Bron – 200 agents du Cerema, DTer CE et de la DTec TV, renforcés par des délégations d’autres sites, ont envahi la salle où devait se tenir le conseil d’administration pour empêcher ses membres de siéger. Ils ont contesté les réductions d’effectifs et de moyens, continues depuis 2014.

L’intersyndicale (UNSA, CFDT, CGT, FO) a rappelé à la secrétaire générale des Ministères et aux autres représentants de l’État les revendications du préavis de grève :

• de nouveaux arbitrages budgétaires pour le Cerema dans le cadre du PLF 2018 et les suivants, revenant sur les baisses d’effectifs et de budget annoncées, 
• le retrait immédiat et définitif du projet de fermeture de la Direction territoriale Île-de-France, qui constitue une aberration sur les plans humain, économique, social et écologique,
• le maintien de toutes les implantations géographiques pour garantir un maillage territorial efficient et la préservation de conditions de travail acceptables pour les personnels,
• le retour à des pratiques managériales respectueuses des agents. 
Les OS ont exigé une entrevue avec les Ministres de tutelle pour obtenir des réponses à ces revendications. 


La Secrétaire générale des Ministères, Régine ENGSTRÖM, a exprimé sa désapprobation du blocage du CA, mais a pris l’engagement de transmettre aux Cabinets des Ministres nos revendications et notre demande d’audience.

La représentante de l’association des départements de France nous a apporté son soutien et a réaffirmé que les collectivités avaient grand besoin du Cerema, dont elles reconnaissent l’expertise et le professionnalisme.

La réussite de cette action a marqué les esprits ! La mobilisation croissante des agents du Cerema, dont les actions de ce jour constituent une étape, a permis d’envoyer un message fort aux Ministères. 

Dans deux réunions importantes qui se sont tenues au début du mois de novembre, l’avenir du FIFHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été l’objet de toutes les attentions. Malgré un bilan respectable, plusieurs signaux sont au rouge. Il est grand temps de donner une nouvelle impulsion à ce bel outil qui doit continuer à vivre.

Réunion de la CCHSCT¹ du CCFP²

Au menu figurait la présentation du rapport d’activité 2016 du FIPHFP (10 Mo).

Le FIPHFP voit ses ressources diminuer depuis 6 années consécutives. Les dépenses d’intervention deviennent supérieures aux contributions versées. Des mesures de transition ont fait l’objet de discussions au conseil national du FIPHFP le 9 novembre 2017.

Sur la Fonction publique d’État le taux d’emploi légal est en constante augmentation ainsi que les interventions sur les aides « plate­forme » et sur le programme accessibilité. Une baisse importante est constatée sur le conventionnement avec les employeurs. Alors que le maintien dans l’emploi progresse, les recrutements de personnes en situation de handicap baissent de 6 % par rapport à 2015. Selon Marc Desjardins, directeur de cet établissement public, il faut changer le modèle économique du FIPHFP pour le rendre pérenne.

Une mission IGAS³-IGF⁴ est en train de travailler sur cette question et va rendre ses conclusions en fin d’année 2017.

En attendant une restructuration, le fonctionnement du fonds connaît un ralentissement de ses capacités contributives au moment même où les besoins sont très importants en raison notamment de la démographie des fonctionnaires dans la FPE et de l’allongement des carrières lié au report de l’âge légal de départ en retraite.

Cette réunion a été pour l’UNSA l’occasion de rappeler son attachement au maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap ainsi qu’au recrutement des personnes en situation de handicap. Elle a insisté sur le principe qu’au-delà du modèle économique, l’insolvabilité du fonds relevait également d’un effet de construction appuyé sur des prélèvements opérés sur ses réserves à hauteur de 29 millions d’euros par an (2015, 2016, 2017) et sur des mécanismes dérogatoires pour certains ministères à des fins autres que l’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs l’UNSA a réitéré sa demande d’évaluation des conventions de partenariat.

Le 9 novembre, c’était au tour du comité national du FIPHFP de se réunir.

L’UNSA a rappelé sa position, le FIPHFP est un outil important, efficace et nécessaire qu’il faut préserver.

L’UNSA a souligné son attachement au recrutement et au maintien dans l’emploi. En ce sens, le budget présenté n’est pas satisfaisant. L’UNSA a invité l’exécutif à revoir sa copie sur les prélèvements et le gouvernement à revoir l’utilisation des 29 millions d’euros prélevés.

Sur la problématique des universités, l’UNSA confirme que cette situation n’est pas réglementaire. l’État vient de mettre fin à la dérogation des Universités dès le 1er janvier 2017. Un courrier a été transmis en ce sens au FIPHFP.

Autre point, l’UNSA estime que le niveau de budget alloué au partenariat FIPHFP/AGEFIPH reste trop élevé et le rend insoutenable au regard des moyens actuels du fond.

Conclusion provisoire….

C’est donc bien une partie importante qui se joue pour les fonctionnaires des trois versants en situation de handicap et dont l’issue est incertaine. L’UNSA est totalement mobilisée pour que le FIPHFP reprenne une place indispensable qui réponde aux nouvelles exigences liées à l’évolution de la situation notamment aux départs plus tardifs à la retraite qui ne doivent pas être des freins aux aides apportées aux collègues. Des solutions existent, l’UNSA porte des propositions sans polémique ni agressivité et demande à être entendue et écoutée.

Source UNSA Fonction Publique

¹ CCHSCT : Commission Centrale Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

² CCFP : Conseil Commun de la Fonction Publique

³ IGAS : Inspection Générale Action Sociale

⁴ IGF : Inspection Générale des Finances

Le 7 septembre 2017, la DRH avait organisé une réunion pour présenter aux organisations syndicales son projet de dispositif de mobilités au fil de l’eau pour certains postes de A+ (chefs de bureau, chef de département, adjoint de sous-directeur, sous-directeur) afin de faire face à l’ampleur des délais parfois nécessaires (jusqu’à 10 mois parfois) pour les pourvoir.

Refusant la politique de la chaise vide, l’UNSA était présente à ce rendez-vous et avait fait des contre-propositions à la DRH.

Finalement, le 23 novembre 2017, Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du MTES/MCT, en envoyant une note sur la mise en place d’une expérimentation d’une mobilité « au fil de l’eau », persiste et signe.

L’UNSA reste opposée à ce dispositif, pour plusieurs motifs :

• Il relève d’une vision d’évolution à court terme et traduit surtout l’absence de gestion du passage de 3 à 2 cycles imposé en 2016.
• Il pourrait constituer une opportunité de faire passer des réorganisations non transparentes ou des arrangements entre cadres supérieurs d’un même corps.
• Il renforce une nouvelle fois le pouvoir des chefs de service, sans aucune contrepartie pour les personnels, en termes d’information et de transparence.
• Il n’existe par ailleurs aucun garde-fou pour les agents, notamment ceux dont le conjoint non A+ souhaitant faire une mobilité.
• Ce dispositif va générer une parfaite inégalité entre agents au niveau de la gestion des cycles et leur nombre.

Il n’est pas acceptable pour l’UNSA qu’une nouvelle étape s’engage dans le domaine des mobilités des A+, amenant à contourner les CAP.

L’UNSA entend préserver les CAP qui sont des lieux d’échange indispensable pour prendre en compte les situations les plus délicates au plan social et familial.

Depuis plusieurs réunions, l’UNSA dénonce un certain immobilisme (étude, bilan, rapport de situations comparées nécessaire à un bilan) pour une cause annoncée comme nationale par le président de la république.

Si la dernière réunion, du 10 novembre 2017, a beaucoup tourné autour du débat : future charte ou bien accord concernant l’égalité, l’administration s’est semble t’il mise en marche.

L’UNSA est favorable à un accord, car il est plus contraignant qu’une charte, et il nécessite des moyens de mise en œuvre.

Ainsi, un cadre de négociation relatif au protocole d’accord 2018/2021 a été engagé avec un calendrier et une méthode.

En effet, un cycle de réunions par thématiques a été retenu, afin de déboucher sur un accord, l’objectif étant une présentation au Comité Technique Ministériel au second trimestre 2018.

Le cadre de négociation se déroulera en 3 temps avec :

• un partage d’un état des lieux,
• un bilan des actions charte 2014/2017
• une identification de propositions d’actions nouvelles.

Violence, sexisme et harcèlement (1ère réunion thématique)

L’état des lieux montre qu’au niveau national, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement.

Sur ce point, et concernant notre ministère, la charte 2014/2017 prévoyait dans son article 14 de prévenir et prendre en charge les violences faites sur le lieu de travail, avec notamment des fiches réflexes qui ont été présentées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du 18 octobre 2017.

Concernant les futures propositions liées à cette thématique, le périmètre concernera le lieu de travail mais aussi la violence extra professionnelle détectée sur le lieu de travail.

Ainsi, sur la protection des agents, il s’agira de promouvoir une vision bienveillante des SRIAS notamment en matière d’accès au logement.

Sur l’information, il conviendra entre autres de compléter l’intranet et d’établir un guide.

Sur la formation, de prévoir un module de prévention et de PEC des violences, dans le cadre des formations à l’égalité.

Enfin, en termes de communication, il est prévu une information lors de la journée internationale de lutte contres les violences faites aux femmes, ainsi qu’un quizz à tous les agents.

L’UNSA participera activement à l'élaboration de ce futur plan du Ministère avec la volonté d’avoir des traductions concrètes afin de réduire ces inégalités.

L’UNSA Fonction Publique se félicite de la nomination d’un secrétaire d’état chargé de la Fonction publique. Cette décision est un signal positif du gouvernement vis à vis des 5,4 millions d’agents publics.

La Fonction publique méritait un ministère ou un secrétariat d’état à part entière.

Olivier DUSSOPT devra maintenant renouer les fils du dialogue social.

L’UNSA Fonction Publique demandera à le rencontrer très rapidement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a été destinataire d’un courrier du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, annonçant la création d’un groupe de travail de suivi du chantier Action Publique 2022.

L’UNSA constate que le gouvernement affiche une volonté d’associer les partenaires sociaux sur ce volet. Elle vérifiera rapidement s’il s’agit d’un retour effectif du dialogue social.

Le gouvernement, par la voix du Ministre de l’action et comptes publics, annonce la création d’un « Groupe de Travail national associant l’ensemble des confédérations syndicales et les fédérations de la Fonction publique non affiliées qui sont représentées au CCFP, les représentants des employeurs territoriaux et ceux de la fédération hospitalière de France ».

Il sera organisé par la DGAFP et aura pour mission d’établir un bilan des réformes passées et de suivre l’ensemble du processus chantier Action Publique 2022.

L’UNSA estime que le rôle d’une organisation syndicale est d’être force de proposition et d’analyse en toute indépendance afin de pouvoir œuvrer à l’amélioration des services publics de notre pays et des conditions de travail des agents publics pour offrir un service public de qualité. Elle se rendra à se groupe de travail.

Par ailleurs, l’UNSA rappelle son attache­ment à la démocratie sociale. C’est pour­quoi le CCFP doit jouer un rôle important pour suivre ce chantier avec ses commissions spécialisées car c’est l’instance représentative élue des agents publics.

De plus, l’UNSA estime que le suivi du chantier Action Publique 2022 nécessite, à minima, une réunion par quinzaine pour tenir compte du rythme imposé par le gouvernement.

L’UNSA sera extrêmement attentive à la façon dont ses propositions seront, ou non, prises en compte par le gouvernement. L’UNSA ne servira pas, ni d’alibi, ni de caution !

Source UNSA Fonction Publique

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction Publique.

La publication des décret n°2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés.

La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 1,38%.
• valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros.
• valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Pour l’UNSA, c’est l’augmenta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA peut être attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016,
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif :

• les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B,
• les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale,
• les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel,
• les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable se félicite de la décision de l'administration d’élargir le versement exceptionnel de 370 euros aux dessinateurs et experts techniques des services techniques qui étaient exclus du complément indemnitaire pour 2017, dont la mise en œuvre faisait l’objet de la note de gestion du 24 octobre 2017.

Cette prime leur sera versée sur la paie de décembre 2017 sous la forme d'un versement complémentaire d'ISS.

Pour rappel, cette note de gestion traduit la décision des ministres Nicolas HULOT et Jacques MEZARD de consacrer une enveloppe budgétaire exceptionnelle, au titre de 2017, pour valoriser le montant indemnitaire des agents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des syndics des gens de mer payés sur le programme 217 et affectés, soit en administration centrale, soit en services déconcentrés ou assimilés, soit en DDI.

La modulation du remboursement des congés maladie a souvent été utilisée pour réduire les absences pour raison de santé. Les questions que l’on peut se poser sont : est-ce que ça marche ? Quels sont les impacts autres que budgétaires de ces mesures ?

Une récente Étude de l’INSEE dont la synthèse a été opportunément publiée en novembre 2017 est éclairante sur les effets de la présence d’un jour de carence pour arrêt maladie. Sa publication arrive à point nommé, au moment où le ministre de l’action publique vient de rétablir, via la loi de finance, la journée de carence pour les agents publics.

En juillet, Gérald DARMANIN a déclaré que ce jour de carence « permet de lutter contre le micro absentéisme qui désorganise les services et coûte environ 170 millions d’euros par an ».

La mise en place d’un jour de carence

Lorsque le jour de carence est appliqué, le premier jour d’arrêt maladie n’est pas rémunéré. Dans le privé, la carence est de trois jours. Cela signifie que les salariés ne sont, en principe, payé qu’à partir du quatrième jour non travaillé. Dans les faits, cependant, pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. Ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Premier constat donc, cette mesure n’a pas d’effet d’équité entre agents du secteur public et salariés du secteur privé.

Ce que mesure l’étude de l’INSEE

L’INSEE s’est attachée à mesurer les effets de la mise en place du jour de carence dans la Fonction publique de l’État grâce à l’enquête Emploi sur la période courant de janvier 2012 à Janvier 2014 en prenant comme groupe « contrôle » le secteur privé.

En premier lieu le niveau d’absences pour raison de santé est plus élevé dans le secteur privé que dans la Fonction publique de l’État ce qui en soi obère une représentation fréquemment véhiculée.

Les résultats sont plutôt contre intuitifs si l’on s’en tient aux déclarations du ministre. En effet, d’après l’enquête Emploi, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique d’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée.

Le jour de carence a conduit à une baisse importante des absences de deux jours (plus de 50 %). L’effet dissuasif du jour de carence sur le fait de commencer un arrêt maladie peut expliquer cette baisse. Il agirait surtout en cas d’affection bénigne. Cependant, la part des absences d’une journée ne change pas. Cela veut dire que pour éviter une retenue sur salaire due au jour de carence, les agents posent un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…). Donc l’argument lié à l’évitement de la désorganisation des services ne tient pas non plus.

En revanche ce que constate cette étude c’est que les absences pour raison de santé d’une semaine à trois mois ont augmenté avec le jour de carence (de 25 %). Là encore, on ne peut que constater que la mise en place du dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la Fonction publique de l’État absents pour raison de santé et que les économies escomptées ne seront pas au rendez-vous.

Cette hausse pourrait s’expliquer par trois mécanismes.

« Tout d’abord, le jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie. Un agent n’a donc pas intérêt à hâter son retour au travail avant d’avoir la certitude d’être guéri. Ainsi, il peut trouver prudent de prolonger son arrêt, pour éviter une rechute synonyme d’une nouvelle pénalité.

Ensuite, du fait de ce coût fixe, certains agents connaissant un problème de santé pourraient hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Leur état de santé se dégraderait et conduirait in fine à des arrêts plus longs.

Enfin, la mise en place d’un jour de carence pourrait générer chez des agents prenant un arrêt maladie le sentiment d’être injustement mis à contribution, les conduisant, par réaction, à prolonger un peu cet arrêt. »

Ce qui est en revanche avéré c’est que l’instauration du jour de carence a des effets différents au regard des caractéristiques individuelles et créent de facto des inégalités.

En effet, les absences courtes baissent davantage chez les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine. Les femmes diminuent significativement leurs absences de deux jours et les hommes augmentent significativement leurs absences d’une semaine à trois mois.

Des résultats cohérents avec les autres études existant sur ce sujet.

« En Suède, en 1987, un jour de carence avait été supprimé dans le secteur privé. Par suite, la prise d’arrêts maladie avait augmenté, mais la durée des arrêts avait baissé. Au total, le nombre de jours d’arrêts avait diminué (Pettersson-Lidbom et Thoursie, 2013). Lorsque le jour de carence avait ensuite été rétabli en 1993, une étude de cas avait établi que les agents de la Poste suédoise avaient pris moins d’arrêts, mais davantage d’arrêts de plus de 15 jours (Voss, Floderus et Diderichsen, 2001). »

Pour l’UNSA, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique est idéologique. Il ne produira pas les effets escomptés et ne tient pas compte des effets induits pour les situations individuelles des agents.

Il est injuste car il s’effectue dans un contexte dans lequel l’employeur n’est que très peu engagé, voire pas du tout, dans le financement de la protection sociale complémentaire des agents contrairement aux salariés du secteur privé.

Il est dangereux pour les plus vulnérables qui ne dis­po­sent pas de mutuelles, qui sont à temps incomplets avec les plus faibles rémunérations (les jeunes et les femmes en particulier).

Pour favoriser le recours aux soins de l’ensemble des agents et des salariés, et donc la prise en charge précoce des pathologies (ce qui est une source d’économie certaine) la piste de l’élaboration d’une meilleure couverture de protection sociale complémentaire soutenue par les employeurs publics aurait, pour l’UNSA, été la bienvenue.

L’UNSA Fonction Publique demande que cette mesure fasse l’objet d’une étude d’impact et qu’une réflexion soit engagée de toute urgence autour de la protection sociale des agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Une délégation de l’UNSA a été auditionnée par le Comité Action Publique 2022, vendredi 10 novembre 2017. Ce comité a pour mission de faire des propositions sur les missions et les comptes publics.

L’UNSA a rappelé son attachement aux principes de l’Etat républicain et aux valeurs de la République, notamment la cohésion sociale, la solidarité, l’égal accès à un service public de qualité sur l’ensemble du territoire.

Elle a insisté sur la qua­lité des ser­vi­ces publics fran­çais enviés dans le monde, qui doi­vent conti­nuer de s’appuyer sur des per­son­nels qua­li­fiés, formés, reconnus et bien rému­né­rés, en nombre suf­fi­sant, occu­pant des emplois de qua­lité avec des condi­tions d’exer­cice amé­lio­rées.

L’UNSA a réaf­firmé son atta­che­ment à une Fonction publi­que sta­tu­taire au ser­vice des besoins de la popu­la­tion.

L’UNSA a ques­tionné la méthode de tra­vail du comité, cons­ta­tant qu’elle n’était pas fondée sur un diag­nos­tic par­tagé de l’évaluation des poli­ti­ques publi­ques dans le champ des réflexions du comité et de l’état de la société fran­çaise.

L’UNSA a donc insisté sur les mis­sions indis­pen­sa­bles, pas tou­jours visi­bles ou connues du citoyen, comme les mis­sions de contrôle ou de conseil.

L’UNSA a également mis en avant des poli­ti­ques publi­ques qui doi­vent être amé­lio­rées comme :

• La petite enfance ;
• La prise en charge des personnes dépendantes (âge et handicap) ;
• La protection des consommateurs (alimentation, pollutions, agriculture…) ;
• Les politiques de prévention (santé, nutrition, conditions de travail…) ;
• Les réseaux et moyens de transport (désenclavement, modernisation…).

Enfin, l’UNSA estime indis­pen­sa­ble de déve­lop­per une vision sur le moyen et sur le long terme afin d’éviter une poli­ti­que d’économies bud­gé­tai­res à court terme. Il est impor­tant de connaî­tre les impacts des chan­ge­ments qui seront pro­po­sés et leurs consé­quen­ces dans la durée.

Source UNSA Fonction Publique