Mesures catégorielles 2024 : une année blanche pour les catégories B et C
Pas d'évolution de l'IFSE pour les catégories B et C, aucune revalorisation du CIA, les agents du Pôle ministériel sont mis à la diète.
Retrouvez la déclaration préalable de l'UNSA faite en ouverture de la réunion sur les mesures catégorielles 2024 qui s'est tenue le 5 juin 2024 avec la DRH.
Nouvelle baisse du nombre de recrutés par concours dans la fonction publique de l’État
5 900 postes ouverts aux différents concours et voies de recrutement de la fonction publique d’État n'ont pas été pourvus en 2022. Cette tendance, qui existe depuis une dizaine d'années, s'est accentuée. Pour l'UNSA Fonction Publique, le déficit d'attractivité en est la cause principale.
En 2022, 40 300 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externes, 3ème concours ou hors concours. C'est une légère augmentation par rapport à 2021 (+1,7 %).
Seulement 34 400 postes ont été pourvus, soit un volume de 85 %. Ce chiffre est le plus bas jamais constaté. Quelle que soit la catégorie (A, B ou C), le nombre de recrutés par concours est inférieur au nombre de postes ouverts.
Le nombre d'inscrits aux différents concours chute de 22 % pour s'établir à 342 700. Le nombre de présents suit la même pente (-20 %), à 167 000.
La sélectivité recule d'un point pour s’établir à 5, soit 1 candidat admis pour 5 présents. Elle était de 6 en 2021. Elle est plus que divisée par deux en dix ans.
Un nombre d'inscrits et de présents en fort recul, une sélectivité chancelante, de trop nombreux postes non pourvus, et tout cela depuis trop longtemps, sont les indicateurs continus de la perte d'attractivité de la fonction publique.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière.
En savoir plus : Statistiques 2022 DGAFP
Une nouvelle loi fonction publique ? Inutile!
A ce stade, l’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à une nouvelle loi « Fonction Publique ».
Pourquoi ?
L’intitulé de la loi annoncée par Stanislas Guerini « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » sous-entend que notre fonction publique n’est pas efficace sans qu’aucun dispositif bilan ne soit dressé. Les agents publics qui exercent leurs missions au bénéfice de la population, parfois au péril de leur vie, apprécieront…L’UNSA rejette cette méthode insidieuse.
La loi de 2019 a déjà détricoté, entre autres, une partie du statut de la fonction publique. Ainsi, la possibilité d’embaucher en masse des agents contractuels et la réduction de la portée du dialogue social avec une diminution de la place et du rôle des instances de représentation des personnels ont transformé significativement la fonction publique. Aujourd’hui, le ministre engage une offensive très médiatique avec un projet dont les organisations syndicales découvrent seulement depuis quelques semaines les orientations.
C’est une potentielle nouvelle attaque contre la fonction publique « à la française », statutaire et de carrière.
Le statut de la fonction publique est protecteur des citoyens. Il garantit la neutralité de la fonction publique. Il définit toutes les règles (droits et devoirs) auxquelles doivent se soumettre les agents publics. En protégeant les fonctionnaires de l'arbitraire et des pressions extérieures, il évite l'instrumentalisation de l'administration à des fins partisanes, quel que soit le pouvoir politique. Il protège aussi de la corruption. Le principe de carrière garantit à chaque fonctionnaire, recruté selon ses talents et sa vertu*, souvent par concours, la possibilité d’une évolution professionnelle avec un parcours lui permettant d’exercer plusieurs missions et de progresser dans sa carrière, tout en maintenant une équité entre les agents.
Les propos médiatiques et provocateurs du ministre ont porté sur trois sujets.
Il a prétendu vouloir lever « le tabou du licenciement ».
Mais quel est l’enjeu majeur pour la fonction publique aujourd’hui ? Pour l’UNSA, c’est renforcer l’attractivité pour pouvoir mieux recruter, pas pour licencier ! Il manque aujourd’hui 25 000 postes de professionnels paramédicaux dans les hôpitaux et plus de 3 000 enseignants dans les écoles, collèges et lycées, par exemple.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière, dont la durée s’allonge avec l’obligation d’exercer deux années supplémentaires (réforme des retraites).
De plus, le licenciement est-il impossible dans la fonction publique ? Non.
Une loi est-elle nécessaire ? Non. Le code de la fonction publique prévoit déjà cette possibilité pour « insuffisance professionnelle » et pour faute.
Il souhaite supprimer les catégories A, B et C.
À quoi font référence ces catégories ? D’abord, à définir le niveau de recrutement. La catégorie C correspond à des postes ouverts sans l’exigence du BAC. Pour être recruté en catégorie B, le candidat doit être titulaire d’un BAC, voire d’un diplôme BAC +2. La licence ou un équivalent est a minima demandé pour un poste de catégorie A. Ensuite, elles servent à définir le niveau de fonctions et de responsabilité (exécution, application et rédaction, conception, direction et encadrement).
Pour l’UNSA Fonction Publique, elles sont un des éléments constitutifs du statut, un élément de référence. Elles permettent aux agents de progresser dans leur carrière. Ainsi, par exemple, un agent recruté en catégorie C pourra se former, voir sa valeur professionnelle reconnue et ainsi changer de grade, changer de corps en fonction de ses choix et progresser dans sa carrière, pour devenir agent de catégorie B ou A. C’est l’une des forces du statut de la fonction publique d’ouvrir ces perspectives, de jouer son rôle d’ascenseur social.
D’ailleurs, dans le secteur privé, des catégories de référence existent également. Par exemple, on trouve souvent trois catégories : employés ou ouvriers, encadrement ou profession intermédiaire, cadres et cadres supérieurs.
Pour l’UNSA, la suppression des catégories et leur remplacement par des filières de métier, qui enfermeront un agent dans un seul métier, pourra conduire à terme à la disparition du statut de la fonction publique. Elle est donc un risque inacceptable ! D’autant que supprimer les catégories entraînerait de facto une disparition des commissions paritaires actuelles. Toujours inimaginable !
Seule l’ouverture d’une réflexion sur le niveau de recrutement est envisageable au regard de l’évolution des niveaux de diplômes actuels. Mais là encore, une loi n’est pas nécessaire.
Enfin, le ministre insiste sur la rémunération « au mérite » laissant croire que cette notion n’est pas prise en compte dans la fonction publique. Une nouvelle fois, c’est faux !
Les progressions de carrière se font en fonction du choix et de l’engagement de chaque agent. Leur rémunération en découle. De plus, en fonction de l’évaluation professionnelle, d’autres systèmes complémentaires existent, comme le RIFSEEP qui comprend une part de rémunération fixée annuellement, ou comme les dispositifs d’accélération de carrière.
Le ministre évoque souvent l’intéressement collectif, là aussi les textes prévoient déjà la possibilité de telles primes depuis plus de 10 ans… mais les employeurs ne les ont pas mises en œuvre.
Faut-il une loi pour renforcer cet aspect de la rémunération ? Pour l’UNSA la réponse est négative. Si une loi devait être indispensable, ce serait une loi budgétaire afin de réellement revaloriser la rémunération des agents publics.
La concertation voulue par le ministre, pour être utile, devrait permettre d’obtenir des nouveaux droits pour les agents et une amélioration de leur situation.
Par exemple, l’UNSA Fonction Publique revendique une négociation annuelle sur les rémunérations afin de pouvoir revaloriser annuellement au moins la valeur du point d’indice en tenant compte de l’inflation.
Elle insiste pour que 2024 ne soit pas une année blanche en matière salariale.
Elle souhaite une refonte des grilles de rémunération pour tenir compte de la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice de 2017 à 2022, alors que l’inflation était en forte hausse, et de l’allongement des carrières.
L’UNSA Fonction Publique est attachée au dialogue social, à la négociation collective et poursuivra la concertation. Pour autant, elle ne sera pas le faire valoir de Stanislas Guerini. Elle redit qu’à ce stade, une loi fonction publique n’est pas utile !
Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
* L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 précise que tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »
Les personnels de la DEAL Mayotte sont-ils des sous-agents ?
La situation de nos collègues de Mayotte est édifiante : sous effectifs chroniques, SGC dysfonctionnel, indemnités et salaires impayés, formation déficiente, contractuels méprisés, subvention repas dérisoire, déficit de moyens pour effectuer les missions, conditions sanitaires dangereuses, insécurité etc..
Devant ce constat unanime, une intersyndicale s'est montée pour la venue du SG et du DRH du Ministère afin de leur transmettre un message fort.
Le Secrétaire Général du MTE, Monsieur Guillaume LE FORESTIER, accompagné de son directeur de cabinet, du DRH Jacques CLEMENT et de Christophe CHASSANDE, étaient en visite à Mayotte les 21 et 22 mai 2024.
Les organisations syndicales représentées au CSA de la DEALM étaient conviés à une réunion ce mercredi 22 mai, en présence du DEALM et ses 2 adjoints, l'occasion d'échanger sur les difficultés que nous rencontrons quotidiennement dans l'exercice de nos missions, mais aussi de remonter au SG nos inquiétudes majeurs.
Ainsi, nous lui avons soumis quelques revendications par courrier et échangé sur un certain nombre d'entre elles.
Effectif :
La diminution des effectifs de la DEALM a été remontée au SG.
Ce dernier a souligné que sur les 15 dernières années, il y a eu une suppression de 2% d'effectif au MTE, mais que le récent ministère a obtenu une stabilisation.
En outre-mer, le SG nous a indiqué avoir stabilisé les effectifs et obtenu des renforts cette année.
Il a également précisé le problème d'attractivité général du service public dont le MTE travaille sur un plan d'attractivité.
À Mayotte, il est plus sévère notamment pour des raisons spécifiques (sécurité, etc.).
SGC :
Le SG a également répondu qu'il est en est de même pour le SGC qui ne fonctionne pas dans différents endroits, et confirme que le problème est plus sévère à Mayotte.
Sur ce sujet, il nous a informé qu'il échangera avec le Préfet de Mayotte et que le sujet "SGC" sera au menu de son échange.
Moyen de fonctionnement :
Idem, pour les difficultés sur le programme 354 . Il s'agit d'un sujet national dont l'origine est inconnue. le SG nous a indiqué qu'il sait qu'à Mayotte, ses difficultés sont accentuées par les relations financières avec le Département.
Le SG du MTE a alerté le SG du Ministère de l'intérieur qui gère ce BOP.
Ancienneté et cotisation des contractuels :
Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines, nous a assuré qu'il portera un regard attentif sur ces sujets et nous fera un retour.
Action sociale :
Le SG voit ce qu'il est possible de faire pour les tickets restaurant et l'arbre de Noël.
Il a évoqué la possibilité de mener une opération d'harmonisation qui pourra donner lieu à une revalorisation, notamment s'il y a un retard.
Enfin, sur les divers sujets évoqués, Jérome JOSSERAND, est intervenu pour apporter quelques éclaircissement.
Il a notamment expliqué qu'il a résilié le contrat des fontaines d'eau pour faire des économies (11000 € par an).
Le temps consacré n'a pas permis d'échanger sur tous les sujets, mais le SG a bien pris acte de nos revendications transmis par courrier et nous apportera un certain nombre de réponses que les syndicats attendent avec impatience.
Cliquez ci-dessous pour lire la déclaration de
l'intersyndicale DEALM Mayotte
Visite du SG et du DRH du MTECT à la DEAL de la Réunion : "peut mieux faire".
Une rencontre express qui a permis d'effleurer quelques sujets spécifiques à la DEAL et également au national.
Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la rencontre avec le Secrétaire Général et le Directeur des ressources humaines du MTECT du 23 mai 2024 à la DEAL Réunion.
Cela faisait à peu près dix ans qu’un membre de la direction du Ministère n’était pas venu nous rendre visite. Certes, ce genre d’échange ne permet pas de régler des situations, le dialogue social local existe pour cela. Mais il permet de mettre en évidence certaines problématiques locales, et de questionner sur la direction du Ministère pour les prochaines années. Une heure d’échanges est certainement trop courte, nous nous sommes focalisés sur l’essentiel.
Les effectifs de la DEAL
L’UNSA a voulu débuter sur ce qui pour nous est un élément primordial de notre bien être au travail : la capacité de nous donner les moyens adéquats pour réaliser nos missions. Au fil des réductions d’effectifs ces dernières années, la charge de travail a augmenté et nous sommes de plus en plus nombreux à peiner pour réaliser notre travail correctement. Déjà, en 2016, l’étude de l’écrêtage à la DEAL avait conclu que le nombre d’heures écrêtées sur l’année correspondait à 8 ETP. Nous sommes en train de réaliser cette même étude pour les dernières années et il serait étonnant que le résultat diffère. C’est pour cela que l’UNSA discute actuellement avec la direction sur la possibilité de permettre aux agents en modalité 4 bis de pouvoir récupérer plus que une demijournée par mois.
La situation est donc déjà très tendue dans certains services qui sont obligés de prioriser certaines missions aux dépens d’autres. L’UNSA souligne également que, pour sensiblement le même nombre d’agents, la DEAL de la Réunion a en charge une population deux fois plus importante qu’en Martinique et Guadeloupe. Ainsi nous demandons une attention particulière sur les prochains dialogues de gestion afin de pouvoir au minimum conserver nos effectifs, et si possible les augmenter.
Réponse du SG :
Depuis dix ans, les effectifs du ministère sont en baisse de 2 % par an. Notre ministère a alerté le gouvernement sur le fait que la baisse n’est plus soutenable et qu’elle doit cesser, ce qui fut le cas pour 2023. Il faut noter que les outre-mer ont été moins concernées par cette baisse que les services dans l’Hexagone. Pour 2024, il a été décidé une augmentation des effectifs, et, pour la DEAL, cela se traduit par 2 ETP en plus. Les économies demandées par Matignon en début d’année ont concerné les crédits de fonctionnement mais pas la masse salariale. Le Ministère a pour ambition de continuer dans ce sens.
Le SGC
Certes, la Direction du Ministère connaît la situation, mais nous ne pouvions pas ne pas aborder ce sujet qui nous touche tous et nous complique souvent la vie au travail. Le Ministère doit garder un œil sur la gestion de ses agents par les SGC et continuer à exiger un bon fonctionnement de ceux-ci. L’UNSA rappelle que cette réforme a été vécue comme un abandon de notre Administration et que cela a parfois atteint notre volonté d’engagement.
Réponse du SG :
Oui, peut-être aurions-nous pu nous passer de cette réforme.
Oui, la création des SGC a sûrement été trop rapide et aurait pu être mieux préparée.
Oui, cela entraîne de nombreuses difficultés dans notre gestion des agents et dans l’exercice de nos missions.
Maintenant, nous devons veiller à ce que les choses s’améliorent et que les SGC puissent fonctionner normalement.
Les promotions en Outre-mer
D’une manière générale, au niveau national, l’UNSA souligne que le taux de promotion est trop bas, voire ridicule en ce qui concerne le passage de B à A. Pour illustrer cela, nous rappelons que pour 2023, la LA ITPE concernait 4 472 promouvables pour 17 places, soit 0,38 %. Comment voulez-vous motiver les agents ?
Pour ce qui est des outre-mers, nous soulignons la difficulté de construire une carrière, car il y a peu de postes à responsabilités disponibles pour les cat B et que nous ne pouvons pas, comme dans l’Hexagone, aller en chercher ailleurs (DREAL, DDT, CEREMA, VNF, etc.) pour la développer. Nos dossiers se retrouvent donc en difficulté par rapport à nos collègues de l’Hexagone qui peuvent plus facilement étoffer leur parcours. L’UNSA demande à ce que le ministère y soit attentif dans le choix des promus.
Réponse du DRH :
Oui les taux de promotions sont faibles, et nous devons faire avec. C’est pour cela qu’un nouveau plan de requalification (augmentation temporaire du nombre de promotions) sera mis en œuvre les prochaines années. Concernant le taux de promotion pour les outre-mers, il est identique aux autres secteurs d’harmonisation (ndlr : nous vérifierons cette affirmation qui nous semble un peu hâtive).
L’UNSA rajoute que la cat B est devenue un fourre-tout peu motivant (accès aux mêmes postes et peu de différence salariale entre B et B+). La plupart des TSCDD ou SACDD CE arrivent en fin de grille à 55 ans. Cela doit être une vigilance particulière dans le projet de réforme de la fonction publique que prépare le gouvernement.
Qualité de Vie au Travail Durable et Risques Psycho-Sociaux (RPS)
Nous avons été dernièrement destinataires d’un nouveau plan national de prévention des RPS. L’UNSA a souhaité réagir à cela. Prendre soin des agents en difficulté c’est bien, mais il serait plus pertinent de s’attacher aux causes des RPS. Car dans les faits c'est l'inverse qui est réalisé : création des SGC et de tous les problèmes y affairant, baisse des effectifs entraînant une hausse de la charge de travail, promotions au compte-goutte, non compensation de l’inflation entraînant une baisse du pouvoir d'achat, différences de salaire pour une même mission selon de le corps d’appertenance de l’agent, réorganisations permanentes, perte du sens de nos missions, etc...
Réponse du SG :
Nous avons conscience que la vie des agents a été particulièrement chamboulée ces dernières années et que cela a pesé sur le moral des troupes. Le ministère a annoncé ne plus faire de réorganisation majeure pour l’instant.
La semaine en 4 jours
Comme nous vous l’avions annoncé dans notre compte-rendu du CSA du 30 avril, notre Ministère a lancé une invitation à ses services pour expérimenter la semaine en 4 jours. Il a donc été demandé aux chefs de service métiers de voir si cette expérimentation était possible dans leur service, ce qui impliquerait une adhésion de l’ensemble des agents. Le DEAL nous a révélé que cette expérimentation ne sera pas faite à la DEAL de La Réunion.
L’UNSA s’interroge sur le but final de cette expérimentation et pose la question suivante au SG : « In fine, quel est le but de cette expérimentation ? Est-il d’offrir une nouvelle disposition de l’aménagement du temps de travail, ou bien est-il de préparer les agents à une adoption globale de ce dispositif ? »
Réponse du SG :
Il est absolument certain que la semaine de 4 jours ne sera pas imposée mais qu’elle sera bien une nouvelle disposition d’aménagement du temps de travail qui bénéficiera aux agents qui souhaiteront l’adopter.
L’UNSA a enfin interrogé le SG sur la réforme de la fonction publique qui est en gestation. À ce jour, il n’y a pas plus d’informations que ce qui a été dit dans la presse. Un travail avec les OS débutera très prochainement.
Pour l’UNSA, une réforme de cette ampleur peut être un peu effrayante. Mais gageons qu’elle sera aussi une possibilité rare de faire bouger beaucoup de lignes qui sont figées depuis trop longtemps.
L’UNSA s’y emploiera méthodiquement.
Jeux olympiques et paralympiques : CESU garde d'enfants 0-6 ans
Les agents de l’État mobilisés pour les jeux olympiques et paralympiques peuvent prétendre à un chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants 0-6 ans.
L'UNSA Fonction Publique détaille cette mesure.
Un CESU garde d'enfants 0-6 ans temporaire est mis en place pour la période du 6 juillet au 8 septembre 2024, couvrant ainsi les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Son montant est :
- de 200 € par enfant pour les familles non monoparentales,
- de 350 € par enfant pour les familles monoparentales.
Il est attribué sans conditions de ressources.
Il est cumulable avec la prestation interministérielle CESU garde d'enfants 0-6 ans. Il n'est pas cumulable avec une prestation ministérielle de même nature.
La demande doit être faite entre le 1er juin et le 8 septembre 2024 auprès du gestionnaire de l'agent. Il devra attester sur l'honneur :
- de sa situation matrimoniale,
- de la garde à titre onéreux durant la période couverte,
- du non-cumul avec une aide ministérielle similaire.
Il devra obligatoirement fournir :
- une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec le demandeur,
- l'attestation de mobilisation signée du supérieur hiérarchique.
L'UNSA Fonction Publique regrette que le budget dévolu au CESU ne soit pas abondé, mais se félicite d'avoir été entendue sur l'amélioration temporaire de ce dispositif.
Concertation Fonction Publique : l’attractivité doit être la priorité !
L’UNSA Fonction Publique a maintenu sa participation à la réunion multilatérale sur le projet de loi sur la fonction publique à l’invitation du ministre Stanislas Guérini, ce mardi 21 mai 2024. En effet, le dialogue social est essentiel pour mieux déterminer les orientations qui pourraient être fructueuses pour la fonction publique et ses agents à condition que le dialogue soit sincère, respectueux et permette des avancées concrètes.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce projet de loi n’est pas nécessaire surtout s’il est destiné à renforcer des outils managériaux. Pour L’UNSA, les agents publics ne souhaitent pas une nouvelle loi mais une amélioration de leur rémunération. C’est leur priorité. La seconde priorité est l’attractivité de la fonction publique et donc le recrutement qui passe par de meilleurs salaires et une amélioration des conditions de travail.
C’est la raison pour laquelle l’UNSA insiste sur la mise en place d’un dispositif de négociation obligatoire annuelle sur la rémunération de tous les agents publics des trois versants de la fonction publique. Cette disposition implique des moyens budgétaires réels. L’UNSA Fonction Publique constate que les employeurs territoriaux partagent cette approche.
L’UNSA Fonction Publique s’oppose à la suppression des catégories A, B, C et à l’enfermement des agents dans des métiers dont ils seraient captifs sans possibilité d’évolution professionnelle. Elle propose la mise en place d’une véritable politique GPEC sur les trois versants de la fonction publique. Elle continue à défendre le statut de la fonction publique.
À ce stade, le ministre doit en premier lieu reconstruire une confiance mise à mal par ses récentes déclarations publiques.
Bagnolet le 21 mai 2024
Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Congés familiaux : maintien des droits acquis
Les congés familiaux (maternité, accueil de l'enfant, parental...) pouvaient remettre en cause l'acquisition de droits comme les congés annuels ou le droit à l'évaluation.
La transposition d'une directive européenne permet aux agents de conserver ces droits.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition positive pour les agents.
La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre de la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants a été transposée dans le droit français. Les fonctionnaires sont concernés par le maintien de droits acquis pendant les congés familiaux. Par l'article 36 de la loi 2024-364, le code général de la fonction publique est complété par : "Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début de ce congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.".
Les congés concernés sont :
- le congé parental,
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
- le congé d'adoption,
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- le congé de présence parentale,
- le congé de solidarité familiale,
- le congé de proche aidant.
Les droits acquis ne sont pas définis par la loi. Ils devraient être le droit à la formation, le droit aux congés annuels ou le droit à l’évaluation annuelle.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition qui est positive pour les agents. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions. Les agents confrontés à des difficultés doivent saisir leur syndicat UNSA.
Intersyndicale : interpellation du ministre de la fonction publique
Sept organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la transformation et de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.
Elles rappellent leur exigence d'une mesure salariale pour 2024.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.
Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante.
En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.
Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.
Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.
Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.
C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion.
Semaine en 4 jours : l’expérimentation lancée au MTECT
L’expérimentation sur la semaine en 4 jours sans réduction du temps de travail vient d’être lancée au MTECT dans la précipitation et avec un calendrier particulièrement serré et contraignant. En effet, la DRH a envoyé une note datée du 19 avril 2024 aux directeurs et chefs des services d’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Cette note précise le cadre de l’expérimentation et lance l’appel à candidature auprès des services et établissements souhaitant expérimenter cette modalité de travail. Les services ont jusqu’au 10 mai pour se porter candidats, « un délai complémentaire leur étant d’ores et déjà accordé jusqu’à fin mai », dixit le DRH.
Cette expérimentation pourra débuter dès le 1er juillet et se déroulera sur une année scolaire, avec une évaluation intermédiaire au printemps 2025. Elle pourra être déclinée en semaine à 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire, ou à 4,5 jours qui, dans ce dernier cas, prendra la forme d’une alternance d’une semaine en 4 jours et d’une semaine en 5 jours.
Pour l’UNSA, cette expérimentation ne répond que partiellement à nos attentes puisqu’elle repose sur le volontariat et la réversibilité, deux revendications portées par l’UNSA. Toutefois, l’UNSA s’interroge sur les modalités de mise en œuvre qui seront adoptées par les services expérimentateurs. C’est pourquoi l’UNSA demande un véritable dialogue social de proximité.
L’UNSA s’interroge sur :
- l’articulation avec le télétravail, craignant que certains services voient dans cette expérimentation une opportunité de réduire le droit au télétravail ;
- l’impact sur les droits à congés : congés annuels, arrêts maladie, autorisations d’absence…
- les recours possibles en cas de refus.
L’UNSA déplore qu’à ce stade la semaine en 4,5 jours sans alternance, pourtant mentionnée dans la lettre de cadrage de la DGAFP, ne soit pas inscrite dans celle du secrétaire général de notre pôle ministériel.
L’UNSA demande que la liste des services expérimentateurs soit communiquée au Comité social d’Administration ministériel et qu’un suivi de cette expérimentation soit assuré en Formation spécialisée ministérielle.
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Pour une période d’un an au moins, les cycles hebdomadaires existants pourront être adaptés sur une semaine en 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire.
Ainsi,
- pour les modalités n° 2 et 2 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h12. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h00 ;
- pour les modalités n° 3 et 3 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h24. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h15 ;
- pour les modalités n° 4 et 4 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38h30 sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h42. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h37.
Courrier SG : Expérimentation semaine 4 jours pour appel à candidature
DGAFP - Note de cadrage semaine en 4 jours