L'UNSA Développement Durable a lu une déclaration lors du Comité technique ministériel qui s'est tenu le 4 mai 2018.

« Madame la présidente,

Mesdames et messieurs, chères et chers collègues,

Le Comité technique ministériel (CTM) est l’instance la plus élevée du dialogue social au sein de nos ministères. Ses rôles et ses attributions larges en font un lieu de négociation incontournable pour les 67.000 agents relevant de son périmètre. Cependant, depuis de trop nombreux mois, l’UNSA a le sentiment que le dialogue social est confisqué au sein de tous autres horizons… CT des DDI, groupes de travail sous l’égide de la DGAFP ou encore comité action publique 2022 où la présence de personnes représentatives de notre quotidien de travail est inexistante. L’UNSA est une organisation syndicale responsable et réformiste mais ni la responsabilité ni le réformisme ne semblent intéresser notre Gouvernement. Nous tirons le constat clair d’un exécutif qui préfère stigmatiser les chevilles ouvrières du service public et refuser toute négociation sur l’avenir des agents publics pour mener des discussions à la chandelle en toute opacité. L’UNSA refuse ce jeu d’acteur et de posture où chacun s’oppose au mépris des intérêts collectifs de nos collègues. C’est pourquoi l’UNSA Développement Durable participera à la journée du 22 mai et sera prête à engager d’autres actions tant que notre Gouvernement n’aura pas compris notre message.

Notre message s’adresse également à vous, Madame la Secrétaire Générale. Il vous appartient de veiller à qualité du dialogue social au sein de votre périmètre ministériel : ainsi, nous exigeons, de votre part, de réaffirmer votre rôle en déverrouillant les discussions autour des chantiers RH et métiers de nos ministères.

Ainsi, le Gouvernement souhaite favoriser les mobilités intra et inter-fonctions publiques. Nous sommes donc certains que vous allez nous proposer de supprimer les notions de compteurs, de postes réservés services et ZGE et peut être vous répondrez favorablement à notre demande récurrente de pré-CAP inter corps.

De même, la mobilité professionnelle ne peut être envisagée sereinement lorsqu’elle est susceptible de nuire au déroulement de carrière. Or, la DRH effectue systématiquement une lecture restrictive des décrets statutaires. Pour exemple, les AAE et les ITPE souhaitant accéder au 3ème grade de leur corps se voient pénalisés s’ils ont exercé des missions en détachement sur contrat puisque la durée ainsi effectuée n’est pas retenue pour le second vivier. Or, aucune disposition statutaire ne prévoit cette restriction.

Autres exemples : Comment envisager une mobilité lorsque celle-ci doit se faire sans visibilité à moyen terme de l’organisation du service d’accueil. On ne compte plus les services de nos ministères constamment restructurés ou réorganisés.

Pour toutes ces raisons, l’UNSA considère que le projet gouvernemental visant à vider les CAP de leur substance en réduisant leur rôle à peau de chagrin est une mauvaise solution à de réels problèmes qui trouvent leur origine dans les rigidités absurdes que s’impose l’État ou tout simplement nos ministères.

Nous savons que depuis plusieurs semaines la DRH travaille en toute opacité sur de nouveaux processus de gestion visant à écarter du débat en CAP un maximum d’actes touchant au cœur du déroulement de carrière de nos collègues. Ce n’est pas ainsi que vous redonnerez de l’efficacité au dialogue social. Nous vous alertons et vous mettons en garde sur le fait que persister dans cette direction sera considéré par l’UNSA comme un « casus belli ».

Nous demandons également à rappeler à l’occasion de ce CTM notre intransigeance quant à la baisse des risques professionnels subis par nos collègues quel que soit leur service de rattachement. Ainsi, nous pourrions prendre comme exemple les agents exerçant dans les services support. Qu’ils soient responsables RH, en charge de l’informatique ou affectés à des missions budgétaires, nos collègues sont systématiquement en première ligne soit des réductions d’effectifs, soit des avalanches de questionnaires à remplir, soit de la gestion quotidienne des réorganisations de leur service quand ce n’est pas de ces trois maux en même temps. Pourtant, quelle reconnaissance professionnelle auront-ils ? Aucune ! À moins d’être en position de management hiérarchique et même dans ce cas nous parlons de l’épaisseur du trait. Il est urgent que nos ministères prennent en compte les notions d’expertise ou de polyvalence. Si le management est une qualité professionnelle, il n’en est pas moins de la spécialisation dans un domaine d’activité ou de la capacité à exercer dans une pluralité de domaine avec des temps d’appropriation courts. La reconnaissance de l’expertise et de la polyvalence doivent se traduire à la fois par des critères relatifs au déroulement de carrière et par des barèmes indemnitaires repensés.

Ce dernier point était pourtant la philosophie affichée au travers de la création du RIFSEEP. Or, après deux ans de mise en place, quel bilan pouvons-nous tirer de ce dispositif au MTES/MCT ? Aucune harmonisation indemnitaire puisque des catégories similaires sont traitées de façon hétérogène. Ainsi, pourquoi les adjoints administratifs et techniques ont-ils droit à des règles différentes alors que leurs règles statutaires sont harmonisées ? Pourquoi les TSDD et les SACDD ne sont-ils pas soumis aux mêmes seuils et plafonds alors que le décret coquille de ces deux corps et le même ?! Et que dire d’un principe fondamental du droit : « À travail égal, salaire égal » ? Les agents du MTES/MCT sont toujours les plus mal traités avec des écarts indemnitaires qui ne cessent d’augmenter dans les communautés de travail.

Ensuite, une absence totale de transparence du dispositif avec des notifications indemnitaires qui parviennent plusieurs mois après la fin de l’année au titre de laquelle elles correspondent… quand elles parviennent aux intéressés. Nous vous rappelons, à titre d’exemple, que nombre de nos collègues attachés attendent toujours leur notification 2016.

Heureusement, la philosophie du RIFSEEP est là de rémunérer l’engagement professionnel. Qu’en est-il au MTES/MCT ? Pas de CIA qui est l’outil développé à cet effet ! Pire, depuis deux mois la DRH a unilatéralement décidé de mettre fin aux intérims rémunérés en abrogeant sa note de 2011 et ne souhaite visiblement pas travailler sur une nouvelle version. En somme, nos collègues devraient accepter l’accroissement de leur charge de travail, l’augmentation des risques professionnels qui en découlera inévitablement et n’en retirer ni avantage financier ni temps de repos ? L’UNSA vous redit clairement que cette position est inacceptable et constitue une mise en danger volontaire de nos collègues. Nous appelons à cet égard nos collègues à refuser tout intérim non rémunéré ou compensé même s’il était de courte durée.

Malheureusement, au MTES/MCT la mise en danger volontaire de nos collègues ne se limite pas à la question des intérims. Illustrons notre propos par un chiffre : 148.000. C’est le nombre d’heures effectuées l’an dernier par nos collègues d’administration centrale en dehors de toute réglementation. Et encore ne sont comptabilisées que les heures passées dans les locaux pas celles consacrées à l’avancement de dossiers pendant le week-end ou celles dédiées à la consultation et au traitement des messages reçus après 20h. L’UNSA exige qu’un bilan ministériel détaillé soit présenté devant le CTM des heures effectuées hors cadre légal. Nous vous rappelons la responsabilité pénale et civile du ou des supérieurs hiérarchiques. Nous demandons également un bilan du nombre d’heures écrêtées au-delà de 12 par mois pour l’ensemble des services ministériels.

Nous terminerons cette déclaration préalable en rappelant que le CTM couvre l’ensemble du champ ministériel y compris les établissements publics. Aussi, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’information de notre instance quant à des réorganisations d’établissements publics qui impactent plusieurs centaines d’agents des MTES/MCT. Citons à titre illustratif la réorganisation de l’ENSM qui va impacter 60% des personnels administratifs ou encore la prochaine perte de la personnalité juridique de l’Ifsttar qui place nos collègues dans la plus totale incertitude quant à leur avenir professionnel. Bien évidemment nous n’oublions pas le CEREMA, l’IGN et Météo France qui sont toujours l’objet de rumeurs contradictoires quant à leurs potentiels démantèlement… L’UNSA demande qu’un point d’information soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CTM dressant la liste des réorganisations en cours dans les établissements publics relevant de notre périmètre. »

Les rumeurs allaient bon train depuis quelques semaines concernant le nom du futur Directeur Général du Cerema dont la nomination annoncée par les cabinets ministériels pour fin mars 2018 au plus tard tardait à intervenir.

Après 5 mois d’intérim assuré par Bruno LHUISSIER, la nomination de Pascal BERTEAUD par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, met fin à une période de latence au sein de l'établissement après les nombreuses secousses encaissées au cours des derniers mois de 2017 et les fortes mobilisations des agents pour le maintien des implantations de l’Ile de France et contre les coupes drastiques dans le budget et les effectifs.

Polytechnicien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Pascal BERTEAUD, a notamment occupé les postes de : 

• Directeur du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) de 1997 à 2002 ; 
• Directeur de l’Eau au Ministère de l’Ecologie de 2002 à 2008 ; 
• Directeur général de l’Epamarne et l’Epafrance, établissements publics chargés de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de 2008 à 2010 ;
• Directeur adjoint du cabinet de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement de 2010 à 2012 ; 
• Directeur de l’IGN (Institut National de l’Information Géographique et Forestière) de 2012 à 2014. 

Il occupait depuis octobre 2017 les fonctions de coordonnateur général des contrats de transition écologique, en charge de la mise en place de ce nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans leurs projets de transition écologique. 

Avant de rejoindre en juin 2015 le cabinet de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET au Conseil de Paris, Pascal BERTEAUD a rédigé à la demande du Secrétaire Général des ministères de tutelle, un rapport daté d’avril 2015 intitulé « Analyse et propositions concernant la stratégie immobilière du Cerema ». Une analyse approximative des activités et les propositions de regroupement ou de fermetures de nombreux sites ont fortement marqué les esprits des agents du Cerema et suscité une vague d’inquiétude au sein de l’établissement.

Annoncée avant la fin du 1er trimestre, la note relative à la 2ème vague de transfert des agents de sécurité routière est sortie le 23 avril 2018.
Dans notre précédent communiqué nous dénoncions la précipitation au détriment d'une réflexion de fond et d'un dialogue constructif.
Une nouvelle fois le calendrier est très contraint pour un exercice différent de la première phase.

En effet, cette fois il est nécessaire de reconfigurer des postes d'agents qui ne portent que partiellement des missions de sécurité routière pour couvrir exclusivement ces missions.

Les listes des agents à transférer sont à remonter par les gestionnaires de proximité aux secrétaires généraux des 2 ministères avant le 30 juin.
Avant cela, les services devront reconfigurer les postes en tenant compte des derniers éléments apportés par la note et présenter les modalités de la 2ème phase aux représentants du personnels à l'occasion d'un comité technique à tenir avant le 18 mai. Encore une fois on travaille dans la précipitation.

Ensuite, comme pour la première phase, un entretien sera proposé aux agents concernés, qui pourront donner leur accord. Dans le cas contraire, la note prévoit que les agents pourront demander une mobilité sur le cycle 2018-9 pour lequel la remontée des demandes est close depuis fin mars... on se moque de qui ?

A l'occasion du comité de suivi du 14 mars 2018, l'UNSA a rappelé l'engagement du ministre Nicolas Hulot à accepter un surnombre provisoire. La note rappelle que, comme pour la première phase, ce sureffectif temporaire pourra être envisagé dans certaines situations.Les garanties apportées aux agents (maintien dans l'affectation, droit de retour, rémunération) restent les mêmes que pour la première phase. L'UNSA a demandé la réactivation de la foire aux questions sur le site intranet du ministère. Deux boîtes mails sont à disposition des agents pour toute question :

• décroisementSR@développement-durable.gouv.fr
• déCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Enfin pour les missions orphelines, dites grises, il est confirmé qu'elles ne quitteront pas le MTES et que des solutions seront apportées localement par les services RH.

Les syndicats du secteur public et le gouvernement sont parvenus mercredi 18 avril 2018 à un accord salarial sur une hausse des salaires pour plus de deux millions de fonctionnaires.

Les fonctionnaires bénéficieront d’une hausse de quelques 7,5 % de leur salaire étalée sur deux ans et demi :

• le 1er mars 2018, une hausse rétroactive de 3,19 %,
• le 1er avril 2019, une hausse de 3,09 %,
• le 1er mars 2020, une troisième hausse de 1,06 %.

Les salaires les plus bas bénéficieront en outre d’un versement exceptionnel de 250 euros.

Il a par ailleurs été prévu de remanier les grilles de salaires afin de les rendre plus transparentes.

Dans la Fonction publique, les principaux syndicats exigeaient une hausse de 6 % des salaires et voulaient qu’elle se traduise par au moins 200 euros de plus par mois pour les fonctionnaires d’État et des communes.

Les syndicats, arguant de la bonne santé de l’économie et de l’excédent budgétaire record de 38,4 milliards d’euros en 2017, profitent de la victoire obtenue avec l’accord inédit arraché dans la métallurgie sur le droit à la semaine de 28 heures, pour une durée limitée, et une hausse salariale de 4,3 %, après avoir exigé initialement 6 %.

Pour rappel, environ 150 000 travailleurs du secteur public ont pris part, début avril, à des « grèves d’avertissement » pour augmenter la pression avant une nouvelle série de négociations salariales. Ces débrayages ont pesé notamment sur les transports.

 CET ACCORD DANS LA FONCTION PUBLIQUE A ÉTÉ OBTENU EN ALLEMAGNE, À NOUS MAINTENANT D’ALLER LE CHERCHER.

Quand la France prendra exemple sur nos voisins Allemands qui montrent, eux, ce qu’est un vrai dialogue social !

Un comité de suivi du transfert en gestion des agents œuvrant en sécurité routière du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) vers le Ministère de l’intérieur (MI) s'est tenu dans les locaux du MI le 14 mars 2018 pour préciser les modalités de transfert de la 2ème et dernière phase qui prendra effet au 1er janvier 2019.

Rappelons qu'à ce jour 408 agents ont été transférés, ce qui représentent 63% des effectifs et que la seconde phase concernera un volume global d'emploi de 232,5 ETP.

A l'occasion de ce comité de suivi, l'administration a présenté une note de service définissant les grandes lignes de cette 2ème phase et notamment des éléments de calendrier en fixant la date limite de remontée des listes nominatives régionales au 30 juin 2018. Cette note en voie de finalisation sera transmise dans les prochains jours aux services.

Une nouvelle fois l'UNSA dénonce l’excès de vitesse au détriment d'une réflexion de fond et d'un dialogue constructif.

En effet, cette deuxième phase est différente de la première. Elle va concerner essentiellement des agents dont les postes doivent être reconfigurés pour leur permettre d’être affectés à temps plein ou quasiment sur des missions de sécurité routière. Véritable casse-tête pour les ressources humaines des services déconcentrés c’est aussi source d'anxiété pour les agents concernés.

Comment vont être portées les missions dites « grises » comme la sécurisation des passages à niveau qui n'a pas vocation à être transférée au MI ? Sur quel BOP ?

A l'occasion de l'examen du projet d'instruction de la 2ème phase, l'UNSA a réaffirmé son attachement au principe de volontariat des agents, au maintien dans le service d'affectation, au droit de retour pour tous les agents, y compris les agents intégrés directement, et au maintien de la rémunération.

Nous resterons vigilants au respect de ces principes dans la note de service annoncée.

L'UNSA souhaite la réactivation de la FAQ pour répondre au besoin d'information des agents.

Après avoir écouté attentivement le Président de la République et noté son silence sur la Fonction publique, l’UNSA Fonction Publique regrette que celui-ci n’envisage les services publics que sous l’angle d’un fardeau budgétaire alors qu’ils constituent le socle de la solidarité républicaine, réduisent significativement les inégalités sociales via les redistributions qu’ils opèrent et renforcent la cohésion sociale.

Après avoir pris le temps d’examiner l’ensemble des éléments portés à sa connaissance sur les chantiers de la réforme de la Fonction publique et d’analyser toutes les déclarations des ministres chargés de l’action publique et de la fonction publique, l’UNSA alerte sur l’impact réel des changements majeurs qui sont envisagés pour les agents publics (restructurations, 120 000 suppressions de postes, modification des règles statutaires, modification des modalités de recrutement et de rémunération). En même temps, les protections et les garanties dont ils bénéficient aujourd’hui se verraient affaiblies (diminution du nombre et du rôle des instances de dialogue social, amoindrissement des capacités de recours, affaiblissement de la prise en compte de la santé au travail).

Rappelant les mesures délétères déjà effectives qu’elle combat : gel du point d’indice, jour de carence, compensation partielle de la CSG, suspension de PPCR pendant un an et de l’absence d’un véritable dialogue social, l’UNSA considère que l’unité la plus large des organisations syndicales est nécessaire.

Enfin, comme elle l’a fait lors de la mobilisation unitaire du 10 octobre, l’UNSA Fonction Publique rappelle son exigence de reconnaissance des agents publics qui passe par la réussite du prochain rendez-vous salarial.

Après une vaste consultation de l’ensemble de ses composantes, dans le respect du principe de l’autonomie qui l’anime, l’UNSA Fonction Publique appelle tous les agents publics à se mobiliser massivement, y compris en faisant grève, le 22 mai 2018.

Serge MORVAN est nommé Commissaire Général à l'égalité des territoires, chargé de la  préfiguration de l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) à compter du 23 avril 2018.

Administrateur civil hors classe, Serge MORVAN, actuel préfet des Yvelines a notamment occupé les fonctions de Directeur Général des Services du Conseil Général de Saône et Loire et de Seine Maritime, ainsi que celles de Directeur Général des Collectivités Locales au Ministère de l'Intérieur et de directeur de cabinet du Secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale entre 2014 et 2015.

Cette nomination, prononcée en Conseil des ministres du 4 avril 2018 était attendue depuis plusieurs semaines notamment du côté du Cerema où les agents et leurs représentants craignent de voir une partie de leurs missions transférées vers cette nouvelle agence.

Auditionné par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du Sénat le 21 février dernier, Jean-Benoit ALBERTINI, actuel Commissaire Général à l'Egalité des Territoires avait notamment déclaré que l'ANCT avait vocation à se substituer à un certain nombre d'intervenants aujourd'hui dispersés, sans toutefois pouvoir les citer en raison des questions soulevées par l'avenir de ces services.

Aucune nouvelle en revanche concernant la nomination du futur Directeur Général du Cerema, pourtant annoncée par les cabinets ministériels pour fin mars au plus tard, après la démission le 4 décembre 2017 de Bernard LARROUTUROU, à la tête de l'établissement public depuis sa création le 1er janvier 2014.

Pour l'UNSA Développement Durable, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l'action publique intitulé « Action Publique 2022 » qui, sous couvert d'améliorer la qualité des services publics, vise à poursuivre la baisse des dépenses publiques et à accuser les fonctionnaires de tous les maux.

L'UNSA Développement Durable a déjà dénoncé la méthode utilisée (à la hussarde) ou le dialogue est très limité dans le processus de décision : cela  ressemble fort à la l'ancienne revue générale des politiques publiques (RGPP).

Le Secrétariat Exécutif de l’UNSA Développement Durable a déposé un préavis de grève pour l’ensemble des personnels du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le jeudi 22 mars 2018 à partir de 6h00 jusqu’à 22h00.

Les revendications de ce préavis portent sur :

LE MAINTIEN DES EFFECTIFS ET DES MISSIONS DE NOTRE MINISTÈRE

Nos ministères  depuis plusieurs années, subissent une baisse drastique des effectifs et malgré la thématique du développement durable, ne sont plus considérés comme prioritaires.

LA PRÉSERVATION DES INSTANCES DE CONCERTATION (CAP, CT, CHSCT…)

• elles sont compétentes sur la gestion des carrières,
• sur l'organisation et le fonctionnement des services,
• elles sont les clefs de voûte de la défense des agents et de leurs conditions de travail.

Par ces instances, on garantit au citoyen une Fonction publique neutre et indépendante centrée sur l'intérêt général. L'UNSA Développement Durable est pour la préservation des CAP comme contre-pouvoirs car les freins aux mobilités ont d'autres explications : réduction du nombre de postes, concurrence, plafonds d'emplois et compteurs !

L'UNSA Développement Durable a rappelé ses propositions de modernisation de la gestion des CAP (pré-CAP inter-corps par exemple).

LA REVALORISATION DU POUVOIR D’ACHAT DES PERSONNELS DU MINISTÈRE

• contre le gel du point d'indice,
• contre le rétablissement du jour de carence,
• pour une réelle compensation de la hausse de la CSG,
• pour une poursuite de l'accord PPCR (protocole « Parcours professionnels carrières rémunérations ») visant à moderniser le statut le statut général des fonctionnaires en simplifiant et en harmonisant les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) et les trois catégories (A,B,C) progressivement de 2016 à 2020 tout en améliorant les niveaux de rémunération des fonctionnaires, et à favoriser les mobilités professionnelles des agents publics et enfin de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes.

LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE SOCIAL ENGAGEANT L’ETAT

L'UNSA Développement Durable revendique une redéfinition des missions, au service du public, qui redonne du sens et améliore les conditions de travail des agents.

Cependant, cet objectif passe par le rétablissement préalable d'une confiance entre les agents et leur employeur.

Une seule réponse à toutes ces attaques la mobilisation !

Pour la défense des missions du service public, toutes et tous mobilisés le 22 mars 2018.

Le Service Public n'est pas une charge mais une chance.

Par arrêté du 14 février 2018 publié au Journal Officiel le 16 mars 2018, l'Administration vient une nouvelle fois de réduire les taux de promotion pour les 3 années à venir pour les Adjoints Administratifs de notre Ministère.

Alors que l'Administration avait demandé aux services de travailler sur la base des taux de 2017 (20% pour les AAP1 et 17% pour les AAP2) pour préparer les promotions 2018 et qu'elle nous avait annoncé avoir demandé à la DGAFP 16% pour chacun des deux grades, les taux retenus pour les 3 années à venir sont :

- 9 % puis -10 % pour les promotions au grade d'AAP1.

L'UNSA constate une fois de plus que certains de nos collègues partiront dans les mois et années à venir sans avoir été promus au grade d'AAP1.

Nous savions déjà depuis plusieurs années que la reconnaissance à laquelle peuvent prétendre les Adjoints Administratifs n'était pas une priorité ministérielle et cela se confirme encore plus aujourd'hui.

DERNIERE MINUTE : la CAP nationale promotion est convoquée le 17 avril 2018.

A la demande du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis, le 15 février 2018, que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d’un accord des services du ministère de l’action et des comptes publics.

Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, a écrit aux organisations syndicales pour leur faire part des conclusions de cette réunion qui a permis d’avancer sur des dossiers statutaires et indemnitaires.

S’agissant des dossiers statutaires :

• Une suite favorable a été donnée à la demande tendant à l’instauration dans le statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat d’un examen professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe principal.
  
  
• En revanche, il n’a pas été possible d’obtenir dès l’année 2018 un taux « promus promouvables » pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation principal (CEEP) qui aurait permis de promouvoir dès cette année les lauréats des concours de chef d’équipe d’exploitation organisés dans le cadre du statut avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le décret du 3 août 2016. Le taux de 12,5% est donc maintenu pour l’année 2018 et sera en conséquence reconduit en 2019.
  
  
• Le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ».
  
  
• L'indexation de l’évolution de la rémunération des ouvriers d’Etat de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le point de la Fonction publique n’est pas jugée appropriée au regard des chantiers engagés au titre du programme « Action publique 2022 ». C’est dans ce cadre qu’une réflexion doit être menée sur la rémunération de ces agents.
  
  

S’agissant des dossiers indemnitaires :

• Concernant les techniciens et adjoints techniques de l’environnement (TE/ATE), de nouveaux plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été retenus :

• Concernant les chargés de recherche et directeurs de recherche, l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) sera intégrée à l’IFSE. Les plafonds d’lFSE retenus ne seront pas inférieurs à 21 700 € pour les directeurs de recherche et à 14 120 € pour les chargés de recherche.
  
  
• Concernant la demande de dérogation de passage au RIFSEEP des corps techniques percevant l’lSS (ITPE, TSDD. dessinateurs et experts techniques des services techniques), l’échéance d’adhésion est repoussée au 1er janvier 2019, ce qui permettra de poursuivre la réflexion courant 2018.
  
  
• S’agissant du régime indemnitaire des ITPE hors classe, une réponse est attendue du guichet unique dans les prochaines semaines.
  
  
• Concernant l’indemnité temporaire d’accompagnement (ITA) portée par Voies navigables de France (VNF) et qui doit permettre de garantir, pendant 5 ans et de manière dégressive, le niveau des rémunérations des agents perçues antérieurement aux opérations de réorganisations liées à la mise en œuvre du projet stratégique de l’établissement, le périmètre d'application sera limité aux OPA, PETPE et TSDD. Les autres agents bénéficieront du régime interministériel. Les indemnités de sujétion horaire seront intégrées dans l'assiette de calcul de l’indemnité, en revanche les heures supplémentaires et les astreintes ne le seront pas. L’échelonnement de l’indemnité sur 5 ans est revu de la manière suivante : 100% sur 2 ans, puis 75%, 50% et enfin 20%.
  
  

Régine ENGSTRÖM ne manquera pas de tenir informés les organisations syndicales des suites qui seront données à ces différents dossiers.