Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !

Une hausse nécessaire

Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC.  L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.

L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.

Et maintenant ?

Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !

Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.

Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.

La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).

Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.

Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.

Alors que l’inflation s’élève à 2,8% sur un an, l’UNSA demande à Jean Castex de prendre une décision politique importante : augmenter la valeur du point d’indice, base de la rémunération de tous les agents publics.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans de nombreuses expressions publiques, le gouvernement, par vos interventions ou par celles de vos ministres, a réaffirmé son attachement au service public, à la fonction publique et surtout a reconnu l’engagement des agents publics au service des français et de l’intérêt général.

Afin de concrétiser votre attachement, je vous demande de bien vouloir adapter la politique salariale du gouvernement vis-à-vis des agents publics alors que l’inflation atteint un niveau inédit.

Ainsi, le chiffre de l’inflation, communiqué au début de cette semaine par l’INSEE, indique une hausse de 2,8% sur douze mois.

L’UNSA Fonction Publique constate que l’évolution de certaines grilles indiciaires, bien que positive pour les agents de catégorie C ou  quelques autres corps, ne suffit plus pour maintenir le pouvoir d’achat et surtout le principe de carrière. Elle observe également le tassement des grilles entre les différentes catégories. De plus, de nombreux agents contractuels n’ont bénéficié d’aucune augmentation.

Il est aujourd’hui indispensable de trouver des solutions pour endiguer l’érosion des rémunérations des agents publics.

L’une des possibilités qui s’offre à vous serait de décider d’augmenter la valeur du point d’indice dont le gel continue d’être incompréhensible, de surcroît dans un contexte inflationniste. Cette augmentation serait un signal fort adressé à tous les personnels, participerait à la reconnaissance des agents publics et contribuerait à la réhabilitation de l’attractivité de la fonction publique. C’est aussi souvent l’un des seuls moyens pour augmenter les agents contractuels.

Une autre solution serait de revoir l’ensemble des grilles de rémunération des agents publics (A, B et C). A l’UNSA, nous estimons ce travail comme étant indispensable, afin de redéfinir les parcours de carrière de tous les agents, afin notamment de réduire la durée dans les grades de la catégorie B et d’améliorer toutes les rémunérations des agents lors de leur recrutement. Ces évolutions sont nécessaires pour conférer de l’attractivité aux métiers de la fonction publique.

La hausse du coût de la vie et de l’inflation et leur corollaire, la baisse du pouvoir d’achat d’une majorité d’agents publics des trois versants, ne peuvent pas rester sans réponse de la part des employeurs publics, ni se résumer à des mesures accessoires. Le niveau des rémunérations est la question centrale.

Je reste à votre disposition pour évoquer ce sujet qui constitue une préoccupation majeure et générale, aujourd’hui et pour demain.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Agents concernés :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait :

Le "for­fait mobi­li­tés dura­bles" est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €.

Conditions de versement :

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.