Au 31 décembre 2019, 111 032 fonctionnaires de l’État, soit 7,4 % des effectifs, ne sont pas en activité dans leur administration ou corps d'origine (position de mobilité professionnelle) selon les statistiques de la DGAFP. Pour l'UNSA Fonction Publique, la mobilité doit être un choix de l'agent.

Quatre positions de mobilité sont présentées : le détachement, la disponibilité, la mise à disposition et la position normale d'activité (PNA). 

Le pourcentage de fonctionnaires utilisant ou ayant été placés dans l'une de ces situations varie d'un ministère à l'autre. Ainsi, près de 34 % des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et 29 % de ceux de la Transition écologique et solidaire sont en position de mobilité contre 3,3 % pour les fonctionnaires relevant de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et de l'Outre-mer. Pour les deux premiers ministères, la quasi-totalité des fonctionnaires est en situation de PNA ou de détachement.

41 % des agents en situation de mobilité sont en détachement. Plus de la moitié des agents dans cette situation sont issus des ministères éducatifs. Près du quart des agents en détachement ont choisi d'exercer à l'étranger hors Europe, essentiellement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.

41 300 fonctionnaires sont en disponibilité, soit plus de 37 % du total. Plus de 90 % le sont pour raisons personnelles ou pour une raison de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un  proche). 1,4 % ont pris une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. L'UNSA Fonction Publique a obtenu en 2019 le maintien du droit à avancement pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité (en savoir plus). Depuis 2020, grâce à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l'UNSA Fonction Publique le 30 novembre 2018, les mêmes dispositions s'appliquent pour les congés parentaux et les disponibilités pour élever un enfant (en savoir plus).

Pour l'UNSA Fonction Publique, les efforts doivent toutefois se poursuivre en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Alors que la part des femmes en situation de mobilité est de 56%, soit une proportion équivalente à celle de leur part dans l'emploi, cette proportion est de 66 % pour les disponibilités, essentiellement pour élever un enfant ou contraintes pour  suivre le conjoint. La marge reste énorme pour faire progresser l'égalité professionnelle, notamment d'un point de vue culturel. D'un point de vue statutaire, la question de la mobilité géographique liée à une promotion reste entière malgré son identification indiscutable comme frein à l'égalité professionnelle. La part des fonctionnaires en congé parental est de 0,4% du total des emplois, mais celle des contractuels et ouvriers d’État est seulement de 0,1%.

La durée de passage dans une position de mobilité varie. 82 % des agents étaient en disponibilité depuis 5 ans ou moins, tandis que 60 % des agents en PNA le sont depuis au moins cinq ans (23% depuis 10 ans ou plus).

L'âge est également une donnée importante. Plus de 40 % des fonctionnaires en situation de mobilité ont plus de 50 ans contre 4% pour les moins de 30 ans.

Les contractuels sont les agents de l’État qui ont le moins accès à des situations de mobilité, 0,6 % du total de ces agents non-titulaires sont en mobilité, à plus de 80 % en disponibilité. Pour l'UNSA Fonction Publique, le recours accru aux contractuels, accentué par la loi Transformation de la Fonction Publique, nécessitera de proposer des solutions de mobilité pour ces agents, au-delà de la seule portabilité du CDI.

Cette photographie des mobilités, publiée par la DGAFP, peut permettre des enseignements quantitatifs, ouverts à des interprétations différentes. Pour l'UNSA Fonction Publique, des discussions qualitatives doivent pouvoir leur succéder pour identifier les pistes d'amélioration de la position statutaire des agents.

En savoir plus : Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019 (DGAFP)

Le capital décès versé aux ayants droit d'un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l'agent. L'UNSA Fonction Publique demande que cette  disposition temporaire trouve une traduction législative pérenne dès l'an prochain.

Le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle. L'UNSA Fonction Publique rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d'un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Le montant du capital décès :

• Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
• Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mêmes conditions que précédemment.
• Pour les agents contractuels affiliés à l'Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s'appliquent aux ayants droit de l'agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Les ayants droits :

• Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
• Les enfants âgés de moins de 21 ans qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.
• En l'absence d'enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

En savoir plus : Décret no 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

L’ordonnance n° 2020-1694 et le décret 2020-1695 édictent les mesures applicables aux concours et examens de la fonction publique en cette situation de crise sanitaire de coronavirus. Ces mesures étaient limitées du 1^er janvier au 30 avril 2021, depuis le 12 février, la période est étendue jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est essentiel que l’adaptation prévue des modalités d’organisation des concours et des examens préserve l’égalité de traitement des candidats.

Les mesures d’adaptation concernent toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Elles prolongent celles prises en 2020 :

• Les modalités d’organisation des concours et examens et leur gestion peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves, y compris lorsqu'elles interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public. Ces adaptations doivent être portées à la connaissance des candidats au moins quinze jours avant le début des épreuves.
• Pour les concours et examens en cours ou ouverts dans la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard pour la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
• Le délai de validité de listes complémentaires arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021 est prolongé jusqu'à la fin de cette période. Dans la FPE, ce délai est de deux ans, dans la FPH, d'un an. Ce délai cesse automatiquement au début des épreuves du concours suivant.
• La liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury pour la FPT a une durée de validité de quatre ans. La période du 1^er janvier au 31 octobre 2021 ne sera pas décomptée de cette durée de validité. A noter qu'en 2020, le durée de validité de la liste d’aptitude a été prolongée de la durée de l’état d’urgence sanitaire commençant au 12 mars et finissant au 10 juillet plus deux mois.
• L’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection lors de toute étape de la procédure de sélection devient l'exception, la visioconférence la règle pour les épreuves orales, auditions ou entretiens. Le décret 2017-1748, fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès dans la FPE est étendu à la FPH et la FPT. Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par le décret 2020-1695.
• Deux nouvelles possibilité de recours à la visioconférence ont été introduites:
  • Pour les membres du jury, lorsque leur situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu ;
  • Pour l'autorité organisatrice disposant des moyens d'organiser des visioconférences à la fois depuis un local administratif et depuis tout autre lieu qui peut, lorsque la nature de l'épreuve permet d'exclure tout risque de fraude, combiner ces moyens de visioconférence.
• Pendant le déroulement de l'épreuve, audition ou entretien, peuvent être autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ou les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
• La visioconférence pour l'audition de candidats à des emplois d'agents contractuels dans les trois versants ou des emplois de direction de l’État est autorisé.

L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que ces mesures ne génèrent ni différences de traitement ni rupture d’égalité entre les candidats, notam­ment pour ceux qui manient difficilement l’outil informatique.