Le Conseil Commun de la Fonction Publique devait examiner, entre autres, des projets de décret sur la compensation de la CSG et sur la carrière des agents publics. L’UNSA Fonction Publique a demandé au gouvernement de revoir sa position tant vis à vis du report de PPCR que sur le pouvoir d’achat. C’est le sens de la pétition lancée fin septembre, du courrier au premier ministre, de la mobilisation du 10 octobre...

L’UNSA poursuit son action syndicale pour obtenir :

• la mise en œuvre, en 2018, du plan de revalorisation des carrières des agents publics prévue dans le protocole Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR). Elle doit se faire sans interruption, sans que 2018 soit une année blanche.
• une augmentation du pouvoir d’achat des agents publics alors que la hausse de la CSG va impacter une nouvelle fois leurs revenus, s’ajoutant au gel de la valeur du point d’indice. En effet, le dispositif annoncé par le gouvernement ne compense toujours pas intégralement la hausse de 1,7% de la CSG.

Constatant, à ce jour, aucune évolution, les représentants de l’UNSA Fonction Publique ne siégeront pas au CCFP du lundi 6 novembre 2017.

A l’appel de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique, un rassemblement militant a eu lieu, aujourd’hui à midi, devant le ministère des finances.

Source UNSA Fonction Publique

 « Tout nous sépare » entre le Ministre et l’UNSA sur le pouvoir d’achat des agents publics.

L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC,FA FP), réuni le 26 octobre 2017 au siège de l’UNSA, constate que les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public.

Elles ont donc acté la pour­suite de la mobilisation unitaire sur la base des revendications communes portées le 10 octobre dernier avec le large soutien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non rétablissement de la journée de carence ...).

C’est pourquoi, si la position du gouvernement n’évolue pas favorablement à l’égard de ces revendications aucune organisation syndicale ne se rendra à la convocation de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun Fonction Publique du 6 novembre présidée par le ministre.

Les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant le lundi 6 novembre devant Bercy à midi.

Le principe d’une prochaine rencontre est déjà acté.

Source UNSA Fonction Publique

« J'ai annoncé ce matin au "séminaire des cadres dirigeants" du Cerema que, dans le contexte de forte réduction d'effectifs auquel notre établissement doit faire face dans les prochaines années, je porte un scénario qui inclut plusieurs mesures de réorganisation dont la fermeture en 2020 de la direction territoriale Ile-de-France. »

C’est par ces quelques lignes, accompagnées de sentiments très cordiaux, envoyées par mail par le Directeur Général du Cerema le 18 octobre, que les 180 agents de la Dter IDF (Direction Territoriale Ile-de-France) ont découvert avec stupeur le projet de fermeture des 3 sites (Le Bourget, Trappes et Sourdun) de leur direction.

L’ordre du jour du Comité Technique d’Etablissement qui se tenait le lendemain à Paris, a été chamboulé pour être exclusivement recentré sur l’avenir de la Dter IDF et du Cerema.

Dans sa déclaration préalable et tout au long de la séance, l’UNSA a fermement dénoncé la brutalité de l’annonce, le manque de débat et de dialogue préalable à la décision, l’absence de scénarii alternatifs, et insisté sur les conséquences délétères de cette décision sur la santé des personnels et sur l’attractivité de l’établissement nécessaire à son dynamisme.
Le Directeur Général a affirmé avoir réfléchi à plusieurs alternatives (fermeture de 3 labos en province, suppression de plusieurs champs d’action…) et conclu que la fermeture de la DTerIDF était la solution la plus soutenable pour construire un Cerema qui « tient la route avec 2400 ETP en 2022 ».

Devant la gravité de la situation, les représentants du personnel présents au Comité Technique d’Etablissement ont constitué dès l’après-midi une intersyndicale CGT-CFDT-FO-UNSA pour s’accorder sur des actions immédiates et futures. Dans un 1er temps, l’intersyndicale a relayé une pétition , qui en une journée a recueilli plus de 2500 signatures. Elle a également appelé les agents du Cerema à participer à un rassemblement sur chaque site le vendredi matin, en soutien à leurs collègues d’Ile-de-France.

L’intersyndicale s’est rendue au Bourget le lendemain matin pour soutenir le personnel lors de la venue sur le site du Directeur Général. Pendant plus de 3 heures, les agents des 3 sites de l’Ile-de-France ont exprimé leur incompréhension, leur déception, leur désarroi, leur colère devant l’absurdité de cette situation. Dans le même temps, les agents du Cerema se rassemblaient massivement sur chaque site pour exprimer leur solidarité aux collègues franciliens. L’après-midi, les agents de la DTerIDF réunis en assemblée générale, à l’initiative de l’intersyndicale locale, ont débattu pour des actions à mettre en oeuvre pour combattre ce projet insensé qui devrait être soumis au Conseil d’Administration du Cerema au printemps 2018.

L’UNSA est déterminée à combattre avec tenacité ce projet irrationnel et à mobiliser toutes ses forces pour exiger des ministères un autre traitement pour le Cerema.

Le protocole PPCR permet une revalorisation des carrières avec une amélioration des grilles de rémunération des agents titulaires à partir de 2016 ou 2017 et ce, sur plusieurs années. Ce protocole a été négocié longuement. En 2015, l’UNSA a estimé qu’il représentait une indéniable avancée pour la Fonction publique.

Aujourd’hui, l’UNSA Fonction Publique considère que le gouvernement ne respecte pas la parole de l’État lorsqu’il décide de reporter d’un an sa mise en œuvre malgré l’annonce de la confirmation de son application d’ici la fin du quinquennat.

Lors de la réunion du 24 octobre obtenue lors du rendez-vous salarial, les projets de décret relatifs à ce report ont été présentés avant le conseil commun de la fonction publique prévu le 6 novembre.

Ces projets confirment le protocole PPCR tout en faisant de l’année 2018 une année blanche.
L’objectif du Gouvernement est d’économiser 800 millions d’euros sur 2018 !

Dans ces projets, l’année 2018 est reportée à 2019, 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Quelle sont les conséquences ?
La réponse avec trois exemples :

• Les agents de la filière sociale devaient passer en catégorie A au 1er février 2018. Ils le feront mais un an plus tard, le 1er février 2019.
• Les échanges primes/points d’indice prévus en 2018 auront lieu en 2019.
• La fin des mesures PPCR prévues pour la catégorie B est repoussée d’un an...

Tous les agents de la fonction publique, policiers, enseignants, infirmiers, surveillants pénitentiaires constateront avec amertume que l’amélioration obtenue et prévue pour 2018 ne s’appliquera pas l’an prochain. Cumulée avec le gel de la valeur du point d’indice, avec la compensation minimum de la CSG et la hausse des cotisations retraites, le report d’un an de PPCR se traduira même par une baisse de leur rémunération nette sur leur paye de janvier 2018.

Pour l’UNSA, cette décision remet en question le dialogue social dans la Fonction publique et marque une rupture de confiance des agents vis à vis du Gouvernement et des employeurs publics.

L’UNSA Fonction Publique continue d’argumenter et d’agir car les agents ont besoin d’une juste reconnaissance de leur engagement au service de la population.

Source UNSA Fonction Publique

La formation spécialisée du CSFPE relative à la formation professionnelle s'est réunie mercredi 18 octobre 2017, avec pour objectif d'instaurer un dialogue social régulier sur les orientations des politiques de recrutement et de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de l'État.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses exigences en matière de formation, avec une priorité à l'accompagnement professionnel des agents, dans un contexte de transformation de l'action publique et de la relation des usagers avec l'administration.

Quelques chiffres : 8,7 millions de jours de formation en 2015, soit 3,5 jours par agent en moyenne, mais une évolution à la baisse, autant sur le nombre d'agents formés (-3,3% par rapport à 2014) que sur le nombre de jours de formation (-2,8%).

Un schéma directeur pour la FPTLV

Ce schéma directeur, en cours d'élaboration, a pour but de coordonner et de rendre plus efficaces les actions de formation communes des ministères (et leurs opérateurs) et de fixer les modalités de développement des formations numériques.

L'UNSA a rappelé l'importance de la formation en présentiel et demande un cadre pour les formations à distance (sur le temps de travail, avec des rencontres régulières pour les formations les plus longues, en identifiant les éventuels « décrocheurs » pour leur proposer un autre mode de formation).

Les orientations du Gouvernement pour la formation professionnelle :

• l'accompagnement collectif des agents, dans le cadre des réformes en cours, en modernisant la formation professionnelle et statutaire,
• l'utilisation du numérique comme levier de transformation de l'État,
  l'accompagnement des encadrants dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques,
• l'optimisation du pilotage de la formation professionnelle, l'évaluation de la qualité des formations et la mesure « à froid » de leur impact...

Ce schéma directeur prendra en compte les priorités du « grand plan d'investissement » : 10% des crédits annuels de formation (300 millions d'euros/an) devront être dédiés au développement des compétences numériques des agents et à la modernisation du système de formation professionnelle et statutaire.

Deux projets de textes pour l'organisation de la tenue à distance de certaines épreuves orales de recrutement

Ces textes prévoient la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, certaines épreuves orales des concours et examens, ainsi que les entretiens de recrutement des agents contractuels.
Les grands points de ce projet :

• les ministères publieront sur leur site la liste des concours dont les épreuves orales sont compatibles,
• le recours à l'épreuve orale à distance est réalisé uniquement à la demande des candidats (résidents en outre-mer ou à l'étranger, personnes ayant un handicap ou dont l'état de santé le nécessite),
• les épreuves à distance se dérouleront dans une salle équipée et mise à disposition par l'administration,
• une surveillance est prévue pendant toute la durée de l'épreuve et seules les personnes autorisées auront accès à la salle d'examen,
• une assistance technique est prévue pendant le déroulement de l'oral,
• en cas de défaillance technique, l'épreuve peut être soit prolongée soit reportée (les PV devront décrire les défaillances techniques),
• les frais de déplacement des agents pour se rendre au épreuves seront pris en charge par l'administration.

Le décret entrera en vigueur au 1er jour du 3ème mois qui suit sa publication.

Pour l'UNSA Fonction Publique, les modalités pratiques de mise en œuvre de la communication audiovisuelle devront garantir l'égalité des candidats devant les épreuves orales, et tous les jurys de concours devront être formés et préparés à ces nouveaux moyens de communication.

Dans chaque administration et ministère concernés, il sera important de suivre les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Également, un accompagnement sera à prévoir pour les agents qui s'estimeraient lésés (défaillances techniques, problèmes dans le déroulement de l'épreuve, etc.), notamment en cas de recours.

Lors de cette première réunion, l'UNSA a également demandé la tenue de groupes de travail sur les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle des agents, et sur le recrutement et le suivi des apprentis dans la FPE.

La prochaine réunion est prévue en décembre 2017.

Source UNSA Fonction Publique