La protection sociale complémentaire (PSC) est un sujet d’importance pour tous les agents publics tant leur situation est différente avec celle des salariés car les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’y participer financièrement. De plus, entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est bien différente.

Une première réunion sur la PSC des agents publics a été organisée à la DGAFP le 20 février 2019.

L’UNSA est prête à participer à une concertation et à une négociation.

Cette première étape s’inscrit dans le cadre de l’agenda social de la Fonction publique. Le gouvernement a évoqué vouloir une amélioration des dispositifs de « couverture santé » des agents publics dès sa décision d’instaurer un jour de carence. L’UNSA Fonction Publique insiste depuis pour obtenir l’ouverture de ce chantier.

L’UNSA a constaté que le gouvernement proposait, dans son projet de loi sur la transformation de la Fonction publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance sur ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a donné mission à des inspecteurs générauxd’établir un bilan de la couverture en santé et prévoyance des agents dans les trois versants de la Fonction publique tout en expertisant le processus de référencement des mutuelles, en comparant la situation de la Fonction publique avec le secteur privé (généralisation de la couverture santé) tout en tenant compte de la réforme du « 100% santé » reste 0 € à charge.

L’UNSA considère que la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire des agents publics doit être fortement améliorée. Elle demande, à cet effet que le cadre des discussions soit défini.

Il est donc important que le bilan soit le plus complet possible sur les trois versants et soit rendu public pour être partagé. L’UNSA demande donc à être auditionnée par la mission des inspecteurs.

Il est aussi essentiel de connaître rapidement les intentions du gouvernement en matière budgétaire... Mais à ce stade, ce sujet clef n’est pas évoqué.

L’UNSA Fonction Publique agira pour que la protection sociale complémentaire des agents publics soit améliorée et puisse bénéficier à tous tant pour leur santé que pour la prévoyance.

Source UNSA Fonction Publique

Fusion des Secrétariats Généraux des DDI : l’administration veut aller très vite... mais les agents des SG n’ont pas vocation à être les sacrifiés des mutualisations des activités-support !

A notre demande, une délégation de l'UNSA Fonction publique a été reçue dans le cadre d'une bilatérale par le SGG, Marc GUILLAUME, accompagné du DSAF, Monsieur DUVAL, l'adjointe à la sous-directrice, Madame FLAMANT, et le Préfet Claude KUPFER, chargé de mission auprès du SGG.

Dans la perspective du CT des DDI du 21 février 2019, dont l'ordre du jour portera essentiellement sur la fusion des BOP 333 et 307 et le regroupement des SG DDI et préfecture, l'UNSA a réaffirmé ses positions.

Sur la forme, l'UNSA a rappelé que lors du Comité Technique du 28 novembre 2018, rien n'avait été annoncé aux représentants des Organisations Syndicales (OS) alors même que des décisions avaient été prises par Matignon le 21 novembre sur ces sujets...

Nous avons fait part, par ailleurs, de nos questionnements face aux annonces sans ambiguïté du ministre de l'Intérieur aux préfets le 17 janvier 2019, des arbitrages rendus et pleinement assumés par l'autorité politique. 

Pour autant, aucune information officielle n'a été transmise ni aux représentants du personnel, ni aux agents des DDI, quel que soit leur rang hiérarchique. Pour l'UNSA, cette absence d’information sur ces décisions ainsi que sur des « coups partis » dans certains départements (Aube, Ardennes...) constitue un manque de respect évident vis-à-vis des personnels impactés et de leurs représentants.

En conséquence, l'UNSA a réaffirmé son opposition à la poursuite de ce simulacre de dialogue social et considère que la nouvelle mandature doit s'engager sur de nouvelles bases améliorées. Marc Guillaume a reconnu à demi-mot qu'un retour aurait dû être adressé aux OS. Il a évoqué (sans convaincre) le climat social du moment et le lancement du Grand Débat pour justifier cette situation...

Sur le fond, l'UNSA a rappelé sa constante opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures : réforme purement comptable et financière, cherchant uniquement à économiser des emplois sans prendre en compte la dimension humaine, ni démontrer au préalable la pertinence de cette option prise, à bien des égards :

• Aucune définition préalable des « fonctions supports ».
• Aucune vision concrète sur l’impact d’une telle modification sur la communauté de travail.
• Risque évident de déstabilisation pour la RH métier et difficultés supplémentaires pour les agents et 
leurs encadrants dans les services métiers des DDI.
• Aucune information sur les ETP (actuels et économisés).

Les Secrétariats Généraux ont démontré toute leur utilité dans la construction des DDI et apporté une contribution déterminante pour créer les nouvelles communautés de travail. Malgré la baisse continue des effectifs et des situations très critiques dans certaines d’entre elles, ils ont œuvré pour continuer à assurer la continuité du service. La reconnaissance qui en est faite aujourd’hui n’est pas à la hauteur de leur engagement !

Par ailleurs, ce n’est pas un regroupement en Préfecture qui va régler les modes de gestion de GRH très divergents entre ministères : il faut de la technicité pour intégrer tout cela.

L’UNSA a évoqué la situation des agents des SG des DDI : combien sont concernés ? Sur quelle activité support ? Leur future position administrative ? Indemnitaire ? Et réclamé un plan d’accompagnement RH à leur égard et surtout une information transparente à leur attention, car chacun des ministères a tendance à renvoyer la gestion de ces personnels auprès des autorités interministérielles... L’UNSA a clairement demandé un cadrage des ministères sur le sujet... car les personnels sont des fonctionnaires et des contractuels qui méritent l’attention de leur ministère-employeur ! Enfin, quel avenir pour les encadrants dont les postes seront supprimés ?

La méconnaissance de l’Administration semble avérée puisqu’il est demandé à une mission d’inspection de faire l’inventaire des missions et des agents à transférer et de définir ce qu’est une fonction support. 

Le SGG en convient, mais ne répond pas aux interrogations et propositions de l’UNSA, rappelant qu’il faut tracer un lieu de suivi adapté où les représentants du personnel seront associés. Il a répondu favorablement à la demande de l’UNSA d’être reçue par l’inter inspection générale.

Le SGG a toutefois une certitude : il faudra « aller vite » et il a clairement indiqué que le processus antérieur de décroisement de la sécurité routière, avait pris trop de temps ce qu’il considère « anxiogène » pour les agents.

Pour l’administration, aller « vite », c’est surtout pour engranger des économies d’ETP... Ce n’est pas le point de vue de l’UNSA qui estime que les agents ne vont pas partir « à l’aveuglette ». Partir sans connaître son sort administratif et de rémunération est probablement encore plus « anxiogène ». Car c’est bien là l’inquiétude, est-ce que les agents voudront continuer à gérer des activités support dans un contexte de regroupement où devrait prévaloir une répartition des tâches répétitives et par forcément attractives ? Les expériences de mutualisation ont clairement mis en avant ce risque.

Le SGG semble hésitant au sujet des modalités de ce transfert, l’administration semblant attendre la loi Fonction Publique qui a été présentée cette semaine aux représentants du personnel pour répondre.

L’UNSA a par ailleurs fait état de diverses questions sur les aspects organisationnels induits par la décision de regroupement des SG :

• Possibilité d’accueil physique en Préfecture ?
• Cas des DDI dont une partie de leur activité support est déjà mutualisée avec d’autres services de 
l’Etat, par exemple dans des cités administratives (défaire ce qui a déjà été compliqué à créer).

Par ailleurs, l’UNSA a rappelé une nouvelle fois que les DDI ne pouvaient être privées en totalité de GRH : il faut maintenir un point d’entrée en DDI et de connexion plus efficace avec les DRH ministérielles. 

Les questions ont été nombreuses, mais les réponses limitées... probablement que le CT du 21 février verra d’autres annonces, même si à ce stade, le SGG reste prudent sur les arbitrages concernant AP 2022... Un CT dédié sur le sujet sera également prévu sur ce sujet.

L’UNSA ne lâchera rien sur ce dossier et continuera à revendiquer et faire des propositions pour que les personnels des SG des DDI ne soient pas les sacrifiés de la mutualisation vers laquelle l’Etat semble s’engager.

L’UNSA Fonction publique demande à ses fédérations de bien vouloir nous saisir en tant que de besoin au sujet de ces démarches de fusion « à la hussarde » qui seraient engagées ici ou là.

Nous rappelons que le Secrétaire Général du Ministère de l'intérieur a rappelé aux Secrétaires Généraux de Préfecture, dans la semaine écoulée, que les démarches de fusion ne pouvaient pas avancer tant que le cadrage national des SG fusionnés n'était pas fixé.

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi Fonction publique.

Certes le statut de la Fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle, ...

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !

L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appelée CSA (Comité social d’administration).

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement.

Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées.

Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la Fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction Publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.

Source UNSA Fonction Publique

Un rapport de la DGAFP dresse le bilan du déploiement du télétravail dans la Fonction publique depuis la publication du décret de février 2016 encadrant les modalités et les conditions de sa mise en œuvre.

« L'ensemble des agents rencontrés dit avoir gagné en efficacité avec la mise en place d'une nouvelle organisation du travail qui fonctionne mieux, un partage des tâches dans la semaine qui permet de moins se disperser et la satisfaction d'avancer mieux et plus vite », dit le rapport. Reste à faire évoluer l'environnement numérique de travail des agents pour que la promesse du « télétravail dans le travail » soit également source d'efficacité et de satisfaction pour l'ensemble des parties prenantes.

Rigidité réglementaire

La perception du décret de février 2016 est « mitigée ».

« Si pour la plupart des administrations rencontrées, (ce) décret a sécurisé juridiquement la mise en place du télétravail, certaines ont considéré qu'il verrouillait leur dispositif préalablement déployé de façon expérimentale, d'autres ont été confrontées à des rigidités qui ont rendu difficile la mise en oeuvre de dispositifs. », explique la DGAFP.

Les freins identifiés sont, entre autres, la question des lieux de télétravail avec l'exemple d'agents de préfecture qui souhaiteraient télétravailler dans une sous-préfecture proche de leur domicile, mais qui « ne sont pas considérés comme télétravailleurs au regard du décret. ».

Autre rigidité observée : l'organisation du temps.

« La plupart des arrêtés ministériels impose un regroupement par journées, alors que de nombreux DRH souhaiteraient plus de flexibilité dans la gestion des temps : possibilité de retenir des demi-journées, un forfait mensuel révisable en fonction de l'activité », précise le bilan.

Des politiques managériales impactées

Les réticences de l'encadrement au télétravail sont quant à elles liées « à leurs pratiques habituelles de management », « Elles se retrouvent dans la gestion des demandes des agents et dans la difficulté à adapter leur mode d'organisation du travail pour encadrer l'agent en télétravail », explique le rapport.

« Beaucoup d'encadrants réfractaires au télétravail avancent l'importance du relationnel dans leur management », peut-on lire dans le bilan. La gestion des demandes peut aussi « générer des tensions (...) car derrière l'acceptation ou le refus de la demande, et au-delà de la faisabilité technique et organisationnelle, c'est la reconnaissance de la capacité de l'agent à télétravailler qui se joue », ajoute le document.

Quant aux agents télétravailleurs, les difficultés rencontrées sont relatives notamment à l'environnement numérique de travail à distance, ou encore le rapport au collectif de travail.

« Une majorité d'agents télétravailleurs évoque toutefois la nécessité de se justifier sur leur journée de télétravail. »

Le risque d'isolement n'est avancé que par un seul agent.

Pour l'UNSA, il y a donc une marge de progression !!!

Quelques mois après votre arrivée, vous avez lancé en septembre dernier un vaste projet de transformation du Cerema répondant au nom enchanteur de Cerem’avenir. Une volonté de réformer en profondeur l’organisation de l’établissement à la vitesse grand V. Toute ressemblance avec des méthodes similaires n’est certainement pas le fait d’une simple coïncidence... 

Cinq mois après son lancement et à seulement 2 mois de la présentation aux instances de l’établissement des propositions concrètes d’organisation, la présentation du projet aux agents dans les assemblées générales qui se tiennent actuellement se limite au calendrier et aux objectifs consensuels de la démarche. Quant aux réunions informelles avec les représentants du personnel, elles se contentent de nous présenter les restitutions des chantiers qui selon vos dires, ne seraient que les propositions brutes des groupes de travail et ne préfigureraient en rien l’organisation future car n’ayant fait l’objet d’aucune convergence à ce stade des réflexions. 

De même, la consultation en ligne des personnels lancée dans quelques jours, n’a vocation qu’à mesurer leur degré d’acceptation et à vérifier si l’opération lavage de cerveaux a bien fonctionné !

Nous exigeons une concertation sur vos scénarios d’organisation par sur le prétendu bien fondé de la transformation ni sur vos méthodes ! Nous revendiquons un desserrement du calendrier pour un projet qui a vocation à engager le futur de l’établissement et de ses agents !

Selon vous, les difficultés traversées par le Cerema viendraient essentiellement d’un problème d’image que vous entendez régler par une explosion des dépenses de communication et « marketing ». En ces périodes d’interrogation sur la légitimité des dépenses publiques, n’est il pas choquant de voir l’argent du contribuable englouti pour assurer la visibilité d’un service public par d’autres services publics ? L’empreinte ultra libérale dont sont teintés les résultats des chantiers est particulièrement inquiétante ! Les agents du Cerema n’ont pas vocation à se transformer en marchand d’aspirateurs. Quelle est la prochaine étape : la délocalisation de la production dans les pays de l’est ?

Et pendant ce temps, pour les agents les galères quotidiennes continuent

Les erreurs de paye se multiplient (ISS, RIFSEEP, transfert primes-points...). Le Cerema verse à tort pendant plusieurs mois voire années des rémunérations non dues puis procède brutalement à des reprises sur salaire de plusieurs centaines d’euros sans respecter le formalisme des procédures ni en permettant aux agents d’étaler les remboursements de façon à leur permettre de conserver un niveau de vie acceptable. Quand il s’agit de reprendre ce qu’il a par erreur versé à tort, le Cerema est sans pitié ! Ces erreurs récurrentes et croissantes posent par ailleurs question sur les moyens donnés au service paye pour assurer sa mission dans de bonnes conditions.

Les retards de notification de l’IFSE ne sont toujours pas résorbés et commencent à s’étendre aux ISS puisqu’habituellement notifiées courant décembre avant la mise en paye du solde, les notifications 2018 n’ont toujours pas effectuées à ce jour dans certaines directions. Quel retard envisagez-vous dans la notification du CIA initialement prévue pour janvier ?

Ces absences de notification contribuent à l’opacité des rémunérations des agents et les privent des possibilités de recours. N’est-ce d’ailleurs pas le but poursuivi ? En effet, une notification étant une décision créatrice de droits, le délai de prescription des rémunérations versées à tort est limité à 4 mois dans ce cas de figure alors qu’il est de 2 ans en l’absence de notification…

Nous invitons les agents concernés par des reprises sur salaire à se rapprocher de nos représentants pour vérifier le bien fondé de la demande de l'administration ainsi que dans le calcul des sommes réclamées et les accompagner pour engager les éventuels recours.