Déclaration préalable au Comité Technique d'Etablissement du Cerema du 8 octobre 2019
Par les temps (et les bruits) qui courent, vous n’avez pas jugé utile d’inscrire à l’ordre du jour de cette instance LE sujet d’actualité qui occupe tous les esprits et toutes les conversations : Cerem’avenir.
Après avoir jeté dans la nature en plein mois d’août et sans vous préoccuper de ses effets sur les agents concernés et pour certains visés par les propositions, la synthèse de l’audit des laboratoires,
Après la diffusion des rapports des préfigurateurs de secteurs à un cercle ultra-restreint,
Moins d’une dizaine de jours avant de réunir votre Codir pour écrire en chambre l’avenir du Cerema et celui de l’avenir professionnel de ses agents,
Vous ne jugez pas utile de débattre de Cerem’avenir dans cette instance !
Quelle est votre stratégie Monsieur le Directeur Général ?
Faire fuir les agents pour atteindre plus facilement les objectifs de baisse d’effectifs, libérer un maximum de place pour recaser plus facilement ceux dont les postes feront les frais de votre scénario ou vous débarrasser des fonctionnaires pour favoriser le recrutement de personnels contractuels et jetables ?
A en croire le nombre de demandes de mobilités déposées pour le prochain cycle, c’est plutôt réussi ! Pouvez-vous nous donner le nombre de PM104 sortantes reçues par les directions ? Par contre, pour le maintien des compétences et de l’expertise, c’est raté...
Quel est votre plan de communication pour annoncer aux équipes vos scénarios d’organisation à l’issue du séminaire du Codir Cerema des 16 et 17 octobre ? Le choix du calendrier n’est pas anodin ! En positionnant cette échéance à la veille de 2 semaines de vacances, allez-vous encore une fois encore laisser votre alliée, la rumeur faire le sale boulot avec tous les effets dévastateurs que nous lui connaissons tant sur la motivation que sur la santé des agents.
L’UNSA exige une démarche totalement transparente et la communication des rapports des préfigurateurs de secteurs.
Quels dispositifs de soutien avez-vous prévu pour ceux qui vivraient difficilement la suppression de leurs missions ou leur transfert à l’autre bout du territoire ?
Encore une fois, l’UNSA dénonce un calendrier démentiel pour l’élaboration des projets de service qui laisse peu de place au dialogue avec les agents et leurs représentants et imposent à ceux qui contribuent à leur élaboration des cadences de travail infernales.
D’ailleurs, ces dernières semaines, la hiérarchie a été absorbée dans bon nombre de directions par les réflexions sur les secteurs d’activités. Comme dans la politique, le sujet du cumul des mandats interroge. Que penser du rôle des préfigurateurs, demain responsables de secteurs d’activités qui cumulent avec leurs casquettes antérieures de managers, d’experts. Cerem’avenir c’est la lisibilité de l’établissement, en externe.... et en interne ? L’UNSA souligne une nouvelle fois le besoin de clarification des chaînes hiérarchiques et des missions associées. Les agents ont besoin de managers disponibles, les managers ont besoin d’agents focalisés sur leurs métiers. Tout cela constitue des missions distinctes à attribuer à des personnes distinctes, formées, disponibles et capables de discuter avec leurs homologues pour permettre une fluidité de l’information.
Les discussions au sein des services portées à la connaissance de l’UNSA ne vont pas dans ce sens, il est grand temps d’infléchir la tendance. C’est maintenant du concret qu’il faut poser sur la table au risque de manquer le train de la motivation des agents.
Car pour l’instant, le Cerema, c’est trop de tracas, trop de blabla...
L’UNSA rencontre Elisabeth BORNE : vers une nouvelle dispersion de nos missions !
Une délégation de l’UNSA Développement Durable a rencontré la ministre du MTES, Madame Élisabeth BORNE, le jeudi 19 septembre 2019.
Ce moment de discussion important, mais beaucoup trop court à nos yeux, a permis de confirmer la nouvelle et profonde réorganisation qui attend les personnels de notre ministère dans le cadre de la future baisse considérable des effectifs qui est annoncée par Bercy. Non démenti, le chiffre de moins 4961 ETP sur trois ans, que nous avons évoqué, impliquera une sérieuse remise en cause de nombreuses missions. C’est profondément choquant car cela représente une perte de plus de 10 % des effectifs, pour un ministère qui se veut être porteur d’avenir pour les générations futures.
La ministre a souligné le contexte favorable pour les politiques publiques que nous portons au quotidien, compte tenu de la prise de conscience de l’urgence écologique par nos concitoyens.
Pour autant, elle s’est dit consciente de la perte de sens au sein de nos collectifs de travail, mais hélas aucune piste précise n’a été évoquée pour lutter contre ce phénomène lors de cette rencontre.
La ministre reconnaît le nombre conséquent de transformations qui ont impacté ces dernières années notre périmètre, mais malgré tout elle se projette assez facilement dans une nouvelle étape de réorganisation qu’elle juge indispensable.
Plusieurs pistes d’évolution ont été évoquées par Madame BORNE, qui a insisté sur une possible nouvelle étape de décentralisation qui pourrait être envisagée dans les domaines du transport, du logement et de la transition écologique. Elle a cependant précisé que certaines missions ne sont pas transférables aux collectivités, comme la police de l’environnement. A noter pour nos collègues des DIR que la référence à un établissement public des routes a refait surface durant cette réunion… Bref, le rôle du ministère ne se limiterait donc plus qu’à la définition d’une politique nationale, si on lit entre les lignes… c’est un peu maigre comme projet structurant !
Face à ces bouleversements annoncés, l’UNSA Développement Durable considère et rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place un vrai processus de négociation entre les partenaires sociaux et l’Etat-employeur, avec une réelle volonté d’un accompagnement des personnels.
Nous avons souligné l’insuffisance du volet social dans la plupart des réformes impactant notre ministère.
A propos des SGC, nous avons souligné le fait qu’il est indispensable de dresser un état des lieux précis des services et agents concernés, sans se laisser dicter les choses par le ministère de l’intérieur. Nous avons insisté pour la mise en place très rapidement, compte tenu de la bascule prochaine de certains agents dès le 1er janvier prochain, d'un dispositif d’accompagnement du personnel. La pérennité des organisations dépend des conditions dans lesquelles sera menée cette réforme. Nous avons aussi réclamé auprès du DRH la reconnaissance de l’état de restructuration permettant la priorisation en cas de demande de mobilité et l’octroi de plusieurs indemnités compensatrices indispensables à certains de nos collègues.
Nous avons profité de cette rencontre pour rappeler plusieurs de nos revendications comme :
- une feuille de route claire sur les orientations stratégiques pour les cinq prochaines années,
- un accompagnement social systématique quelles que soient les orientations prises ou à prendre,
- un protocole social sur le long terme pour éviter les coups de rabots particulièrement destructeurs,
- le maintien de la compétence technique du ministère, notamment la conservation de l’IFSTTAR dans notre périmètre.
A noter enfin qu’au cours de cette réunion, nous avons obtenu une réunion bilatérale spécifique avec la secrétaire générale du ministère afin d’évoquer de nombreux sujets de préoccupation qui concernent votre gestion au quotidien (lignes de gestion, indemnitaire, etc.).
Calcul du supplément de pension suite à la perception de la NBI
Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque Fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.
Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.
Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.
CALCUL DU SUPPLÉMENT DE PENSION
Le supplément de pension S est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue (Mo) multipliée, d’une part par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables (A), et d’autre part par le taux (T).
D’où la formule S = Mo x A x T avec :
- La moyenne de la NBI perçue pendant une année s’obtient en pondérant le nombre de points perçus pendant chaque période par le nombre de jours de perception.
- Décompte final des trimestres liquidables : dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inferieure à 45 jours est négligée (article R26 du code des pensions).
- La nouvelle loi sur les retraites augmente le nombre d’années nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75 %), ainsi le taux qui était autrefois de 2 % annuel, diminue progressivement :
Evolution de la valeur du taux T
- Né à partir de 1961 : 168 trimestres T = 0,4464% (1,785% annuel)
- Né à partir de 1958 : 167 trimestres T = 0,4491% (1,796% annuel)
- Né à partir de 1955 : 166 trimestres T = 0,4518% (1,807% annuel)
- Né à partir de 1953 : 165 trimestres T = 0,4545% (1,818% annuel)
Exemples :
Un agent né en 1955 prend sa retraite en 2019, il a bénéficié de 15 points par an pendant 12 ans (soit 48 trimestres). La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4518% (75/166). Le supplément de pension sera de 15 x 48 x 0,4518% = 3,2530 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 182,92 euros (56,2323 x 3,2530) soit 15,24 euros brut par mois.
Un agent né en 1953 prend sa retraite en 2018, il a bénéficié pendant 8 ans (soit 32 trimestres) successivement de 10, 15, 15, 15, 20, 20, 10, 15 points soit 120 points au total. La moyenne annuelle est égale à 120/8, soit 15 points. La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4545% (75/165). Le supplément de pension sera de 15 x 32 x 0,4545% = 2,1816 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 122,68 euros (56,2323 x 2,1816) soit 10,22 euros brut par mois.
Création des secrétariats généraux communs Préfectures-DDI : la circulaire de cadrage national est parue
La circulaire du 2/08/2019 a pour objet le cadrage national de la constitution, dans chaque département, des secrétariats généraux communs (SGC) aux Directions Départementales Interministérielles (DDI) et aux Préfectures.
L’UNSA Développement Durable dénonce encore un texte qui n’a pas fait l’objet d’une réelle concertation avec les organisations syndicales et qui sort… hasard du calendrier ?... en pleine période estivale !
Ce chantier ne s’annonce d’ores et déjà pas serein : les préfigurateurs doivent être désignés avant le 15 septembre et les SGC seront mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Demain donc !
Les SGC auront pour mission la gestion des fonctions supports, anciennement les programmes budgétaires 333 et 307, qui seront regroupés dès 2020 dans un nouveau programme unique : le 354. Sont notamment concernés par cette mutualisation : les ressources humaines, le suivi immobilier, la logistique, les achats, les SIDSIC (voir annexe I de la circulaire). Mais le périmètre annoncé est encore flou ; l’opportunité d’y intégrer d’autres fonctions étant laissée à l’appréciation des préfigurateurs !
Les transferts sont affichés comme devant se faire sur la base du volontariat, avec un droit au retour dans le ministère d’origine et la garantie du maintien du niveau de rémunération. Informations à prendre avec circonspection toutefois, de nombreuses questions restant encore en suspens : quelle alternative pour l’agent qui n’est pas « volontaire » ? durée du maintien de rémunération ? droit au retour : dans quelles conditions ?
L’UNSA reste bien entendu à vos côtés et vous invite à être vigilants lors des réunions d’information qui vont être mises en place prochainement dans les services. N’hésitez pas à nous faire remonter toutes questions ou difficultés que vous rencontrerez.
Tout savoir sur la loi de "transformation de la fonction publique"
La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.
En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.
Le projet initial de loi contenait 36 articles. Les parlementaires ont ajouté de nombreux autres articles sans modifier en profondeur l’esprit de ce texte qui affaiblit le droit des agents publics.
Lire la synthèse pour tout savoir sur la loi :
Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique.
Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les titulaires de ces formations spécialisées sont désignés parmi les élus du CS et les suppléants sont désignés par l’organisation syndicale.
Les missions de ces Comités Sociaux ont trait :
Lire la suite de la synthèse …
Source UNSA Fonction publique.