Indemnité compensatrice temporaire des Routes : la note de gestion enfin publiée !
Suite à la mise en place de la loi 3DS, une Indemnité compensatrice temporaire des Routes (ICTR) est mise en place pour les agents impactés par les différentes restructurations. Elle ne concerne que certains personnels des DIR, DREAL et DRIEAT, désignés au préalable par les différents services et répartis dans trois situations (ABC), comme le détaille la note de gestion du 21 juin 2024.
Situation A : mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel suite au transfert des voies non concédées du domaine routier national aux départements ou métropoles;
Situation B : affectés dans un service ou partie de service mis à disposition des régions dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 40 de la loi et en fonction à la date de début de cette mise à disposition;
Situation C : affectés dans un service ou partie de service impactés dans leur organisation par les transferts ou mises à disposition cités dans les situations A et B.
Des notifications individuelles seront envoyées aux agents concernés.
Recueil d’informations sociales
La DRH vient de publier le recueil d’information sociales qui présente sous forme de fiches synthétiques l’ensemble des prestations ministérielles et interministérielles pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), actifs et retraités et à leurs ayants-droit ainsi que les conditions pour y prétendre.
Il présente également les acteurs de l’action sociale ministérielle (instances et associations) et interministérielle
Recueil d’informations sociales
Droits à congés durant les arrêts maladies : et la fonction publique ?
Le bénéfice du droit à congé durant les arrêts maladie a été transcrit du droit européen dans le droit du travail français pour les salariés du secteur privé. Il est désormais applicable. Ce droit est également transposé pour les agents de la fonction publique à quelques dispositions statutaires près.
L’UNSA Fonction Publique décrypte ce droit.
Pour le secteur privé :
Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Le Conseil d'État avait par ailleurs prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.
Depuis cette date, un salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois (2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), soit 24 jours ouvrables par an, pendant la période d'acquisition des congés. Les salariés bénéficient en outre d’une possibilité de report de 15 mois. Cette disposition est rétroactive pour les arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Pour la fonction publique :
La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas encore été modifiée.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie et bénéficie du droit au report ou à l’indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail. Le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire dans leurs droits nationaux, y compris pour la fonction publique.
Modalités applicables pour les agents de la fonction publique :
En général, les congés qui n’ont pas été utilisés au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur.
Toutefois, en cas d’une absence prolongée pour raison de santé (arrêt maladie), les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, ne sont pas concernés les RTT, les vacances des enseignants, les congés d’étalement ou d’ancienneté.
L’agent bénéficie alors d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.
Seul cas d’exception, en cas de départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie sans reprise de fonctions, l’agent bénéficie d'une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines de congés (durée indiquée dans la directive européenne).
Congés ouvrants droit à ces dispositions :
- Congé de maladie du fonctionnaire,
- Congé de maladie de l'agent contractuel,
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire,
- Congé pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée,
- Congé de grave maladie.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ces dispositions, qui ne sont pas transcrites dans les textes de la fonction publique, conduisent parfois à des interprétations divergentes, avec comme conséquence une rupture d’égalité de traitement des agents publics.
L’UNSA Fonction publique pose également la question de la rétroactivité des jours de congés à l’instar du secteur privé et de leur report puisque seules 4 semaines de congés non cumulables d’une année sur l’autre sont retenues.
Congé de longue maladie et congé de grave maladie : du changement à partir du 1er septembre 2024
L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, est mis en œuvre progressivement. Dans ce cadre, un décret paru le 29 juin améliore la prévoyance statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de l’État pour certains congés de santé. Il s'applique à partir du 1er septembre 2024.
Congé de longue maladie (CLM)
- Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).
Congé de grave maladie (CGM)
- Le congé de grave maladie, pour les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
- La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.
Congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels
Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.
Subrogation pour les agents contractuels
Elle sera mise en place à partir du 1er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait la subrogation depuis de longues années.
Une étape dans l'application de l'accord
L'accord sur la prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique avec cinq autres organisations syndicales (FSU, CFDT, CGT, CGC et Solidaires ) entre en vigueur progressivement.
Ces améliorations statutaires seront complétées par une offre de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance, facultative, proposée à tous les agents, dans chaque ministère, simultanément avec l'offre sur la santé.
D'ores et déjà, l'UNSA Fonction Publique insiste pour que tous les agents la souscrivent.
Guide des proches aidants
Que vous preniez soin de vos enfants, de vos parents, de vos grands-parents ou d’une personne à charge, un guide a été crée pour vous accompagner dans votre quotidien, vous faire connaître les dispositifs existants et les démarches à réaliser.
Qu’est-ce qu’un proche aidant ?
Un proche aidant est une personne qui apporte un soutien régulier à titre non professionnel à un proche en situation de dépendance, de handicap ou de maladie. Les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société en offrant un accompagnement précieux à leurs proches, souvent dans l’ombre et sans reconnaissance suffisante.
Pourquoi consulter le « guide du proche aidant » ?
Pas toujours simple d’assimiler les nombreux dispositifs existants et les démarches à réaliser pour en bénéficier.
Ce guide est une aide précieuse car il :
- propose des informations pratiques sur les dispositifs d’aide et les démarches administratives à entreprendre pour faciliter votre rôle de proche aidant ;
- donne des conseils utiles pour concilier votre vie professionnelle et votre rôle de proche aidant, ainsi que des ressources pour prendre soin de vous-même ;
- met en lumière les droits dont vous pouvez bénéficier en tant que proche aidant, notamment en termes de congés, d’aménagements du temps de travail, de dispositifs de soutien et de répit ;
- vous oriente vers les associations et les services d’accompagnement disponibles pour vous soutenir dans votre rôle de proche aidant.
Accueillir un agent en situation de handicap
Afin de favoriser un accueil de qualité et une meilleure inclusion au travail des nouveaux arrivants travailleurs en situation de handicap au sein de nos services, un nouveau guide est mis à la disposition des agents concernés.
Ce guide a pour but de présenter les différents interlocuteurs en matière de handicap et de répondre aux questions relatives à l’application de la politique handicap du ministère.
Contenu du guide
Le guide couvre plusieurs aspects essentiels :
- les acteurs de la politique handicap;
- l’adaptation des conditions de travail ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le FIPHFP ;
- les Concours de la fonction publique ;
- la Mobilité et les promotions ;
- les adaptations particulières ;
- l’accès au télétravail.
Guide d'accueil des nouveaux arrivants – Travailleurs en situation de handicap
Prime exceptionnelle JOP Paris 2024
Le gouvernement a publié la majoration de «prime exceptionnelle JOP» pour certains personnels des ministères de la défense et de l’écologie
Cette prime exceptionnelle concerne notamment les «personnels paramédicaux civils du ministère de la défense » ainsi que « certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie » qui seront exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Cette prime exceptionnelle sera versée soit :
- Sous la forme d’une majoration de 1 500€ du CIA 2024 (complément indemnitaire annuel) sans que la totalité du CIA ne puisse dépasser 3 900€,
- Pour les ouvriers de l’Etat, sous la forme d’une majoration de 1 500€ de la prime de technicité pour les ouvriers de l’Etat, sans que la totalité de la prime de rendement ne puisse dépasser 2 700€.
Ces publications font suite aux revendications de l’UNSA Fonction Publique, dès décembre 2023, exigeant un dialogue social dans chaque périmètre ministériel, notamment en réunissant les comités sociaux d'administration de proximité.
Au niveau interministériel, L'UNSA Fonction Publique avait aussi obtenu que les agents impactés par une surcharge de travail par exemple, puissent aussi bénéficier de ces montants indemnitaires exceptionnels.
En savoir plus :
Décès d'un agent public de l'Etat : application de l'accord prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique
L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, trouve sa première mise en œuvre par la parution d'un décret sur le risque décès des agents publics. Il s'applique à partir du 1er janvier 2024.
Deux nouvelles prestations, la rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap, sont créées pour les enfants de l'agent décédé. Le dispositif du capital décès est renforcé.
Ces prestations s'appliquent que l'agent décédé soit fonctionnaire civil ou militaire, contractuel ou ouvrier de l’État. L'employeur a l'obligation d'informer les ayants droit de tout agent décédé de leur droit à l'une ou l'autre de ces prestations.
Rente temporaire d'éducation - Rente viagère pour handicap
- L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé ou l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès de l'agent bénéficie d'une rente temporaire d'éducation. Elle est accordée sans conditions jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant sans conditions, jusqu'au 27ème anniversaire de l'enfant sous conditions de poursuite d'études. Le montant est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de dix-huit ans, 15 % de dix-huit à vingt-sept ans, soit respectivement 193 € et 579 € en 2024, révisable annuellement.
- L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé bénéficie de la rente viagère pour handicap si l'enfant est éligible à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Son montant est de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 579 € en 2024, révisable annuellement.
- L'enfant bénéficie d'une seconde rente si le deuxième parent, lui aussi agent de l’État, décède.
- Ces deux rentes ne sont pas cumulables.
Capital décès
- Les ayants droits (conjoint ou partenaire pacsé, enfant...) de l'agent décédé bénéficient d'un an de traitement brut de l'agent décédé. Ce capital est partagé à raison d'un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes de l'agent.
- Ce capital est triplé si l'agent est décédé d'un accident de service ou d'un maladie professionnelle, lors d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.
- Dans le contrat prévoyance proposé par l'employeur à partir du 1er janvier 2025, un capital décès complémentaire égal à un an de traitement sera versé par l'organisme chargé de la protection sociale complémentaire prévoyance.
Indice UNSA : le travail ce n’est pas la santé!
L’indice UNSA du moral des salariés reste faible mais stable par rapport au mois de mai à 5,5 / 10.
Les agents publics et les femmes, comme les mois précédents, ont un moral plus bas que l’ensemble des travailleurs.
Pour autant, les questions spécifiques, ce mois-ci, sur le sujet lié à la santé au travail montrent une appréciation très négative, par l’ensemble des salariés, de leur qualité de vie et des conditions de travail.
Ainsi, 53 % de salariés considèrent que le travail n’est pas la santé.
69 % d’entre eux sont inquiets ou très inquiets concernant les effets du travail sur leur santé.
Les employeurs ont une part importante de responsabilité dans cette dégradation :
- 68 % des salariés considèrent que les risques psychosociaux ne sont pas suffisamment pris en compte ;
- et seulement 41 % pensent que leur employeur met en place des actions de prévention suffisantes.
Véritable défi pour les employeurs, prendre en compte la santé des travailleurs est indispensable, surtout avec le recul de l’âge de départ à la retraite.
Pour réussir la transition écologique dans la fonction publique, il faut pouvoir négocier.
L'UNSA Fonction Publique a organisé une conférence débat autour du dialogue social et la transition écologique le 10 juin 2024.
Alors que tous les services publics sont sous tension et les statuts des agents questionnés ou menacés, l’UNSA Fonction publique a décidé d’organiser un cycle de conférences-débats afin de réfléchir au rôle du dialogue social et à son meilleur positionnement face aux enjeux sociétaux contemporains.
Ce premier évènement, qui a réuni, le 10 juin, 90 acteurs du dialogue social dans la fonction publique, a inauguré une série de rencontres et d’échanges qui permettront d’aborder les spécificités de la fonction publique dans sa diversité et sa dynamique d’évolution.
Ce premier plateau, animé par Julie Gacon (journaliste et productrice de cultures Monde sur France Culture), a donné lieu a un stimulant échange entre François Gémenne (co-auteur du 6ème rapport du GIEC), David Djaïz (essayiste et co-auteur de « la révolution obligée »), Maëlezig Bigi (Maîtresse de conférence en sociologie) et Christine Moro (vice-présidente de l’association une fonction publique pour la transition écologique).
Conférence sur le dialogue social et la Transition écologique dans la Fonction Publique le 10 juin 2024 organisée par l’UNSA Fonction Publique au siège d’Intériale
Chaque conférence-débat est précédée d’une enquête afin d’affiner les sujets, prendre la mesure des préoccupations mais aussi des idées de solutions portées et défendues par les agents.
- 76 % des agents qui ont répondu pensent que la transition écologique va avoir de l’impact sur leurs conditions de travail mais la grande majorité ne pense pas que la fonction publique peut être un véritable moteur dans cette transition.
- De plus, 80 % ne se sentent pas associés à la transition écologique.
Pour l’UNSA Fonction publique, ces résultats témoignent de l’absence de dialogue social sur ce défi majeur et de l’urgente nécessité de passer de l’injonction à la négociation alors que chaque agent va être confronté à l’adaptation de ses missions et à la dégradation de ses conditions de travail.
La question du travail est pourtant centrale pour relever les défis climatiques et démocratiques qui sont devant nous. «Toute action écologique, pour avoir un effet durable et partagé, doit avoir une action bénéfique sur un autre aspect du contrat social».
C’est pour cela que la négociation et le dialogue social avec les organisations syndicales sont des leviers essentiels pour relever ce défi. L’enjeu de cette transformation est vital. C’est « en tout premier lieu celui de l’investissement public », ce qui place la fonction publique dans une position de premier plan.
Bagnolet, le 11 juin 2024
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique