Télétravail : l'avis de l’UNSA Fonction
L'UNSA Fonction Publique a signé l'accord "cadre télétravail" le 13 juillet.
L’UNSA Fonction publique se félicite de l’évolution positive du projet d’accord télétravail, tout au long de la négociation, sur la base de ses revendications avec notamment :
- Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement ;
- L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles ;
- La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales) ;
- La nécessité de préserver les collectifs de travail ;
- La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants ;
- La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
- La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail ;
- La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle ;
- La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs;
- L’indemnisation obligatoire avec un montant significatif, y compris pour les périodes de télétravail subies. Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.
Un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.
Cet accord est bien prescriptif et nécessite la prise de textes réglementaires, dont un décret et un arrêté qui permettront des indemnisations prises en compte dès septembre 2021.
Après consultation de ses fédérations, l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer cet accord télétravail très attendu par les agents publics. Les dispositions contenues dans cet accord sont importantes et leur ouvriront de nouveaux droits.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
L'accord télétravail dans la fonction publique signé
L'accord télétravail dans la fonction publique a recueilli une signature unanime le 13 juillet : toutes les organisations syndicales et tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).
L'UNSA a décidé de signer l'accord télétravail. Il s'agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021.
Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.
Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.
Les accords qui en résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s'appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.
Télétravail : l'avis de l’UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu'ils devront être volontaristes y compris au niveau de l'indemnisation du télétravail dont l'application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH.
Cliquez ici pour lire l'accord cadre télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet
Action sociale interministérielle : le verre se remplit ENFIN !
L'UNSA Fonction publique s'est exprimée sur les annonces de la ministre quant aux mesures exceptionnelles 2021 de l'action sociale interministérielle.
Certains peuvent regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein. A l’UNSA Fonction publique, nous préférons regarder si le verre se remplit ou s'il se vide.
La ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé :
- Que le montant maximal de l'AIP de base sera de 700 € au lieu de 500 €, celui de l'AIP zone Alur de 1500 € au lieu de 900 € ;
- Que l’AIP sera ouverte aux contractuels dont le contrat est de plus d’un an ;
- Qu’une bonification exceptionnelle de 60€ sera servie aux agents dont les plans d’épargne Chèques-vacances arrivent à échéance en 2021.
La revalorisation des montants de l’AIP est significative et aidera les agents, particulièrement en zone Alur. L’ouverture de l’AIP aux contractuels est une revendication portée par l’UNSA Fonction publique. Ces mesures, au caractère exceptionnel en 2021, doivent être pérennisées en 2022. Elles présentent un caractère structurel, destiné à consolider l’action sociale interministérielle.
La bonification exceptionnelle de 60 € pour chaque plan d’épargne Chèques-vacances servi en 2021 a le mérite de ne pas avoir le caractère discriminatoire de la mesure de 2020, réservée aux seuls moins de 45 ans. Mais cette mesure conjoncturelle ne suffira pas à relancer la mécanique du Chèques-vacances.
Pour l’UNSA Fonction publique, les mesures prises permettent au verre de se remplir. L'UNSA Fonction publique revendique l'augmentation des seuils d'accès liés au revenu fiscal de référence pour les Chèques-vacances, l'AIP et le CESU garde d'enfants 0-6 ans, seul moyen d'ouvrir à plus d'agents l'action sociale interministérielle et d'améliorer le niveau des prestations.
L’UNSA Fonction publique reste particulièrement attentive à l’avenir des RIA. Ceux-ci ont besoin d’un accompagnement dans cette phase de reprise. L’accompagnement juridique que l’UNSA Fonction publique demandait vis-à-vis des prestataires a mis six mois à se mettre en place. Il ne faudrait pas attendre la disparition d’un ou plusieurs RIA pour décider d’un accompagnement financier si cela s’avérait nécessaire.
L’action sociale interministérielle est au service de tous les agents, elle doit être utilisée en totalité et bénéficier au plus grand nombre. L’UNSA Fonction publique y veillera et sera, encore une fois, force de propositions.
Secret médical et protection des données : retour vers le futur
L’UNSA Fonction Publique agit pour défendre le secret médical et la protection des données des agents publics. Le conseil constitutionnel lui a donné raison.
L’UNSA Fonction Publique a, le 25 janvier 2021, introduit deux recours, un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le conseil d’Etat et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contre l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 dite « Santé et Famille ». En effet, l’UNSA a estimé que cet article portait atteinte au secret médical dans la fonction publique. C’est le circuit et le contenu des décisions rendues suite à ces recours que cet article va tenter d’éclairer.
Des recours en dernier recours
L’UNSA fonction publique n’est pas par nature procédurière. Le dialogue social et le compromis sont inscrits dans son ADN. C’est pour cette raison que, tout au long de la discussion des textes, l’UNSA a bataillé pour se faire entendre pour la préservation du secret médical dans l’instruction des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En groupe de travail, puis au sein des instances, l’UNSA a alerté sur la portée d’un article dont l’unique objet était de préserver de contentieux ultérieurs les administrations qui traitent les demandes de placement en congés d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) des agents publics. Les agents doivent bénéficier de la présomption d’imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque les conditions sont réunies. Devant la surdité de la DGAFP et du gouvernement, l’UNSA s’est, par principe, prononcée contre cette ordonnance lors de son vote au conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour signifier que ce point, qu’elle jugeait inacceptable, contrevenait au droit au respect de la vie privée et pouvait ultérieurement être une source de dérives voire de discriminations à l’encontre des agents.
Des recours suivis d’effets
Le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le conseil d’Etat a d’abord visé à faire reconnaître comme une « question sérieuse » la dérogation au principe du secret médical instituée par l’article 7 de l’ordonnance.
Cette qualification est un sésame indispensable : sans « caractère nouveau et sérieux » la question posée par l’UNSA fonction publique n’aurait pas pu être transmise au Conseil constitutionnel. Le gouvernement a donc dû justifier la violation du secret médical instituée par l’ordonnance (qui vaut force de loi) en vue de protéger les administrations des risques de contentieux.
S’il est possible de déroger au principe du secret médical visé à l’article L. 110-4 du code de la santé publique, les dérogations doivent être strictement limitées à des finalités de protection des personnes ou des populations, comme par exemple, l’obligation de signalement de maladies contagieuses, l’admission en soins psychiatriques ou la protection des mineurs en danger. En l’espèce, la protection d’un risque de contentieux ne pouvait qu’entrer difficilement dans ce cadre. Pour l’UNSA, cet état de fait aurait dû donner lieu à une révision de la procédure d’instruction (instructions données au médecin agréé, garantie de l’acheminement des données, réception des données et conservation par un médecin des rapports médicaux ou toute autre mesure permettant de mettre un terme à ces violations).
La partie adverse considérait que, pour motiver un refus de placement en CITIS (donc d’application de la présomption d’imputabilité), elle pouvait librement, à sa simple demande et sans aucun contrôle, faire communiquer les pièces du dossier médical des agents aux services administratifs placés auprès de « l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ». Ce point de vue se heurte au fait que les agents des services RH n’ont pas à porter d’appréciation sur le contenu des données médicales.
Ce sont les avis médicaux formulés par les médecins au vu des renseignements médicaux et pièces médicales qui doivent permettre aux agents administratifs, en charge de l’instruction de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, de préparer la décision de l’autorité administrative. L’État peut tout à fait motiver sa décision en s’appuyant sur le sens des seules conclusions du médecin agréé ou sur l’avis des instances médicales.
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 avril 2021, a lui aussi estimé que la conformité de l’article 7, de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée présentait un caractère sérieux et a donc transmis la QPC au conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel saisit par le Conseil d’État de la QPC de l’UNSA fonction publique devait donc se prononcer au fond : l’article 7 contrevenait-il à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui implique le droit au respect de la vie privée ? Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en reprenant les arguments de l’UNSA :
- le droit à communication tel qu’il figure dans l’article 7 « est susceptible d’être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier. »
- les dispositions de l’article 7 « permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme ».
En conséquence, le conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la constitution. Cette inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision.
Retour à un dialogue social « soutenu »
Prenant acte de cette décision, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, dans un communiqué de presse, a rappelé son attachement au respect de la vie privée de chacun et notamment du respect du secret médical et déclaré entamer les travaux pour tirer les conséquences de cette décision dans le cadre d’un dialogue social soutenu.
Dans un contexte de transformation rapide des règles régissant la fonction publique et de développement du numérique, l’UNSA fonction publique est particulièrement attentive à la protection de la vie privée et des données personnelles des agents qu’elle représente et défend. Elle demeurera vigilante sur les mesures à mettre en place pour préserver et renforcer la protection de leurs données médicales.
Allongement de la durée du congé de paternité
A partir du 1er juillet, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passera à 25 jours (ou 32 jours pour les naissances multiples) dont sept jours de congé obligatoires juste après la naissance de l'enfant. Pour l'UNSA, cette mesure est de nature à favoriser le développement de l'enfant et une meilleure répartition des tâches entre les hommes et les femmes.
L'article 11 de l'ordonnance n°2020-1447 santé-famille du 25 novembre 2020 renvoie au code du travail l'application à tous les agents publics des réformes sur la durée et les conditions d'attribution du congé de paternité. Jusqu'à présent le congé de paternité était de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois après la naissance. L'UNSA revendiquait de longue date son allongement.
Le taux de recours au congé de paternité était, selon la DREES, de 88 % pour les fonctionnaires.
Plus de temps pour accueillir l’enfant
- La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours calendaires consécutifs) succède immédiatement au congé de naissance ;
- La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours calendaires portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pris dans les six mois suivant la naissance ;
- En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, le délai de prévenance d’un mois n’est pas applicable à condition que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance ;
- En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, la seconde période de congé peut être reportée au-delà des six mois suivant la naissance soit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou de la fin du congé de maternité dont bénéficie le père ou à défaut le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Ce congé est accordé de droit sur demande à l'employeur un mois avant la date présumée d'accouchement.
Des droits identiques pour tous les agents publics y compris les contractuels
L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels de droit public.
L'UNSA a porté suppression de la condition d’ancienneté de 6 mois pour les agents contractuels pour les congés de maternité et liés à la parentalité.
Les agents publics, titulaires et contractuels ne subissent désormais plus de perte de rémunération pendant leur congé.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire et les primes sont versés en totalité. Considéré comme une période d'activité, la période du congé de paternité compte également pour les droits à avancement et pour la retraite.