Par arrêté du 14 février 2018 publié au Journal Officiel le 16 mars 2018, l'Administration vient une nouvelle fois de réduire les taux de promotion pour les 3 années à venir pour les Adjoints Administratifs de notre Ministère.

Alors que l'Administration avait demandé aux services de travailler sur la base des taux de 2017 (20% pour les AAP1 et 17% pour les AAP2) pour préparer les promotions 2018 et qu'elle nous avait annoncé avoir demandé à la DGAFP 16% pour chacun des deux grades, les taux retenus pour les 3 années à venir sont :

- 9 % puis -10 % pour les promotions au grade d'AAP1.

L'UNSA constate une fois de plus que certains de nos collègues partiront dans les mois et années à venir sans avoir été promus au grade d'AAP1.

Nous savions déjà depuis plusieurs années que la reconnaissance à laquelle peuvent prétendre les Adjoints Administratifs n'était pas une priorité ministérielle et cela se confirme encore plus aujourd'hui.

DERNIERE MINUTE : la CAP nationale promotion est convoquée le 17 avril 2018.

A la demande du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis, le 15 février 2018, que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d’un accord des services du ministère de l’action et des comptes publics.

Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, a écrit aux organisations syndicales pour leur faire part des conclusions de cette réunion qui a permis d’avancer sur des dossiers statutaires et indemnitaires.

S’agissant des dossiers statutaires :

• Une suite favorable a été donnée à la demande tendant à l’instauration dans le statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat d’un examen professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe principal.
  
  
• En revanche, il n’a pas été possible d’obtenir dès l’année 2018 un taux « promus promouvables » pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation principal (CEEP) qui aurait permis de promouvoir dès cette année les lauréats des concours de chef d’équipe d’exploitation organisés dans le cadre du statut avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le décret du 3 août 2016. Le taux de 12,5% est donc maintenu pour l’année 2018 et sera en conséquence reconduit en 2019.
  
  
• Le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ».
  
  
• L'indexation de l’évolution de la rémunération des ouvriers d’Etat de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le point de la Fonction publique n’est pas jugée appropriée au regard des chantiers engagés au titre du programme « Action publique 2022 ». C’est dans ce cadre qu’une réflexion doit être menée sur la rémunération de ces agents.
  
  

S’agissant des dossiers indemnitaires :

• Concernant les techniciens et adjoints techniques de l’environnement (TE/ATE), de nouveaux plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été retenus :

• Concernant les chargés de recherche et directeurs de recherche, l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) sera intégrée à l’IFSE. Les plafonds d’lFSE retenus ne seront pas inférieurs à 21 700 € pour les directeurs de recherche et à 14 120 € pour les chargés de recherche.
  
  
• Concernant la demande de dérogation de passage au RIFSEEP des corps techniques percevant l’lSS (ITPE, TSDD. dessinateurs et experts techniques des services techniques), l’échéance d’adhésion est repoussée au 1er janvier 2019, ce qui permettra de poursuivre la réflexion courant 2018.
  
  
• S’agissant du régime indemnitaire des ITPE hors classe, une réponse est attendue du guichet unique dans les prochaines semaines.
  
  
• Concernant l’indemnité temporaire d’accompagnement (ITA) portée par Voies navigables de France (VNF) et qui doit permettre de garantir, pendant 5 ans et de manière dégressive, le niveau des rémunérations des agents perçues antérieurement aux opérations de réorganisations liées à la mise en œuvre du projet stratégique de l’établissement, le périmètre d'application sera limité aux OPA, PETPE et TSDD. Les autres agents bénéficieront du régime interministériel. Les indemnités de sujétion horaire seront intégrées dans l'assiette de calcul de l’indemnité, en revanche les heures supplémentaires et les astreintes ne le seront pas. L’échelonnement de l’indemnité sur 5 ans est revu de la manière suivante : 100% sur 2 ans, puis 75%, 50% et enfin 20%.
  
  

Régine ENGSTRÖM ne manquera pas de tenir informés les organisations syndicales des suites qui seront données à ces différents dossiers.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 9 mars 2018, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat, a annoncé que le rendez-vous salarial 2018, fixé initialement en octobre 2018, serait avancé à la mi-juin.

Il répond ainsi à l’une des demandes formulées par l’UNSA Fonction Publique.

Cette annonce est un signe positif dans le cadre du dialogue social.

Chacun peut se mobiliser en écrivant « pour notre pouvoir d’achat » aux ministres ou au Président de la République.

Source UNSA Fonction Publique

Lors du rendez-vous salarial d’octobre, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à ouvrir le chantier des frais de déplacement et de mission, répondant ainsi aux demandes répétées de l’UNSA depuis plusieurs années.
 Après la tenue d’une première réunion très décevante dans ses ambitions, l’UNSA Fonction Publique saisit le ministre pour aboutir à une revalorisation de l’ensemble des taux des indemnités concernées.

Les prises en charge totales ou partielles de ces dépenses sont de plus en plus éloignées de la réalité des coûts engendrés par les déplacements des agents publics, qu’il s’agisse de frais résultant d’une mission, d’un intérim, d’une tournée ou encore d’un stage.

Suite à la première réunion d’échanges qui s’est tenue avec la DGAFP le 30 janvier 2018, comme elle a eu l’occasion de le faire le 15 février auprès d’Olivier DUSSOPT, l’UNSA Fonction publique alerte le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, sur la portée de la concertation engagée.

En effet, la DGAFP a d’ores et déjà laissé entendre que, si les difficultés en matière d’hébergement pouvaient faire l’objet de propositions d’amélioration, il n’était à ce stade pas envisagé de réévaluer les niveaux de remboursement des repas et indemnités kilométriques.

Or, pour l’UNSA, ce chantier doit couvrir, sans que soit posé un quelconque préalable, l’ensemble des sujets, y compris ceux qu’elle souhaite inclure comme la prise en compte de la situation de handicap, la question des conditions strictes d’heures de mission, celle de la prise en charge des petits déjeuners dans les cas concernés, ou encore l’application attendue de l’indemnité kilométrique vélo.

L’UNSA défend les intérêts des agents à tous les niveaux en considérant que leur quotidien professionnel, trop souvent dégradé, doit être amélioré sur tous les plans.

Source UNSA Fonction Publique

Ce 16 février 2018, l'UNSA est reçue par les ministres à l’Hôtel de Roquelaure à Paris. 

Après leur présentation de la réforme, l'UNSA affiche ses positions et témoigne des tribulations de l'agent X du MTES/MCT.

La position des ministres Nicolas HULOT, Jacques MEZARD et Elisabeth BORNE.

En ouverture, ils rappellent les objectifs et le contexte d'AP 2022.

3 axes principaux :

• amélioration de la qualité du service public,
• modernisation des conditions de travail des agents,
• maîtrise des dépenses publiques.

Pour eux, rien n'est décidé et le Gouvernement se donne le temps de la réflexion et de la concertation, les décisions suivront.

L'adaptation de la présence territoriale de l’État aux besoins variables de chacun d'entre eux constitue une orientation affichée, dans le contexte des mutations sociologiques et technologiques qui s'accélèrent.

Nos lignes-rouges.

L'UNSA a averti les ministres des limites à ne pas franchir :

• le maintien du statut pour tous les emplois.
• la préservation des CAP comme contre-pouvoirs car les freins aux mobilités ont d'autres explications : réduction du nombre de postes, concurrence, plafonds d'emplois et compteurs ! L'UNSA a rappelé ses propositions de modernisation de la gestion des CAP (pré-CAP inter-corps par exemple).
• la possibilité de recours à des personnels contractuels dans un cadre limité et négocié.

L'UNSA revendique une redéfinition des missions, au service du public, qui redonne du sens et améliore les conditions de travail des agents.

Cependant, cet objectif passe par le rétablissement préalable d'une confiance entre les agents et leur employeur.

En la matière, le Gouvernement et les ministres doivent faire un geste fort de rétablissement de cette confiance qui a été entachée ces derniers mois : report du PPCR, gel du point d'indice, jour de carence, CSG…

L'agent X.

Alors que le Gouvernement prône la mobilité, « le salaire au mérite », la flexibilité du travail, l'UNSA a souhaité parler de l'agent X du MTES/MCT.

L'agent X change de poste et se retrouve confronté à des problèmes dans le suivi de son dossier administratif. Conséquences ? Il est fréquent qu'il doive attendre plusieurs mois avant de percevoir son salaire par son nouveau service, engendrant des méandres administratifs et personnels inextricables.

Mais l'agent X n'est pas au bout de ses surprises, sa rémunération peut baisser sans qu'il n'en ait été informé préalablement car le RIFSEEP autorise qu'un agent perçoive moins de prime au moment d'une mobilité (une singularité du MTES/MCT). Or, comme la DRH n'édite les notes de gestion qu'en fin d'année (octobre pour l'année 2017), il ne peut connaître les modalités de calcul de ses primes lorsqu'un an avant, il a demandé son changement de poste...

Mais l'agent X est motivé, il se donne à fond car il croit à la reconnaissance de son engagement professionnel et à l'atteinte de ses objectifs. Malheureusement en fin d'année, il découvre que le CIA n'existe pas dans nos ministères. Et lorsque les ministres décident d'en mettre un en place (de manière symbolique) pour les catégories C, si l'agent X est assujetti au RIFSEEP, il ne perçoit rien !

Pourtant, l'agent X croit dans sa mission de service public et lorsque son collègue de bureau tombe malade, il accepte de prendre à sa charge tout ou partie de son travail à la demande de sa hiérarchie. On lui a bien entendu promis de le récompenser en fin d'année... Mais dans nos ministères, la rémunération des intérims n'existe plus ! Il aura effectué des heures supplémentaires pour rien ou plutôt juste au détriment de sa santé et de sa vie personnelle. A titre d'illustration, en 2016 en administration centrale les agents ont effectué 148.000 heures de travail au delà des bornes légales. Le soir, l'agent X entendra à la rediffusion du journal TV que les fonctionnaires ne travaillent pas assez...

Heureusement, l'agent X au bout de trois années de baisse de rémunération change d'échelon ! De quoi mettre du beurre dans les épinards... Mais l'agent X a oublié que les actes individuels sont généralement pris avec 6 mois à 1 an de retard dans le meilleur des cas, il attendra l'année prochaine car les services-supports sont exsangues et désorganisés...

En réponse, le Ministre d’État Nicolas HULOT, en rappelant son attachement à l'humain, a été sensible à cet exemple concret. Il s'est tourné vers la Secrétaire Générale et le DRH pour tenter d'avoir des précisions complémentaires, mais les réponses apportées ne l'ont semble-t-il pas totalement convaincu. Il indique que « la confiance ne se décrète pas, mais se construit » ;

L'agent X comme l'UNSA attendent donc les actes...