Depuis le 1er janvier 2016, l’administration régionale de l’Etat correspond aux nouvelles régions définies par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, soit une configuration de 13 régions métropolitaines au lieu de 22.
Cette nouvelle organisation se traduit, au sein des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l’habitat durable (MLHD) par la création, le 1er janvier 2016, de sept nouvelles DREAL issues de la fusion de seize DREAL.
Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat a instauré la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.
Dans le cadre de cette réforme sont en outre prévues :
- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence ;
- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par ces opérations de fusions.
La note de gestion a pour objet d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein des MEEM et MLHD, étant entendu que le choix fait par un agent d’exercer une partie de ses activités en télétravail ne remet pas en cause les possibilités d’éligibilité à l’ensemble du dispositif.
La PARRE peut être allouée aux agents exerçant leurs fonctions au sein d’une DREAL fusionnée dès lors que leur poste est supprimé ou transféré. Cette éligibilité est valable jusqu’au 31 décembre 2020 pour tout agent occupant un poste supprimé ou transféré du fait du regroupement des DREAL, afin de tenir compte des organisations transitoires.
Dans le cas où le conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent est contraint de cesser son activité du fait du changement d’affectation de l’agent, un complément à la mobilité du conjoint peut être versé en compensation de cette cessation d’activité.
La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint ne peuvent pas se cumuler avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pour les restructurations de services hors réorganisation régionale de l’Etat.
La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être alloués :
- aux fonctionnaires, y compris les agents d’autres ministères en position normale d’activité au sein des MEEM et MLHD,
- aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
- aux ouvriers des parcs et ateliers.
La PARRE comprend deux parts cumulables entre elles, pour un même changement d’affectation, dès lors que les agents remplissent les conditions requises pour chacune d’entre elles. L’appréciation de son attribution porte sur le poste occupé par l’agent avant le pré-positionnement.
Le droit est ouvert selon deux conditions :
- la DREAL doit figurer dans la liste des services réorganisés fixée par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2015 ;
- l’arrêté fixant la nouvelle organisation de la DREAL doit avoir été publié.