Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier DUSSOPT, a reçu une délégation de l’UNSA Fonction Publique qui lui a remis la copie des 11000 lettres sur le pouvoir d’achat envoyées par les agents au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l’Action et des Comptes publics et à lui-même, le 6 juin 2018.

L’UNSA Fonction Publique a exprimé des demandes précises concernant la rémunération des agents publics dans la perspective du rendez-vous salarial prévu entre le 11 et 19 juin 2018. 

Le 3ème chantier sur la rémunération des agents publics a été ouvert par Olivier DUSSOPT le 28 mai 2018. Il s’agit, selon les mots du ministre, de « sécuriser le pouvoir d’achat des agents et de mieux reconnaître l’engagement et l’implication des agents pour le service public ».

Pour l’UNSA, ce chantier est essentiel car la rémunération est l‘élément clef de l’attractivité pour les métiers de la Fonction publique et de la reconnaissance de l’engagement des agents.
 Les discussions ne devront pas se réduire à un débat sur la prise en compte du mérite. Cette notion est déjà inscrite comme un des éléments du statut de la Fonction publique et la rémunération de chaque agent en tient compte.

Le ministre évoque la part du poids de la rémunération des agents publics dans le PIB (188 milliards pour les rémunérations soit 8% du PIB et 13% avec les cotisations employeurs) et le souhait du gouvernement d’une rémunération plus « transparente » par rapport aux primes actuelles, plus « efficace » qui prenne en compte « le mérite individuel et surtout collectif » tout en précisant qu’il ne souhaite pas que s’instaure une rivalité entre agents. Pour lui, ce sont les résultats dans la durée d’une équipe qui devront être pris en compte.

Pour lancer le chantier, Stéphane JACOBZONE (conseiller à la direction de la gouvernance publique de l’OCDE) a présenté un comparatif des pays de l’OCDE, qui met en évidence plusieurs points :

• Le niveau très important des primes dans la rémunération est une exception française ;
• La notion de performance utilisée dans le secteur public n’est pas mesurée en nombre d’acte mais en « résultats finaux » ;
• La transparence des rémunérations des agents publics est nécessaire ;
• L’avancement à l’ancienneté (système français) est utilisé dans plus de 2/3 des pays ;
• Les niveaux de rémunérations des agents français sont dans les moyennes basses pour la plupart des fonctions mais avec une durée de travail (en nombre d’heures annuelles) plus faible.

De plus, en France, l’OCDE mesure une grande différence de coût de la vie entre les métropoles et le reste du pays.

De son côté, la DGAFP a noté « une progression ininterrompue, infé­rieure à la croissance du PIB » de la masse salariale. Elle insiste sur la nécessité d’une politique salariale intégrant les enjeux de la soutenabilité des finances publiques.

L’UNSA a, d’ores et déjà, posé plusieurs problématiques et abordé plusieurs questions qui entourent ce chantier :

• Les différences notables des niveaux de prime ne facilitent pas les mobilités ;
• Ce chantier ne pourra pas aboutir sans connaître les transformations du système de retraite voulues par le Président de la République ;
• Le rôle des CAP participe à la transparence des rémunérations ;
• L’égalité professionnelle ne doit pas être absente de ce chantier ;
• Il ne faut pas revenir à une politique du chiffre dans la fonction publique, dommageable pour la qualité et l’efficience des services publics ;
• Ce chantier doit être l’occasion d’avancer sur la généralisation des entretiens professionnels et la fin de la notation dans la Fonction Publique Hospitalière avec un bilan des expérimentations...

Le cœur de la rémunération actuelle demeure la grille indiciaire. L’UNSA estime donc qu’une revalorisation annuelle de la valeur du point d’indice tenant compte de l’évolution de l’inflation est indispensable, au risque de réduire le bénéfice de PPCR et l’attractivité de la Fonction publique.

La suite du calendrier : 3 groupes de travail sont prévus fin juin, en juillet et en septembre avant une reprise des discussions début 2019.

Source UNSA Fonction Publique

Définir un nouveau modèle de dialogue social ne peut pas se traduire par une détérioration des droits des agents publics. 

La présentation, le 25 mai, par la DGAFP, au nom du gouvernement, d’un scénario pour les futures CAP (Commissions Administratives Paritaires) et CCP (Commissions Consultatives Paritaires), élues en 2022, est en contradiction avec les concepts de modernisation et d’amélioration qu’il évoque. Le projet mis sur la table est plus proche d’une transformation radicale.

L’UNSA a réaffirmé l’importance des CAP et des CCP qui doivent être proches des préoccupations des agents et qui doivent permettre de garantir l’équité de traitement entre agents et la transparence dans la gestion.

Le projet présenté le 25 mai :

• Supprime toutes les compétences des CAP sur les actes de mobilité et de mutation,
• Réduit le suivi des promotions !

De fait, il ne restera plus aux CAP que l’étude des demandes de recours des agents et à se prononcer sur les sanctions disciplinaires.

L’idée de supprimer le paritarisme est même évoquée !

L’UNSA a rappelé toute l’importance qu’elle attache à ces instances de dialogue social, qui traduisent le droit de participation des agents publics défini à l’alinéa 8 du préambule de la constitution et dans l’article 9 du statut général de la Fonction publique.

Elle a rappelé, également, que ces instances sont consultatives et permettent de vérifier que le droit de chacun est respecté avec équité.

Alors que le gouvernement a fait de l’égalité femmes/hommes la grande cause nationale du quinquennat, il est contradictoire d’envisager de supprimer les compétences des CAP et CCP en matière de promotion et de mobilité, deux sujets identifiés comme devant être examinés pour faire progresser l’égalité professionnelle.

L’ensemble des organisations syndicales demande un autre scénario.

Pour l’UNSA, cette première présentation ne doit pas rester en l’état. L’UNSA s’interroge sur la volonté du gouvernement de réduire le syndicalisme dans la Fonction publique.

En effet, les employeurs ont le pouvoir de décision. Il est, aujourd’hui, éclairé et régulé par l’avis donné lors des instances consultatives.

Supprimer les CHSCT ou les missions des CAP/CCP revient à laisser seul chaque agent face à son employeur. Ce n’est pas la conception de l’UNSA qui prône une véritable modernisation du dialogue social pour un meilleur fonctionnement des collectifs de travail.

Source UNSA Fonction Publique

Le présent guide est publié par le Comité de dialogue social européen pour les administrations des gouvernements centraux, un organe qui rassemble des syndicats et des employeurs pour ce secteur de toute l’Europe.Le comité souhaitait se pencher en particulier sur les risques psychosociaux dans les administrations des gouvernements centraux parce que ces risques sont probablement devenus les plus prégnants pour la santé et le bien-être des employés publics et des fonctionnaires.

Des réorganisations à rythme rapide, l’intensification du travail et le vieillissement au sein de la fonction publique ont contribué à la détérioration de la situation. Ce guide s’inscrit dans le cadre d’un projet plus large qui, comme le comité l’espère, contribuera à protéger toutes celles et ceux qui travaillent dans ce secteur.

De nombreux guides ont été publiés sur le thème des risques psychosociaux, mais celui-ci, élaboré avec le concours de Lionel Fulton, du Labour Research Department de Londres, est le premier guide européen destiné en particulier à l’administration centrale. Il est le fruit d’un examen de l’état actuel de la recherche sur la question, des discussions de deux ateliers, à Madrid et Vilnius, et d’une grande conférence qui s’est tenue à Berlin. Il contient aussi une série d’études de cas de situations réelles vécues dans l’administration centrale.

Le comité tient à remercier toutes les personnes qui ont apporté leur contribution à ce guide par les informations et le soutien qu’elles ont fournis. Nous sommes très reconnaissants à M. Fulton qui a su traduire en un langage simple des problématiques complexes. Nous voulons croire que ce guide, avec la recherche sur laquelle il s’appuie et le film d’animation en guise d’introduction, fournira de la matière pour la formation et le dialogue social, à l’intention de tous ceux qui souhaitent améliorer le bien-être au travail et apporter leur contribution à une Europe sociale, qui promeut les services publics dans l’intérêt de tous.

Britta Lejon, porte-parole de TUNED et Présidente de ST (Suède) & Thierry Le Goff, EUPAE France, DGAFP.

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