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journal officielLe décret et l'arrêté du 4 septembre ont pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en prévoyant :

  • la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint ;

  • des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;

  • l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;

  • une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.
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lebranchuMarylise Lebranchu a envoyé à l’UNSA-FP, le 17 juillet, la version définitive du protocole d’accord suite aux négociations PPCR.

Il est soumis à signature jusqu’au 30 septembre. L’UNSA-FP prendra sa décision lors du congrès du 22 septembre 2015.

Comme dans toute négociation, il est le fruit de compromis multiples. Son contenu porte sur :

  • La réaffirmation de l’importance de la fonction publique, de son unité dans le respect des spécificités des 3 versants.
  • Une meilleure rémunération indiciaire de tous les agents des catégories C, B et A qui seront tous concernés
  • Un transfert « prime / point » permettant un meilleur calcul de pension lors du départ en retraite, transfert qui tiendra compte des différentes cotisations.
  • Une refonte des grilles avec des revalorisations indiciaires étalées entre 2016 et 2020.
  • L’affirmation du principe qu’un fonctionnaire doit pouvoir dérouler sa carrière sur deux grades
  • Des négociations salariales à partir de février 2016

Pour qu’il puisse s’appliquer, il faudra que ce projet d’accord recueille l’assentiment de fédérations syndicales représentants 50% des agents.

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Le Gouvernement a engagé une profonde modernisation de l’action territoriale :Carte generale des sieges au 31 juillet 2015

  • la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, renforce le rôle des collectivités régionales notamment dans le domaine économique et le développement local ;
  • la revue des missions, dont les conclusions ont été présentées au conseil des ministres du 22 juillet dernier, clarifie le rôle et les missions de l’État ainsi que de chaque niveau de collectivité territoriale ;
  • la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 renforce la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;
  • en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.

Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin, des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris les décisions sur cette base.

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csfpeProfitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.

L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.

Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).

  • 4 textes réglementaires sont prévus :
    • un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
    • un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
    • un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
    • un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.

  • Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.

Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).

L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.

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Le comité technique des DDI, réuni le 9 juillet, avait pour ordre du jour exclusivement la réforme territoriale de l’Etat. L’UNSA a porté les inquiétudes des agents publics confrontés à la réforme des services déconcentrés.
 

ct ddi unsafpPour ce CT des DDI à l’ordre du jour centré sur l’actua­lité, Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), avait à ses côtés Jean-Luc Névache, Coordonnateur natio­nal de la réforme des ser­vi­ces déconcen­trés (auprès du SGG).

Dans sa décla­ra­tion limi­naire, l’UNSA a en par­ti­cu­lier inter­pellé le SGG sur les inquié­tu­des expri­mées par les agents des DDI qui, dans le contexte de réforme régio­nale des ser­vi­ces déconcen­trés et de la revue des mis­sions, s’inter­ro­gent sur la péren­nité de leurs mis­sions et donc de leurs emplois. En effet, la volonté d’un Etat fort face aux nou­veaux conseils régio­naux, comme l’annonce du ren­for­ce­ment du niveau dépar­te­men­tal, met­tent en pers­pec­tive les moyens et effec­tifs dévo­lus aux DDI. La qua­lité du ser­vice public doit demeu­rer un objec­tif.

L’orga­ni­sa­tion des DDI et leur arti­cu­la­tion avec le nou­veau niveau régio­nal sont aussi sour­ces de ques­tion­ne­ments, dans un envi­ron­ne­ment déjà dif­fi­cile et marqué par les fortes dif­fi­cultés que ren­contrent de nom­breux sec­teurs, en par­ti­cu­lier Jeunesse et Sports et CCRF.
Des répon­ses devront être rapi­de­ment appor­tées.

Outre la gou­ver­nance et la chaîne de com­man­de­ment DR/DDI, des sujets essen­tiels sont prio­ri­tai­res : l’accom­pa­gne­ment des agents qui, dans le cadre de cette réforme des ser­vi­ces régio­naux, seront concer­nés par une mobi­lité géo­gra­phi­que ou fonc­tion­nelle ou encore la GPECC et la pré­ser­va­tion des métiers.
La ques­tion des mutua­li­sa­tions doit aussi être obser­vée de près.

Enfin, pour l’UNSA, le dia­lo­gue social doit être sin­cère et mené de manière égale sur le ter­ri­toire.

Aucun élément nou­veau d’actua­lité concer­nant la réforme des ser­vi­ces déconcen­trés et son impact sur les DDI n’a été porté à la connais­sance des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les par le SGG, qui a déli­vré un dis­cours se vou­lant ras­su­rant et dans la ligne des com­mu­ni­ca­tions du gou­ver­ne­ment du 22 avril der­nier.

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