Les réductions d'effectifs dans les services de l’État territorial ont atteint les limites de la soutenabilité. L'UNSA Fonction Publique le martèle depuis des années. La Cour des comptes partage ce constat.

Dans une publication du 31/05/2022, la Cour des comptes est sévère. Elle étrille la gestion des effectifs dans les préfectures et directions départementales interministérielles (DDI) sur la période 2010-2021.

Les coupes drastiques à l'encontre des fonctionnaires et contractuels, dans ces services, ces dix dernières années, sont évaluées à plus de 11 500 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), soit 14 % des effectifs. Si les préfectures n’ont pas été épargnées, ce sont les DDI qui ont supporté majoritairement ces coupes franches, perdant 31% de leurs emplois en dix ans. « De tous les services déconcentrés de l'État, ce sont les directions dont les effectifs ont baissé le plus rapidement depuis 2011 » dit le rapport.

L'État employeur, pour pallier les effets de ces réductions, a recouru massivement à des contractuels en contrats courts, "vecteurs de précarité" pour ces agents suivant les termes employés.

Ces recrutements le pus souvent précaires ne compensent que très légèrement les milliers de suppressions de postes. Ce sont donc les agents sur le terrain (enfin ceux qui restent !) et les usagers qui paient les conséquences. Les premiers par un accroissement de leur charge de travail et une dégradation de leurs conditions de travail et les seconds par un délai de traitement de leurs dossiers souvent allongé malgré les efforts des agents.

Autre alarme, les agents de l'administration territoriale de l’État (ATE) ont une moyenne d'âge plus élevée que celle de l'ensemble de la fonction publique. Les départs en retraite seront nombreux dans les années à venir. Ils devront être compensés par des recrutements importants.

Le service public s'en retrouve encore une fois affaibli. La perte d'attractivité, la perte de motivation, les situations de surcharge de travail sont les conséquences de cette méthode illogique qui consiste à gérer les agents comme des variables d'ajustement budgétaire, au détriment de la qualité du travail rendu. L’UNSA alerte sur ces situations depuis de nombreuses années en dénonçant ces baisses régulières d’effectifs et en revendiquant systématiquement l’adéquation moyens/missions, alors que le rapport fait le constat déplorable de l’adaptation des missions aux effectifs.

Pour l'UNSA Fonction Publique, la seule stabilisation des effectifs amorcée en 2021 ne suffira pas. Redonner de l'attractivité à la Fonction Publique et plus particulièrement à l'ATE est une impérieuse obligation pour notamment amorcer la hausse des recrutements. Cet objectif doit être au cœur des réflexions du nouveau gouvernement. Car rien ne ne substituera au travail de proximité des agents de ces services dans les territoires.  

Lire le rapport de la Cour des comptes

L'UNSA Fonction Publique est signataire d'un courrier commun au Président de la République et à la Première ministre quant à l'urgence des salaires et du pouvoir d'achat ainsi que sur l'âge légal de départ à la retraite.

Paris, le 17 mai 2022

Monsieur le Président,

Madame la Première ministre,

Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués 

Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous.

En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO État, FSU, Solidaires et UNSA Fonction Publique de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat.

La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable.

Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus.

La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans.

Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la vie aurait toute sa pertinence. L’amélioration de tous les niveaux de la grille indiciaire et des carrières par des mesures générales est également un impératif du début du quinquennat.

Au titre des urgences, compte tenu des pistes évoquées durant la campagne électorale, nous vous confirmons notre hostilité à tout nouveau recul de l'âge légal pour pouvoir partir à la retraite.

De même, nous défendons sans ambiguïté le régime particulier des fonctionnaires notamment le code des pensions civiles et militaires (CPCM) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes.

Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants.

Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d’exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels.

Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.

Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de négocier les réponses positives qui ne sauraient être différées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

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