Télétravail, du mieux pour les proches aidants et les femmes enceintes
Le 24 novembre 2021, en séance plénière du Conseil Commun de la fonction publique (CCFP), l'UNSA a voté pour deux évolutions réglementaires favorables aux proches aidants et aux femmes enceintes, prévues par l'Accord sur le télétravail.
Le décret est publié au JO du 21 décembre 2021.
La mise en œuvre de l' "Accord télétravail" nécessite de modifier le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.
Deux évolutions vont survenir :
- Les femmes enceintes n'auront plus besoin de l'avis préalable du médecin du travail pour que l'employeur les autorise à télétravailler plus de 3 jours par semaine si leurs activités sont télétravaillables et si elles en font la demande.
- Les proches aidants pourront également déroger au seuil maximal de 3 jours par semaine, pour une durée de trois mois renouvelable, si la nature de leurs activités le permet.
Pour l'UNSA, ces nouvelles dispositions peuvent faciliter la vie quotidienne des agent(e)s concerné(e)s en leur permettant de mieux concilier leurs activités professionnelles et leur vie personnelle.
Compte épargne temps (CET) 2021 : du nouveau !
La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).
Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.
Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.
L’UNSA demande au Premier Ministre le dégel du point d’indice
Alors que l’inflation s’élève à 2,8% sur un an, l’UNSA demande à Jean Castex de prendre une décision politique importante : augmenter la valeur du point d’indice, base de la rémunération de tous les agents publics.
Monsieur le Premier Ministre,
Dans de nombreuses expressions publiques, le gouvernement, par vos interventions ou par celles de vos ministres, a réaffirmé son attachement au service public, à la fonction publique et surtout a reconnu l’engagement des agents publics au service des français et de l’intérêt général.
Afin de concrétiser votre attachement, je vous demande de bien vouloir adapter la politique salariale du gouvernement vis-à-vis des agents publics alors que l’inflation atteint un niveau inédit.
Ainsi, le chiffre de l’inflation, communiqué au début de cette semaine par l’INSEE, indique une hausse de 2,8% sur douze mois.
L’UNSA Fonction Publique constate que l’évolution de certaines grilles indiciaires, bien que positive pour les agents de catégorie C ou quelques autres corps, ne suffit plus pour maintenir le pouvoir d’achat et surtout le principe de carrière. Elle observe également le tassement des grilles entre les différentes catégories. De plus, de nombreux agents contractuels n’ont bénéficié d’aucune augmentation.
Il est aujourd’hui indispensable de trouver des solutions pour endiguer l’érosion des rémunérations des agents publics.
L’une des possibilités qui s’offre à vous serait de décider d’augmenter la valeur du point d’indice dont le gel continue d’être incompréhensible, de surcroît dans un contexte inflationniste. Cette augmentation serait un signal fort adressé à tous les personnels, participerait à la reconnaissance des agents publics et contribuerait à la réhabilitation de l’attractivité de la fonction publique. C’est aussi souvent l’un des seuls moyens pour augmenter les agents contractuels.
Une autre solution serait de revoir l’ensemble des grilles de rémunération des agents publics (A, B et C). A l’UNSA, nous estimons ce travail comme étant indispensable, afin de redéfinir les parcours de carrière de tous les agents, afin notamment de réduire la durée dans les grades de la catégorie B et d’améliorer toutes les rémunérations des agents lors de leur recrutement. Ces évolutions sont nécessaires pour conférer de l’attractivité aux métiers de la fonction publique.
La hausse du coût de la vie et de l’inflation et leur corollaire, la baisse du pouvoir d’achat d’une majorité d’agents publics des trois versants, ne peuvent pas rester sans réponse de la part des employeurs publics, ni se résumer à des mesures accessoires. Le niveau des rémunérations est la question centrale.
Je reste à votre disposition pour évoquer ce sujet qui constitue une préoccupation majeure et générale, aujourd’hui et pour demain.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre 2021
Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.
Agents concernés :
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
- pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Objet du forfait :
Le "forfait mobilités durables" est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo.
L’UNSA Fonction Publique revendique ce cumul afin de rendre ce forfait mobilité durable réellement attractif et efficient.
Son montant est de 200 €.
Conditions de versement :
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Le nombre minimal de jours est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont proratisés quand :
- l’agent a été recruté en cours d’année,
- l’agent a été radié en cours d’année,
- l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.
L’UNSA Fonction Publique encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours à déposer sa demande.
Indemnité télétravail de 2,50 € par jour : l'UNSA vous explique
Une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail est mise en place dans les trois versants de la fonction publique depuis le 1er septembre 2021. L'UNSA vous en explique les modalités de mise en œuvre.
Quel est le montant de cette indemnité forfaitaire ?
Son montant est de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement. Le montant maximal annuel est de 220 €, soit 88 jours de télétravail indemnisables par année civile. Le versement se fait trimestriellement. Outre-mer, cette indemnisation n'est pas soumise à majoration.
Qui peut-en bénéficier dans la fonction publique ?
Tous les agents peuvent en bénéficier : fonctionnaires, contractuels de droit publics, ouvriers d’État, magistrats, apprentis. L'indemnité est versée quelle que soit la modalité de télétravail que j'ai retenue (jours fixes, flottants, mixtes...), à condition d'avoir été autorisée par l'employeur.
J'ai télétravaillé en 2021, comment vais-je être indemnisé ?
- Le forfait télétravail est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Avant cette date, aucun jour n'est indemnisable.
- Du 1er septembre au 31 décembre 2021, l'indemnisation s'opérera sur la base des journées effectuées et autorisées. Le versement se fera au cours du 1er trimestre de l'année 2022. Il sera automatique, sans aucune démarche de ma part.
Je vais télétravailler en 2022, comment vais-je être indemnisé ?
- A partir du 1er janvier 2022, l'indemnisation se fera sur la base prévisionnelle des journées de télétravail demandées et autorisées pour l'année civile. Un versement trimestriel d'un montant équivalent au quart de l'indemnité prévisionnelle est versée.
- A la fin de l'année 2022, mon employeur compte les journées effectivement réalisées. Si je n'ai pas accompli les journées prévues (congés, maladie, retour sur site...), une régularisation interviendra au cours du 1er trimestre 2023. Si j'ai dépassé la base prévisionnelle après accord de mon employeur, une indemnisation supplémentaire me sera versée au cours du 1er trimestre 2023.
Dois-je déclarer cette indemnisation dans mes revenus pour les impôts ?
- Si j'ai choisi les frais réels, cette indemnisation rentre dans mes revenus imposables. Si j'ai choisi la déduction forfaitaire de 10 %, je ne déclarerai pas cette indemnisation.
- Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.