Après avoir alerté les services de la DRH en juillet dernier sur la revalorisation de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) des SACDD en PNA (Position Normale d’Activité) au ministère de l’Intérieur (voir notre précédent article), l’UNSA-UPSAE interpelle le DRH de notre périmètre ministériel pour lui demander l’avancée des travaux.

En effet, conscient du désagrément causé aux agents impactés, l’UNSA-UPSAE suit le dossier de très près et fera entendre la voix des SACDD auprès de la DRH pour que des solutions soient trouvées afin que les socles IFSE des agents en PNA au ministère de l’Intérieur progressent au même titre que ceux du MTECT/MTE/Mer.

Lire le courrier de l'UNSA-UPSAE au DRH

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été revalorisée de 5,7 % au 1^er janvier 2023. Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l'UNSA Fonction Publique au conseil d'administration a voté positivement cette mesure.

C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, réservé aux fonctionnaires, créé en 2005.  Il est géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). A son conseil d'administration siègent des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l'UNSA Fonction Publique.

Montant des cotisations

Un fonctionnaire cotise au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Primes et indemnités quelles qu'elles soient,
• Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
• Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

L'agent cotise à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte ainsi que l'administration employeur. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. La valeur d'acquisition d'un point est fixée pour 2023 à 1,34660 €.

Exemple : Si le montant des cotisations salariales et patronales est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3446 = 311,89 arrondis à 312).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.

Liquidation de la RAFP

L’ouverture des droits est possible à une double condition : 

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 62 ans)
• et être admis à un régime de retraite.

En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité...), l'ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.

La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite. 

Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est : 

• inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
• égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère.

Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. En 2013, celle-ci est de 0,05036 €.

Par exemple, un agent qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2013 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.

Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agents entrés dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.

Site RAFP

L’UNSA-UPSAE publie tous les 10 jours une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Après la fiche nr 1 sur les principes généraux sur les recours administratifs et les recours juridictionnels, la fiche nr 2 sur les décisions susceptibles de recours, la fiche nr 3 sur les recours administratifs (ou amiable), la fiche 4 sur le recours pour excès de pouvoir, la fiche 5 sur le contentieux de la rémunération et la fiche nr 6 sur Les référés en matière de droit de la fonction publique, l’UPSAE vous propose la dernière fiche nr 7 :

L'exécution de la décision du juge administratif

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPSAE à vos côtés pour vous défendre !

Notre 7ème fiche traite de l'exécution de la décision du juge administratif :

L'exécution de la décision du juge administratif

Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.

Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).

Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.

Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.

Nous publions le calendrier prévisionnel du prochain cycle mobilité (2023-9) adressé par la DRH aux services.

La publication des postes est prévue à partir du mercredi 1er mars 2023.

Les agents devraient pouvoir candidater jusqu'au vendredi 31 mars 2023.

La publication des résultats est programmée quant à elle le jeudi 15 juin 2023, avec une publication complémentaire également prévue le vendredi 30 juin 2023.

Points d’attention et nouveautés pour le cycle 2023-9

• Cotation des postes RIFSEEP/IFSE : la cotation IFSE doit être renseignée.
• Compte-tenu de la publication imminente de l’arrêté ministériel fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation, les offres d’emploi concernées devront comporter, le cas échéant, la mention de l’application d’une durée minimale ou maximale.
• Dans la mesure du possible, la publication des résultats concernant les mobilités en Outremer sera avancée au 1er juin.
• Courant février 2023, le site de la PEP migrera vers le site www.choisirleservicepublic.gouv.fr