L’UNSA Développement Durable estime que le dialogue social doit prendre toute sa place dans le processus que le gouvernement souhaite instaurer autour de son programme « Action publique 2022 ».

L’UNSA Développement Durable a écrit Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et solidaire, pour lui demander que le Comité Technique Ministériel soit associé à la réflexion de nos ministères dès le début de la démarche et jusqu’à la phase de diagnostic.

Un courrier identique a été envoyé à Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports et Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires.

Le Premier Ministre a pré­cisé, dans une cir­cu­laire à ses minis­tres, les trois objec­tifs du pro­gramme Action Publique 2022 pour réfor­mer l’action publi­que et la Fonc­tion publi­que durant le quin­quen­nat sans avoir ni exposé, ni expli­qué son projet aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

• Améliorer la qualité du service public (qualité du service rendu au public).
• Offrir aux agents un environnement de travail modernisé (qualité de vie au travail) en les impliquant dans la définition et le suivi des transformations.
• Accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques (3 points de PIB d’ici 2022).

Il s’appuiera sur un Comité Action Publique 2022.

Le rôle du Grand forum de l’action publi­que sera d’impli­quer les citoyens dans une réforme qui pour­rait être impor­tante.

Chaque minis­tère devra, par ailleurs, contri­buer d’ici l’été 2018.

L’UNSA Développement Durable cons­tate un grand absent dans la circulaire : le dia­lo­gue social.

D'autant que le contenu de celle-ci décrit des options qui impacteront la situation des agents publics et l'organisation même des services publics dans un grand nombre de périmètres.

Aucune réforme ne pourra se faire sans les agents publics et leurs repré­sen­tants.

La DRH a organisé une réunion le 7 septembre 2017 pour présenter son projet de dispositif de mobilités au fil de l’eau pour certains postes de A+ (chefs de bureau, chef de département, adjoint de sous-directeur, sous-directeur) afin de faire face à l’ampleur des délais parfois nécessaires (jusqu’à 10 mois parfois) pour les pourvoir.

Refusant la politique de la chaise vide, l’UNSA était présente à ce rendez-vous.

La DRH affirme, sans aucun bilan fourni, que l’expérimentation de cycles intermédiaires de mobilités, qui génère de lourdes charges de travail pour un faible nombre de nominations au final, n’a pas donné satisfaction, pour justifier le dispositif de mobilités au fil de l’eau. Elle légitime sa démarche en s’appuyant sur l’instauration de processus similaires au ministères de l’Agriculture et celui de l’intérieur.

Mais quel est le projet de la DRH ? Le processus consisterait à publier (sur l’intranet et l’extranet de la DRH) le poste une fois celui-ci vacant, avec un délai fixe de candidature au travers de la publication. A l’issue du délai, le chef de service fait son choix et les CAP ne sont informées qu’a posteriori. Les priorités statutaires (rapprochement de conjoint, travailleurs handicapés, ZUS) seront prises en compte par la DRH, quel que soit le classement des chefs de service.

L’UNSA a rappelé son opposition à ce dispositif, pour plusieurs motifs :

• Il relève d’une vision d’évolution à court terme et traduit surtout l’absence de gestion du passage de 3 à 2 cycles imposé en 2016.
• Il pourrait constituer une opportunité de faire passer des réorganisations non transparentes ou des arrangements entre cadres supérieurs d’un même corps.
• Il renforce une nouvelle fois le pouvoir des chefs de service, sans aucune contrepartie pour les personnels, en termes d’information et de transparence.
• Il n’existe par ailleurs aucun garde-fou pour les agents, notamment ceux dont le conjoint non A+ souhaitant faire une mobilité.
• Ce dispositif va générer une parfaite inégalité entre agents au niveau de la gestion des cycles et leur nombre.

Apres avoir rappelé les engagements  pris par l’admiration, l’UNSA a rappelé les propositions concrètes  faites lors de l’instauration du cycle intermédiaire de mobilité des A+. (adaptation des PM 104, obligation de mentionner les dates d’entretien, motivations des avis et des classements). Or, depuis 1 an rien n’a été engagé du côté de la DRH sur ces points, alors qu’elle décrète unilatéralement que la pratique du cycle intermédiaire est un échec, sans rien démontrer clairement.

Nous ne pouvons pas croire aux améliorations en ce qui concerne la transparence : à l’heure actuelle, l’administration continue de flécher des postes alors qu’ils sont publiés.

Il n’est pas acceptable pour l’UNSA qu’une nouvelle étape s’engage dans le domaine des mobilités des A+, amenant à contourner les CAP.

L’UNSA entend préserver les CAP qui sont des lieux d’échange indispensable pour prendre en compte les situations les plus délicates au plan social et familial.

Deux contre-propositions ont été faites par l’UNSA à la DRH :

1. La mise en place de pré-CAP communes inter-corps de A+ (le DRH n’ayant pas été informé de cette suggestion pourtant réitérée à de nombreuses reprises à ses services !).
2. Un droit de recours donné à tout agent concerné par le cycle au fil de l’eau de saisir la CAP  dès lors qu’il considère que son cas n’a pas été traité de façon équitable ou transparente.

Le Premier ministre vient de s'adresser aux ministres pour préciser la méthode du gouvernement pour réformer l'action publique et la Fonction publique durant le quinquennat.

Elle s'appuiera sur un comité action publique 2022. Le rôle du grand forum de l'action publique sera d'impliquer les citoyens dans une réforme qui pourrait être importante. Chaque ministère devra par ailleurs contribuer.

L'UNSA Fonction Publique constate un grand absent : le dialogue social. Elle demande au gouvernement de l'intégrer. Aucune réforme ne pourra se faire sans les agents publics et leurs représentants.

La circulaire d'Edouard PHILIPPE précise les trois objectifs du programme action publique 2022 :

• améliorer la qualité du service public (qualité du service rendu au public).
• offrir aux agents un environnement de travail modernisé (qualité de vie au travail) en les impliquant dans la définition et le suivi des transformations.
• accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques (3 points de PIB d'ici 2022).

Il s'appuiera sur le comité action publique 2022 qui devra faire des propositions sur :

• les périmètres des politiques publiques ;
• les transferts aux collectivités, au secteur privé voire l'abandon des missions ;
• les économies durables et structurelles ;
• les pistes d'amélioration de la qualité du service ;
• le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

5 chantiers transversaux seront ouverts :

• la simplification administrative et l'amélioration de la qualité du service public ;
• la transformation numérique ;
• la rénovation du cadre des ressources humaines ;
• l'organisation territoriale ;
• la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour impliquer l'ensemble des citoyens, sera organisé le grand forum de l'action publique sur internet et 13 forums régionaux.

Le calendrier est serré : octobre 2017 à mars 2018 phase de diagnostic puis présentation des plans en Conseil des ministres avant l'été 2018.

L'UNSA Fonction Publique demande, d'ores et déjà, que :

• la place des organisations syndicales soit reconnue à chaque niveau ;
• soit défini le rôle de toutes les instances de dialogue social dans ce processus préalablement à son lancement opérationnel ;
• le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et les Conseils supérieurs de la Fonction publique soient saisi.

Elle propose à chacune de ses fédérations concernées de demander par écrit que chaque Comité technique ministériel soit associé dès le début de la démarche et jusqu'à la phase de diagnostic.

L'UNSA Fonction Publique déplore que ce « plan de transformation » tel que voulu par le gouvernement n'ait pas fait l'objet d'une présentation aux organisations syndicales de la Fonction publique en CCFP en amont de l'envoi de cette circulaire. D'autant que le contenu de celle-ci décrit des options qui impacteront la situation de agents publics et l'organisation même des services publics dans un grand nombre de périmètres.

Remarque : dans le cadre de l'action intersyndicale du 10 octobre, les organisations syndicales ont demandé le report de la 3ème réunion, présidée par Gérard Darmanin, préparatoire au grand forum de l'action publique prévue le 2 octobre 2017.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable a fait une déclaration devant Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, suite à sa présentation des grandes orientations budgétaires de son ministère pour 2018.

« Ce comité technique est un rendez-vous important, car il fixe pour l’année 2018 les moyens humains et financiers à la fois pour faire fonctionner notre ministère et pour accomplir nos missions.

L’UNSA souhaite tout d’abord rappeler le climat social extrêmement tendu.

En effet, depuis 3 mois les mauvaises nouvelles s’amoncellent :

• Gel du point d’indice.
• Retour du jour de carence.
• Remise en cause de l’accord PPCR.
• Mise en place d’une CSG avec perte de pouvoir d’achat.
• Énièmes diminutions des effectifs.

L’agent public est ici victime d’une charge en règle, véritable bouc émissaire, perçu seulement comme un coût.

Pourtant, quand nos concitoyens vivent des situations difficiles, nous voyons la nécessité d’un Etat fort. Même les représentants de la nation, notamment les ministres, dans un court moment de lucidité valorisent les missions des fonctionnaires.

Malheureusement, très vite, le vieux démon du fonctionnaire « trop cher » refait surface.

Cette schizophrénie est dramatique. L’UNSA attend de la cohérence et de la justice dans les paroles et dans les actes de nos gouvernants.

Mais revenons vers notre ministère. Au vu de la facilité affichée pour diminuer les effectifs dans tels ou tels services, nos missions semblent, à vos yeux, peu importantes, voire inutiles.

Plutôt que de commenter les chiffres, l’UNSA va vous donner trois exemples de cette politique qui a perdu tout sens.

Le premier est la réorganisation des missions de gestion administrative et de paye des corps de catégorie B vers les services centraux de la DRH, d'ici la fin de l'année 2017. Quand on sait ce qu'a donné la centralisation de la paye des catégories A en 2013-2014 avec un retard du paiement du salaire allant  jusqu’à 3 ans, on ne peut qu’être étonné de la démarche.

D’autant qu’ici on crée une double souffrance :

• celle des agents qui occupent actuellement les fonctions et qui s'interrogent avec angoisse sur leur devenir ;
• celle, légitime également, des agents en administration centrale, proches de l'asphyxie, qui croulent sous les tâches.

Autre exemple d’incohérence, la fin des procédures de Contrôle des Règles de Construction.

Mission régalienne par excellence qui permet à la puissance publique de s’assurer que les constructions présentent des caractéristiques techniques nécessaires en terme de sécurité, de santé, d’accessibilité…

La presse nationale s’est fait l’écho lors du passage d’Irma de la non-conformité des habitations. Même le Président de la République s’en est ému devant les médias lors de son voyage aux Antilles.

Notre ministère ira-t-il à l’encontre de la parole présidentielle ?

Dernier exemple, l’application du RIFSEEP. L’UNSA a contesté la première note de gestion devant le Conseil d’Etat. Le ministère n’a toujours pas daigné répondre aux interrogations de cette haute juridiction. Comme elle n’a toujours pas répondu aux questions légitimes de la filière technique et en particulier le paiement de l’année de retard d’ISS.

L’unique réaction de votre administration est la sortie d’une nouvelle note de gestion qui change la forme sans modifier le fond. Cette manœuvre pour se soustraire au contrôle du juge et aux attentes légitimes des agents est au mieux maladroite au pire méprisante.

Pour conclure, face à ce contexte difficile il existe deux voies :

• celle du dialogue permettant de rassurer tous ces femmes et ces hommes qui sont en attente de réponses, de cohérence, de justice ;
• celle de l’affrontement.

L’UNSA préfère le dialogue à l’affrontement. Comme nous l’avons déjà évoqué avec vous, pour poursuivre sur la voie du dialogue, l’UNSA a besoin d’engagements de votre part. »

Retrouvez ICI le compte rendu de ce CTM.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement de respecter la parole d’Emmanuel Macron qui promettait le 12 avril un gain de pouvoir d’achat aux agents publics.

Le second groupe de travail sur les conséquences de la hausse de la CSG a étudié 4 scénarios. Le gouvernement semble avoir déjà retenu l’un d’eux. Pour l’UNSA, celui-ci est toujours non recevable car il ne permet ni une augmentation du pouvoir d’achat, ni même une compensation complète de la CSG et pénalise les futurs recrutés ! 

L’UNSA Fonction Publique appelle l’ensemble des agents publics à défendre leur pouvoir d’achat en se mobilisant lors de la journée d’action du 10 octobre 2017.

Le scé­na­rio envi­sagé for­te­ment par le gou­ver­ne­ment est fondé sur une indem­nité. Il avait déjà été pré­senté aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mais il a évolué entre le 13 et le 26 sep­tem­bre 2017, date du second groupe de tra­vail.

Cette indem­nité serait cal­cu­lée indi­vi­duel­le­ment et obli­ga­toi­re­ment versée aux agents publics, titu­lai­res comme contrac­tuels, des trois ver­sants de la Fonc­tion publi­que.

Cette indem­nité n’est tou­jours des­ti­née qu’aux agents en poste avant la hausse de la CSG. Les futurs agents recru­tés ne la per­ce­vront pas. 

Pour l’UNSA, c’est injuste et un moyen de bais­ser les salai­res des agents publics.

Par contre, tous les éléments de la rému­né­ra­tion sur les­quels sera pré­le­vée la CSG seront inclus dans l’assiette de son calcul. C’est logi­que, mais ce n’était pas prévu le 13 sep­tem­bre et l’UNSA a agi pour obte­nir cette garan­tie.

Cette indem­nité serait cal­cu­lée en tenant compte de la dis­pa­ri­tion de la CES (Contribution Exceptionnelle de Solidarité de 1%) et de la sup­pres­sion des coti­sa­tions mala­die ou d’assu­rance chô­mage pour les agents qui les payent.

Elle ne devrait plus être dégres­sive selon le minis­tère mais elle ne serait calculée qu’une seule fois sur la base des reve­nus 2017.

Elle ne serait donc pas réé­va­luée en cas d’évolution de la rému­né­ra­tion ! 
C’est une autre injus­tice. De fait, cette indem­nité fixe ne cou­vrira pas la hausse des pré­lè­ve­ments rele­vant de la CSG dans le temps !

Pour l’UNSA, ce dis­po­si­tif n’est qu’une com­pen­sa­tion au rabais et momen­ta­née !

D’autres dis­po­si­tifs pro­po­sés par l’UNSA, plus sûrs et plus équitables, tels que des com­pen­sa­tions indi­ciai­res et indem­ni­tai­res péren­nes, auraient pu être appro­fon­dis mais je gou­ver­ne­ment semble avoir d’ores et déjà fait le choix de ce scé­na­rio qui au final cons­ti­tuera une baisse du pou­voir d’achat des agents publics, s’il est confirmé.

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il est tou­jours temps, pour Emmanuel Macron, de res­­pec­­ter sa pro­­messe électorale : un gain de pou­­voir d’achat pour tous les actifs, y com­­pris les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Le ministre de l’action publique et des comptes publics lance à son tour une nouvelle concertation Santé, sécurité au travail. Pour l’UNSA Fonction publique la priorité est d’aboutir à la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017, issue de la précédente concertation. Pour rappel cette ordonnance supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de préparation de reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et inverse la présomption d’imputabilité pour les accidents de travail.

Sur les autres points, l’UNSA Fonction Publique a clairement exprimé que cette concertation ne devait avoir pour objectif que d’acter des améliorations dans l’intérêt des agents, de leur santé et de leur sécurité.

Nous avons donc exprimé, lors du lancement de cette concertation le 18 septembre, notre exigence de mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018.

Les autres thèmes annoncés, centrés sur la médecine de prévention, les instances médicales et la prévention de l’inaptitude, doivent permettre d’améliorer les dispositifs existants et non d’en importer de nouveaux qui ne seraient pas adaptés à la spécificité de la Fonction publique sur ses trois versants.

Pour l’UNSA, il est primordial de se poser les questions en termes de santé des agents et pas seulement en termes d’outils ou dispositifs à mobiliser lorsque la santé des agents est dégradée, on peut agir en amont. C’est-à-dire agir sur « le mode dégradé », sur les dysfonctionnements, les conditions de travail, les relations professionnelles, les environnements de travail favorables à la santé agents, la qualité et le sens du travail des agents. C’est la raison pour laquelle l’UNSA a demandé que ces questions soient inscrites dans la concertation ainsi que l’évaluation de l’impact sur la santé des réorganisations et leur accompagnement. L’UNSA a également demandé que cette concertation tienne compte des bilans relevant de l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS.

L’UNSA a rappelé que seuls 13 ministères avaient mis en application les textes relatifs au télétravail et dénoncé les pratiques restrictives des employeurs. Il est urgent d’identifier les blocages et de donner des instructions contraignantes pour que le cadre réglementaire et légal soit respecté. L’UNSA a proposé que la conciliation vie professionnelle et vie personnelle soit intégrée à la concertation et aborde également le droit à la déconnexion. De plus, pour l’UNSA la concertation doit intégrer la problématique de la gestion des âges.

Aujourd’hui le gouvernement communique sur la stratégie nationale de santé qui « donne un cap à la politique de santé et garantit la cohérence de l’action collective de tous les ministères ». Ces objectifs doivent également être déclinés pour les agents de la Fonction publique (prévention et promotion de la santé, lutte contre les conduites addictives, promotion de la santé mentale, d’un environnement et de conditions de travail favorables à la santé…)

L’UNSA Fonction Publique ne manquera donc pas de réitérer ses exigences en la matière !

Source UNSA Fonction Publique

Le mercredi 20 septembre 2017, était présentée aux organisations syndicales le projet de note de gestion relative au RIFSEEP pour l’année 2017.

En préalable l’UNSA a abordé 5 points :

1. Notre opposition à ce régime indemnitaire.
2. Le manque de clarté de la convocation quant au statut de la réunion (simple présentation ou concertation ?).
3. Ce projet de note a-t-il vocation à fixer dans le marbre la philosophie de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les années à venir ?
4. La présentation trop tardive d’une note qui a vocation à s’appliquer rétroactivement aux agents à compter du 1er janvier 2017. Pour l’UNSA, cette réunion intervenait déjà trop tard pour l’année 2018 !
5. L’absence encore une fois d’une réponse de la DRH sur le paiement de l’année de retard de l’ISS et sur notre demande de nouvelle dérogation.
   

La seule réponse de l’Administration à ces interpellations consiste à considérer que cette note de gestion constituera le socle de la mise en œuvre du RIFSEEP tant pour l’année 2017 que pour les années ultérieures.

L’étude de cette note de gestion de 67 pages a été stoppée à la 8ème page pour cause de défection de la DRH à 17h30 !

Néanmoins, l’UNSA refusant obstinément de quitter la séance à partir 16h30 sans avoir pu exposer ses revendications nous avons porté les observations suivantes :

• Aucun agent ne devrait se situer sous le socle d’IFSE.
• La moyenne servie aux nouveaux entrants ne doit en aucun cas servir à harmoniser les montants d’IFSE pour l’ensemble des agents.
• Les mobilités au sein d’un même groupe de fonction doivent conduire à l’augmentation de l’IFSE.
• Les mobilités vers un groupe de fonction inférieur ne doivent pas donner lieu à une baisse de l’IFSE.
• Pourquoi existerait-il un CIA à titre personnel uniquement pour les attachés. Cette disposition devrait figurer dans le corps de la note et pas dans les exemples des annexes.
• Le maintien à titre individuel de l’IFSE ne doit pas être cantonnée aux restructurations de service mais être étendu à tout type de réorganisation locale (même ne faisant pas l’objet d’un arrêté).
• Il ne doit pas y avoir iniquité de traitement entre les différentes catégories de nouveaux entrants.
• Il est nécessaire de conserver la faculté de recours devant la CAP pour contester le classement dans les groupes de fonctions.
• Le rôle des commissions indemnitaires doit être réaffirmée.
• La situation indemnitaire des IAM qui vont basculer dans le corps des ITPE doit être précisée.
• L’affirmation du retrait total de toute mesure de contingentement des groupes de fonctions.
• L’obligation préalable à toute publication de poste de l’affichage du groupe de fonction.
• L’assurance que les intérims continueront bien d’être versés aux agents concernés.

Mis à part le refus catégorique de la DRH de revoir sa position sur les mobilités vers des groupes de fonction inférieurs la DRH s’est contentée de prendre note des observations des représentants du personnel.

L’UNSA n’en restera pas là et communiquera la suite de ses revendications à la DRH.

Lors du premier groupe de travail du 13 septembre pour préparer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics, un seul scénario a été présenté par le gouvernement, contrairement à ce qui était attendu. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable !

En effet, il ne prévoit pas une hausse du pouvoir d’achat des agents publics et va donc à l’encontre des promesses du Président de la République et des propos du Premier Ministre.

De plus, dans ce scénario, il s’agit simplement :

• De supprimer la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) aux agents qui la payent (1%), ainsi que la cotisation salariale maladie et parfois assurance chômage pour les contractuels ;
• D’établir une indemnité compensatoire dégressive dont le montant pourrait être réduit lors de chaque augmentation de traitement, cette indemnité serait assise sur un dispositif annuel complexe qui ne prendrait pas en compte tous les éléments de la rémunération des agents et serait révocable.

De surcroît, cette indemnité ne concernerait que les agents en poste avant le 1er janvier 2018, pas les nouveaux recrutés.

En termes simples, à ce stade, les agents publics ne bénéficieraient d’aucun gain de pouvoir d’achat, ni d’une compensation intégrale de la hausse de la CSG.

De plus, tous les nouveaux agents toucheraient une rémunération nette inférieure à celle de leurs collègues puisque assujettie à la CSG, sans indemnité compensatoire.

Pour l’UNSA, même s’il ne s’agissait que d’une simple compensation de la CSG, elle devrait être intégrale et pérenne pour tous les agents publics, quel que soit le lieu et le moment où ils exercent. Le mécanisme de calcul doit être simple. A minima, aucun agent public ne doit voir son pouvoir d’achat diminuer.

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il est encore temps, pour Emmanuel MACRON, de respecter sa promesse électorale : un gain de pouvoir d’achat pour tous les actifs y compris les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Le 11 septembre 2017, s’est tenu un Comité technique ministériel (CTM) sous la présidence de Sophie MARMOUGET, adjointe à la secrétaire générale du MTES/MCT. L’UNSA développement durable a lu une déclaration devant les membres de ce comité.

Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, répond aux interrogations de l'UNSA :

• annonce que le sujet de la demande de dérogation pour les corps de la filière technique sera évoqué lors du prochain CTM Budgétaire, le 28 septembre 2017. Au cours de cette réunion nous seront également présentées les feuilles de route de nos ministères.
• Sur la situation difficile de la sous-direction GAP, un état d’avancement des dossiers liés au PPCR par corps nous sera prochainement adressé.
• Enfin sur l’application du PPCR aux professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM) le dossier a avancé récemment, même si l’administration constate et regrette la lenteur de la DGAFP, le reclassement sera effectué sur la base de la grille indiciaire des psychologues de la Fonction publique hospitalière.

Comme à son habitude, l’administration entend et prend note, mais ne répond à nos interpellations que de façon parcellaire : pas de réponse sur le plan de requalification, ni sur le contrôle des règles de construction.

Φ Point 1 : projet de décret portant intégration des IAM respectivement dans le corps des AAE et dans celui des ITPE (pour avis).

Position de l’UNSA : L’UNSA s’est félicité de voir enfin approcher le bout du tunnel. Elle a toutefois présenté trois amendements malheureusement refusés par l’administration.

Amendement 1 portant sur l’article 3 visant à maintenir la possibilité d’accéder au 2ème grade du corps des ITPE pour les ex-IAM par le biais d’un examen professionnel.

Amendement 2 portant sur l’article 10 visant à permettre aux IAM promus par liste d’aptitude, en provenance du corps des TSDD « NSMG » de ces dernières années, d’être intégrés dans le corps des ITPE (amendement aussi porté par la CFDT).

Amendement 3 portant sur l’article 21 du décret 2005-631 visant à résoudre, en équité avec les promus des années précédentes, les problèmes de reclassement des TSDD promus ITPE en 2017.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CGT, FSU
• Contre : FO
• Abstention : CFDT, Solidaires

Φ Point 2 : projet de décret portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de Conseillers des Affaires Maritimes dans les emplois de CAEDAD et celui d’ICTPE (pour avis).

Comme elle l'avait déjà fait au CTM de mars 2017, l’UNSA a déposé 2 motions visant à améliorer l’équité des dispositifs actuels en corrigeant les écarts observés :

• augmentation du nombre d'emplois de CAEDAD,
• aller vers un seul statut d'emploi pour les cadres administratifs et techniques, comme c'est déjà le cas dans d'autres ministères.

Certes, une motion ne peut avoir d’effet direct mais elle constitue, et particulièrement en CTM, une forte interpellation de l’administration, d’autant plus qu’aucune des organisations syndicales présentes ne s’est opposée à ces motions.

Votes sur la motion 1 présentée par l’UNSA :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : CFDT
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur la motion 2 présentée par l’UNSA : 

• Pour : UNSA, CFDT, Solidaires
• Abstention : CGT, FSU
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur le projet de décret :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : Solidaires

Φ Point 3 : mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et de directeur de recherche (pour avis).

Pour l’UNSA la présentation de ces textes va dans le bon sens même si on peut regretter l’absence d’une étude d’impact notamment pour les Etablissements Publics.

Il manque aussi le taux PRO/PRO qui aurait donné une bonne image du pyramidage du corps. Par ailleurs, vu le niveau de recrutement du corps, le Hors Echelle B aurait du être atteint.

Enfin c’est un corps en grande souffrance du fait de retards de gestion de plus de 3 ans pour certains.

L’administration précise que les taux PRO/PRO vont être demandés au Guichet Unique.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Φ Point 4 : Projets d’arrêtés portant création du RIFSEEP applicable aux corps des AUE, Officiers de ports et adjoints (pour avis).

L’UNSA regrette ces fortes individualisations de rémunérations qui constituent un frein de plus à la mobilité et rappelle les conséquences négatives induites par la prise tardive de ces arrêtés.

L’UNSA, opposée au RIFSEEP a voté contre ces 3 textes.

Votes sur l’arrêté concernant les AUE :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Votes sur l’arrêté concernant les OP :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Votes sur l’arrêté concernant les OPa :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Réunis le 5 septembre 2017 par le président de la République qui veut faire d’eux des « entrepreneurs d’Etat », les préfets ont reçu leur feuille de route de leur ministre, Gérard COLLOMB.

Trois axes, conformes aux engagements pris par le Président de la République, guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir.

Il s’agira d’abord de mieux protéger les Français, par une lutte incessante contre le terrorisme, un traitement énergique des enjeux de la sécurité au quotidien et une gestion efficace de l’urgence et des crises. Pour cela, les forces dont le ministre assure le commandement opérationnel devront être dotées des moyens humains, techniques, technologiques et du soutien indispensable à l’accomplissement de leurs missions.

Il s’agira ensuite de mieux garantir les libertés, les droits et les devoirs de chacun, sans s’interdire de réexaminer les équilibres trouvés pour les aménager lorsque cela est nécessaire.

Enfin, le ministère de l’intérieur cherchera à mieux servir nos concitoyens, en accélérant la transition digitale de l’administration, en inventant les solutions pour répondre au besoin d’Etat qui se manifeste dans les territoires et en ajustant l’organisation de la République décentralisée.

Ces 3 axes d’action se déclineront en neuf priorités stratégiques, qui guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir :

1. Lutter efficacement contre le terrorisme, prévenir la radicalisation.
2. Faire reculer l’insécurité du quotidien.
3. Planifier, pour garantir les moyens d’une politique de sécurité ambitieuse.
4. Construire une politique migratoire maîtrisée et équilibrée.
5. Promouvoir une laïcité de liberté.
6. Garantir l’exercice de nos droits fondamentaux en adaptant leurs modalités d’exercice aux évolutions sociales et technologiques.
7. Rendre le service public plus proche, plus simple, plus moderne.
8. Créer les conditions d’un approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
9. Refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés.