Protocole d’accord relatif à la politique ministérielle handicap
Mobiliser tous les leviers concrets en faveur d’une meilleure inclusion des agents du pôle ministériel en situation de handicap, tel est l’enjeu du protocole d’accord co-signé par l’administration et l’ensemble des organisations syndicales ministérielles.
Plus de visibilité à la politique handicap ministérielle
20% des français sont concernés par une problématique lié au handicap et 12 millions sont porteurs d’un handicap.
Le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) s’inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il témoigne d’une politique inclusive pour accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail.
Le pôle ministériel est engagé dans le dépassement annuel du taux légal d’emploi des personnes en situation de 6 %.
Quelles ambitions pour ce protocole ?
- Poursuivre et renforcer nos actions avec de nouvelles mesures concrètes et mesurables au profit des agents. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les délais d’aménagement des postes de travail ;
- Réaffirmer la volonté d’une meilleure inclusion des agents dans le collectif de travail et sur leur poste ;
- Lutter contre les préjugés et les idées reçues et sensibiliser au handicap.
Un protocole ambitieux négocié dans une démarche partenariale
Au sein du pôle ministériel, le protocole d’accord signé à l’unanimité est le fruit d’une négociation conduite dans des délais ambitieux avec le souci d’une large concertation avec les représentants syndicaux membres du comité technique ministériel : CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU.
Cet accord est porteur d’engagements forts, qui seront complétés par des indicateurs de suivi, sur le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Article publié sur l’intranet du ministère MTECT
Ouverture de la négociation sur la prévoyance des agents publics
L'ouverture de la négociation sur la prévoyance a permis à l’UNSA de souligner à la fois les enjeux : 50 % des agents publics n’ont aujourd’hui aucune couverture prévoyance, ainsi que ses attentes sur les trois risques énoncés dans l’accord de méthode : incapacité, invalidité, décès qui doivent impérativement être traités.
Pour l'UNSA, cette réforme est essentielle et urgente pour les agents publics qui aujourd'hui, dans leur grande majorité, ne bénéficient d'aucune participation de leur employeur à leur couverture prévoyance, voire ne sont pas couverts du tout pour des aléas de la vie qui peuvent les concerner, ainsi que leurs proches, à tout moment.
L’UNSA a exigé que la négociation aborde l'ensemble des sujets et dispositifs énoncés dans l'accord de méthode qu'elle a signé et s'est assurée que l’ensemble des agents soient effectivement couverts notamment ceux des régimes spéciaux comme par exemple les ouvriers de l’État qui ne figuraient pas dans le document.
A ce stade,la philosophie du système à mettre en place doit être clarifiée. La négociation doit pouvoir s'appuyer sur des données statistiques robustes et ce pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut.
Pour l’UNSA, les agents qui disposent déjà d’un couplage santé/prévoyance ne doivent connaître aucune rupture dans leur couverture. Le calendrier très contraint devrait être assoupli, afin que cette réforme essentielle couvre bien l’ensemble des situations pour lesquelles la compensation de la perte de revenus doit intervenir.
L’UNSA a demandé que la négociation ne soit pas clôturée risque par risque. Les sujets doivent pouvoir être abordés successivement pour laisser la possibilité de pouvoir juger de l’équilibre de l’ensemble des dispositifs traités. Des rééquilibrages seront peut-être nécessaires.
Les prochaines bilatérales devraient se mettre en place rapidement pour traiter en premier lieu du risque décès.
Frais de mission : une revalorisation est urgente
L'inflation continue à progresser fortement. Les agents en déplacement dans le cadre de leur travail sont directement impactés : utilisation du véhicule personnel, restauration... L'UNSA Fonction Publique revendique une augmentation significative des frais de mission.
Les agents publics sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur travail, que ce soit pour assurer un intérim, pour se former, pour passer un concours ou dans le cadre d'une mission... sans la possibilité d'utiliser un transport en commun. Ils sont amenés à utiliser leur véhicule personnel, à se restaurer hors de leur domicile ou de leur restaurant administratif ou encore à engager des frais de nuitée.
L'inflation augmente fortement les frais engagés par les agents. Ils en sont souvent de leur poche, le barème de remboursement n'étant pas adapté à la réalité des coûts.
Le barème des indemnités kilométriques a été revu à la hausse de 10 % en mars 2022. Mais cette revalorisation reste insuffisante pour compenser la forte augmentation des prix du carburant.
L'inflation impacte également fortement le prix des repas et le coût des hébergements.
L'UNSA Fonction Publique demande au ministre de la transformation et de la fonction publiques une augmentation significative des frais de mission qu'ils s'agissent des indemnités kilométriques, des frais de restauration ou de nuitées. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts.
Forfait mobilités durables : à améliorer d'urgence
Créé pour favoriser les déplacements alternatifs du domicile au lieu de travail, le forfait "Mobilités durables" est accessible aux agents des trois versants de la fonction publique. Dans une contexte de dégradation du dérèglement climatique et d'inflation grandissante, l'UNSA Fonction Publique revendique une révision ambitieuse de ses modalités.
Le forfait "Mobilités durables" est limité, pour les agents publics, à deux modes de déplacement :
- en vélo, qu'il soit classique ou à assistance électrique,
- en covoiturage, que l'agent soit conducteur ou passager.
Pour les salariés du privé, il est ouvert en plus :
- aux engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques,
- aux transports en commun en dehors des frais d'abonnement,
- à tout autre service de mobilité partagée.
L'UNSA Fonction Publique demande l'élargissement du forfait à ces trois modes de déplacement pour les agents publics.
Depuis sa création en 2020, le montant maximal du forfait "Mobilités durables" est de 200 € annuels pour les agents publics. Dans le même temps, pour les salariés du privé, le montant maximal est passé de 400 à 600 €. Il reste cependant facultatif, lié à la décision de l'entreprise de le prendre en charge ou non.
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 600 € annuels pour les agents publics.
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Les employeurs publics doivent être exemplaires. Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.
Point d'indice et pouvoir d'achat, l'UNSA ne veut plus attendre !
Le pouvoir d'achat est une urgence qui doit se traduire sur les feuilles de paye.
Les mesures attendues et promises devront être prises rapidement tant sur les salaires que sur le point d’indice et les pensions de retraite. Elles doivent être effectives dès le mois prochain.
Ces décisions sont indispensables. Les Français les attendent. La responsabilité du parlement et du gouvernement est d'apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de chacun dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
Les carrières doivent être revues afin de permettre une véritable progression au fil du temps. Il n'est pas envisageable de conserver un salaire fondé sur l'indice minimum de traitement pendant des années !
De plus, si l'augmentation de l'inflation se poursuit, un dispositif permettant une indexation de la valeur du point d'indice devra être mis en place.
D'autres mesures devront être décidées par le gouvernement
L'UNSA Fonction Publique estime que les frais de mission et les frais kilométriques doivent également être réactualisés.
A l'instar du secteur privé, le forfait mobilités durables doit aussi être amélioré. Il devrait pouvoir être couplé avec la prise en charge par l'employeur public d'une partie des frais de transport en commun.
Enfin, pour l'UNSA Fonction Publique, tous les barèmes des prestations d'action sociale doivent être réévalués pour tenir compte de l'inflation.
L'UNSA Fonction Publique, fort du succès de sa pétition, écrit au Ministre Stanislas Guerini pour porter toutes ses propositions. Elles devront se traduire en décisions et en mesures urgentes.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Lire le courrier au Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques