RIFSEEP 2018 : le CIA se profile, mais l’IFSE n’évolue quasiment pas
Lors de la réunion de concertation du 17 juillet avec les représentants du personnel, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a transmis et présenté le projet de note de gestion sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et celle relative à la note de gestion de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) 2018. La note de gestion effective sur le CIA est sortie le 23 juillet accompagnée d'une foire aux questions. L'UNSA se félicite de la prise en compte, par la DRH, de certaines de ses observations et continue de revendiquer le maintien des recours en Commissions Administratives Paritaires (CAP) et l'obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence.
Les positions de l’UNSA sur le RIFSEEP et le CIA
Dans le cadre du tour de table, les organisations syndicales ont unanimement rappelé leur opposition au RIFSEEP et à ce stade, sur le mode de gestion choisi par le ministère de la transition écologique et solidaire/ministère de la cohésion des territoires (MTES/MCT), pour l’IFSE, depuis 2016, qui pénalise les mobilités. Toutefois, des divergences sont apparues au sujet du CIA.
L’UNSA l’a revendiqué sans ambiguïté pour sortir du gel indemnitaire imposé aux 16 000 agents (très largement les personnels administratifs) qui y sont soumis depuis 2016, et se mettre à niveau avec les autres ministères qui ont déjà instauré ce CIA, second absent au MTES/MCT !
Par ailleurs, l’absence de reconnaissance pour l’engagement professionnel depuis 2016 devenait insupportable, alors qu’elle existait pour d’autres corps.
Dans un cadre imposé, l’UNSA agit pour trouver les faibles marges de manœuvre existantes.
Le projet de la DRH pour le CIA
L’enveloppe budgétaire dégagée pour 2018 s’élève à 6M€. Elle devrait être pérennisée pour 2019 et au delà.
La DRH a prévu un taux de base ou de référence par corps et pour certains, par grade.
Le CIA sera attribué selon la « manière de servir » en lien avec le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP).
Les plafonds réglementaires sont ceux qui figurent dans les arrêtés ministériels ou interministériels d’adhésion au RIFSEEP par corps.
Conditions :
- être agent du MTES/MCT payé sur le BOP 217 (MTES/MCT) et avoir au moins 6 mois de fonction entre le 1/1/2018 et le 31/12/2018, y compris pour les agents mutés.
- les agents quittant le MTES/MCT entre janvier et juin 2018 ou y arrivant à compter du 2/7/2018 ne sont pas éligibles au CIA.
Modalités :
Les propositions chiffrées seront faites par les chefs de service et harmonisées par les zones de gouvernance des effectifs (ZGE) après validation par la DRH.
Les ZGE auront les crédits correspondants à leurs effectifs éligibles.
Possibilité d’une fongibilité par macro-grade au sein d’une même catégorie (A, B, C) par service avec une marge de manœuvre de ± 10 % .
Aucune concertation préalable avec les représentants du personnel et abandon total des commissions indemnitaires (pour tous les corps). Des informations a posteriori avec répartition statistiques seront transmises en Comités Techniques par les chefs de service.
Rapport justificatif transmis à l’agent et à la DRH du MTES pour CIA attribué dans la fourchette de modulation insuffisante.
Aucune possibilité de recours en CAP : recours hiérarchique et/ou contentieux au tribunal administratif uniquement.
Rémunération des intérims : l’UNSA a réitéré sa demande de création d’un dispositif dédié. La DRH a confirmé que cela ne sera pas le cas et que le CIA devra répondre à cette rémunération. L’UNSA a demandé à ce que des gardes-fous soient précisés aux services, de façon à ce que le CIA ne soit pas consacré uniquement à la rémunération des intérims !
Calendrier : paiement du CIA en décembre 2018 ; notifications en décembre 2018 et janvier 2019.
Revendications de l’UNSA :
L’UNSA a exigé que les garanties apportées au personnel soient maintenues et étendues (motivations et recours).
- obligation de motivation par le chef de service dans la notification aux agents situés en dessous de 100% du taux de référence
- maintien des recours en CAP
- rappels immédiats aux chefs de service sur leurs obligations en termes d’entretien professionnels et de CREP
- pas de compensation par le CIA des situations particulières d’IFSE (ex : nouveaux entrants avec un régime indemnitaire important et qui sont écrêtés)
Au sujet des établissements publics, la DRH a engagé un état des lieux au sujet des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP. L’UNSA obtient satisfaction qu’un retour soit opéré de cet état des lieux et que les agents puissent connaî tre en toute transparence la gestion de l’IFSE dans chacun d’entre eux, à commencer par la cotation des postes et l’octroi d’un CIA (déjà instauré à l’ANCOLS par exemple).
Le projet de la DRH pour l’IFSE 2018
La note n’apportera pas d’inflexion par rapport à celle de 2017, notamment sur la gestion des mobilités.
L’UNSA et d’autres organisations ont rappelé l’obligation de mentionner la cotation des postes sur les fiches publiées sur liste nationale. La DRH n’entend pas encore aller vers des mesures plus coercitives, que l’UNSA a réclamées vis-à-vis des ZGE qui n’assurent pas ce contrôle (refus de publication des postes par exemple).
L’UNSA a été entendue sur la revendication de formaliser le maintien d’IFSE en cas de mobilité sur des postes « décrantés » dans le cadre de réorganisation de service.
Les montants d’IFSE par groupe de fonctions pour chacun des corps soumis au RIFSEEP n’évoluent pas.
Des précisions seront apportées sur les montants qui doivent être attribués aux nouveaux entrants pour éviter toute ambiguïté et dans un souci de transparence à l’égard des agents.
Situation des corps bénéficiant d’une dérogation d’adhésion au RIFSEEP (ITPE, TSDD, dessinateurs, ETST...) :
La dérogation a été obtenue pour 2018 mais les textes réglementaires ne sont pas encore modifiés. Pour 2019 et au délà, le ministre a signé une demande de dérogation mais l’arbitrage n’est pas rendu.
Malgré les demandes répétées de l’UNSA, la DRH indique que toute évolution des textes indemnitaires est impossible tant que la question du passage au RIFSEEP n’est pas réglée.
Il n’y aura pas d’enveloppe catégorielle équivalente au CIA pour les corps non soumis au RIFSEEP.
Concernant la rémunération des intérims, la DRH n’a pas de solution dans l’immédiat.
L’UNSA appelle un protocole social sur 4 ans
Aujourd’hui le dialogue social dans notre ministère est au plus mal. Il n’est que succession de désaccords entre l’administration et les syndicats. Le boycott de ce CTM en est encore un énième soubresaut.
L’UNSA a décidé d’être présent pour faire devant vous le constat de la situation et de vous proposer une solution.
Notre constat :
Les personnels souffrent chaque jour, ils ont le sentiment d’être abandonnés, leur mission n’a plus de sens, les réorganisations, les ordres, les contre-ordres se succèdent, leur bonne volonté, leurs efforts ne sont pas récompensés.
En parallèle, notre ministère navigue à vue. Nous sommes bien faible face à Bercy et à la Fonction Publique, alors que nous sommes un ministère d’importance, qui a pour mission d’aider notre pays à se développer tout en préservant notre planète pour les générations futures. Le développement durable va être inscrit dans notre constitution et notre ministère est au plus mal.
Il nous faut donc retrouver la voix de la confiance, redonner du sens à nos missions.
L’UNSA demande donc la création d’États généraux du dialogue social avec pour objectif de conclure un accord social sur 4 ans. On devra y retrouver les attentes de chacun en termes d’effectifs, de performance, de missions, d’organisation, de rémunération et de statutaire. Une sorte d’accord gagnant-gagnant.
Cet accord sera ensuite validé par Matignon afin que tous les sujets soient arbitrés entre Bercy, la Fonction Publique et notre ministère.
L’UNSA ne réinvente pas la « poudre ». Ce principe existe depuis plus de 25 ans au sein de notre ministère, comme c'est le cas à la DGAC. D’ailleurs, lors du dernier protocole, l’UNSA aviation civile a été le premier signataire de cet accord.
Dans les mois qui viennent nous allons essayer de vous convaincre, vous Mesdames et Messieurs les représentants du gouvernement, ainsi que nos collègues, de la nécessité de cet accord.
Chantier rémunération : un état des lieux mais pour faire quoi ?
Nouvelle réunion sur un sujet essentiel, les rémunérations dans la Fonction publique.
L’UNSA a rappelé avec force les principes d’une fonction publique statutaire de carrière, avec une progressivité des rémunérations qui permet aujourd’hui aux fonctionnaires de prendre leur retraite avec une pension comparable à celle des salariés.
Le gouvernement, par la voix de la DGAFP, n’a formulé que des constats tout en rappelant des objectifs contradictoires.
L’ensemble des éléments constituant la rémunération des fonctionnaires a commencé à être balayé par la DGAFP, lors d’un premier groupe de travail sur la rémunération des agents publics, le 27 juin 2018.
Les chiffres présentés montrent l’intérêt de l’application de PPCR en 2017 sur la carrière des fonctionnaires. C’est l’un des seuls éléments positifs de cette présentation orientée.
En effet, elle pourrait indiquer que le gouvernement n’envisage pas d’augmenter la valeur du point d’indice durant le quinquennat, remettant alors en cause l’attractivité des métiers de la Fonction publique.
Cette revue a porté sur l’aspect automatique des changements d’échelon, sur le pourcentage des primes dans la rémunération, en fonction des corps, et sur certains aspects complémentaires comme l’Indemnité de Résidence (IR), le Supplément Familial de Traitement (SFT) ou la GIPA.
Par contre, aucun élément de la rémunération des agents recrutés sur contrat n’a été présenté.
Des constats non partagés.
La DGAFP a insisté sur un indicateur non révélateur de la rémunération réelle des agents publics : la RMPP (Rémunération Moyennes des Personnels en Place).
De son côté, l’UNSA constate que la rémunération moyenne des agents (salaire net moyen) est marquée par une faible hausse (+0,4% en 2016 selon les derniers chiffres de l’Insee).
Pour l’UNSA, seule une augmentation régulière de la valeur du point d’indice permet de compenser l’inflation et de maintenir le principe d’une carrière progressive.
Quelles suites ?
Un nouveau groupe de travail est prévu mi-juillet portant sur les mécanismes de la reconnaissance des mérites individuels et collectifs. Un premier bilan du RIFSEEP devrait alors être présenté.
A ce stade aucune piste n’a donc été tracée. Pour l’UNSA, ce chantier clef ne peut pas être abordé indépendamment d’une étude complète sur les conséquences de la réforme des retraites sur la rémunération des agents publics. A suivre...
Source UNSA Fonction Publique
Rendez-vous salarial 2019 : encore un rendez-vous manqué !
Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le gouvernement a choisi de ne pas répondre aux demandes légitimes de l’UNSA et de ne pas prendre en compte le retour de l’inflation (2% rythme annuel selon l’INSEE) ou la hausse du PIB (2,2% en 2017 et 2% prévu en 2018).
L’UNSA avait demandé au Gouvernement de faire le choix de revaloriser le traitement de tous les agents publics, titulaires comme contractuels. Il aurait alors montré l’importance qu’il attache au service public et à ses agents, sa volonté de ne pas pénaliser les agents publics par une baisse constante de leur pouvoir d’achat et son ambition de promouvoir l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Pas de mesure générale : poursuite du gel de la valeur du point d’indice en 2019 après celui décidé par Gérald Darmanin pour les deux années 2017 et 2018.
PPCR :
Reprise de l’application du protocole PPCR chiffré à 11 milliards de 2016 à 2021 par le gouvernement actuel, soit 850 millions pour la seule année 2019 avec le passage dans la catégorie A des agents de catégorie B de la filière sociale.
La GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d’achat) pour 2018 devrait être mise en paiement avant la fin 2018.
Deux mesures complémentaires ont été développées :
- CET (compte épargne-temps) : Revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET avec une diminution du seuil permettant cette monétisation (passage de 20 à 15 jours) Cette mesure ne concernerait que les agents de la FPE et de la FPT dans l’immédiat. Elle devrait être précisée dans la cadre de la réforme qui doit s’ouvrir sur l’hôpital public sous la présidence de la Ministre de la Santé.
- Frais de mission : Amélioration du remboursement des frais de nuitée avec un plafond de remboursement en France de 70 €, de 90 € pour les grandes métropoles et 110 € à Paris. Un autre plafond plus élevé serait fixé pour les agents handicapés (120 €).
Enfin, le logement a été abordé avec la confirmation de l’amélioration de l’AIP (Aide à l’installation des personnels) et avec l’annonce de l’ouverture d’un chantier pour faciliter l’accès des agents publics au "logement intermédiaire" .
Une seconde réunion pourrait avoir lieu en septembre ou octobre 2018. Dans ces interventions, l’UNSA avait proposé de s’appuyer sur le protocole PPCR qui prévoit d’ouvrir une négociation triennale suivie chaque année d’un rendez-vous salarial.
Source UNSA Fonction Publique
CT des DDI du 14 juin 2018 : des lignes rouges qui ont été dépassées en matière de dialogue social
Le Comité Technique des DDI s'est réuni sous la Présidence de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG).
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Franck BAUDE, Steve MAZENS, Yves PAPLORAY, Alain PARISOT.
L’UNSA a rédigé un compte rendu qui reprend les points suivants :
- Déclaration préalable de l’UNSA.
- Point d'étape « Action Publique 2022 ».
- Rapport inter-inspection de synthèse des missions d'examen de l'organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles d'avril 2018.
- Expérimentation relative a la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI.
- Etat des travaux de préparation des élections professionnelles de 2018.
- Points d’actualité.
- Décroisement Sécurité routière.
- Référent départemental inondation (RDI).
Commentaire de l'UNSA
L'UNSA regrette l’intérêt limité de ce CT des DDI, compte tenu des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les réponses évasives du SGG à nos critiques sur le climat social particulièrement délétère entre le Ministre de l'Action et des Comptes Publics et nos organisations syndicales, comme le manque de contenu sur le dossier CAP22 et les annonces du Premier Ministre reportées, ne sont pas de nature à rassurer les communautés de travail.
Ce CT des DDI s'est déroulé dans une ambiance glaciale, avec des représentants des ministères très en retrait et une administration qui échoue, dans ce contexte de réformes et de dialogue social de façade, à recueillir la confiance des organisations syndicales.
L’UNSA réaffirme toutefois son choix de dialoguer, par l’intermédiaire de ses représentants dont elle salue notamment l’engagement dans les instances de dialogue social locales.