Protection Sociale Complémentaire (PSC) : la DRH de nos ministères vient de transmettre les instructions
La Direction des Ressources Humaines (DRH) de nos ministères vient de transmettre aux différents services RH une instruction qui fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents.
Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi
Comment faire pour en bénéficier ?
Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire avec les formulaires.
Le conseil de l'UNSA :
Demander une attestation à sa mutuelle.
Puis, demander le versement forfaitaire avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.
- Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
- L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.
Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.
Les documents à fournir sont :
- l'attestion de l'organisme complémentaire ;
- Formulaire de demande de remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémenataire en santé.
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La DGAFP vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) sur le forfait Protection Sociale Complémentaire ( PSC ) de 15 € versé aux agents de l'État.
Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la demande de remboursement :
- Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé ;
- Modèle d'attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.
FOIRE AUX QUESTIONS
Le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat
Article 4 (II) de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État
A quoi sert ce dispositif ?
Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.
Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’Etat, défini par l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 19831 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.
Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?
Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret. Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat.
S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en situations de handicap, bien que régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation, sont des agents contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Dans quelles situations doivent être ces agents pour bénéficier du remboursement ?
Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. Il s’agit des situations suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.
En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.
Quelles sont les cotisations de PSC éligibles au remboursement ?
Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :
- financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
- être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
- être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.
Les cotisations versées dans le cadre de contrats référencés2 sont bien éligibles au remboursement.
Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’Etat et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.
Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.
C’est le cas, par exemple :
- lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
- lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.
Comment est calculé le montant du remboursement ?
Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.
S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent. Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent. Ainsi, l’agent dont le montant mensuel des cotisations PSC est de 13 € verra le montant du remboursement plafonné à 13 €.
Quelle est la périodicité du versement du remboursement ?
Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.
Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale.
Par exemple : si l’agent présente sa demande au mois de juin 2022, dès lors qu’il produit une attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin.
En outre, si, pour des raisons techniques ou des raisons liées au calendrier de la paie, le versement du remboursement n’a pas pu avoir lieu sur la paie correspondante au mois au cours duquel le droit au remboursement a été ouvert, une régularisation sera effectuée pour verser les remboursements rétroactivement.
Le montant du remboursement peut-il être proratisé ?
Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.
Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.
Qui verse le remboursement selon la situation de l’agent recruté, en activité ou en mobilité ?
C’est l’employeur de l’Etat qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.
Lorsque l’agent est détaché ou en situation de mobilité dans la fonction publique de l’Etat, c’est l’employeur de l’Etat l’accueillant qui lui verse le remboursement au titre de chaque mois civil pendant toute la période de mobilité.
Si le changement d’employeur ou le recrutement de l’agent dans la fonction publique de l’Etat a lieu au cours d’un mois civil, le versement est à la charge du nouvel employeur au titre du mois entier.
Qui verse le remboursement lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics ?
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’Etat, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal.
L’employeur de l’Etat principal est celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail le plus important. Cette condition est appréciée à la date de la demande de l’agent et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement. Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics dans au moins deux versants de la fonction publique dont l’Etat, le remboursement est versé par le seul employeur de l’Etat. Les employeurs territoriaux et hospitaliers ne peuvent avoir la charge du versement du remboursement.
Que se passe-t-il lorsque l’agent a plusieurs contrats de PSC ?
Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.
Quelles sont les démarches à effectuer par l’agent pour bénéficier du remboursement ?
Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines de son employeur. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.
Un formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire sont disponibles sur le site de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois
Les employeurs de l’Etat sont invités à mettre en œuvre des supports de demande dématérialisée. Les employeurs publics peuvent utilement s’appuyer sur les moyens mis à disposition notamment l’outil : https://www.demarches-simplifiees.fr/
L’agent n’a pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif, ni à actualiser l’attestation de l’organisme complémentaire.
L’agent doit toutefois informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.
Existe-t-il des mécanismes de contrôle ?
Le formulaire-type de demande ainsi que l’attestation-type de l’organisme complémentaire visent à simplifier la vérification des conditions d’éligibilité de l’agent au versement du remboursement.
L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie l’année N pour un versement effectué à compter de l’année N+1.
Ainsi, dans le cadre du lancement du dispositif, une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement à compter du 1er janvier 2022. Il n’est pas nécessaire que l’agent sollicite chaque année le versement du remboursement. Il doit cependant signaler tout changement dans sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement.
L’employeur de l’Etat a la possibilité de mettre en œuvre, à tout moment, un contrôle selon les modalités et la périodicité de son choix, pendant toute la durée du dispositif. Il pourra, par exemple, mettre en place un contrôle par échantillonnage des situations des agents.
Tous les documents justifiant l’éligibilité de l’agent au versement du remboursement doivent être transmis par l’agent à son employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle, sous peine d’interruption du versement du remboursement.
Quelles sont les modalités de saisie du remboursement dans PAY ?
La participation mise en place dans le cadre de ce dispositif transitoire sera notifiée par mouvement 05 de code IR 2354 de périodicité mensuelle, de mode de calcul A assorti du montant correspondant. Une fois installé, le mouvement 05 perdure jusqu'à intervention du gestionnaire pour le supprimer ou le modifier.
En cas d'installation postérieure à la paie de janvier 2022, les sommes dues au titre de la rétroactivité sont à notifier par mouvement de type 20 de code origine 1 de sens 0 de mode de calcul A.
Le mouvement 05 est maintenu en cas de REM 30 dans les cas de suspension prévus par le décret.
1 Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
2 Ces contrats sont prévus par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Congés bonifiés : le guide de la DGAFP
Les congés bonifiés ont été modifiés par décret du 2 juillet 2020. La DGAFP a mis en ligne un guide à destination des agents et des services RH des trois versants.
L'UNSA Fonction Publique a pris acte des modifications.
A l'État, les congés bonifiés sont maintenant ouverts :
- aux agents contractuels en CDI ;
- aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI ayant leur centre des intérêts matériels et moraux à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française.
Pour les agents des trois versants, les congés bonifiés sont réduits à trente-et-un jours maximum au lieu de deux mois au plus. Cette prise de congés peut intervenir chaque deux ans au lieu de trois ans auparavant.
Baisse des recrutements de fonctionnaires de l'Etat en 2019
Entre 2018 et 2019, le nombre de postes ouverts au recrutement de fonctionnaires de l’État a baissé de près de 9 000, principalement en raison de la fin du dispositif Sauvadet. Le nombre de recrutés a diminué de plus de 3 000. L'UNSA Fonction Publique dénonce la baisse continue du nombre de postes ouverts au recrutement.
Le nombre de postes ouverts aux différents concours externes a diminué de 1 100, les concours internes (hors concours réservés) ont augmenté de 836. Le dispositif Sauvadet, destiné à titulariser des agents contractuels, a pris fin en 2019. 250 postes étaient proposés aux concours réservés, contre 8 581 l'année précédente. L'UNSA revendique l'instauration d'un nouveau dispositif de titularisation.
Si le nombre d'inscrits a augmenté de près de 50 000, le nombre de présents a diminué de plus de 30 000. Seulement 43 % des candidats inscrits se sont présentés à la première épreuve d'un concours, tendance à la baisse déjà observée en 2018 dans une proportion moindre déjà observée en 2018.
48 210 postes sur les 54 698 proposés ont été pourvus en 2019, soit 88 % de taux de remplissage. Hors concours réservés, ce taux était de 92 % en 2018. La baisse d'attractivité engendre une baisse de la réussite. Paradoxalement, 30 % des recrutés aux concours externes ont un niveau de diplôme supérieur à celui requis pour passer le concours présenté.
Baisse du nombre de postes ouverts, baisse du nombre de recrutés, l'attractivité de la fonction publique diminue. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations soient à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
Politique salariale de la Fonction publique: il est urgent de redonner des perspectives aux agents publics
Si la conférence sur les «perspectives salariales» du 21 septembre a permis de répondre à l’urgence concernant les agents payés sous le smic, Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA-Fonction publique, demande cependant, dans une tribune au « Monde », l’ouverture de négociations afin de mettre un terme à l’érosion des salaires et redonner de l’attractivité à la fonction publique.
Cette année encore, le gouvernement a choisi de geler la valeur du point d’indice des agents publics. Or, il s’agit du mécanisme – réaffirmé avec l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de 2015 – qui permet à leurs salaires de ne pas décrocher face à la hausse des prix et de maintenir leur pouvoir d’achat. En dix ans, cette politique, conduite par trois gouvernements successifs pour réduire le déficit budgétaire (à l’exception, en 2016, d’une revalorisation de 1,2 %, appliquée en deux fois), a abouti à un décrochage des salaires par rapport à l’inflation.
Attractivité et salaire
Les salaires des agents publics sont ainsi devenus une variable d’ajustement activée pour participer au comblement des déficits budgétaires. La conséquence, pour chaque agent, c’est une baisse de la valeur réelle de leur salaire très forte, qui produit collectivement aujourd’hui un véritable problème d’attractivité. On peine à recruter dans de nombreux métiers (par exemple des enseignants, des soignants, des policiers), ce qui pose ou va poser rapidement la question de la qualité du service public rendu.
Individuellement, l’impact n’est pas moindre car l’érosion des salaires, quelle que soit la catégorie ou le statut, renvoie aux conditions fixées à l’entrée dans la fonction publique, que ce soit par contrat ou par concours. Le compte n’y est pas. Les agents publics les plus modestes ont du mal à joindre les deux bouts et leur pouvoir d’achat ne cesse de s’affaisser.
Une urgence pour les plus modestes
Face à la paupérisation de la catégorie C, c’est-à-dire des agents les plus modestes, dont le niveau de rémunération est régulièrement rattrapé par les hausses du smic (déjà, le 1er avril, des points d’indice avaient dû être ajoutés), le 6 juillet, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a décidé de faire un geste qui pouvait paraître important en annonçant des mesures applicables au 1er janvier 2022 pour accélérer leur déroulement de carrière et relever leur grille indiciaire.
Cependant, ce relèvement était déjà obsolète. Avant même la publication des textes, l’inflation constatée cette année dépasse les 2 % (2,2 %). Les salariés du secteur privé vont bénéficier d’une hausse du smic en rapport avec cette évolution, afin que ces travailleurs ne deviennent pas à terme des travailleurs pauvres.
Les agents publics de catégorie C, eux, même avec la mesure de juillet, commenceraient toujours en dessous du smic, tandis que les débuts de grille de catégories B et A continuent, de leur côté, à se rapprocher dangereusement de ce plancher.
Une situation qui devient intenable
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et ses syndicats se sont constamment élevés contre cette politique désastreuse pour les agents et les services publics. Ils continuent à demander l’ouverture de négociations salariales pour mettre fin à cette situation qui ne fait que se dégrader et pour redonner de l’attractivité à la fonction publique.
Au mois de mai, la ministre n’a pas donné suite à la demande, formulée par l’ensemble des organisations syndicales, d’ouvrir des négociations salariales et a décidé de poursuivre cette mise à la diète de la plupart des agents publics. La hausse des prix conjuguée à la baisse des salaires, si rien n’est fait, va précipiter le déclassement des agents publics qui subissent de plus de plein fouet la montée des violences sociétales. C’est une impasse dont il s’agit de sortir très vite.
Des négociations salariales indispensables dans la fonction publique
L’UNSA demande encore une fois au gouvernement d’ouvrir des négociations salariales sur la fonction publique avec des mesures immédiates réelles pour tous et des perspectives d’amélioration significatives et concrètes. Tous les agents publics qui sont engagés au service de la nation et qui ont permis à notre pays de tenir pendant la crise sanitaire ne doivent pas rester, une nouvelle fois, sans perspective salariale cohérente.
L’occasion pouvait lui être donnée, par le lancement de la nouvelle conférence sur les perspectives salariales, le 21 septembre, de répondre aux attentes par de nouvelles annonces. Il a agi de façon minime avec une seule hausse de l’indice minimum de traitement qui, il est vrai, répondait à l’urgence. Aucun agent ne sera rémunéré sous le smic dès le 1er octobre. Cependant, il n’a pas répondu aux autres enjeux. À l’occasion de l’étude de la loi de finances 2022, l’UNSA l’invite une nouvelle fois à agir sur les rémunérations de tous les agents.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Ouverture de l'Aide à Installation des Personnels (AIP) aux contractuels de l'Etat : méli-mélo à la DGAFP
La circulaire publiée le 26 juillet par la DGAFP n'était pas la bonne, mais un document de travail. Une nouvelle circulaire plus restrictive a été publiée. L'UNSA Fonction publique demande le retour à la circulaire précédente, plus favorable aux agents contractuels.
L'AIP reste ouverte aux agents contractuels de l’État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale à un an. Exit tous ceux qui, en activité, ont des contrats successifs d'une durée totale ou supérieure à un an, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette nouvelle circulaire rejette les agents les plus précaires, qui vont de CDD en CDD.
L'ouverture de l'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) aux agents contractuels est une revendication forte de l'UNSA Fonction Publique. Le 29 juin 2021, la ministre a annoncé que l'AIP serait ouverte aux agents contractuels, sans faire de distinguo entre agents sous contrats successifs et agents en contrat continu. Pour l'UNSA Fonction Publique, après cet engagement, il n'est pas admissible d'instaurer maintenant une différenciation telle que celle-ci.
Les agents contractuels disposant de contrats successifs d'une durée supérieure à un an dans les deux dernières années et qui ont déposé un dossier entre le 26 juillet et le 19 septembre ne devraient pas être pénalisés et pouvoir bénéficier de l'ancienne mouture de la circulaire. En cas de difficultés, ils ne doivent pas hésiter à contacter leur syndicat UNSA.
Les montants de l'AIP générique et de l'AIP zone Alur sont bien confirmés à 700 et 1 500 €.
L'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques un courrier commun, demandant le rétablissement de la circulaire parue initialement. Les personnels précaires sont pénalisés par un arbitrage défavorable que nous dénonçons et font de surcroît les frais d'une erreur.