vendredi, 25 février 2022 18:14

J’intègre ou je quitte la fonction publique  : le contrôle déontologique

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Controle deontologiqueVous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette rubrique détaille les contrôles déontologiques auxquels vous êtes soumis. 

Contrôle déontologique à compter du 1er février 2020

Depuis le 1er février 2020, les modalités de contrôle déontologique ont été modifiées.

La note de gestion du 14 avril 2020 et ses annexes explicitent le dispositif applicable.

Texte de référence

Code général de la fonction publique, et plus particulièrement le titre II (obligations) du livre 1er (droits, obligations et protection)

Décret n°  2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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