Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ?
Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR... ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser.
Ce qui ne change pas :
Le point d’indice n’évolue pas, il est toujours bloqué à 4,686025 € depuis le 1er février 2017, la dernière revalorisation liée à PPCR. Le gel du point d’indice impacte directement les rémunérations des fonctionnaires, mais aussi celles des contractuels dont le salaire est calculé à partir du point d’indice. Pour l’UNSA Fonction Publique, la valeur du point d’indice est le principal levier de revalorisation des rémunérations.
Ce qui change provisoirement :
Le jour de carence est suspendu depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021, uniquement si l’agent est en arrêt maladie en raison de la Covid-19. Cette date devrait évoluer en fonction du maintien de l’état d’urgence sanitaire. L’UNSA Fonction Publique demande l’abrogation du jour de carence.
Ce qui change :
- L’indemnité compensatoire de la CSG est pérennisée. Une réévaluation annuelle automatique aura lieu chaque 1er janvier. L’UNSA Fonction Publique demandait cette mesure, elle regrette que les agents recrutés depuis 2017 ne puissent en bénéficier.
- Une indemnité pour fin de contrat court (CDD égal ou inférieur à un an) est créée pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021. Elle est égale à 10% du total brut perçu par l’agent dans la limite de deux fois le SMIC. L’UNSA Fonction Publique regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.
- En 2021, l’application du protocole PPCR se poursuit et se termine après une reprise en 2019 et 2020 qui faisait suite à une suspension l’année précédente, en 2018, décidée unilatéralement par le gouvernement. Les grilles de rémunération d’agents en catégorie C sont réévaluées, certaines grilles d’agents en catégorie A également.
CTM du 21 janvier 2021 : des points de vigilance
Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en œuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.
L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.
Un autre point a été à l'ordre du jour de ce Comité technique ministériel, il s'agit du bilan annuel 2019-2020 sur le protocole d’accord sur l’égalité femmes-hommes.
L'UNSA Développement Durable suit ces dossiers avec beaucoup de vigilance car il y a encore beaucoup d'amélioration à faire sur ces 2 points.
Action sociale des DDI : taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants
Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents.
Le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, même en cette période d’urgence sanitaire et de difficultés économiques, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du quotient familial soit revalorisé au moins dans les mêmes proportions que le barème d’accès aux chèques vacances en 2021, soit 5%.
Action sociale interministérielle : une sous consommation budgétaire inacceptable
L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.
Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.
La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.
Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.
A savoir sur le congé de proche aidant
Le décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2020. Il détermine notamment les conditions d’attribution et de renouvellement de congé et précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.
La durée maximale du congé pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.
La demande doit être rédigée et transmise à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.
Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA) peut être versée au demandeur. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).