Choisir l'IRA en conservant sa rémunération : objectif atteint
Faciliter l'accès à la formation en IRA (Institut Régional d'Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l'UNSA, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.
Le décret publié le 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination dans un institut régional d'administration.
Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.
Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élève.
Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
- Les indemnités représentatives de frais;
- Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
- Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
- Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
L'UNSA portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre.
Calendrier des payes et des pensions 2022
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2022.
Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.
Hausse du minimum de traitement au 1er janvier 2022
Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !
Une hausse nécessaire
Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC. L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.
L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.
Et maintenant ?
Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !
Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.
Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.
Télétravail, du mieux pour les proches aidants et les femmes enceintes
Le 24 novembre 2021, en séance plénière du Conseil Commun de la fonction publique (CCFP), l'UNSA a voté pour deux évolutions réglementaires favorables aux proches aidants et aux femmes enceintes, prévues par l'Accord sur le télétravail.
Le décret est publié au JO du 21 décembre 2021.
La mise en œuvre de l' "Accord télétravail" nécessite de modifier le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.
Deux évolutions vont survenir :
- Les femmes enceintes n'auront plus besoin de l'avis préalable du médecin du travail pour que l'employeur les autorise à télétravailler plus de 3 jours par semaine si leurs activités sont télétravaillables et si elles en font la demande.
- Les proches aidants pourront également déroger au seuil maximal de 3 jours par semaine, pour une durée de trois mois renouvelable, si la nature de leurs activités le permet.
Pour l'UNSA, ces nouvelles dispositions peuvent faciliter la vie quotidienne des agent(e)s concerné(e)s en leur permettant de mieux concilier leurs activités professionnelles et leur vie personnelle.
Compte épargne temps (CET) 2021 : du nouveau !
La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).
Le deuxième élément contenu dans cette note concerne le fonctionnement des comptes épargnes temps (CET) qui dépassaient les 60 jours au 1er janvier 2021.
Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 1er janvier 2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.