SGC/OTE : une partition avec encore beaucoup de fausses notes

Le comité technique des DDI s'est réuni le 10 octobre sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Générale du Gouvernement (SGC).

Ce CT des DDI a été l'occasion pour l'UNSA de rappeler l'ensemble des questions restés en suspens où n'ayant pas trouvé réponse à ce jour, position partagée par l'ensemble des OS dans le cadre des résolutions soumises à l'administration.

L'UNSA a lu une déclaration préalable

Secrétariats Généraux Communs

Les principales revendications de l'UNSA :

• La reconnaissance de la restructuration des SG des DDI ;
• L'extension du calendrier au 31 décembre 2020 en lieu et place du 30 juin 2020;
• La gestion des sureffectifs, par chacun des ministères, induits par le volontariat et le droit au retour des personnels qui auront intégré les SGC ;
• La garantie des rémunérations : maintien de la NBI par un dispositif adapté et des primes ;
• L'harmonisation de l'action sociale.

Marc GUILLAUME (SGG) a répondu favorablement à la demande de l'UNSA sur l’annexion des fiches RH partagées entre SGC et service employeur (DDI/Préfecture). Le document est à la signature.

Pour l’ANCT (l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), le décret est toujours en cours de discussion. Le SGG a précisé que les amendements syndicaux seront étudiés dans les instances ad-hoc (CTM).

Concernant le calendrier, l'administration estime avoir fait une partie du chemin suite à nos premières revendications, en décalant la procédure de 6 mois (fin juin 2020).

Le bilan détaillé de la désignation des préfigurateurs sera adressé aux représentants des personnels. 227 candidatures ont été déposées dont 51 % de femmes. Les propositions des préfets ont été largement retenues et les équilibres par ministère préservés.

Concernant l'instruction RH complémentaire au guide pour les préfigurateurs, elle devrait apporter les  réponses  à  toutes  les  questions  posées. Elle est en cours de rédaction et devrait être présentée aux organisations syndicales début novembre après validation des différents ministères concernés (les consultations des DRH ont démarré semaine 42).

Guillaume DOUHERET (Ministère de l'Intérieur) a précisé que la circulaire RH, inspirée du décroisement sécurité routière, apportera un éclairage sur le calendrier et des garanties, notamment sur les points que les organisations syndicales ont soulevé :

• Prise de fonction sur volontariat ;
• Mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé si décision de ne pas rejoindre le SGC ;
• Positions administratives d’affectation : elles seront toutes proposées (PNA, détachement, affectation) ;
• Maintien de la rémunération : concernant la NBI, c'est confirmé mais reste à caler la durée - Pour l'IFSE, les modalités retenues seront celles appliquées au MI : révision tous les 4 ans mais avec majoration en cas de mobilité dans l'intervalle et sous réserve d'avoir 3 ans d'ancienneté sur le poste ;
• Le droit au retour dont les modalités sont à définir avec les ministères  respectifs. Mais l'administration ne répond à rien sur la question des sureffectifs... Le SGG n'ayant pas invité les ministères présents autour de la table à répondre à cette question relevant pourtant de leur périmètre, malgré plusieurs relances de l'UNSA.
  

Il est prévu cinq réunions des préfigurateurs, la première ayant eu lieu le 7 octobre 2019. Plusieurs questions ont été posées qui feront toutes l'objet de réponses mises en ligne pour être partagées dans une foire aux questions.

Les préfigurateurs seront assistés par des consultants (cabinets privés).

Monsieur Duval (Directeur des services administratifs et financiers - DSAF) a précisé que les règlements intérieurs seront vus au niveau local. Il a confirmé que les agents SIDSIC relevaient du CT des Préfectures en local et du CT du ministère de l'intérieur au niveau national.

L'UNSA a interpellé l'administration sur :

• La localisation des référents RH de proximité ;
• Les statuts de ces agents ;
• Leur fiche de poste ;
• Les présidents du CLAS ;
• Le transfert de la NBI ;
• Les sureffectifs : quelle situation, quelles prévisions des ministères pour 2020, la durée, quelle marge de manœuvre pour les ministères ?
• RIFSEEP : la clause de revoyure pratiquée au MI, sera-t-elle effective sachant que pour certains ministères la révision est prévue en 2020 ; 
• Concernant le CIA pour l'année 2020, il y aurait une partie versée par le ministère d'origine et une partie versée par le MI ?
• Des collègues nous ont alerté sur la gestion SGAMI : AURA, Occitanie, pour des ruptures de paye ;
• Les plateformes RH devront être renforcées pour accompagner au mieux les agents ;
• Le rôle pour les conseillers carrière des ministères ;
• La mise en cohérence obligatoire des systèmes informatiques (ex RenoiRH ou CHORUS DT) ;
• La lettre de mission préfigurateur, il n'y a rien d'inscrit sur le pré-positionnement des agents, pour quelle raison ?

L'UNSA attire l'attention de l’administration sur le cas des agents occupant un emploi fonctionnel ministériel : comment seront-ils maintenus sur leur emploi dans le cadre d'une mobilité vers un SGC ? 

L'administration, par la voix notamment d’Alain ESPINASSE (Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale– DMAT – MI), a précisé que les référents de proximité seront affectés sur le BOP 354, il est souhaitable qu'ils soient réellement de « proximité », ce qui signifie que les agents concernés pourront rester dans leur service.

Concernant le financement NBI, la loi de finances 2020 a comptabilisé 1803 agents sur la base d'un coût moyen et prévoit une clause de revoyure concernant le coût réel. Elle rappelle cependant que la NBI est attachée à un poste et pas à un agent.

Au sujet des contractuels, un avenant au contrat de travail sera établi ; tous les contrats seront repris (dont les agents Berkani). L'administration s'engage à garantir un accès à la formation professionnelle. Elle est consciente que le sujet des systèmes informatiques est primordial et fait remarquer que RenoiRH possède déjà un socle commun avec l'application du Ministère de l'Intérieur. Des réunions vont démarrer avec les ministères pour engager les adaptations nécessaires.

Claude KUPFER, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État, confirme que les fonctions budgétaires et comptables métier ne seront pas intégrées dans les SGC.

Pour Guillaume DOUHERET (MI) les droits syndicaux acquis dans chacun des ministères sont maintenus.

Les permanents à temps complet resteront, a priori, rattachés à leur ministère. Une expertise est nécessaire pour les personnes ayant un mandat dans une instance CT/CHSCT/CLAS qui intégreront les SGC ou pour les agents qui sont actuellement affectés ou rattachés à un SG d’une DDI et qui ont une décharge partielle d'activité.

Beaucoup de questions dont les réponses seront apportées dans l’instruction RH : l’administration s’y engage.

Pour l’UNSA, trop de questions sont encore aujourd’hui sans réponses ou soumises à des arbitrages dont on aurait pu espérer qu’ils  soient rendus pour ce CT des DDI.

Il en est ainsi de nombre de sujets RH et de la reconnaissance de la création des SGC comme des opérations de restructuration.

Ces incertitudes ne sont pas de nature à permettre aux agents concernés de se positionner en toute connaissance de cause, alors même que les préfigurateurs entament leurs travaux et vont les recevoir individuellement.

Organisation territoriale de l’État

Jean-Martin DELORME (SG adjoint des ministères chargés des affaires sociales) : la désignation des préfigurateurs  au niveau régional (fusion DIRECCTE/DRJSCS) est réalisée. La liste des préfigurateurs retenus est disponible sur le site des Ministères du Travail et de la Santé.

Pour ce qui concerne le niveau départemental, les propositions des Préfets doivent être faites à partir du 11 octobre 2019, en application de la circulaire du SGG du 30 août 2019.

La configuration des DDPP reste inchangée, par contre les DDCS et DDCS(PP) fusionneront sous une nouvelle entité avec les UD DIRECCTE. Les collègues Jeunesse et Sports rejoindront les services de l'Education nationale.

L’organisation converge pour que l’ensemble soit effectif au 1er  juin 2020. L’inspection du travail garde son indépendance.

Deux lettres de mission aux préfigurateurs (une pour les DDPP et l'autre pour les DDCSPP/DDCS) sont en cours de rédaction.

La date de mise en œuvre retenue pour ces nouvelles structures est fixée au 1er juin 2020. Le périmètre des missions est clairement défini, ce qui n’est pas cité dans la circulaire du 12 juin 2019 rentre dans le dispositif de droit commun. Selon l'administration, l'intérêt du projet est de marier l'insertion sociale et professionnelle.

Les commissions de réforme et les comités médicaux restent au niveau des DDCSPP/DDCS.

Céline KERENFLEC’H (Éducation Nationale) : le transfert des missions Jeunesse et Sports est acté à niveau constant. Il est impératif que les calendriers des différentes réformes soient parfaitement synchronisés. A ce jour, il reste des questions en suspens sur la gouvernance et le service national universel. Le transfert des missions Jeunesse et Sport doit être réalisé au 1er juin 2020 à l’échelon régional et à l’échelon départemental. Suite à la question de l'UNSA sur les moyens RH, la représentante de l'éducation nationale confirme que le transfert se fait à missions et moyens constant (personnels, RH et informaticiens).

Un problème se pose au niveau de la création des SGC avec notamment le volume de personnels concernés supérieur à 20 %. De nouvelles élections professionnelles seront à prévoir sur ces nouvelles entités.

En réponse aux questions de l’UNSA, l'administration a précisé que les UD DIRECCTE devront également contribuer à la mise en œuvre des SGC. Le sujet de la gouvernance des nouvelles DDICSTE (dont le nom reste à être confirmé) au regard des spécificités de l’inspection du travail, est encore en discussion.

Circulaire télétravail

A la demande de l'UNSA, la circulaire Télétravail en DDI a été revue pour intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2019-637 du 25 juin 2019 et permettre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

L'administration nous fait part d'une enquête télétravail qui sera prochainement accessible.

En  conclusion, le SGG indique que beaucoup de questions se posent et qu’il reste beaucoup de réponses à apporter de la part de l’administration.

Un nouveau CT sera programmé pour Décembre.

Conclusion de l’UNSA

La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat se fait au pas de charge, avec les mêmes méthodes mises en œuvre pour la RéATE et la réforme régionale, en dépit des nombreux rapports qui les ont dénoncées. Il n’y a visiblement qu’une école de la réforme. Celle consistant à associer les agents, engager un véritable dialogue social, anticiper les impacts, expérimenter puis évaluer, ne fait toujours pas partie du logiciel de l’administration.

L’UNSA redit que le calendrier démentiel imposé par l’administration ne permettra pas de conduire cette réforme dans de bonnes conditions. Compte tenu des enjeux pour les DDI et l’ensemble des agents qui y assurent leurs missions, c’est un bien grand risque de se priver du temps indispensable à la prise en compte de tous les aspects induits par ces réorganisations, sans même envisager une quelconque phase d’expérimentation.

Il est à craindre que cette nouvelle réforme soit à nouveau un pari perdant/perdant pour l’ensemble des acteurs de terrain.

L'UNSA poursuivra son action pour la défense des droits et intérêts des agents.

 La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.

En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

Lire la syn­thèse pour tout savoir sur la loi :

Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique.

Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les titulaires de ces formations spécialisées sont désignés parmi les élus du CS et les suppléants sont désignés par l’organisation syndicale.

Les missions de ces Comités Sociaux ont trait :

Lire la suite de la synthèse …

Source UNSA Fonction publique.

Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?

Après une carrière de 20 ans dans la Marine Nationale dans les domaines des télécommunications, de l’informatique et de l’intelligence économique, je suis rentré au ministère en 2010. Dès mon arrivée, j’ai intégré le Service de Défense, de Sécurité et d'Intelligence Economique (SDSIE) dépendant du Secrétariat Général du ministère. En 2013, je suis retourné sur Chartres en Eure-et-Loir, la ville où j’ai grandi afin d’occuper un poste d’infographiste et de maquettiste.

Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?

J’ai toujours gravité autour du monde associatif et des milieux où les valeurs collectives et de solidarité sont importantes. Adhéré à l’UNSA a été pour moi une évidence, car c'est un syndicat qui prône des valeurs réformistes, d’autonomie, d’indépendance et républicaines.

Quel est ton rôle en tant que délégué régional ?

J’ai un rôle d’animateur et de conseil auprès des sections départementales, des élus UNSA et des agents dans la région Centre-Val-de-Loire. Je fais également le lien entre les élus UNSA de ma région, les syndicats affilés et la fédération UNSA Développement Durable.

Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?

J’aime beaucoup voyager, car j'apprécie la diversité des paysages et le contact humain. Je suis également passionné par la géopolitique des régions et des pays, cela est peut-être dû à mon ancien métier qui m'a amené à visiter de nombreux pays.

Un mot, une phrase pour te définir.

Carpe Diem.

Une formule latine qui rappelle qu’il faut profiter de la vie.

Déclaration préalable de l'UNSA :

Nous nous réunissons pour cette séance d’installation du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) de notre ministère, suite aux élections du 6 décembre 2018. Cette nouvelle mandature s’engage dans un contexte national plus que tumultueux. Ce ressenti exprimé par nos concitoyens doit alerter notre vigilance concernant les grandes incertitudes véhiculées par Action Publique 2022, mais aussi par le projet de loi sur la Fonction Publique.

Pour autant, des signaux positifs pourraient être adressés aux agents de nos ministères.

Concernant l’Action Publique 2022, l’UNSA a rappelé lors du Comité Technique Ministériel du 21 février 2019 sa constante et ferme opposition à la fusion des secrétariats généraux des DDI.

En effet, au-delà des considérations purement comptables mises en avant par nos dirigeants, il subsiste toujours des agents dans nos services respectifs qui souhaitent conserver une gestion des ressources humaines de proximité. Nous comptons sur vous, membres de l’administration, pour relayer et appuyer cette revendication.

Le manque de visibilité des futures orientations liées à AP 2022 contribue à entretenir un climat anxiogène dont souffre l’ensemble des agents. Alors qu’on ne cesse de nous abreuver de politique de prévention des RPS et de qualité de vie au travail ,leur quotidien devient de plus en plus perturbé, et plus sournoisement, leur santé peut s’en trouver altérée. Ainsi, les assistantes sociales interviennent de plus en plus souvent à titre curatif et non plus à titre préventif.

Dans ce contexte, les acteurs de la prévention et plus particulièrement les assistantes de service social qui interviennent dans l‘accompagnement des réorganisations et des changements sont aussi très inquiètes quant à leur devenir professionnel qui est également étroitement lié à ces mêmes réorganisations.

Alors qu’elles attendent des éléments factuels pour construire leur avenir professionnel et maintenir une prestation de service social de qualité auprès des agents et des services, on leur annonce qu’avec leur passage en catégorie A, elles perdent leur NBI pour celles qui la percevaient. Comme reconnaissance professionnelle on peut mieux faire puisque pour certaines elles gagnent 8 points d’indice, mais en perdent dans le même temps 15 de NBI.

L’équité de traitement devrait d’ailleurs conduire notre DRH à imposer aux DREAL d’accorder la NBI aux ASS et CTSS avec le même nombre de points pour chacune et de prévoir ainsi l’enveloppe budgétaire correspondante.

Concernant le projet de loi Fonction Publique, l’UNSA en conteste bien des points.

Certes, le statut semble maintenu, mais il devra subir de telles modifications, qu’il en ressortira totalement dénaturé (gestion individualisée des carrières et des mobilités, recours accentué aux contractuels, ouverture à la rupture conventionnelle …).

Certes, les Commissions Administratives Paritaires seraient conservées, mais après avoir été vidées de leur rôle essentiel en matière d’avancement, de promotions et de mobilités, elles laisseraient ainsi, à l’administration seule, le pouvoir. Les CAP restantes (recours, CAP disciplinaires) ne conserveraient alors que l’étude des recours et la participation aux commissions disciplinaires.

L’UNSA conteste la création d’un Comité Social d’Administration, par la fusion des instances existantes, telles que les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Avec autant de signaux négatifs, comment voulez-vous maintenir les agents de nos ministères dans les meilleures dispositions pour exprimer pleinement leurs aptitudes et exercer au mieux leurs missions ?

Il est donc primordial de préserver au sein des services par l’intermédiaire des CRCAS et des CLAS, l’action sociale individuelle et collective afin de fédérer les collectifs de travail et de créer de la cohésion sociale.

Il est également crucial de préserver l'action sociale conduite par les partenaires associatifs afin que la qualité de vie au travail ne se dégrade pas sur ce plan en sus. Nous souhaitons donc qu'une information soit fournie aux membres de notre instance sur les futures dotations accordées aux partenaires associatifs pour la mandature qui s'ouvre.

Enfin, l'UNSA refuse de se cantonner à la seule défense des acquis sociaux de nos collègues. Nous revendiquons de l'audace, de l'innovation et de la créativité. La population de nos ministères a évoluée au cours des dix dernières années, les attentes aussi. L'UNSA souhaite donc la création de nouvelles prestations d'action sociale ministérielles correspondant aux attentes de nos collègues.

Des avancées sont toujours possibles.

Après les revalorisations annoncées le 26 février 2019 concernant les indemnités d’hébergement et les indemnités kilométriques, l’UNSA estime que cette première étape n’est pas pleinement satisfaisante et compte poursuivre son action pour une revalorisation des frais de repas, afin que disparaisse le reste à charge des agents en déplacement pour missions ou formations.

L’UNSA a également saisi les représentants de l’administration sur des sujets du quotidien, comme l’augmentation du nombre de places de crèche mis à disposition des agents ou la nécessaire amélioration de la Protection Sociale Complémentaire des agents du ministère.

Notre rôle, au cours de cette nouvelle mandature, sera de contribuer d’une part à l’amélioration des conditions de travail et de vie des agents de nos ministères, et d’autre part à exercer une veille permanente et une défense intangible de leur statut, dans le cadre des différentes réformes en cours ou annoncées.

Merci de votre attention.

Les représentants UNSA

Après 9 mois de négociations et une série de réunions marathon au cours du mois de juillet, l'UNSA a été destinataire de la proposition de protocole rédigée par la DRH.

L'UNSA en organisation syndicale responsable a émis de très nombreuses propositions. Nos représentants ont su défendre les intérêts collectifs et particuliers des agents des MTES et MCT et la plupart de nos demandes ont été retenues comme :

• L'ouverture des offres au plus grand nombre (actifs, retraités, agents en PNA dans d'autres administrations, agents des établissements publics associés...) ;
• Un prestataire unique pour obtenir les meilleures propositions possibles ;
• Deux niveaux de garanties dont un niveau premium ;
• Des coûts de cotisation maîtrisés en les indexant sur la rémunération ;
• L'accès à l'offre référencée sans questionnaire médical préalable pendant 2 ans ;
• De hauts niveaux de garanties incluant des actes paramédicaux, la médecine douce... ;
• Une obligation d'accompagnement des adhérents grâce à un contrôle de la qualité de service et à une vigilance sur la facilité d'accès aux services du prestataire (numéro de téléphone non surtaxé, outils numériques...) ;
• La possibilité d'être couvert en plus pour le risque dépendance.

L'UNSA reste à l'écoute de chacune et chacun sur les questions liées à la mutuelle et continuera à promouvoir un haut niveau de couverture à des prix maîtrisés !

N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA a été reçue hier, 12 juin, en bilatérale par le directeur adjoint de cabinet du Ministre, Thomas LESUEUR, pour évoquer le lancement des négociations sur le référencement d'un organisme pour la couverture santé et prévoyance des agents, en présence de Jacques CLEMENT, DRH du ministère.

L'UNSA, syndicat de dialogue, forte de son expertise, souhaite s'engager et peser sur ces négociations avec l'objectif de défendre au mieux les intérêts des agents.

L'UNSA a porté lors de cet entretien un cahier revendicatif :

• Un seul prestataire référencé pour obliger les candidats à faire leur meilleure offre ;
• Deux niveaux de prestations offrant des niveaux de couverture croissant: un premier niveau de garantie pour faciliter l'accès à tous et une offre "premium" pour les agents qui souhaitent une couverture maximale incluant la prévoyance et la dépendance ;
• La possibilité pour les agents actifs ou retraités adhérents à l'offre de base de souscrire à des contrats optionnels de prévoyance ou de dépendance sans questionnaire médical d'entrée ni délai de carence ;
• Un niveau de cotisation transparent évoluant plus en fonction des revenus que de l'âge ;
• La prise en compte de l'intégralité des revenus (y compris ceux perçus avec une année de décalage, ou ceux différés en raison des retards de gestion des arrêtés individuels pris par l'Administration) pour le calcul de l'indemnité devant être versée en cas de perte de rémunération ;
• Le transfert automatique des demandes de remboursements entre l'assurance sociale obligatoire (partie sécurité sociale) et la mutuelle ;
• Un service de suivi gratuit et de qualité ne reposant pas uniquement sur un portail internet ;
• La mise en place d'un comité de suivi annuel associant les représentants du personnel, permettant des ajustements des offres et des services associés ;
• Un point d'étape à mi-parcours pour éviter toute situation de rente.

Pour l'UNSA l'égalité public / privé tant prônée par nos dirigeants devrait permettre la prise en charge par l'Etat employeur de la moitié de la cotisation et la couverture du jour de carence. En l'absence de possibilité réglementaire en la matière, l'UNSA exige que le marché de référencement permette l'amélioration des garanties, la réduction des coûts pour les agents et un meilleur suivi des situations individuelles.

Si vous voulez être acteurs de la négociation du cahier des charges, vous pouvez nous faire part de vos revendications en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts expliquées par le ministre de l'action et des comptes publics : ces deux circulaires nous servent à nouveau ces décrets déjà anciens, sans doute histoire de rester sur la vague "laver plus blanc que blanc".

Est paru au Journal Officiel du 4 août 2017 l’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.

Lors du CCFP du 6 mars, toutes les organisations syndicales ont rejeté le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement.

En effet, un des articles du projet amenuisait fortement le rôle des CAP dans les opérations de mobilité. L’article laissait supposer qu’un changement de service, d’établissement public ou de département ministériel sans changement de résidence administrative n’était pas un changement de situation, donc n’était pas une mobilité !

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre ce passage en force et a donc été obligée de voter contre l’ensemble du texte.

L’UNSA Fonction Publique esti­mait que le projet d’ordon­nance aurait pu être un élément d’évolution impor­tant car il pou­vait favo­ri­ser à la fois une mobi­lité entre les ver­sants de la Fonction publique et entre minis­tè­res.

Les mobi­li­tés doi­vent être favo­ri­sées en par­ti­cu­lier car les car­riè­res s’allon­gent. Les agents exer­cent pen­dant plus de 40 ans, au ser­vice de notre pays.

Demain, gérer sa car­rière et pou­voir chan­ger plus faci­le­ment de mis­sion sera un atout. C’est déjà une aspi­ra­tion pour un nombre crois­sant d’agents.

Le dis­po­si­tif pro­posé était en partie cohé­rent :

• l’article 1 proposait des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes ;
• l’article 2 créait un dispositif de communication des postes vacants ;
• l’article 3 imposait une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade ;
• l’article 5 organisait la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité ;
• l’article 6 permettait la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité ;
• enfin, l’article 7 évoquait l’allongement du dispositif Sauvadet pour les agents des EPA dérogatoires.

Mais l’arti­cle 4, qui pré­voyait une remise en cause du rôle des CAP au tra­vers d’un arti­cle d’appa­rence insi­gni­fiant était, pour l’UNSA, inac­cep­ta­ble !

L’UNSA a donc alerté en amont du CCFP, lors des réu­nions pré­pa­ra­toi­res, mais n’a pas été enten­due. L’UNSA Fonction Publique n’a pu que reje­ter, par son vote, le projet d’ordon­nance.

Il est à noter que toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont voté contre ce texte.

Source UNSA Fonction Publique