Foire aux questions de la DGAFP sur l'allocation forfaitaire de télétravail
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de mettre en ligne une Foire aux Questions (FAQ) relative à l’allocation forfaitaire de télétravail.
Pour consulter le document cliquez sur le lien ci-dessous :
Foire aux Questions sur le forfait télétravail
Indemnité inflation de 100 € : un one shot utile mais qui ne doit pas s’arrêter là
L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € » pour chaque Français percevant moins de 2000 € net mensuels.
En effet, elle bénéficiera à 38 000 000 de personnes, actifs comme retraités, quelle que soit leur quotité de temps travaillé et elle représente 3,8 milliards d’Euros.
Concrètement, tous les agents publics qui ont un revenu brut calculé entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre inférieur à 26 000 € bénéficieront de ces 100 €. Ils devraient les percevoir fin janvier 2022.
Cependant, cette indemnité de 100 € net, défiscalisée et désocialisée, ne répond que ponctuellement à la question du pouvoir d’achat des agents publics à l’heure d’une reprise de l’inflation. Celle-ci n’est pas seulement liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Elle pèse sur tous les agents publics, les retraités, comme leurs familles, qui sont donc confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat.
L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement l’ouverture de négociations sur la rémunération de tous les agents publics, qu’ils exercent à l’État, dans une collectivité territoriale ou dans un hôpital. Alors que s’est ouverte la conférence sur les perspectives salariales, le contexte impose notamment une revalorisation du point d’indice.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Indemnité inflation : 100 € versés en janvier 2022
Pour compenser l'inflation, le gouvernement va mettre en œuvre une "indemnité inflation" de 100 € , destination des actifs, des retraités et des étudiants, dont les revenus sont inférieurs à 2000 € nets par mois. Les agents publics sont concernés. L'UNSA Fonction Publique a obtenu des précisions quant aux modalités de versement.
Cette indemnité sera versée en janvier 2022 pour les agents de l’État. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette date pourrait être avancée à décembre 2021, mais au plus tard elle sera la même que celle des agents de l’État.
Un seuil de revenus est installé : 2 000 € nets par mois. Concrètement, les agents devront avoir perçu moins de 26 000 € bruts entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, primes et indemnités comprises avec le traitement indiciaire. Pour les retraités, le seuil est de 2 000 € nets de pension. Le versement sera automatique, aucune demande n'est à faire. Cette indemnité ne supportera pas de charges sociales, ni fiscales, elle sera nette de tout prélèvement.
Les agents à temps partiel ne verront pas cette indemnité proratisée par rapport à leur temps de travail. Les agents en congés de santé, en congé parental, de proche aidant... percevront également cette indemnité. Les agents à employeurs multiples recevront ces cent euros de leur employeur principal. Pour les stagiaires de la fonction publique, les critères retenus seront ceux applicables aux étudiants : être boursier ou être autonome fiscalement.
L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de « l’indemnité inflation de 100 € ». C'est un one-shot utile, mais qui ne doit pas s'arrêter là. Tous les agents publics sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'chat.
L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement d’ouvrir des négociations sur la rémunération de tous les agents publics.
RIFSEEP des corps techniques : L'UNSA, élue pour représenter les agents, obtient des avancées concrètes !
L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi du dernier Comité Technique Ministériel. C’est ainsi que quelques avancées notables ont pu voir le jour.
Le 29 octobre s'est tenu le Comité Technique Ministériel reconvoqué qui traitait notamment des textes d'adhésion des corps de la filière technique au RIFSEEP.
Comme vous le savez, la bascule des corps techniques dans le RIFSEEP a été annoncée par le cabinet de la Ministre lors d'une réunion, le 5 juillet suite à une décision du Conseil d’État rendue en la faveur d'une organisation syndicale.
L'UNSA n'a jamais été demandeuse de cette bascule et reste sur le principe opposée au dispositif indemnitaire RIFSEEP depuis sa création en 2014.
Fidèles à nos principes, lorsqu'une décision politique qui ne nous incombe pas, est prise, nous nous concentrons sur notre rôle de négociation dans la mise en œuvre de celle-ci afin, si possible, de la rendre favorable aux agents et à minima d'en atténuer les effets négatifs.
C'est ce que notre organisation s'est attachée à faire une fois de plus sur ce dossier depuis maintenant près de quatre mois.
Pour cela nous avons développé trois axes de revendications.
D'abord demander le paiement de l'année de retard d'ISS dans un délai raisonnable ainsi qu'une garantie de non-dévaluation de celle-ci au cours de la période de remboursement.
Ensuite, nous nous sommes battus pour que les plafonds réglementaires de l'IFSE soient non seulement supérieurs au maximum de primes actuellement perçu par un agent mais également qu'ils permettent de réelles perspectives d'évolution indemnitaire. L'objectif sous tendu étant bien évidemment la réduction des écarts indemnitaires avec les autres corps techniques qui œuvrent dans les services ministériels afin de réduire les iniquités salariales.
Enfin, nous avons dépensé une énergie considérable à discuter des modalités opérationnelles de la bascule pour que celle-ci s'opère dans des conditions avantageuses pour l'ensemble des agents de la filière technique quel que soit leur statut ou les événements de carrière qui les ont affectés (promotion, mobilité, changement de quotité de temps de travail...).
Malheureusement, à l'ouverture du CT-M, seules deux organisations syndicales, dont l'UNSA, se sont présentées à la table des discussions. Notre organisation syndicale refuse d'appliquer la politique de la chaise vide et a choisi en pleine responsabilité d'assumer le mandat confié par les agents de défendre leurs intérêts quelles que soient les difficultés et les oppositions mises en place par l'Administration.
L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi. De cette confrontation de point de vue quelques avancées notables ont pu voir le jour.
D'une part sur la situation des agents promus au titre des années 2020 et les années antérieures, nous avons, chiffres à l'appui, pu faire entendre à l'administration que le dispositif prévu induit des iniquités de traitement inacceptables. Une première réponse a été apportée par la Secrétaire Générale de nos ministères sous forme d'engagement moral à travailler sur les socles d'IFSE au titre de 2022 ; ce qui ouvre le champ des discussions pour l'an prochain.
D’autre part, l'UNSA a défendu un second amendement demandant la garantie de basculer 100% du montant des ISS dans la future IFSE. Le projet initial de l'Administration prévoyait en effet de ne maintenir que 95% des ISS dans l'IFSE et de basculer les 5% restant dans le CIA. Pour l'UNSA, cette mesure était bien évidemment inacceptable dès lors qu'elle précarisait une partie de l'indemnitaire dû au titre de 2020 en le plaçant dans le CIA qui est une prime non reconductible annuellement.
L'UNSA faisant état des risques d'iniquités de traitement entre les agents rémunérés chaque mois à 100% de leur ISS et ceux percevant uniquement 95% mensuellement a pu faire vaciller l'administration qui, après une longue série d'argumentations contradictoires, a fini par se rallier à notre amendement. Conséquence, l'IFSE 2021 devrait être constituée de la totalité de l'ISS et de la PSR. Le CIA quant à lui ne serait abondé que par une partie des mesures catégorielles 2021. Les nouveaux montants des CIA envisagés par corps et grades feront l'objet d'un travail par la DRH et d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de l'élaboration de la note de gestion relative à la bascule technique 2021.
Par ailleurs, l'UNSA avait déposé plusieurs amendements visant d'une part à réduire le délai de versement de la dette ISS 2020 et à en assurer une mise à niveau au regard de poussées inflationnistes. Ces amendements ont été rejetés par l'Administration. Cependant, une avancée a eu lieu qui concernera essentiellement les corps des catégories C et B ou les agents ayant une présence inférieure à 100% en 2020.
Le principe de cette avancée est le suivant :
Lorsqu’à partir de 2022 le montant restant des droits ISS est inférieur à 1500€, le solde serait versé en une fois l'année suivant ce constat. Il s'agit d'une avancée notable pour les agents concernés qui pourront profiter plus rapidement de leur dû.
Autre sujet d'importance auquel l'UNSA a tenté de sensibiliser l'administration, la date de paiement des sixièmes de dette. Pour l'UNSA, il est nécessaire que chaque agent, y compris ceux en poste au sein des établissements publics ou d'autres ministères, sache quand lui seront versés les parts de dette ISS 2020. Si à force d'argumentation nous avons obtenu qu'une date puisse figurer dans la future note de gestion, l'inscription de celle-ci dans un texte réglementaire a été refusée. Cela insécurise malheureusement les agents en poste à l'extérieur du périmètre ministériel. Nous poursuivrons néanmoins nos efforts sur ce point pour obtenir en plus de cette ouverture une validation de ce principe par les administrations tierces qui emploient des agents de la filière technique.
Enfin, sur la question des plafonds réglementaires d'IFSE, l'UNSA a défendu de réelles avancées pour chaque corps. Nous avons par ailleurs réaffirmé notre opposition à des plafonds fixés en deçà des montants déjà perçus par certains agents. Sur ce point l'administration est restée ferme et à uniquement assuré à nos représentants que les agents qui dépassent actuellement les maxima proposés se verraient dotés d'un montant de CIA garanti à titre compensatoire. Cette solution n'est évidemment pas acceptable dès lors que si elle peut être assurée pour l'année 2021, rien ne garantit sa pérennité à l'avenir et, par ailleurs, elle ne résout pas l'impossibilité future pour les agents de bénéficier d'augmentation d'IFSE.
A noter qu'en séance l'administration nous a informé d'une erreur dans le montant du plafond réglementaire des agents de catégorie A pour le groupe 1.
Sur les votes des textes (projet de décret et arrêtés), l'UNSA a émis des avis défavorables affirmant son opposition à une bascule conduite à marche forcée et qui ne garantit pas à ce stade des avancées générales en matière de rémunération. L'UNSA note néanmoins que, grâce à sa présence à ce comité technique et à ses nombreux amendements, de réelles avancées ont pu voir le jour. Celles-ci atténuent les effets négatifs de la mise en place aussi rapide du dispositif de bascule. L'UNSA souligne favorablement l'instauration lors de cette séance d'un véritable dialogue serein et constructif avec l’administration.
Vous pouvez retrouver nos amendements pour ce point de l'ordre du jour du CT-M en cliquant ci-dessous :
Attractivité de la Fonction Publique
La conférence sur les perspectives salariales s'est poursuivie le 27 octobre par une réunion sur l'attractivité de la Fonction Publique. L'UNSA a développé ses conceptions pour la renforcer.
L'attractivité est un véritable enjeu pour l'avenir de la fonction publique. Pour l'UNSA, cet enjeu passe obligatoirement par une amélioration des rémunérations de tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient contractuels ou fonctionnaires, qu'ils exercent dans une collectivité, un établissement hospitalier ou dans la fonction publique de l'État.
Augmenter toutes les rémunérations
Dans le contexte actuel de forte reprise de l'inflation, une autre politique salariale est indispensable. Pour l'UNSA, elle passe par la revalorisation régulière de la valeur du point d'indice afin de garantir les revenus des agents, lutter contre le déclassement et mieux les reconnaître.
Pour l'UNSA, les travaux de cette conférence doivent concerner les trois versants. Ainsi, par exemple, nous mesurons les difficultés pour recruter ou fidéliser des agents dans les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux.
Le constat est simple : sur certains métiers ou fonctions, il y a une forte concurrence entre les secteurs public et privé car il n'y a pas assez de personnes formées sur le marché du travail. L'UNSA rappelle que la rémunération et les conditions d'emploi et de travail deviennent, alors, des facteurs déterminants. Il y a donc nécessité et urgence à améliorer les traitements ainsi que les déroulements de carrière des agents publics.
Quelles sont les raisons qui font qu'un jeune choisisse d'exercer dans la fonction publique ? Qu'un plus ancien entre ou reste dans la fonction publique ?
Évidemment, les réponses seront différentes selon les catégories des agents (C, B ou A), selon les lieux d'affectations et selon les rémunérations servies au moment du recrutement ou en milieu. de carrière. Elles reposent aussi sur une amélioration de l'image de la fonction publique et des conditions d'exercice.
Pour l'UNSA, les employeurs de la fonction publique doivent offrir des perspectives de carrières, les expliquer aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels. Cela passe donc par une autre politique de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences), par un renforcement des politiques de ressources humaines et par un meilleur accompagnement des agents tout au long de leur carrière.
Toutes les enquêtes montrent que la grande majorité des agents sont fiers de leur mission au service de l'intérêt général. Par contre, souvent ils constatent qu'ils ne sont pas assez soutenus et reconnus.
Pour améliorer l'attractivité de la fonction publique, l'UNSA propose d'agir, également :
- sur les conditions et l'organisation du travail,
- sur la qualité de vie au travail,
- sur les moyens donnés aux agents pour exercer leurs missions,
- sur la qualité des locaux professionnels,
- sur l'autonomie donnée pour accomplir leurs missions,
- sur l'égalité professionnelle,
- sur le renforcement de l'action sociale (accueil des jeunes enfants, par exemple).
Elle propose une réflexion sur l'organisation hiérarchique afin de renforcer les équipes et les collectifs de travail.
Une nécessité : pourvoir tous les postes, partout, sur tous les territoires
L'UNSA estime qu'une réflexion doit s'ouvrir pour aborder la fidélisation sur les postes. Le service public doit être accessible facilement et partout.
Les réponses sont probablement statutaires et financières. Elles devront être adaptées selon les zones géographiques. Elles pourraient aussi s'appuyer sur une nouvelle politique de logement pour les agents publics et d'accompagnement lors de leur nomination ou prise de poste.
De plus, l'UNSA demande un bilan des dispositifs mis en place récemment comme les concours nationaux à affectation locale ou comme le versement de fortes primes dans le département de la Seine-St-Denis.
Une conférence sur les perspectives salariales en cinq temps
Après cette réunion d'octobre sur l'attractivité, les discussions se poursuivront mensuellement :
- en novembre, autour de l'égalité professionnelle femmes/hommes
- en décembre, autour des carrières et des parcours professionnels
- en février, autour des recrutements sur contrat et les contractuels
- en mars, sur les sujets encore non abordés et pour les premières restitutions.
Tout en sachant qu'aucune mesure immédiate n'en résultera, l'UNSA Fonction Publique participera à ces groupes de travail. Elle portera à nouveau ses revendications sur les rémunérations qui doivent être fortement augmentées et les carrières de la fonction publique qui doivent offrir de meilleures perspectives.
Elle ne cautionnera pas une restitution des travaux qui ne tiendrait pas compte de ses propositions et serait a contrario un recueil de pistes pour affaiblir la fonction publique. Les 5,5 millions d'agents publics et les Français attachés aux services publics le valent bien.