Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant.

La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut-être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas suivants :

• lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; dans ce cas, ils ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
• lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le décret précise également les modalités de calcul du supplément familial dû à chacun des parents.

L’UNSA-SNA vient d’adresser un courrier au DRH pour demander que la mesure d’alignement sur le barème de l’administration centrale du RIFSEEP des agents de catégories B et C affectés en Ile-de-France soit étendue à tous les attachés affectés dans les services déconcentrés d’Ile de France.

Le tribunal judiciaire de Bobigny vient de légitimer l’UNSA-SNA en lui donnant raison dans le conflit qui l’opposait à l’Upcasse. En effet, dans son délibéré du 12 novembre, « le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, prononce l’irrecevabilité des demandes du syndicat Upcasse à l’endroit du syndicat UNSA-SNA ».

Pour rappel des faits, l’Upcasse demandait purement et simplement au tribunal d’annuler la création du syndicat UNSA-SNA, une véritable attaque contre le droit, la liberté et la pluralité syndicales.

Toute l’équipe de l’UNSA-SNA se réjouit de pouvoir poursuivre l’action menée au profit des attachés des MTE/MCTRCT/MM qui sont les premiers bénéficiaires de cette décision.

La DRH publie tous les premiers et troisièmes mardis du mois la liste de postes vacants (hors postes à enjeux).

Vous pouvez les consulter ici :

https://recrutement.developpement-durable.gouv.fr/accueil.aspx?LCID=1036

Quant aux postes à enjeux, la publication a lieu tous les mardi, voir lien ci-dessous :

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/postes_au_fil_de_l_eau_pour_les_postes_a_enjeux.pdf

La campagne CET 2020 va être lancée prochainement.

Pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de la Covid 19, les règles applicables pour l’alimentation des comptes épargne temps (CET) au titre de l’année 2020 ont été modifiées par l’arrêté du 11 mai 2020.

Les dispositions temporaires sont les suivantes :

-  le nombre maximal de jours pouvant être inscrits sur le CET en fin d’année 2020 est porté à 20 jours (au lieu de 10) ;

-  le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est porté à 70 jours (au lieu de 60 jours).

Les jours ainsi épargnés pourront, les années suivantes, être consommés (indemnisation des jours, transformation en épargne retraite) ou maintenus sur le CET.

Le CET peut être alimenté par :

-  des jours de congés annuels et/ou jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au minimum 20 au cours de l’année, soit 4/5 de ses droits (cela s’applique même pour les agents ayant été en congé pour maladie). Ce minimum est proratisé en fonction de la quotité de travail ;

-  des jours d’ARTT (sans condition).