faibles quotités horaires. La résorption de la précarité dans la Fonction publique (limitation des contrats courts, amélioration des possibilités de titularisation ou de « cdéisation ») et la formation et l’insertion professionnelle des agents contractuels sont des enjeux majeurs pour l’UNSA.

Les rémunérations

L’UNSA S’OPPOSE A TOUTE DIMINUTION DES REMUNERATIONS SOUS COUVERT DE SIMPLIFICATION DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ET DE LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE

Le gouvernement veut renforcer la prise en compte de l’engagement des agents dans leur rémunération tout en poursuivant la simplification des régimes indemnitaires. Deux options ont été envisagées par la DGAFP. La première prévoit l’extension de l’IFSE (composante principale du RIFSEEP) aux corps qui n’y sont pas encore soumis et l’instauration d’un bonus annuel universel reconnaissant le mérite individuel et collectif des agents. La seconde consisterait en un réaménagement des grilles indiciaires en allongeant la durée de passage d’un échelon à l’autre (de 2 à 3 mois par année de durée d’échelon !). Cela permettait essentiellement au gouvernement d’obtenir des gains salariaux (de 400 à 550 M€/an). 

L’UNSA s’est opposée de toutes ses forces à l’option 2, notamment au motif qu’elle revenait à renier les engagements du PPCR, que le gouvernement s’était pourtant engagé à respecter. Le gouvernement n’a finalement pas retenu cette option. Rien n’est encore fixé pour l’option 1 mais l’UNSA a obtenu l’engagement qu’une simplification des régimes indemnitaires ne donnerait pas lieu à une baisse des rémunérations.

La mobilité et l’accompagnement des agents

CE SONT LES VRAIS FREINS AUX MOBILITÉS QUI DOIVENT ÊTRE TRAITES, PARALLÈLEMENT A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCES

Le gouvernement dit vouloir faciliter les mobilités au sein des fonctions publiques mais aussi vers le secteur privé, tout en renforçant l’accompagnement dans les transitions professionnelles.

Ce chantier sur les mobilités et l’accompagnement ne doit pas servir de masque à une opération de dégraissage des effectifs. Les suppressions d’effectifs prévus d’ici 2022 s’accompagneront inévitablement de nouveaux abandons de missions, recommandés d’ailleurs par le rapport CAP 2022.

L’UNSA s’oppose aux suppressions d’effectifs et de mission tout en ne niant pas la nécessité de certaines évolutions, notamment via la transformation numérique, qui offre des opportunités. Face à la transformation de l’action publique des moyens exceptionnels doivent être consacrés à l’accompagnement de ces évolutions, avec notamment le renforcement du conseil en évolution professionnelle (accès à un conseiller mobilité carrière par exemple) et des moyens supplémentaires pour la formation professionnelle dans le cadre du Grand Plan d’Investissements. 

Concernant les mobilités elles-mêmes, l’UNSA considère qu’elles pourraient être plus importantes si certains freins étaient levés face à la faible attractivité de certains métiers : Mise en place de dispositifs indemnitaires pour accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, accélération de carrière en cas d’affectation sur des territoires peu attractifs, limitation des différences de rémunérations entre les Fonctions publiques, renforcement de l’information sur les postes vacants (publication de tous les postes vacants sur un espace numérique commun). 

Après une réelle phase de négo­cia­tion, un pro­to­cole d’accord a pu être élaboré sur un sujet majeur : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonc­tion publi­que.

L’UNSA Fonction Publi­que note que c’est la pre­mière véri­ta­ble négo­cia­tion entre les partenai­res sociaux dans la Fonction publi­que depuis le début du quin­quen­nat.

L’UNSA avait déjà obtenu le prin­cipe du main­tien des droits à avan­ce­ment pen­dant les périodes de congé paren­tal ou de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans lors du Conseil Commun de la Fonction publique du mois de mars.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majoritaire. A ce stade, il ne sera donc pas appliqué et les mesures immédiates qui auraient pu être inscrites dès maintenant au projet de loi de finances ne le seront pas : la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la création de 1000 places en crèche, et l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle…

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