Syndicats affiliés (classés par ordre alphabétique)

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		Créée dans les années 76-77, l’UNSA-Ecologie a existé sous différents noms (SIGNE, SNAPE-UNSA..). D’abord affiliée à la FGAF puis ensuite à L’UNSA, l’UNSA-Ecologie s’est affiliée à l’UNSA Fonction publique en 2006. Avec la disparition du Ministère de l’environnement en 2008 et sa fusion avec le Ministère de l’Equipement, notre fédération et celle de l’équipement ont décidé de fusionner en 2009. Note champ d’action couvre trois spécialités : Milieux et Faune sauvage, Milieux aquatiques et Espaces protégés. L’UNSA-Ecologie a pour but essentiel de défendre les intérêts des personnels fonctionnaires et contractuels placés dans les services de l’État et principalement dans les établissements publics à caractère administratif : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les Parcs nationaux. L’UNSA-Ecologie représente essentiellement les fonctionnaires des Corps techniques de l’environnement : les Agents techniques de l’environnement et les Techniciens de l’environnement. L’UNSA-Ecologie milite et défend la place d’une véritable police judiciaire de l’environnement, outil nécessaire à la préservation et au développement de notre patrimoine naturel.
		Le SAFACTT représente les Contrôleurs des Transports Terrestres du MTES. Notre syndicat est affilié à l'UNSA Développement Durable, élu au Comité Technique Paritaire Ministériel. Nous partageons ensemble les mêmes valeurs : l'indépendance, négocier, proposer mais aussi agir et s'opposer si besoin. Le bureau de notre syndicat est composé de femmes et d'hommes de terrain vivant les mêmes problématiques auxquelles les contrôleurs des transports terrestres sont confrontés dans leur quotidien d'agent du contrôle. Nous sommes également élus à la CAP des SACDD, au côté du syndicat UPSAE, afin d’y défendre votre mobilité professionnelle, votre promotion, vos recours. Vous retrouvez sur le site SAFACTT, l’ensemble de l’actualité de notre métier, ainsi que nos revendications. Vous pourrez ainsi mieux nous connaître et partager les valeurs que nous défendons qui sont avant tout axés sur l'amélioration de notre reconnaissance en tant que professionnel du contrôle.
		L'UNSA-SNA, Syndicat National des Attachés, est comme son nom l'indique le syndicat des attachés des MTES-MCTRCT, affilié à la Fédération UNSA Développement Durable, mais également le syndicat de tous les cadres A administratifs actifs ou retraités. Syndicat réformiste, attaché à la concertation et à la négociation, il a pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts individuels et collectifs des agents de catégorie A de la filière administrative. N’hésitez pas, rejoignez-nous !
		Créé en 2012, le SNAFiT-UNSA s'est construit sur l'ouverture du SANTE à l'ensemble des corps de la filière technique de nos ministères. Premier syndicat représentatif du corps des TSDD avec 4 sièges sur 9 en CAP, le SNAFiT-UNSA est présent dans les CAP des Adjoints Techniques des Administrations de l'Etat (ATAE), des Dessinateurs et des Experts Techniques des Services Techniques (ETST). Notre organisation syndicale défend également les intérêts collectifs et particuliers des Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat (ITPE), des Chargés de recherche du Développement Durable (CRDD), des Directeurs de Recherche du Développement Durable (DRDD), des Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) ainsi que des Ingénieurs des Ponts des Eaux et Forêts (IPEF). Résolument tournée vers l'avenir, l'équipe du comité directeur oeuvre à la construction d'une logique de filière permettant de réelles évolutions et opportunités professionnelles. Le SNAFiT-UNSA a pour première priorité l'accompagnement individuel des collègues en assurant transparence et objectivité des informations apportées.
		Syndicat Professionnel Interministériel Assistants Service Social
		Voulue, créée, et dirigée par des Adjoints Administratifs, l’UP3A est née le 06 décembre 2005. La naissance de ce nouveau syndicat avait été rendu nécessaire parce que leur travail n’était ni reconnu, ni valorisé à la hauteur de leur tâche. Leur déroulement de carrière était un chemin chaotique, une illusion qui ne permettait pas à un grand nombre d’agents de partir AAP1 en fin de carrière. Fin 2012, L’UP3A a changé de nom pour devenir l'UPAA (Union Professionnelle des Adjoints Administratifs). Notre environnement professionnel est de plus en plus éprouvant : services en restructuration permanente, diminution des effectifs et des moyens, gel du point d’indice, notre catégorie a plus que jamais besoin d’être accompagnée.  Nous ne sommes pas là simplement pour témoigner ou dénoncer, nous sommes là aussi pour négocier et proposer. L'UNSA est depuis, les dernières élections professionnelles, représentée à la CAP NATIONALE des Adjoints Administratifs. Faites nous confiance !
		Le syndicat UPPAMer (Union Professionnelle des personnels de l’Administration de la Mer) a été crée en septembre 2008. Il est affilié depuis sa création à la fédération UNSA développement durable. Son bureau national est composé depuis le Congrès des 2 et 3 juin 2016 de 16 membres. Il a pour objet la défense des intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels des personnels des catégories suivantes : A (IAM, ITPE, AAE, contractuels), B (SACDD, TSDD, contractuels), C (SGM, Adj Adm, Adj.Tech., contractuels). qui sont en fonction dans les services suivants : Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ; Directions interrégionales de la Mer (DIRM) ; Délégations Mer et Littoral (DML) au sein des DDTM ; Directions de la Mer (DM) outre-mer ; Direction des Affaires Maritimes (DAM) en Administration centrale ; Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) en Administration centrale.
		Créée en 1999, UPSAE s’est fédérée à l’UNSA développement durable en 2002. Lors des élections de 2003, UPSAE a obtenu un premier siège à la CAP nationale des ex-SAE et a accédé au conseil de perfectionnement de l’ENTE. Cette même représentation est confortée en 2006 avec l’obtention d’un 2ème siège aux élections de 2009 dans les 2 instances et confirmé lors des élections de 2011. Depuis les élections de la CAP des SACDD de 2013, l’UNSA est désormais la première organisation syndicale représentative des personnels de la catégorie B administrative et de contrôle avec l’acquisition d’un 3ème siège sur les 9 dévolus aux représentants du personnel. A ce titre, nous défendons TOUS les SACDD, nous sommes présents dans les négociations avec l’administration et force de proposition sur tous les champs qui concernent les SACDD : Promotions, régime indemnitaire, mobilités, concours, missions…, thèmes sur lesquels UPSAE communique régulièrement.

Syndicats UNSA de l'Aviation Civile

		Administratifs de l'Aviation Civile
		Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne
		Ingénieurs Electroniciens des Systèmes de la Sécurité Aérienne
		Union des Techniciens supérieurs et Cadres de l'Aviation Civile

Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?

J’ai  51 ans, je suis en DREAL Grand-Est. Après des études de sciences politiques à Lyon, j’ai passé le concours des IRA. J’ai intégré celui de Lille. Ensuite, je suis rentré au ministère de l’Equipement en 1991, à la DDE de l’Aisne, comme responsable d’unité d’urbanisme ou je m’occupais de planification stratégique (schémas directeurs), de relance de la politique de la ville. Ensuite, de 1995 à 2002, j’ai été responsable de formation et de concours à la DDE de Meurthe-et-Moselle ; puis conseiller de gestion management, de 2002 à 2005, en DDE de la Moselle. Ensuite, j’ai réintégré la DDE de Meurthe-et-Moselle, suite à un entretien de carrière au CVRH, sur un poste de chef de cellule parc de logement social public (financement des organismes HLM).

Enfin, suite à ma réussite à l’examen professionnel d’attaché principal fin 2008, j’ai intégré en septembre 2010, la DREAL Lorraine (à l’époque), sur un poste de correspondant qualité urbanisme budget jusqu’à décembre 2017.

Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?

J’ai une anecdote sur le sujet qui va vous faire sourire : quand j’ai été recruté par la DDE 02 comme jeune attaché, nous avions une formation post-recrutement d'1 mois à Vaulx-en-Velin (en juillet) puis des modules de perfectionnement (en septembre, octobre et novembre). Et, en septembre, je n’étais toujours pas remboursé de mes frais de déplacements. C’est en discutant à la cantine avec une collègue (j’ai su après qu’elle était de l’UNSA), qui a trouvé ma situation anormale et grâce à son intervention, que j’ai pu enfin être remboursé de mes frais.

Ensuite, j’ai trouvé que l’UNSA donnait pas mal d’informations sur les sujets catégoriels qui m’intéressaient, notamment lors des AG, lorsque je prenais le temps d’y aller.

Ce n’est que vers 2005, où j’ai du remplacer au pied levé une représentante UNSA que j’ai mesuré l’ampleur de l’investissement : acte 2 de la décentralisation, création des DDEA puis DDT, en liaison avec la création des DREAL…  J’ai alerté mon directeur de DDT de l’époque sur les méfaits de la PFR…

C’est finalement en 2010, à mon arrivée à la DREAL Lorraine comme suppléant du délégué régional, que j’ai prolongé mon engagement syndical avec l’UNSA au comité technique.

J’ai choisi la fédération UNSA Développement Durable car elle représente diverses catégories et corps de personnels (filière administrative, filière technique, filière exploitation, filière sociale…) au sein de nos différents ministères, et que je partage ses valeurs (autonomie, laïcité, indépendance, républicaine) pour un syndicalisme réformiste et réaliste.

Quel est ton rôle en tant que délégué régional ?

Je vais poursuivre l’action engagée par mon prédecesseur (Alexandre Gantzer), à savoir animer, structurer en sections et lancer la dynamique pour les élections sur ma zone d’action.

Il va s’agir de créer du lien avec les acteurs locaux de l’UNSA : unions départementales et union régionale.

Je vais m’assurer du bon fonctionnement des sections dans chaque service (DDT…).

Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?

J’aime me balader en ville, mais aussi dans la nature. J’aime également les expositions, les journées européennes du patrimoine.

Un mot, une phrase pour te définir :

J’aime :

La vie, le poème Liberté de Paul Eluard, le soleil.
J’aime les gosses (y a pas d’os cf une chanson de Y. Noah).
J’aime le tennis, la Coupe Davis, la pétanque, surtout le côté mental lié à ces sports.
J’aime les bons produits du « terroir » (nougats, fruits confits…) et les bons vins.
J’aime danser la salsa, la bachata.

Je n’aime pas :

La violence, le harcèlement, l’hypocrisie, les égos surdimensionnés et les gens qui ont des solutions toutes faites (ya ka fo kon).

Maxime : Extrait de la chanson Fondamental de CALOGERO

Toutes ces pierres sur lesquelles on se hisse
Et qui font de nous un édifice
On a tous au fond du mental
Toutes ces choses fondamentales
Toutes ces pierres semées dans le passé
Qui nous poussent et qui nous font pousser
Cachées là au fond du mental
Ce sont les choses fondamentales.

En préalable, l’UNSA fait la déclaration suivante :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

En ce début d'année 2018, l'UNSA Développement Durable présente ses meilleurs vœux à tous les agents des MTES et MCT. Nous souhaitons que 2018 se déroule bien mieux qu'elle n'a commencé avec, en cette fin janvier, une très mauvaise surprise pour la plupart des agents : la baisse de leur salaire.

Aujourd'hui, et face aux profonds changements qu'augure le projet Action publique 2022, l'UNSA fait le choix solennel de ne pas faire de déclaration préalable. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai le document transmis par les MTES/MCT au Premier Ministre, car celui-ci conditionnera l'avenir professionnel de plus de 60.000 agents relevant de nos périmètres ministériels. Nos collègues ont le droit de connaître leur avenir ! »

En réponse aux différentes questions des organisations syndicales (OS) la Secrétaire Générale et le DRH apportent les éléments suivants :

• Les ministres recevront en audience bilatérale les fédérations syndicales le 16 février 2018 sur le chantier Action publique 2022.
• Les ministres indiqueront aux fédérations syndicales leur position et leurs propositions sur le dossier du référencement de la protection sociale complémentaire.
  La première réunion sur l'évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires aura lieu le 27 mars 2018 entre les OS, Olivier DUSSOPT et la DGAFP.
• Jour de carence : les OS ont relevé un impact du jour de carence sur les travailleurs en situation de handicap qui ne sont pas en affection longue durée (ALD). Il faut une réponse rapide. La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un point majeur et le DRH du ministère (Monsieur Clément) qui n’avait pas ce sujet dans son viseur va donc regarder, en espérant que cela a été prévu par le gouvernement.
  
• L’administration confirme qu’il y a bien eu 0,6% de la masse salariale qui n’a pas été consommée en 2017, mais cela correspond à la marge d’erreur entre prévision et exécution budgétaire.
• Si des réorganisations de services sont à prévoir dans le cadre du projet Action publique 2022, le CTM sera consulté préalablement pour avis.
• Sur les modifications réglementaires à opérer pour prendre en compte la mise en œuvre du protocole PPCR la DRH est confrontée à un blocage de la DGAFP.
• Concernant la bascule ou la dérogation des corps soumis à l’ISS dans le RIFSEEP les discussions entre Bercy, la DGAFP et le ministère sont encore en cours.
• La DRH conviera les fédérations syndicales à des bilatérales concernant le dossier de la fusion IAM/ITPE.
• Sur l’avenir des DIR aucune décision n’est prise.

L’UNSA interroge la Secrétaire Générale sur la raison pour laquelle, si aucune décision n’a été prise lors d’un séminaire de la DGiTM, il a été annoncé la création d’un établissement public. Soit la DGiTM a organisé un séminaire lors duquel des annonces erronées ont été faites, soit la Secrétaire Générale n’a pas toutes les informations…
En réponse la Secrétaire Générale indique qu’une réunion entre le secrétariat général et la DGITM doit avoir lieu le 31 janvier 2018 afin de clarifier les choses.

Déroulement de l’ordre du jour

Point n°1 – Approbation du procès-verbal du CTM du 19 janvier 2017.

Le point n°1 (PV) est adopté à l’unanimité.
L’UNSA est désignée secrétaire de séance

Point n°2 : Mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés (CR) de recherche et directeurs de recherche (DR).

Projet de décret modifiant le décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l‘écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’UNSA regrette que le texte précédemment approuvé en 2017 n’ai pas été publié, ce qui générera d’importants retards d’application de la première phase du PPCR pour ces deux corps.

L’UNSA rappelle que, s’agissant du corps des CR, elle demande une application de la première phase de PPCR à compter du 1er janvier 2017, comme pour l’ensemble des corps de catégorie A de la Fonction publique.

L’UNSA demande à nouveau quelles mesures de transferts financiers ont été prévues pour que les établissements publics employant des CR et DR puissent couvrir le surcoût en masse salariale.

L’UNSA interroge la DRH sur la parution des taux PRO/PRO de passage de CR classe normale à CR de classe exceptionnelle. L’UNSA demande quel est l’objectif de pyramidage du corps et réaffirme sa revendication d’un corps à 50/50.
En réponse, la DRH indique que les taux PROPRO sont en discussion avec la DGAFP et qu’ils devraient être connus rapidement après la publication du décret statutaire. Concernant le pyramidage du corps, la DRH a réuni les établissements publics employant des CR et pense qu’un consensus se dégagerait autour d’un corps à 80/20.

L’UNSA indique qu’elle a voté favorablement au précédent texte appliquant PPCR aux CR et que, ce texte venant acter un report de l’application de ce protocole, elle votera défavorablement.

Votes :
Contre : UNSA, CGT, FO, Solidaires
Abstention : CFDT

Point n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile.

L’UNSA indique que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord signé par notre organisation syndicale à la DGAC. Il s’agit d’une avancée pour les agents qui attendent cette mesure depuis longtemps.

Votes :
Pour : UNSA, FO, CFDT, Solidaires
Ne participe pas au vote : CGT/FSU

Point n°4 : Présentation du bilan social ministériel 2016.

L’UNSA félicite les agents de la DRH pour l’important travail de recueil et d’agrégation des données de ce document.

Elle indique qu’elle a d’importants doutes sur l’exhaustivité des données puisque le périmètre de ce document ne semble contenir que 48 établissements publics, alors qu’on en dénombre bien plus.

Le document manque de données concernant les écrêtages et les dépassements de plages des agents de nos ministères. Un groupe de travail devait se réunir en 2016 sur le sujet, il n’est toujours pas constitué ! L’UNSA rappelle les obligations et la responsabilité juridique des chefs de service.

Concernant les travailleurs handicapés, l’UNSA regrette que le bilan social ne fasse pas état d’un taux d’emploi calculé sur la base des catégories retenues par l’Agefiph ce qui aurait permis des comparaisons intéressantes.

L’égalité professionnelle est l’un des grands axes du bilan social. L’on peut constater que les écarts salariaux lorsqu’ils se réduisent le font très lentement. Par ailleurs, l’UNSA souhaite connaître l’état d’avancement de l’étude statistique demandé à l’ENPC et dont il n’est plus fait mention en 2016. Enfin, les référents égalité ne sont pas bien identifiés dans les services.

En conclusion, l’UNSA souhaite savoir si les données HSCT présentées dans ce document ont été corrigées suites aux observations formulées en CHSCT-M. En particulier, l’UNSA rappelle ses réserves sur les indicateurs relatifs aux accidents et maladies professionnelles.

Hausses de cotisations, report d’un an des mesures du protocole « PPCR », restauration du jour de carence… Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur en 2018 et qui auront un impact sur votre bulletin de salaire.
L’UNSA Fonction publique dénonce les mesures injustes qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agents publics dès le mois de janvier 2018.

Hausse des cotisations retraite et de la CSG, suppression de la contribution exceptionnelle

Le taux de cotisation retraite des agents titulaires (pension civile et CNRACL) et des ouvriers d’Etat (FSPOEIE) passe de 10,29% à 10,56% au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 2,6% du montant des cotisations. Le taux de la contribution employeur ne varie pas.

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) augmente à la même date de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%). En contre­partie, la contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée et une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sera versée mensuellement, dès la paye de janvier 2018. L’UNSA Fonction Publique a obtenu que cette indemnité soit versée à tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), y compris pour les entrants à partir du 1er janvier 2018.

Mais, contrairement à la promesse de campagne d’Emmanuel MACRON, il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat pour les agents publics. Au contraire ! Cette indemnité, dont le montant sera calculé à partir des éléments de rémunération versés en 2017, ne sera recalculée qu’une seule fois, au 1er janvier 2019. Ensuite, son montant ne sera plus réévalué.

Au final, le traitement net baissera sur les feuilles de paye en janvier 2018 !

Report d’un an des mesures de PPCR

Contre l’avis de l’UNSA, toutes les mesures statutaires et indiciaires prévues à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d’un an. Cela concerne les revalorisations indiciaires, les créations d’échelons, la seconde partie du transfert « primes/points » pour les agents de catégorie A, et le report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des agents de la filière sociale.

Ce décalage d’un an est une rupture dans la parole de l’Etat.

Elle pourra se traduire pour certains, par un report de leur date de départ à la retraite, ou par un moindre montant de leur pension de retraite.

Nouveau gel de la valeur du point d’indice en 2018

Lors du rendez-vous salarial de 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics a acté le nouveau gel du point d’indice en 2018. La valeur du point n’avait pas évolué entre juillet 2010 et juillet 2016, puis une aug­mentation de 1,2 % a été obtenue par l’action syndicale (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) grâce à la signature du protocole PPCR.

L’UNSA condamne ce nouveau gel et rappelle que seule l’évolution de la valeur du point permet de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents publics, en particuliers les contractuels.

Rétablissement du jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour du congé de maladie des agents publics n’est plus rémunéré. Pour chaque arrêt de travail, une retenue correspondant à un trentième des sommes dues mensuelle­ment sera appliquée sur le traitement de base, les primes et indemnités, la nouvelle bonification indiciaire. Le supplément familial de traitement sera versé en totalité.

L’UNSA Fonction Publique rappelle que le jour de carence est injuste, voire même dangereux pour les plus vulnérables, qui n’ont pas les moyens d’avoir une complémentaire santé, et qui hésitent à s’arrêter de travailler pour se soigner. Il est donc urgent d’ouvrir le chantier de l’élaboration d’une protection sociale complémen­taire. En comparaison, dans le secteur privé, la sécurité sociale prévoit trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, mais pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense en totalité la perte de rémunération.

Attention : le jour de carence s’applique dès le 1er janvier 2018, avec un prélèvement qui sera différé pour les premiers mois.

Revalorisation du montant du « Smic »

Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est porté à 1498,47 euros bruts mensuels depuis le 1er janvier 2018, sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation concerne les agents publics les plus faiblement rémunérés : les agents contractuels rémunérés sur la base du Smic et les agents titulaires dont le traitement indiciaire brut est inférieur au nouveau montant du Smic mensuel. Dans ce dernier cas, une indemnité différentielle, non soumise à retenue pour pension, doit être versée pour assurer une rémunération mensuelle au moins égale au Smic.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 euros

Cette valeur a un impact sur le calcul du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations en espèce, ainsi que sur le calcul de certaines cotisations (par exemple, les cotisations de retraite de base des agents affiliés au régime général de la sécurité sociale et les cotisations de retraite complémentaire).

Toutes les mesures spécifiques à la Fonction publique se traduisent par une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires (gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, report d’un an de PPCR, hausse des cotisations de retraite, etc.).

L’engagement exemplaire, l’investissement professionnel et le savoir-faire des agents publics doivent être reconnus.

L’UNSA Fonction Publique continue d’exiger la tenue du rendez-vous salarial annuel avancé au printemps 2018, avec de réelles négociations et de nouvelles perspectives pour les agents publics, et a adressé en ce sens une lettre ouverte à Gérald DARMANIN et à Olivier DUSSOPT le 15 décembre 2017.

Source UNSA Fonction Publique

Le comité de suivi d’Action Publique 2022 est l’une des réponses du gouvernement à la demande portée par l’UNSA Fonction Publique d’un dialogue social réel sur ce dossier essentiel pour notre pays et pour les services publics.
Après la première réunion, l’UNSA estime qu’il faudra pouvoir discuter du fond des mesures envisagées lors des prochaines séances pour que ce comité puisse effectivement remplir sa mission.

Le « comité de suivi d’Action Publique 2022 », composé des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et de la Fédération Hospitalière de France, a été installé lundi 22 janvier par Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Selon les termes du Gouvernement, « Action Publique 2022 » vise à transformer les politiques publiques de notre pays en s’appuyant sur l’amélioration de la qualité de service, des conditions de travail et la modernisation de l’environnement de travail des agents, tout en accompagnant la baisse des dépenses publiques.

L’UNSA considère qu’il est essentiel qu’un débat national ait lieu sur l’action publique, à tous les niveaux y compris parlementaire. En effet, à ce stade seuls le comité d’experts CAP 2022 et les ministères ont planché sans que les résultats de leurs réflexions, mêmes partiels, n’aient été présentés.

Parallèlement, la plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics, dénommée « forum de action publique », a été lancée fin novembre. Elle est peu visitée avec moins de 3000 inscrits, 40 000 visites et 3200 contributions seulement !

Les premiers éléments d’analyse des réponses montrent l’attachement des agents aux valeurs du service public et à leurs missions au service du pays et des usagers. Ils souhaitent une carrière qui puisse évoluer, insistent sur l’équité en matière indemnitaire, de promotion ou de mobilité... Ils demandent des modalités de travail participatives et souhaitent le développement du télé­travail... Tous ces résultats sont sans surprise pour l’UNSA car ils correspondent à des revendications portées par notre union.

Durant la séance, seules les attentes des ministères en matières de ressources humaines ont fait l’objet d’une restitution après laquelle l’UNSA a réaffirmé :

• son attachement au recrutement sur concours,
• son opposition à la généralisation du recrutement sur contrat qui doit rester une exception,
• son intérêt au développement des possibilités de mobilité y compris entre les 3 versants de la Fonction Publique et donc, son exigence du maintien d’une seule valeur du point d’indice,
• l’une de ses lignes rouges : le maintien du rôle des CAP,
• l’importance d’améliorer l’attractivité des métiers de la fonction publique donc d’améliorer la rémunération des agents.

Les organisations syndicales ont demandé que conformément aux engagements du ministre, ce comité soit le lieu pour faire un bilan des réformes précédentes (RGPP, MAP, RéATE). Un rapport de France Stratégie devrait être présenté au comité de suivi lors d’une prochaine réunion.

Le calendrier est très contraint puisque les arbitrages interviendront dès avril 2018, à l’issue de la restitution des travaux conduits (CAP22, chantiers transversaux...). Pour l’UNSA, la méthodologie escamote le débat contradictoire autour de la place des services publics, des missions assurées par la puissance publique et le rôle, la portée et la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est bien notre modèle social qui est interrogé par le programme Action publique 2022 et il ne peut être question de masquer ces enjeux derrière la simplification, le développement du numérique et la baisse des dépenses publiques.

Attachée au dialogue social et à la démocratie sociale, l’UNSA rappelle au gouvernement la nécessité de mieux associer les organisations syndicales aux réflexions qui concernent les agents qu’elles représentent, que ce soit au niveau de ce comité de suivi ou celui du conseil commun de la Fonction publique, des conseils supérieurs et des périmètres ministériels.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique, avec 7 autres organisations syndicales, vient de rappeler la demande d’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en écrivant au ministre de l’Action et des Comptes Publics.

L’UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de donner des perspectives aux agents contractuels et aux non titulaires de la Fonction publique, avait déjà obtenu la réunion du comité de suivi du protocole Sauvadet, première étape d’une nouvelle concertation.

Aujourd’hui, l’UNSA réaffirme dans ce courrier l’importance de ce dossier.

Les discussions devront permettre de construire une réponse adaptée pour les agents contractuels, notamment en matière d’évolution salariale et professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire dès 2018. Pour l’UNSA, elles devront également traiter du chantier des conditions d’emploi et de reclassement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Développement Durable, dans son courrier du 19 janvier 2018 à Nicolas HULOT, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dénonce le blocage des avancements et promotions des corps des Agents techniques de l'Environnement (ATE) et des Techniciens de l'Environnement (TE) en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par la direction des ressources humaines du MTES.

Dans le cadre d’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat, les corps des Agents techniques de l'Environnement et des Techniciens de l'Environnement ont été intégrés dans le RIFSEEP au 1er janvier 2017.

Les services de la DRH ont mené 2 réunions avec les partenaires sociaux pour présenter un dossier au Guichet unique début février 2017.

Or, depuis maintenant 12 mois, ces agents sont bloqués dans leurs avancements et promotions en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par l'administration. Depuis le 1er janvier 2017, les établissements publics employeurs bloquent tous les arrêtés d’avancement liés notamment à l’application du PPCR et de promotions.

L'UNSA a interpellé à plusieurs reprises la DRH qui semble désarmée face à la posture du Guichet unique qui ne valide pas. La réponse du 5 janvier dernier de Jacques CLEMENT, directeur des RH, confirme ce blocage et surtout l’insolence du Guichet unique qui néglige notre ministère et ses agents par ce délai inadmissible.

L'UNSA sollicite le Ministre face à cette situation inacceptable afin qu'il intervienne auprès de ses homologues pour faire en sorte que cette situation cesse sans délai.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE), présidé par Olivier DUSSOPT.
 Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.

Le projet prévoyait une exception pour permettre le recrutement sans concours d’agents de catégorie B au ministère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pourvoir.

Après un long débat, le gouvernement a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cependant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications du ministère de la défense. Ceux-ci pour­ront être recrutés sur titre (diplôme du baccalauréat ou équivalent), comme le prévoit déjà le décret de 2011, mais par une commission locale.

Par ailleurs, un recrutement d’agents contractuels pour une durée de 3 ans non renouvelable pourra être possible à titre expérimental sur 4 spécialités (renseignement, génie civil, santé et sécurité au travail et systèmes d’information et de communication) et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation présentée devant le parlement. Au regard des évolutions obtenues et des limites bien définies de l’expérimentation, l’UNSA Fonction Publique s’est abstenue.

Les deux autres textes présentés au CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :

• Décret modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs civils : création d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR) ;
• Décret modifiant le décret portant sur les inspecteurs généraux en service extraordinaire, afin de pouvoir intégrer un contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce CSFPE a également apporté plusieurs informations importantes, entre autres sur la mise en œuvre de la hausse de la CSG et de l'indemnité compensatrice.

En ce qui concerne la hausse de la CSG, l'indemnité compensatrice ne pourra pas être mise en paiement sur la paye du mois de janvier dans certaines administrations de l'Etat, pour les militaires ainsi que dans plusieurs centres hospitaliers... Par contre, la hausse de la CSG aura bien lieu dès le mois de janvier avec la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Les rattrapages sont prévus sur la paye de février. A priori, il y aurait moins de difficulté au niveau des collectivités et des centres de gestion.

Source UNSA Fonction Publique

L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des candidatures lors des élections professionnelles de la Fonction publique et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions d’application de cette disposition.

Le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose désormais que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II ».

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la Fonction publique. Pour la Fonction publique de l’Etat, les décrets modifiés sont :

• Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
• Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP ;
• Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
• Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l’Etat.

Enfin, la circulaire du 5 janvier 2018 détaille les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. 

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la Fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise qu'à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article ».

Le décret n°2017-1889 concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique ».

Les personnels contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi :

• Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 decembre 2017 (article 2-I du décret).
  • « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale, de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 ».
• Pour les agents publics non rémunérés au 31 decembre 2017 et réintégrés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-II) et les agents publics nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-III).
  • « La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 % ».
    La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2-IV).

Il faut préciser :

• Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3).
• En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3).
• En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4).
• Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5).

A terme, les fonctionnaires sont perdants, car l'indemnité est dégressive dans le temps. En effet, le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais par la suite, il sera gelé. Alors que la CSG, elle, va augmenter avec les salaires, l'année 2018 débute bien mal pour les fonctionnaires avec le report du PPCR, le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la cotisation retraite qui passe de 10,29% à 10,56%.

Dernière minute : 

La circulaire du 15 janvier 2018 a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.