L’UNSA a lu une déclaration au Conseil d’administration du Cerema qui s’est tenu le 17 avril 2019.

Mesdames et messieurs les administrateurs,

Pour le Cerema, les budgets se suivent et se ressemblent...

Ignorant l’urgence climatique et la demande sociale croissante pour la préservation de la planète et de ses ressources naturelles, faisant abstraction de la fracture sociale et territoriale et du besoin avéré d’ingénierie et d’expertise publique, l’État continue d’infliger de grands coups de rabot aux moyens du Cerema fragilisant année après année ses compétences et sa capacité d’expertise transversale et opérationnelle. 

Pour 2019, la subvention pour charges de service public se verra ainsi une nouvelle fois amputée de 4,6 millions d’€ passant de 204,2 M€ à 199,6 M€, les autorisations d’emplois passant quant à elles de 2712 ETP en 2018 à 2630 ETP entraînant une perte d’au moins 82 postes.

En dépit de l’équilibre précaire imposé à l’établissement depuis sa création, d’une année 2017 tumultueuse, des perspectives incertaines et des conditions de travail dégradées par de nombreuses vacances de postes et le manque d’attractivité du Cerema, les agents, conscients de l’utilité sociale de leurs missions et attachés à les mener à bien, n’ont jamais jeté l’éponge, ni ménagé leurs efforts pour maintenir le navire à flot. 

En témoignent les résultats financiers de 2018 avec des dépenses inférieures de 2,7 M€ et des recettes supérieures de 1,1 M€ aux prévisions, générant un solde budgétaire positif de 3,5 M€ en lieu et place du solde prévisionnel de –250 k€. 

De ces bons résultats et de tous les efforts engagés quotidiennement pour les obtenir, le personnel n’en aura pas vu la couleur puisque 2018 aura encore rimé avec jour de carence, gel indiciaire et indemnitaire pour de très nombreux agents.

Quelles mesures budgétaires pour les personnels qui n’ont pas démérité et à qui on va demander d’intensifier leurs efforts pour compenser les diminutions d’effectifs et atteindre les objectifs de ressources propres en progression de 12% pour cette année ? 

L’UNSA revendique des revalorisations indemnitaires dès 2019 pour tous les personnels, un doublement du budget de l’action sociale (actuellement à 0,5% du budget de l’établissement) et de l’indemnité kilométrique vélo. 

Ces résultats financiers exceptionnels viendront en partie abonder un budget d’investissement moribond et bien inférieur aux besoins, au vu de l’héritage laissé par l’Etat au Cerema: matériels vieillissants parfois à bout de souffle et locaux ayant souffert d’un sous-investissement chronique pendant des décennies. 

Il est urgent de dégager des moyens financiers pour améliorer les performances thermiques de nos bâtiments afin d’améliorer le confort des personnels, de réduire nos consommations d’énergie et nos coûts de fonctionnement et de faire preuve d’exemplarité en la matière.

Avenir du Cerema :

Quant à Cerem’avenir, démarche de transformation de l’établissement, nous aimerions y voir la promesse d’un futur meilleur pour l’établissement et ses agents. Sa présentation résolument optimiste et volontariste pourrait nous le laisser croire. Mais ce serait oublier que ces orientations sont d’abord guidées par la trajectoire plongeante des effectifs et des moyens, et qu’avec 300 emplois supplémentaires supprimés d’ici 2022, il devient quasiment impossible de s’adapter au jour le jour comme nous l’avons fait jusqu’à présent. 

Cerem’avenir rimera donc avec diminution et abandon d’activités, polarisations, spécialisations et mutualisations... La baisse d’activités pour le compte de l’État pour compenser l’augmentation de celles au profit des collectivités, les suppressions d’activités dans certains domaines se feront nécessairement au détriment de l’environnement, des territoires et de leurs habitants.

Pour les agents, la réorganisation fonctionnelle et territoriale des activités techniques,  la polarisation des activités du support (fonction financière, informatique, communication...), les changements d’outils, de procédures signifieront perte de repères mais également pour nombre d’entre eux, repositionnements, dégradation des conditions de vie professionnelle et personnelle allant jusqu’à des mobilités contraintes. 

Une subvention ministérielle qui à très court terme ne couvrira plus l’intégralité des dépenses de personnel contraint l’établissement à une course permanente à l’augmentation de ses ressources propres (objectif d’augmentation de +42% d’ici 2022). 

Pour l’UNSA, cette approche mercantile de l’activité n’est pas compatible avec les valeurs de service public (indépendance, neutralité) pour lesquelles notre  établissement est reconnu et qui le distingue de ses « concurrents » potentiels. L’indépendance et la neutralité constituent la vraie valeur ajoutée du Cerema et tout doit être mis en œuvre pour les préserver. 

Par ailleurs, la nécessité d’assurer des rentrées d’argent pour assurer sa survie conduira nécessairement l’établissement à privilégier des bénéficiaires aisés au détriment de ceux qui auraient le plus besoin de ses compétences sans avoir les moyens suffisants pour les financer.

Pour mettre plus largement ses compétences au service des collectivités, le Cerema se heurte à la complexité des modes de contractualisation avec celles-ci. 

Où en sont les discussions sur le sujet du in-house qui pourrait permettre au Cerema de mettre ses compétences au service des collectivités sans perdre un temps et une énergie précieuse dans la réponse à des appels d’offres parfois sans résultat ? 

Par ailleurs, l’UNSA vous met en garde contre la tentation de la poursuite du repyramidage qui pèse sur la masse salariale et l’illusion d’une « expertise de 2ème niveau » autoporteuse. Dans de nombreux domaines, l’expertise nécessite l’intervention complémentaire d’agents de différents niveaux de technicité pour réaliser des opérations basiques (essais, mesures…) et d‘autres plus complexes (exploitation des résultats, analyse…). 

Enfin, en matière de déplacements, qui constituent une composante importante de l’activité du Cerema, l’UNSA se félicite de la revalorisation très attendue des taux de remboursement des nuitées. C’est un premier pas mais ces évolutions ne sont pas pleinement satisfaisantes. L’UNSA revendique par ailleurs une revalorisation des remboursements des frais de repas.

Le constat de réunions formelles ou informelles vides de sens et d’informations qui perdure depuis plusieurs mois contraint les Organisations syndicales à adopter une position radicale.

En effet, l’admi­nis­tra­tion tra­vaille sur la mise en œuvre des SGC (secré­ta­riats géné­raux com­muns pré­fec­ture/DDI), dans le plus grand secret et sans atten­dre les recom­man­da­tions de la mis­sion des ins­pec­tions géné­ra­les qu’elle a pour­tant mandatée sur le sujet.

Les consé­quen­ces seront pour­tant nom­breu­ses pour les agents des ser­vi­ces des secré­ta­riats géné­raux mais aussi pour tous les agents des directions dépar­te­men­ta­les inter­mi­nis­té­riel­les à terme.

Cette fusion et le nou­veau pilo­tage de ces ser­vi­ces inter­mi­nis­té­riels par le seul minis­tère de l’inté­rieur se font à marche forcée au mépris des concertations et de l’inté­rêt des agents.

Dans ce contexte, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont pro­noncé une décla­ra­tion uni­taire avant de quit­ter l’instance pour signi­fier leur désac­cord et les inquié­tu­des gran­dis­san­tes des agents qu’elles repré­sen­tent.

Elles ont alors quitté la salle devant le secré­taire géné­ral du gou­ver­ne­ment et les repré­sen­tants des minis­tè­res manifestement sur­pris et dés­ta­bi­li­sés.

Dans la conti­nuité, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les se sont invi­tées au sémi­naire réu­nis­sant les direc­teurs dépar­te­men­taux des ter­ri­toi­res à l’occa­sion de l’intervention du minis­tre de l’agri­culture. Elles ont lu un com­mu­ni­qué pour leur faire part de leur action à l’occa­sion de ce CT des DDI. L’écoute a été attentive et sans obs­truc­tion.

Les répon­ses poli­ti­ques sont main­te­nant atten­dues, mais la mobilisation des per­son­nels est indispensable le 9 mai pour les influen­cer.

Cliquez sur les vignettes pour voir les documents

Les agents de la Fonction publique de l'Etat bénéficiaient depuis janvier 2017, d'un accès exclusif à une offre de logements intermédiaires avec un montant de loyer inférieur de 10 à 15% du prix du marché.

Afin de faciliter l'accès d'agents à cette offre, plusieurs changements viennent d'être mis en place : procédure simplifiée, interface web directement accessible, offre étendue à deux nouvelles zones géographiques (communes les plus chères de la région PACA, pays de Gex).

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent  justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.

Les logements proposés sont accessibles sur le site de cdc habitat.

Une plaquette de présentation donne la marche à suivre pour accéder aux offres.

Un Comité technique ministériel du MTES/MCTRCT se tient aujourd'hui 29 mars 2019. Les représentants de l'UNSA ont lu une déclaration préalable :

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration,

Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

La loi portant transformation de la Fonction publique, qui a fait l’objet d’une présentation en Conseil des Ministres cette semaine et qui sera votée au Parlement d’ici l’été, va impacter fortement les communautés de travail de nos ministères.

Corrélativement, les arbitrages attendus concernant la réforme de l’État et de l’organisation territoriale des services publics n’ont toujours pas été annoncés.

Les agents sont inquiets et ont, malheureusement, bien des raisons de l’être.

Que nous annonce-t-on et que nous réserve-t-on dans la loi dite de modernisation de la Fonction publique, qui à ce stade s’apparente plus à une loi d’enterrement de la Fonction publique ?

• La généralisation du recours au contrat pour exercer les missions de services publics, au détriment des recrutements de fonctionnaires. Cela est inadmissible en l’état !
  Sur ce point, nous exigeons des explications sur l’initiative de la DREAL Bretagne qui a fait le choix de recruter par la seule voie contractuelle un chargé de communication dont l’emploi pouvait être offert à un cadre de nos ministères ? Le MTES/MCTRCT anticipe et expérimente déjà la future loi dans ses propres services ?
  
  
• La fusion des CT et CHSCT ; ce qui est inacceptable pour l’UNSA attachée à ces instances de dialogue social.
  Aujourd’hui les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont indépendants des autres instances. Les représentants des personnels sont spécialisés et peuvent intervenir en cas de problème sur le lieu de travail pour protéger les agents mais aussi en cas de restructuration.
  Demain, cette mission sera noyée dans une instance unique au détriment de la sécurité et des conditions de travail des agents.
  
  
• La perte de compétences des CAP en matière de mobilité et promotions ; les services employeurs, ou plutôt les directeurs, auront ainsi toute latitude pour imposer leurs décisions de manière unilatérale sans aucun garde-fou.
  Demain, ces commissions deviendront uniquement des instances disciplinaires et de recours sur un nombre de sujets limité. Sur ce point, l’UNSA demande d’avoir le bilan des expérimentations mises en place dans le cadre du RAPO dans certains ministères (sociaux et Éducation Nationale).
  L’UNSA revendique le maintien des mobilités et promotions au sein des CAP, la CAP actuelle garantissant aux agents des droits collectifs de protection, de transparence et d’équité ! Pourquoi le MTES/MCTRCT a-t-il refusé les propositions de l’UNSA faites en 2016 dans le cadre de la réduction du nombre de cycles de mobilité et visant à mettre en place des pré-CAP inter-corps, démontrant ainsi une volonté de modernisation et d’adaptation de ces instances de dialogue social ? L’UNSA regrette fortement la position de nos deux ministères car cela eut été préférable de faire bouger les choses avant, plutôt que d’attendre la décision de tout supprimer !
  Les réductions d’effectif au sein des activités supports, et singulièrement en matière de GRH, ne peuvent que rendrent illusoires la pertinence de faire des CAP des instances de recours pour les agents. (Voir article - La CAP en danger)

Le projet du Gouvernement est donc inacceptable.

En matière d’organisation et de missions de l’État, quelques arbitrages ont été rendus publics par rapport à la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018, mais assez curieusement, pas par ce dernier mais par le Ministre de l’Intérieur et aux seuls Préfets !

• La fusion des SG des DDI qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avant l’annonce du Ministre de l’Intérieur aux préfets le 17 janvier dernier qui a surpris tout le monde, du directeur aux agents en passant par les organisations syndicales !
  Pire, il n’y a aucune information officielle, laissant les agents dans la plus totale ignorance depuis janvier dernier !
  Depuis ce discours et la mission confiée aux corps d’inspection pour mettre en place ces SG communs, l’administration s’entête à refuser de donner un minimum d‘informations réclamées par les représentants du personnel au CT des DDI. 

L’UNSA vous rappelle, Madame la Présidente, son opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures et exige des réponses précises sur les points suivants :

• Les RH ne doivent en aucun cas être mutualisées au risque sinon de perte de compétences en ce domaine crucial et par ricochet de générer des difficultés supplémentaires pour les agents et leurs encadrants ; il en est de même pour les missions juridiques, essentielles pour garantir la fiabilité des productions propres aux services des DDT(M ) en particulier.
• Nombre d’ETP précis par corps et par grade d’agents du MTES/MCTRCT impactés.
• Risque évident de déstabilisation pour la RH métier et information sur les ETP actuels et « économisés » pour l’administration, mais SUPPRIMES pour l’UNSA.
• Plan d’accompagnement RH mis en place par le MTES/MCTRCT au bénéfice de ses agents dans les SG des DDI. (Voir article - La fusion des SG des DDI et Préfectures est en marche : toujours autant de questions et toujours aussi peu de réponses !)
  
  

• Des missions transférées des DREAL vers les DDT(M) ?
  L'UNSA a également noté dans le discours du ministre de l’intérieur l'annonce d'un transfert de certaines missions des DREAL vers les DDT(M). Si l'UNSA peut admettre que le renforcement du niveau départemental constitue une orientation positive en matière de service public et de lutte contre la fracture territoriale, mise en exergue dans le contexte social actuel, il est évident que nous demandons à l'administration de nous indiquer quelles seront ces missions, l'impact sur les ETP et le plan de concertation qui sera engagé pour assurer cette transition.
  Les agents des DREAL viennent de subir des impacts importants dans le cadre des fusions des régions, il est en préalable indispensable de connaître précisément ces missions, les modalités de ce transfert et le calendrier qui va en découler. L'UNSA revendique un plan précis avec une étude d'impact en terme d'ETP dans le cadre d'un dialogue social resserré sur ces sujets, tout autant en DREAL qu'au sein des DDT(M), avec un suivi national par nos ministères. Ces transferts ne sauraient être imposés aux agents, mais devront se faire sur la base également du volontariat.
  
  

• La délégation des aides à la pierre aux collectivités amplifiée et conduite jusqu’à son terme ?
  Dans ses vœux aux préfets, le ministre de l’intérieur a annoncé également que « la délégation des aides à la pierre aux collectivités sera amplifiée et conduite jusqu’à son terme ». Doit-on comprendre que le gouvernement va forcer par la Loi les collectivités territoriales à prendre une compétence que la plupart d’entre elles n'ont pas souhaitée prendre jusqu'à présent ?
  L'UNSA s'interroge sur le périmètre du transfert : va-t-il concerner tous les EPCI, ceux qui sont compétents pour les Programme local de l’Habitat, les communautés d'agglomérations ? Du périmètre dépend le nombre d'agents impactés et vous conviendrez que ce sont des questions essentielles. L’UNSA exige d'avoir en préalable des éléments précis sur le sujet.
  Dans quel délai et surtout quid des agents travaillant pour l'ANAH ou pour le financement du logement social dans les DDT(M) ? Que vont-ils devenir ? Avec des missions fondant comme neige au soleil, comment repositionner autant d'agents dans les services ?
  Pour l'UNSA, les agents ne sauraient être les variables d'ajustement des décisions politiques qui sont prises. Vis-à-vis des agents volontaires et qui veulent continuer d’accomplir leur travail, c'est à l'administration de trouver des solutions pour qu'ils puissent exercer éventuellement dans la Fonction publique territoriale en conservant l’intégralité de leur rémunération, leur droit à un déroulement de carrière garanti et en prévoyant un droit au retour dans la Fonction publique d’Etat et sur des postes aux MTES et MCTRCT en priorité.

L’UNSA souhaite également avoir des informations sur la mise en place de l’ANCT dont des expérimentations sont mises en place en région Occitanie et dans la DDT du Gers : qu’en est-il précisément ?

L’UNSA a toujours privilégié un dialogue social constructif en étant force de proposition et force de négociation. Vous comprendrez, Madame la Présidente, qu’aujourd’hui, le calendrier contraint que nous impose le Gouvernement nous oblige à devenir une force d’opposition parce qu’il ne permet pas la concertation nécessaire à de tels changements.

C’est pourquoi l’UNSA appelle les agents à une journée d’action et de grève le jeudi 9 mai 2019 !

Arbitraire, opacité et décisions à la tête du client, c’est le projet que nous réserve le Gouvernement !

Le projet de Loi fonction publique qui sera présenté le 27 mars 2019 au Conseil des Ministres fait peser un lourd danger sur la commission administrative paritaire (CAP) qui constitue actuellement l’instance où l’Administration doit faire acte de transparence sur ses choix impactant la vie professionnelle et parfois personnelle de chacun.

L’UNSA dans un premier temps a souhaité négocier et être force de proposition. Le Gouvernement qui a pour objectif d’aller vite vient de refuser cette main tendue. 

Le Parlement doit se  prononcer sur ce projet fin juillet.

Premières analyses de l’UNSA.

Changement sur la forme

Les CAP seront désormais organisées par catégorie et non plus par corps. Le projet de loi prévoit même la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories hiérarchiques lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. 

Changement sur le fond 

Le champ de compétence des CAP s’amenuise : alors qu'elles examinaient les décisions individuelles relatives à la carrière des agents, elles se cantonneront désormais à examiner les décisions individuelles limitativement prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Elles perdent totalement leur compétence en matière d'avancement et de mobilité.

En parallèle, est créé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les litiges portant sur les actes relatifs à la situation personnelle des agents en matière d'avancement de grade, d'avancement de corps et de mobilité.

Les conséquences : vers la fin des CAP et des corps

Dans le cadre des CAP de mobilité et de promotion, les organisations syndicales ont la connaissance de situations particulières qu'elles communiquent à l'administration afin que celle-ci puisse rendre un avis éclairé, en ayant connaissance d'éléments qui ne figurent pas nécessairement dans les dossiers des agents. Désormais, l'administration n'aura plus connaissance de ces éléments qui peuvent faire pencher une décision d'un côté ou de l’autre.

Le pouvoir de décision relatif aux mobilités et promotions sera désormais au niveau local, entre les mains du Directeur, avec tous les risques d'arbitraire et d'inégalité de traitement selon les services et les zones géographiques. Il échappera au regard des Organisations syndicales et ne sera pas pondéré par l'avis de la CAP.

Légitimement, on peut aussi se poser la question de l’avenir des corps si les CAP demain sont uniquement organisées par catégorie (A, B ou C).

L’action de l’UNSA

L'UNSA a boycotté les premiers Conseil Supérieur de la Fonction Publique et Conseil Commun de la Fonction Publique pour montrer son total désaccord avec ce projet. L’UNSA a ensuite voté contre le projet de loi lors de la seconde lecture. Toutes les organisations syndicales ont émis un avis défavorable.

Le texte va être étudié au Parlement. L’UNSA va poursuivre la lutte et portera plus de 120 amendements auprès des parlementaires.

L’UNSA, avec les autres organisations syndicales, appelle à une journée d'action et de grève dans la Fonction publique le jeudi 9 mai avec comme mot d'ordre : l'opposition à ce projet de loi inacceptable en l’état !

Deux arrêtés du 26 février 2019 (publiés au JO du 28 février) revalorisent les taux des indemnités d’hébergement et des indemnités kilométriques des agents de l’État en déplacements temporaires.

L’UNSA estime que cette revalorisation est une première étape. Elle demande au gouvernement d’augmenter le remboursement des frais engagés à l’occasion de missions, en particulier tous les frais de repas.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques pré­vues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat revalorise les indemnités kilométriques comme suit :

Véhicules de 5 CV et moins :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,36 euros (au lieu de 0,31 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,21 euros (au lieu de 0,18 euros en 2018).

Véhicules de 6 et 7 CV :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,37 euros (au lieu de 0,32 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,46 euros (au lieu de 0,39 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,27 euros (au lieu de 0,23 euros en 2018).

Véhicules de 8 CV et plus :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,41 euros (au lieu de 0,35 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,50 euros (au lieu de 0,43 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018).

Véhicules à 2 ou 3 roues :

• 0,14 euros en 2019 (au lieu de 0,12 euros) pour une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3,
• 0,11 euros en 2019 (au lieu de 0,09 euros) pour un vélomoteur ou autre véhicule.

Ces augmentations correspondent, en fait, au cumul de l’inflation observée depuis 2006. Pour la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, voir les valeurs en francs CFP mentionnés dans l’arrêté.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat revalorise les indemnités de mission comme suit :

Hébergement :

• 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
• 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris (90 euros ou 10740 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française),
• 70 euros dans les autres communes métropolitaines et Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Déjeuner et diner :

• Le taux reste fixé à 15,25 euros (15,75 euros pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, 21 euros ou 2506 francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française).

Il faut aller encore plus loin !

L’UNSA a constamment travaillé à faire aboutir ces revendications d’augmenta­tion des taux de remboursement des frais de mission. C’est un premier pas, mais l’UNSA ne considère pas ces évolutions comme pleinement satisfaisantes car les restes à charge des personnels de l’Etat se déplaçant pour des missions ou de la formation restent importants. L’UNSA sera très attentive au fait que cette mesure soit bien rétroactive au 1er janvier 2019.

Comme nous l'avions annoncé à l'issue de la bilatérale avec le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), le comité technique des DDI s’est donc tenu le 21 février 2019, sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement. L'UNSA était représentée par Robert BAYLOCQ, Martine HARNICHARD, Stéphane ROCHE, Françoise PICAUT et Alain PARISOT.

L’ordre du jour a essentiellement porté sur le regroupement des programmes 333 et 307 et sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SG).

Dans sa déclaration liminaire, l’UNSA a clairement rappelé sa position et ses revendications sur la fusion des SG des DDI.

Mais l'UNSA a profité de l'instance pour questionner le représentant du Gouvernement sur les arbitrages attendus au sujet des missions des DDI dans le cadre d'AP 2022.
 Sur ce point, le SGG a confirmé que les décisions attendues n'étaient toujours pas rendues.
 Seule information lâchée sur le cas particulier des DDT(M) et de leur articulation avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le SGG a retenu la proposition faite que les Directeurs des DDT(M) soient désignés comme Délégués adjoints de l'ANCT pour seconder les délégués locaux que seront les Préfets.

Pour revenir sur le coeur de l'ordre du jour de ce CT, l'UNSA a demandé :

• De faire cesser toutes les démarches engagées pour la fusion des SG communs tant que le cadrage national n’a pas été fixé.
• De maintenir un point d’entrée RH dans chacune des DDI.
• D’auditionner les Organisations Syndicales (OS) devant la mission d’inspection dédiée.
• De mettre en œuvre un groupe de travail de suivi immédiat avec les OS sur le sujet des SG communs, un autre sur l’organisation du dialogue social national et local.

Regroupement des BOP 333-307 :

Le regroupement des BOP est engagé, le calendrier technique devra être abouti avec une échéance visée au 1ermai 2019.
 36 agents de l’administration centrale sont impactés par ce transfert et devraient progressivement rejoindre le Ministère de l’Intérieur.

Constitutions des SG communs :

L’UNSA a réitéré son opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures, sans avoir obtenu au préalable des assurances sur les points suivants :

• Aucune définition précise des « fonctions supports ».

• Aucune vision concrète sur l’impact d’une telle modification sur les communautés de travail.
• Un risque évident de déstabilisation pour la RH métier et des difficultés supplémentaires pour les agents et leurs encadrants.
• Aucune information sur les ETP actuels et « économisés » pour l’administration, mais SUPPRIMES pour l’UNSA.

Le SGG a apporté les réponses suivantes :

• Concernant les réorganisations déjà engagées ou en projets avancés (Aube, Haut-Rhin, Jura, Ardennes...) il a confirmé la position du ministère de l’intérieur auprès des préfets. Aucune réorganisation ne doit se poursuivre tant que le cadrage national n’est pas fixé.
• « Maintien de la capacité de pilotage et de direction des responsables des DDI (autonomie des choix budgétaires, appui RH à la direction de la structure, conduite du dialogue social : maintien des CT et CHSCT pour chaque structure) ».
• Pour toutes les autres questions, le SGG attend les conclusions et recommandations de la mission du comité inter-inspection !

Après ces réponses, une suspension de séance a été demandée et obtenue par les organisations syndicales du CT des DDI pour caler une position la plus commune possible face à l'administration.

En effet, totalement insatisfaite de la posture de l’administration, l’UNSA, dans une démarche unitaire et en parfaite cohérence avec l’ensemble des autres OS, a rappelé ses attentes et notamment exigé d’être auditionnée par la mission du comité inter-inspections (voir la résolution commune votée à l’unanimité en séance par les OS du CT des DDI).

Le SGG a entendu la demande et des bilatérales seront planifiées d’ici une quinzaine de jours.

Dernière minute : la rencontre avec l'UNSA est programmée pour début mars.

Pour l’UNSA, la problématique de RH (plan d’accompagnement à destination des personnels avec des garanties apportées au plan statutaire et des rémunérations avec un droit de retour) sera abordée, ainsi que les problèmes d’organisation que cela va engendrer.

La situation anxiogène vécue par les agents des SG des DDI a été une nouvelle fois rappelée au Secrétaire Général du Gouvernement. Celui-ci en a pris « semble-t-il » la mesure, et s’engage à apporter une information auprès des agents concernés « en l’état actuel de la réforme ».

L’UNSA a profité de ce point de discussion pour remettre à Serge Duval, DSAF, la pétition de la DDT du Cantal qui refuse la fusion Secrétaires Généraux.

L’UNSA a aussi évoqué les risques liés à la perte des compétences si les agents, dans ce climat d’inquiétude généralisé, venaient à faire valoir un souhait de mobilité et ce, au plus mauvais moment !

Pour l’UNSA, l’administration confond
 vitesse et précipitation.

L’UNSA a rappelé sa constante opposition à la fusion des Secrétariat Généraux des DDI : une réforme purement comptable et financière, cherchant uniquement à supprimer des emplois sans tenir compte de toute dimension humaine.
 La Secrétaire Générale de notre ministère s’est montrée sensible à notre argumentation et a affirmé vouloir défendre et maintenir dans chaque DDT une gestion Ressource Humaine de proximité, un service juridique spécifique aux missions de nos ministères, ainsi qu’une communication interne. 

Obtiendra-t-elle gain de cause face au Secrétariat Général du Gouvernement ? 

Du côté des DREAL

Quant aux Unités territoriales ou départementales des DREAL, selon elle, elles ne seraient pas impactées par cette nouvelle réforme de l’Etat et resteraient dans le giron des DREAL. 

Concours SACDD 

L’UNSA a voté contre le texte qui propose de déconcentrer/régionaliser le recrutement des SACDD de la filière administration générale.
 Les organisations syndicales s’étant prononcées à l’unanimité contre, ce texte devra donc être représenté lors d’un prochain CTM.

L’UNSA souhaite que ce projet qui crée des inégalités soit retiré définitivement. 

ANCT 

L’UNSA a rappelé le risque de désigner le préfet comme seul point d’entrée de l’ANCT localement, celui-ci étant nommé officiellement « délégué territorial de l’agence ». L’administration, consciente du « besoin d’ingénierie territoriale de l’Etat sr le territoire », souhaite proposer que les DDT soient « le pivot de l’action de l’agence ». 

Pour l’UNSA, le plus important c’est que l’expertise des personnels soit bien au service des élus et non pas confisqué par un ministère de l’intérieur surpuissant. 

Exploitation du réseau national routier non concédé 

• Collectivité Européenne d'Alsace
  Il s’agit de transférer le réseau routier national non concédé et actuellement géré par l’État (Direction Interdépartementale des Routes Est) à une future Collectivité Européenne d'Alsace (regroupement à venir des deux départements alsaciens).
Ce transfert concernera les personnels, le matériel, les moyens. 
  Les raisons sont purement politiques et il s’agirait d’une sorte de dédommagement donné à l’ancienne Alsace qui n’a pas digéré la fusion des régions.
 Le ministère semble totalement hors-jeux.
 L’UNSA a marqué son profond désaccord sur ce projet et regrette que les jeux politiques l’emportent au détriment notamment des agents.
  
  
• Et ailleurs...
  Il semblerait que l’on s’oriente vers une « externalisation de la maintenance et de l’exploitation sur l’ensemble de la France avec la création d’un opérateur national », même si les décisions politiques n’ont pas encore été rendues.
  
  
• Quid du financement ?
  Le DGITM a tenté d’expliquer que l’agence national des routes avait encore de l’avenir malgré un financement en berne suite au retrait des vignettes poids-lourds par le Gouvernement. 
L’UNSA pense qu’il ne faut pas chercher plus loin. Cette fausse bonne idée doit être mise au placard.
  
  
• Maîtrise d’ouvrage
  L'administration considère également qu'il est nécessaire de renforcer le pilotage des opérations en regroupant la maitrise d'ouvrage des DREAL et la maîtrise d'oeuvre des DIR et ne s'est toujours pas prononcée sur cette organisation. En revanche, elle a déjà décidé d'externaliser définitivement la conception des opérations. 
 

La protection sociale complémentaire (PSC) est un sujet d’importance pour tous les agents publics tant leur situation est différente avec celle des salariés car les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’y participer financièrement. De plus, entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est bien différente.

Une première réunion sur la PSC des agents publics a été organisée à la DGAFP le 20 février 2019.

L’UNSA est prête à participer à une concertation et à une négociation.

Cette première étape s’inscrit dans le cadre de l’agenda social de la Fonction publique. Le gouvernement a évoqué vouloir une amélioration des dispositifs de « couverture santé » des agents publics dès sa décision d’instaurer un jour de carence. L’UNSA Fonction Publique insiste depuis pour obtenir l’ouverture de ce chantier.

L’UNSA a constaté que le gouvernement proposait, dans son projet de loi sur la transformation de la Fonction publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance sur ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a donné mission à des inspecteurs générauxd’établir un bilan de la couverture en santé et prévoyance des agents dans les trois versants de la Fonction publique tout en expertisant le processus de référencement des mutuelles, en comparant la situation de la Fonction publique avec le secteur privé (généralisation de la couverture santé) tout en tenant compte de la réforme du « 100% santé » reste 0 € à charge.

L’UNSA considère que la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire des agents publics doit être fortement améliorée. Elle demande, à cet effet que le cadre des discussions soit défini.

Il est donc important que le bilan soit le plus complet possible sur les trois versants et soit rendu public pour être partagé. L’UNSA demande donc à être auditionnée par la mission des inspecteurs.

Il est aussi essentiel de connaître rapidement les intentions du gouvernement en matière budgétaire... Mais à ce stade, ce sujet clef n’est pas évoqué.

L’UNSA Fonction Publique agira pour que la protection sociale complémentaire des agents publics soit améliorée et puisse bénéficier à tous tant pour leur santé que pour la prévoyance.

Source UNSA Fonction Publique