Suite à notre article du 20 juin 2019 sur l'indemnité de départ volontaire (IDV), vous avez été nombreux à réagir. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que nous avons reçues :

Dans le calcul du montant de l'indemnité de départ, les primes ISS et ISH sont-elles prises en compte ?

1. L’article 6 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) dispose que, pour la détermination de la rémunération brute annuelle prise en compte dans la détermination du montant de l’IDV, « sont exclus :
2. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
3. Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
4. L’indemnité de résidence à l’étranger ;
5. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
6. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

Les ISS, ISH, comme l’IFSE et le CIA, n’entrant dans aucune de ces 5 catégories d’exclusion, il n’y avait aucune raison pour que ces primes et indemnités ne soient pas prises en compte.

Cette interprétation de l’UNSA a d’ailleurs été confirmée par le SG des MTES/MCTRCT, lequel a précisé : « Prise en compte de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes exceptionnelles versées au titre de la manière de servir, des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ».

-----------

Je croyais qu'il y avait aussi la possibilité de départ volontaire quand vous aviez le projet de reprendre une entreprise ou de créer son entreprise ?

Effectivement, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour la création/reprise d’entreprise existe toujours, mais les demandes d’information de nos collègues portant majoritairement sur l’IDV pour restructuration de service, nous avons décidé de mettre en lumière celle-ci.

Sachez que les conditions pour bénéficier de cette IDV « entreprenariale », à laquelle vous faites référence, sont précisées aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV.

Cette IDV est indépendante de l’IDV « pour restructuration de service », ce qui implique notamment que vous pouvez en demander l’octroi en dehors de toute période de restructuration.

Attention :

• un âge limite vous sera également opposé : au moment de l’envoi de votre demande de démission, vous devez être à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de vos droits à pension ;
• l’âge d’ouverture des droits à pension (AOD) dépend de chaque situation individuelle. Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

-----------

Bonjour, Est ce que les cotisations retraites sont comprises dans le calcul de cette indemnité et sont-elles donc prises en compte dans les trimestres nécessaires pour un départ en carrière longue ?

La démission ne remet pas en cause les trimestres déjà acquis. Par contre, le lendemain de la démission on quitte le régime de retraite fonctionnaire. On peut aussi avoir des trimestres dans le régime privé si on bénéficie de l’Article R351-12 du code de la sécurité social et plus particulièrement  l’alinéa 4 d.

-----------

Et quid de la rupture conventionnelle ?

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, tel que connu aujourd’hui, prévoit l’instauration de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI et les ouvriers de l’État, et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation pendant 6 ans pour certains agents titulaires relevant des trois versants de la fonction publique (Étatique, territoriale, hospitalière).

Ce texte, encore en discussion au Parlement, devrait être publié fin juillet et nécessitera des décrets d’application ; lesquels devraient paraître au cours du dernier trimestre 2019.

-----------

Existe-t-il une prime si on quitte définitivement la fonction publique, hors cadre de restructuration/réorganisation d'un service ?

En 2014, l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui pouvait être attribuée à l’agent souhaitant quitter l’administration « pour mener à bien un projet personnel » a été supprimée (article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, abrogé le 22 mai 2014). Nous n’avons pas d’information pour l’heure sur son éventuelle réactualisation et le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au parlement, ne prévoit pas une telle mesure.

Toujours est-il que depuis 2014, en dehors de l’IDV « pour restructuration de service », la seule prime qui reste pour l’agent qui souhaite quitter la Fonction publique est celle prévue aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, à savoir l’IDV pour la création/reprise d’entreprise.

Cette IDV « entreprenariale » peut être demandée par l’agent à tout moment, sous réserve d’être, au moment de l’envoi de sa demande de démission, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.

-----------

Après ce départ, la démission donne t'elle droit à l'allocation chômage ?

Pour l’instant non, le nouveau texte de loi ne prévoit pas une expérimentation sur le sujet. Nous attendons que les textes soient consolidés (loi + décrets) pour en être sûr.

------------

Bonjour, la création de l'OFB est-elle considérée comme une restructuration de notre établissement ?

Juridiquement il n’y a pas de définition d’une restructuration.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », les opérations de restructuration de service peuvent donc recouvrir plusieurs types de situation (transfert géographique, réorganisation fonctionnelle impliquant des suppressions d’emploi…).

Dans tous les cas, une situation ne suffit pas à caractériser un service restructuré, seul un arrêté ministériel peut désigner une opération de restructuration de service (arrêté pris après avis du CT et du/des ministères concernés).

A notre connaissance, aucune démarche n’a été entreprise pour obtenir la prise d’un tel arrêté concernant l’AFB et l’ONCF.

------------

Un agent rentre dans le cadre de l'IDV 2 ans et 1 mois avant 62 ans, les 8 trimestres de cotisation de sa retraite sont-ils intégrés dans l'IDV ?

Dès la démission on ne cotise plus au régime des fonctionnaires. On peut continuer à cotiser dans un autre régime pour éviter la décote. Par contre on ne pourra pas augmenter le coefficient de proratisation.

Exemple : vous êtes né en 1968, vous avez validé 162 trimestres aux régimes de retraite des agents publics. Pour une retraite pleine, 170 trimestres sont nécessaires. Le coefficient de proratisation sera de 0,952 (162/170). Le coefficient de proratisation est différent de la décote, qui dépend de la durée d’assurance totale, tous régimes confondus. Pour éviter la décote il faut avoir cotisé 8 trimestres dans un autre régime dans cet exemple.

------------

Un agent ayant dépassé les 62 ans souhaitant prendre sa retraite à 65 ans est-il éligible ?

À première vue, malheureusement non.

L’article 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) précise que les agents, mentionnés à l’article 1er de ce décret, qui se situent à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (AOD) n’ont pas droit à cette IDV pour restructuration de service. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Attention, être âgé de 62 ans n’est pas une donnée forcément prise en compte dans la demande d’une indemnité de départ volontaire (IDV) puisque les textes font référence à l’AOD, lequel varie en fonction de chaque situation individuelle.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

Il peut donc y avoir des agents de 58 ans, qui ne peuvent prétendre à cette IDV, car ils sont reconnus comme ayant eu une carrière longue.

Textes

Article R351-12 du code de la sécurité social

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction publique d'Etat 

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire 

Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la Fonction publique, L'UNSA s'oppose à la suppression des CAP et des CHSCT qui risque d'entraîner une gestion opaque et de priver les personnels de recours contre l'arbitraire.

L'UNSA estime que le recours accru aux recrutements sur contrat accentuera la précarité dans la Fonction publique. C'est également l'égalité d'accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d'impartialité du service public qui sont menacées.

L'UNSA exige également une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l'engagement professionnel de toutes et tous les agents à la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.

C'est pourquoi l'UNSA soutient l'initiative de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique qui appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l'Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la Fonction publique et leur volonté d'obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat de tous les agents publics.

Début 2019, un décret et arrêté sont venus modifier l’indemnité de départ volontaire. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions.

A qui s’adresse la mesure.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État (fonctionnaires, personnels ouvriers et agents non titulaires en CDI) dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour la catégorie sédentaire, entre 52 et 57 ans pour la catégorie active). Précédemment il était de 5 ans.

Quel montant ?

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité.

Le montant est limité à 2 années de rémunération, primes comprises, à l'exception de :

• L'indemnité de résidence ;
• Le SFT ;
• Les primes et indemnités exceptionnelles de type GIPA, CET, indemnité de jury ;
• Les primes exceptionnelles liées à la manière de servir ;
• Les indemnité liées à l'organisation du travail ;
• Les remboursements de frais ;
• Les majorations et les indexations liées à une affectation outre-mer ;
• Les indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique.

Projet de loi sur la Fonction publique.

Le projet de loi sur la Fonction publique ne prévoit pas de revoir le mécanisme ni les montants.

Le comité technique des DDI était reconvoqué le 14 mai après le boycott de celui du 17 avril par les quatre organisations syndicales composant cette instance. La pierre d’achoppement reste le sujet de l’organisation territoriale de l’Etat dans la suite d’action publique 2022.

L’UNSA avait décidé de reprendre le dialogue pour ce second round, ainsi que la CFDT. Mais l’absence de réponses de l’administration et le déni de dialogue social ont à nouveau conduit les deux organisations à quitter le comité technique.

Elles adressent une lettre ouverte au Secrétaire général du gouvernement.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Suite au boycott du comité technique central des DDI du 17 avril dernier par les quatre organisations syndicales représentatives dans cette instance, nos deux organisations syndicales avaient souhaité poursuivre le dialogue social en participant au CT du 14 mai, espérant obtenir des réponses de votre part sur les secrétariats généraux communs, la fusion des BOP 307 et 333 et l’organisation territoriale de l’Etat. 

Force est de croire que nos camarades des deux autres organisations absentes n’ont plus confiance en vous et vous leur avez donné raison. 

Faute de réponses claires et concrètes et de documents de travail les confirmant, nous avons décidé de quitter, nous aussi, le comité technique central des DDI que vous présidiez mardi 14 mai. 

Si ce CT a permis d'obtenir quelques informations verbales sur l'état d'avancement des travaux de cadrage des SG communs (SGC), notamment sur le calendrier « dé-serré » (étalement de la mise en œuvre sur le 1ersemestre 2020), nous n'avons toujours pas pu disposer de documents écrits permettant d'engager un vrai dialogue social constructif sur ce projet de SGC et de rassurer nos collègues des DDI qui reçoivent des informations contradictoires, notamment sur le desserrement du calendrier. 

Certes, nous avoir finalement entendus alors que l'intersyndicale vous exposait depuis février dernier que le calendrier du 1er janvier 2020 était intenable (position partagée par la mission d'inspection), est déjà une avancée, mais elle est très insuffisante. 

Si nous avons noté vos propos sur le caractère interministériel du futur SGC et le rattachement en gestion des agents comme tous ceux de Préfecture au ministère de l'intérieur, nous n'avons eu aucune précision sur le plan d'accompagnement RH que vous projetiez (droit d’option et de retour, garanties statutaires et indemnitaires, garanties sur les carrières, dispositifs d’accompagnement, politique de formation, indemnités de restructuration, etc.) 

Par ailleurs, les réponses parfois évasives ou conditionnées à des « arbitrages toujours en attente », ne sont pas de nature à lever les interrogations des personnels que nous représentons. 

Plus inquiétant, et de nature à compromettre gravement nos tentatives de discussions, un projet de circulaire du Premier Ministre relative à l’organisation territoriale de l’État a « fuité » le lendemain de notre CT, démontrant que l’essentiel des arbitrages ont déjà été rendus dans le secret des cabinets ministériels, contrairement à vos affirmations en séance. 

Étrangement, les représentants du personnel se retrouvent dans la même situation de « découverte » et de « flou artistique » sur la fusion des BOP 333 et 307, quelques jours après un comité technique.
Cette stratégie de dissimulation, s’appuyant sur des propos dilatoires, démontre, une nouvelle fois, votre réticence à mettre un minimum de transparence dans le dialogue social.

Cette constante nous conforte dans notre décision de quitter le dernier Comité technique pour dénoncer votre conception du dialogue social. 

Nos organisations syndicales respectives restent sur les positions syndicales affichées depuis le départ dans le cadre de l'intersyndicale DDI. 

En conséquence, nous vous demandons, et sans attendre le prochain CT DDI : 

• La communication du rapport de l’inter-inspection, avec l’état des lieux et les préconisations. 

• La mise en place de groupes de travail locaux et nationaux sur la réforme, regroupant les représentants des personnels de DDI et de Préfectures. 

• La présentation, pour avis, du projet d’instruction aux Préfets, en vue de préparer au mieux le prochain CT des DDI. 

• La communication de la lettre de mission des préfigurateurs. 

• Un point sur les incidences pour les DDI, et notamment le périmètre des SGC, du nouvel 
acte de décentralisation annoncé par le Président de la République. 

• Une diffusion à tous les représentants du personnel, sans exclusive, des documents 
attendus. 
L'UNSA et la CFDT, résolument attachées au dialogue social, attendent de votre part non seulement des actes concrets mais également un dialogue social réel, respectueux, transparent et constructif.

Dans l'attente, 
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, nos respectueuses salutations.

Fait à Paris, le 20 mai 2019.

Signé : les repré­sen­tants UNSA au comité tech­ni­que des DDI
Signé : les repré­sen­tants CFDT au comité tech­ni­que des DDI

Quelques informations, toujours pas de concertation et une parole de l’État encore crédible ? 

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 mai 2019 sous la présidence de Marc GUILLAUME, secrétaire général du gouvernement (SGG). Il s’agissait d’un CT re-convoqué suite au boycott de toutes les organisations syndicales le 17 avril dernier, pour dénoncer l’absence de transparence et le manque de dialogue social, notamment dans la conduite de la réforme des secrétariats généraux des DDI. 

L’UNSA était représentée par Robert BAYLOCQ, Steve MAZENS et Yves PAPLORAY. 

L'UNSA a lu une déclaration préalable. 

En réponse aux déclarations des deux organisations présentes (UNSA et CFDT), le SGG a justifié le manque de réponses de l’administration par le boycott des organisations syndicales (c’est le serpent du dialogue social qui se mord la queue...). 

Il a néanmoins d’emblée reconnu que la date du 1erjanvier 2020, pour la création des SG communs, était difficile à tenir et annoncé un desserrement du calendrier de la réforme comme demandé par les représentants du personnel et suggéré par la mission inter-inspections. 

L’administration se fixe désormais, en fonction des particularités locales, la possibilité d’échelonner les fusions jusqu’au 30 juin 2020. Cela signifie que les départements qui seront prêts avant pourront fusionner dès le 1er janvier 2020, mais que le 1er semestre est « utilisable » pour les autres selon les mots du SGG. 

Le préfet KUPFER, chargé de mission auprès du SGG, a ensuite pris la parole pour détailler les premiers grands principes de la réforme : 

La réforme se fera en concertation avec « un dialogue social fort au niveau local et national » (on attend avec impatience !).

Trois grands principes sont retenus pour ces SG communs : 

• Un « caractère interministériel marqué » pour un service rendu au moins équivalent à celui offert par chacun des SG des DDI. 

• Une méthode de gouvernance du SG collective, impliquant préfets, directeurs et tous ceux qui ont à y connaître. 

• La préservation des capacités managériales des Directeurs des DDI, tout en les délestant de taches de gestion et leur permettre de se consacrer plus fortement à leurs activités-métiers.

Lire la suite du compte-rendu...