Vous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette rubrique détaille les contrôles déontologiques auxquels vous êtes soumis.
Contrôle déontologique à compter du 1er février 2020
Depuis le 1er février 2020, les modalités de contrôle déontologique ont été modifiées.
La note de gestion du 14 avril 2020 et ses annexes explicitent le dispositif applicable.
- Note de gestion du 14 avril 2020
- Fiche relative au contrôle déontologique
- Logigramme contrôle déontologique (départs, cumuls, création ou reprise et arrivée)
- Liste des pièces départ
- Liste des pièces cumul création ou reprise d’entreprise
- Liste des pièces arrivée
- Liste des pièces cumul accessoire
Texte de référence
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique