Après une réelle phase de négo­cia­tion, un pro­to­cole d’accord a pu être élaboré sur un sujet majeur : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonc­tion publi­que.

L’UNSA Fonction Publi­que note que c’est la pre­mière véri­ta­ble négo­cia­tion entre les partenai­res sociaux dans la Fonction publi­que depuis le début du quin­quen­nat.

L’UNSA avait déjà obtenu le prin­cipe du main­tien des droits à avan­ce­ment pen­dant les périodes de congé paren­tal ou de dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans lors du Conseil Commun de la Fonction publique du mois de mars.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majoritaire. A ce stade, il ne sera donc pas appliqué et les mesures immédiates qui auraient pu être inscrites dès maintenant au projet de loi de finances ne le seront pas : la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la création de 1000 places en crèche, et l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle…

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L'UNSA a lu une déclaration préalable au dernier Comité Technique d'Etablissement qui s'est tenu le 27 novembre 2018.

Monsieur le Directeur Général,

« Dès que l’on a parlé d’agence nationale des territoires, il y a eu des manifestions... Je vais le dire gentiment parce que, autrement, je vais avoir une dépêche AFP ! Il faut faire comprendre qu’il y a eu la décentralisation. Il (le Cerema) doit devenir un outil aux services des élus […] Aujourd’hui il travaille essentiellement pour l’Etat ».

Cette déclaration affligeante à propos du Cerema et de ses personnels faite en commission sénatoriale en amont de l’examen du projet de loi sur la création de l’ANCT, par Jacqueline Gourault, fraîchement nommée à la tête du ministère de la Cohésion des Territoires, illustre une profonde méconnaissance des réalités de terrain et des causes profondes qui ont conduit à la crise qu’a traversé notre établissement en 2017.

Non, les agents du Cerema n’ont jamais rechigné à travailler pour le compte des collectivités et s’attellent quotidiennement à faire progresser la part d’activités réalisée au profit de ces partenaires.

Encore faudrait-il que nos 2 ministères de tutelle dont celui dirigé par Madame Gourault ne nous mettent pas des bâtons dans les roues en réduisant continuellement notre capacité d’intervention par la baisse de nos moyens tout en continuant à exiger de notre part un volume de prestations conséquent pour le compte des services de l’État !

Non, les agents du Cerema ne se comportent pas comme des stars, ni comme des enfants gâtés prêts à manifester à la moindre annonce ministérielle ! 

S’ils se se sont fortement mobilisés en 2017 suite à l’annonce du projet de fermeture de la DTer IDF, c’est avant tout pour interpeller les pouvoirs publics sur les risques de pertes de compétences et d’expertise publique que faisait peser la trajectoire plongeante de ses moyens humains et financiers.

Le projet de loi sur la création de l’ANCT, adopté par le Sénat le 8 novembre dernier, devrait être présenté à l’Assemblée Nationale en février 2019.

Si le Cerema échappe finalement à l’absorption dans cette future agence, il a vocation à consacrer une part importante de son activité au bénéfice de l’ANCT. En effet, le projet de loi prévoit qu’une portion substantielle de sa subvention serait fléchée par le biais d’une convention pour la réalisation d’actions au profit de l’ANCT.

Quelles sont les conséquences de ce futur partenariat sur les différents champs d’activité du Cerema. Certains feront-ils les frais de ces orientations ? Quels moyens humains pour répondre à ces nouveaux enjeux ?

En effet, au vu du bilan du cycle de mobilités des catégories B, le Cerema n’a pas la cote !

Les CAP mobilités des SACDD et TSDD se sont tenues du 6 au 8 novembre 2018.

A la vue du bilan de ce cycle de mobilités, une nouvelle fois préoccupant pour le Cerema (26 mutations en sortie, 6 en entrée et 15 mouvements internes soit un solde négatif de 20), l’UNSA a cherché à en comprendre les raisons. Un nombre d’entrées aussi faible est-il dû à trop grande prudence en matière de publication de postes ou le Cerema connaît-il un vrai déficit d’attractivité ?

Son manque d’attractivité n’est-il pas qu’un fantasme tout droit sorti de l’imaginaire de représentants syndicaux toujours prompts à amplifier la réalité ?

L’analyse des données de ce cycle de mobilités révèle que :

• 108 postes ont été publiés pour le Cerema,
• 8 en statut vacant, ouverts aux MTES/MCT,
• 44 en susceptibles vacants ouverts aux MTES/MCTRCT,
• 56 en réservé Cerema.

Sur les 52 postes publiés en externe (vacants ou susceptibles vacants), seuls 12 ont donc fait l’objet d’au moins une candidature qui a donné lieu à 7 mobilités acceptées (dont une en interne Cerema) et 5 demandes refusées. Sur les 12 postes ayant suscité des candidatures, 7 postes n’ont eu qu’un seul candidat, les 5 autres ayant eu 2 candidats. 40 postes publiés en externe Cerema n’ont reçu aucune candidature soit plus de 75% des postes publiés. 

Sur 108 postes publiés, ce sont seulement 21 postes qui seront pourvus et 87 postes de chargés d’études, chargés d’affaires, responsables d’essais, chargés de gestion budget, ressources humaines… dont les missions ne seront pas assurées par un nouvel arrivant. Ces missions jugées suffisamment stratégiques pour justifier une ouverture de poste iront souvent gonfler le plan de charge des agents en place ou seront mises en stand-bye dans l’attente d’un hypothétique recrutement.

Cette situation préoccupante interroge une nouvelle fois sur la capacité des directions et des équipes à assurer dans ces conditions le fonctionnement des services, le maintien des compétences, à honorer les commandes en cours et à réorienter l’activité au profit des collectivités.

L’UNSA examinera avec attention si la même tendance s’observe pour les autres catégories de personnels pour lesquelles les résultats des cycles de mobilités seront connus dans les prochains jours. 

Pour l’UNSA, il y a urgence à stopper l’hémorragie et à redonner de l’attractivité au Cerema pour lui permettre de conserver et consolider ses compétences et en attirer de nouvelles. Cela passe par des actions concrètes comme : 

• la révision de la politique de publication avec moins de postes publiés en réservé Cerema et plus de postes ouverts à l’externe,
• une visibilité sur la stratégie d’activité à 5 ans minimum,
• des garanties sur le maintien des implantations,
• un recentrage des moyens et du temps de travail sur l’opérationnel en lieu et place de l’inflation des indicateurs et des outils de pilotage,
• la construction de parcours professionnels attractifs au sein de l’établissement,
• la reconnaissance des exigences particulières de nos métiers (valorisation de l’expertise…),
• la juste compensation des contraintes spécifiques à nos activités (déplacements, travaux dangereux…),
• l’amélioration des conditions de travail… 

Les postes ouverts ne doivent pas l’être pour la forme mais constituer de réelles opportunités pour les agents et le service. 

A moins que le déficit d’attractivité du Cerema pour les fonctionnaires ne soit savamment orchestré afin d’ouvrir la voie à un recrutement accru de personnels sous contrat comme lesouhaite le gouvernement.

L’UNSA réaffirme son attachement à une fonction publique statutaire, de carrière, moderne, au service de l’intérêt général. Le statut de la fonction publique est un atout pour notre pays.

Par ailleurs, l’UNSA revendique une amélioration des droits et des garanties des agents contractuels.

Le 27 novembre 2018 s'est tenue la fin de la dernière séance du CHSCT Ministériel de la mandature.

A l'ordre du jour de cette fin de réunion (dont la première partie avait eu lieu le 16 octobre) a été présenté pour avis un point relatif à l'armement des agents exerçant dans le domaine maritime et le projet de convention avec le FIPHFP relatif à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

L'UNSA a revendiqué l'ouverture d'une négociation sur l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans nos ministères. Pour l'UNSA il faut aller plus loin que le simple établissement de cette convention triennale et négocier sur l'inclusion professionnelle des personnes handicapées. Nous avons demandé que des indicateurs soient rapidement mis en place pour objectiver les freins au développement professionnel (mobilité, avancement, présentation de concours, formation...). L'UNSA estime que nos ministères ne peuvent plus se contenter d'afficher une volonté de faire et doivent s'engager sur des mesures opérationnelles comme l'accessibilité bâtimentaire, numérique, des épreuves de concours, des postes. Nous ne doutons pas d'avoir été entendus sur ce point par le DRH au lendemain de la semaine du handicap et serons vigilants à ce que ce chantier figure à l'agenda social de la prochaine mandature.

Concernant le point relatif au domaine maritime, l'UNSA a réaffirmé comme elle l'avait à maintes reprises fait dans les groupes de travail qu'autoriser le port des menottes est une nécessité en complément du bâton télescopique. Après de nombreux échanges avec l'Administration et au regard de notre argumentation sur l'incongruité d'équiper nos collègues d'armes à feu et de refuser le port de menottes, la DRH a accepté de réinterroger la Direction des Affaires Juridiques du MTES. Nous avons également suggéré de consulter le ministère de l'intérieur qui est particulièrement concerné par cette problématique. Ainsi deux versions du texte ont été soumises au vote et nous poursuivrons nos actions pour que celle autorisant les menottes soit retenue.

L’UNSA Développement Durable a décidé de répondre défavorablement à la convocation de M. François DE RUGY, Ministre d'État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ce jeudi 22 novembre 2018. 

Pour l’UNSA le moment est mal choisi. Nous sommes à deux semaines des élections dans la fonction publique. C’est un moment important de démocratie sociale où : 

• Nous rencontrons, comme pendant toute l’année, les agents de notre ministère pour écouter leurs revendications, leurs préoccupations ; 
• Nous présentons devant les personnels notre projet pour les 4 ans à venir ; 
• Nous recherchons, par le vote, la représentativité de notre fédération et de nos organisations syndicales comme le prévoit la loi.

Bien sûr, dès le résultat des votes connu, nous serons prêts à rencontrer le Ministre, fort de notre légitimité issue des élections.

La première réunion du comité de suivi a eu lieu, le vendredi 9 novembre 2018, en présence d’Isabelle PALUD-GOUESCLOU et autres représentants de l’administration du MTES/MCTRCT, de Nicolas LEQUELLEC et Adrien GRANGERRE de Premium Consulting, consultants AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) et des organisations syndicales signataires du  protocole d’accord (UNSA, CFDT, FSU).

L’objet de cette première réunion était la présentation aux organisations syndicales signataires du  protocole d’accord du choix de l’organisme retenu à l’issue de la mise en concurrence.

Une dizaine d'opérateurs s'étaient montrés potentiellement intéressés. Trois opérateurs ont finalement déposés une offre dont un opérateur hors délais (Malakoff Médéric).

Les deux finalistes étaient AG2R et MGEN qui ont déposé leur candidature dans les délais impartis au 27 septembre 2018.

Selon l'analyse des offres par l'AMO, la MGEN a été sélectionnée comme mutuelle référencée des MTES et MCTRCT et organismes associés car elle se serait démarquée sur les critères de solidarité et de maîtrise financière.

Il est à noter également que  : 

• L'offre de la MGEN présentait des taux de cotisation plus élevés en santé que l'offre AG2R mais des planchers assez bas ainsi que des tarifs attractifs pour les ayants droit.
• Les transferts de solidarité concernent essentiellement les transferts familiaux, élevés pour les conjoints et enfants dans le tarif de la MGEN. 
• Sur la durée du référencement, la MGEN s'engage à maintenir son tarif pendant deux ans, puis limite son augmentation à 1,5% par an.
• La MGEN présente également une bonne qualité de service s'agissant de la relation aux adhérents et de l'accès à des réseaux de soins.

La prise d'effet du contrat est au 1er janvier 2019.

Contexte et enjeux : 50 000 agents MTES, MCTRCT et opérateurs associés à couvrir en santé et prévoyance. La MGEN/MGET, mutuelle historique du MTES, MCTRCT suite à la fusion avec la MGET,  couvre d'ores et déjà 28 000 agents du ministère et leurs familles. 

L'offre référencée va venir se sur-ajouter aux 6 offres MGEN préexistantes (Équilibre, Equilibre renforcé, Référence, Référence renforcée, Intégrale et Intégrale renforcée).

Elle risque donc d'être peu lisible ou être perçue comme une offre « Premium » susceptible de générer un possible « effet d'aubaine » pour des agents à hauts revenus et forts consommateurs de prestations Santé. Par suite, la communication autour de la nouvelle offre référence est l'enjeu prioritaire pour la réussite du dispositif.

Les tarifs de l'offre référencée MGEN sont globalement plus chers que les tarifs des offres existantes de la MGEN (Équilibre, Equilibre renforcé, Référence, Référence renforcée, Intégrale et Intégrale renforcée) pour les jeunes fonctionnaires (25-29 ans) et les retraités.  Les tarifs peuvent devenir intéressants pour les couples avec enfants. En tout état de cause, les niveaux de couverture en santé et en prévoyance sont globalement meilleurs  dans l'offre référencée.

Il convient donc de comparer soigneusement avant de décider de changer éventuellement de contrat.

La couverture prévoyance est meilleure dans l'offre référencée en ce qui concerne le risque de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, le risque décès.
La dépendance n'est pas comprise dans l'offre référencée. La MGEN va proposer une offre optionnelle.

Comité de suivi

Le comité de suivi associant l'administration, l'organisme de référencement et les représentants des personnels signataires du protocole d'accord, sur une base annuelle, sera chargé d'examiner :

• Les documents prévus par les textes notamment la comptabilité analytique permettant de retracer l’utilisation de la participation financière de l’employeur public et les documents permettant de calculer les transferts de solidarité mis en oeuvre par l’organisme ;
• L’activité de l’organisme de référence en termes de données quantitatives et qualitatives sur la population couverte, de prestations fournies, de politique d’offre de service et d’adhésion mise en place par l’organisme de référence, etc.
• Les questions relatives à la mise en oeuvre des textes et de la convention de référencement telles que la prolongation d’un an maximum de la convention pour motif d’intérêt général, les demandes d’augmentation de tarifs au-delà des engagements de l’organisme, etc.

L'UNSA sera particulièrement vigilante au suivi de la qualité de la gestion.

Prochaines étapes/calendrier : 

• Novembre/décembre : Lancement de la communication auprès des agents.
• Mise en oeuvre du référencement : 1er janvier 2019.
• Mise en place du comité de suivi : 1er semestre 2019.