La mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. 

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat acte le principe du regroupement des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l’Etat » en un programme unique, le programme 354. Il est inscrit dans le projet de loi de finances de 2020 et sa mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2020. Le programme unique sera géré par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur. Les objectifs sont de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l’État au niveau départemental afin de rapprocher le citoyen de l’action publique. 

Dans cette même instruction il est également décidé de créer des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. 

L’ensemble des effectifs contribuant aux fonctions « support » mutualisées, sera regroupé au sein de secrétariats généraux communs et transféré au programme 354. Les principes et le périmètre de leur constitution sont précisés dans la circulaire du Premier ministre 6104/SG du 2 août 2019. 

Cette nouvelle structure, à caractère interministériel est conçue pour intervenir au bénéfice des services dont elle regroupe les moyens supports, tout en préservant la capacité de pilotage et de management des directeurs. Elle sera gouvernée par une instance collégiale qui réunira les directeurs concernés autour du préfet de département.

Un guide a été conçu à l'attention des préfigurateurs. Il a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentées aux comités techniques des DDI et des préfectures. Il contient des éléments relatifs à la gouvernance, à la conduite du dialogue social, aux principes et aux modalités de gestion des personnels ainsi qu'aux différents outils concourant à l'accompagnement des agents et aux dispositifs de formation mobilisables.

L'UNSA regrette que les remarques faites lors du groupe de travail de fin août n'ont pas été prises en compte ou très peu...

L'UNSA évoquera ce sujet au prochain comité technique des DDI qui se tiendra le 10 octobre 2019.

Une délégation de l’UNSA Développement Durable a rencontré la ministre du MTES, Madame Élisabeth BORNE, le jeudi 19 septembre 2019.

Ce moment de discussion important, mais beaucoup trop court à nos yeux, a permis de confirmer la nouvelle et profonde réorganisation qui attend les personnels de notre ministère dans le cadre de la future baisse considérable des effectifs qui est annoncée par Bercy. Non démenti, le chiffre de moins 4961 ETP sur trois ans, que nous avons évoqué, impliquera une sérieuse remise en cause de nombreuses missions. C’est profondément choquant car cela représente une perte de plus de 10 % des effectifs, pour un ministère qui se veut être porteur d’avenir pour les générations futures.

La ministre a souligné le contexte favorable pour les politiques publiques que nous portons au quotidien, compte tenu de la prise de conscience de l’urgence écologique par nos concitoyens.

Pour autant, elle s’est dit consciente de la perte de sens au sein de nos collectifs de travail, mais hélas aucune piste précise n’a été évoquée pour lutter contre ce phénomène lors de cette rencontre.

La ministre reconnaît le nombre conséquent de transformations qui ont impacté ces dernières années notre périmètre, mais malgré tout elle se projette assez facilement dans une nouvelle étape de réorganisation qu’elle juge indispensable.

Plusieurs pistes d’évolution ont été évoquées par Madame BORNE, qui a insisté sur une possible nouvelle étape de décentralisation qui pourrait être envisagée dans les domaines du transport, du logement et de la transition écologique. Elle a cependant précisé que certaines missions ne sont pas transférables aux collectivités, comme la police de l’environnement. A noter pour nos collègues des DIR que la référence à un établissement public des routes a refait surface durant cette réunion… Bref, le rôle du ministère ne se limiterait donc plus qu’à la définition d’une politique nationale, si on lit entre les lignes… c’est un peu maigre comme projet structurant !

Face à ces bouleversements annoncés, l’UNSA Développement Durable considère et rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place un vrai processus de négociation entre les partenaires sociaux et l’Etat-employeur, avec une réelle volonté d’un accompagnement des personnels.

Nous avons souligné l’insuffisance du volet social dans la plupart des réformes impactant notre ministère.

A propos des SGC, nous avons souligné le fait qu’il est indispensable de dresser un état des lieux précis des services et agents concernés, sans se laisser dicter les choses par le ministère de l’intérieur. Nous avons insisté pour la mise en place très rapidement, compte tenu de la bascule prochaine de certains agents dès le 1er janvier prochain, d'un dispositif d’accompagnement du personnel. La pérennité des organisations dépend des conditions dans lesquelles sera menée cette réforme. Nous avons aussi réclamé auprès du DRH la reconnaissance de l’état de restructuration permettant la priorisation en cas de demande de mobilité et l’octroi de plusieurs indemnités compensatrices indispensables à certains de nos collègues.

Nous avons profité de cette rencontre pour rappeler plusieurs de nos revendications comme :

• une feuille de route claire sur les orientations stratégiques pour les cinq prochaines années,
• un accompagnement social systématique quelles que soient les orientations prises ou à prendre,
• un protocole social sur le long terme pour éviter les coups de rabots particulièrement destructeurs,
• le maintien de la compétence technique du ministère, notamment la conservation de l’IFSTTAR dans notre périmètre.

A noter enfin qu’au cours de cette réunion, nous avons obtenu une réunion bilatérale spécifique avec la secrétaire générale du ministère afin d’évoquer de nombreux sujets de préoccupation qui concernent votre gestion au quotidien (lignes de gestion, indemnitaire, etc.).

Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque Fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

CALCUL DU SUPPLÉMENT DE PENSION

Le supplément de pension S est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue (Mo) multipliée, d’une part par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables (A), et d’autre part par le taux (T). 

D’où la formule S = Mo x A x T  avec :

• La moyenne de la NBI perçue pendant une année s’obtient en pondérant le nombre de points perçus pendant chaque période par le nombre de jours de perception. 
• Décompte final des trimestres liquidables : dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inferieure à 45 jours est négligée (article R26 du code des pensions). 
• La nouvelle loi sur les retraites augmente le nombre d’années nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75 %), ainsi le taux qui était autrefois de 2 % annuel, diminue progressivement : 

Evolution de la valeur du taux T

• Né à partir de 1961 : 168 trimestres   T = 0,4464% (1,785% annuel)
• Né à partir de 1958 : 167 trimestres   T = 0,4491% (1,796% annuel)
• Né à partir de 1955 : 166 trimestres   T = 0,4518% (1,807% annuel)
• Né à partir de 1953 : 165 trimestres   T = 0,4545% (1,818% annuel)

Exemples :

Un agent né en 1955 prend sa retraite en 2019, il a bénéficié de 15 points par an pendant 12 ans (soit 48 trimestres). La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4518% (75/166). Le supplément de pension sera de 15 x 48 x 0,4518% = 3,2530 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 182,92 euros (56,2323 x 3,2530) soit 15,24 euros brut par mois.

Un agent né en 1953 prend sa retraite en 2018, il a bénéficié pendant 8 ans (soit 32 trimestres) successivement de 10, 15, 15, 15, 20, 20, 10, 15 points soit 120 points au total. La moyenne annuelle est égale à 120/8, soit 15 points. La valeur du trimestre liquidable est rémunérée au taux de 0,4545% (75/165). Le supplément de pension sera de 15 x 32 x 0,4545% = 2,1816 points soit avec la dernière valeur du point d'indice annuel (février 2017) de 56,2323 euros, un montant annuel brut de 122,68 euros (56,2323 x 2,1816) soit 10,22 euros brut par mois.

Suite à notre article du 20 juin 2019 sur l'indemnité de départ volontaire (IDV), vous avez été nombreux à réagir. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que nous avons reçues :

Dans le calcul du montant de l'indemnité de départ, les primes ISS et ISH sont-elles prises en compte ?

1. L’article 6 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) dispose que, pour la détermination de la rémunération brute annuelle prise en compte dans la détermination du montant de l’IDV, « sont exclus :
2. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
3. Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
4. L’indemnité de résidence à l’étranger ;
5. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
6. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

Les ISS, ISH, comme l’IFSE et le CIA, n’entrant dans aucune de ces 5 catégories d’exclusion, il n’y avait aucune raison pour que ces primes et indemnités ne soient pas prises en compte.

Cette interprétation de l’UNSA a d’ailleurs été confirmée par le SG des MTES/MCTRCT, lequel a précisé : « Prise en compte de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes exceptionnelles versées au titre de la manière de servir, des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ».

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Je croyais qu'il y avait aussi la possibilité de départ volontaire quand vous aviez le projet de reprendre une entreprise ou de créer son entreprise ?

Effectivement, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour la création/reprise d’entreprise existe toujours, mais les demandes d’information de nos collègues portant majoritairement sur l’IDV pour restructuration de service, nous avons décidé de mettre en lumière celle-ci.

Sachez que les conditions pour bénéficier de cette IDV « entreprenariale », à laquelle vous faites référence, sont précisées aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV.

Cette IDV est indépendante de l’IDV « pour restructuration de service », ce qui implique notamment que vous pouvez en demander l’octroi en dehors de toute période de restructuration.

Attention :

• un âge limite vous sera également opposé : au moment de l’envoi de votre demande de démission, vous devez être à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de vos droits à pension ;
• l’âge d’ouverture des droits à pension (AOD) dépend de chaque situation individuelle. Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

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Bonjour, Est ce que les cotisations retraites sont comprises dans le calcul de cette indemnité et sont-elles donc prises en compte dans les trimestres nécessaires pour un départ en carrière longue ?

La démission ne remet pas en cause les trimestres déjà acquis. Par contre, le lendemain de la démission on quitte le régime de retraite fonctionnaire. On peut aussi avoir des trimestres dans le régime privé si on bénéficie de l’Article R351-12 du code de la sécurité social et plus particulièrement  l’alinéa 4 d.

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Et quid de la rupture conventionnelle ?

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, tel que connu aujourd’hui, prévoit l’instauration de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI et les ouvriers de l’État, et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation pendant 6 ans pour certains agents titulaires relevant des trois versants de la fonction publique (Étatique, territoriale, hospitalière).

Ce texte, encore en discussion au Parlement, devrait être publié fin juillet et nécessitera des décrets d’application ; lesquels devraient paraître au cours du dernier trimestre 2019.

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Existe-t-il une prime si on quitte définitivement la fonction publique, hors cadre de restructuration/réorganisation d'un service ?

En 2014, l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui pouvait être attribuée à l’agent souhaitant quitter l’administration « pour mener à bien un projet personnel » a été supprimée (article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, abrogé le 22 mai 2014). Nous n’avons pas d’information pour l’heure sur son éventuelle réactualisation et le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au parlement, ne prévoit pas une telle mesure.

Toujours est-il que depuis 2014, en dehors de l’IDV « pour restructuration de service », la seule prime qui reste pour l’agent qui souhaite quitter la Fonction publique est celle prévue aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, à savoir l’IDV pour la création/reprise d’entreprise.

Cette IDV « entreprenariale » peut être demandée par l’agent à tout moment, sous réserve d’être, au moment de l’envoi de sa demande de démission, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.

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Après ce départ, la démission donne t'elle droit à l'allocation chômage ?

Pour l’instant non, le nouveau texte de loi ne prévoit pas une expérimentation sur le sujet. Nous attendons que les textes soient consolidés (loi + décrets) pour en être sûr.

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Bonjour, la création de l'OFB est-elle considérée comme une restructuration de notre établissement ?

Juridiquement il n’y a pas de définition d’une restructuration.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », les opérations de restructuration de service peuvent donc recouvrir plusieurs types de situation (transfert géographique, réorganisation fonctionnelle impliquant des suppressions d’emploi…).

Dans tous les cas, une situation ne suffit pas à caractériser un service restructuré, seul un arrêté ministériel peut désigner une opération de restructuration de service (arrêté pris après avis du CT et du/des ministères concernés).

A notre connaissance, aucune démarche n’a été entreprise pour obtenir la prise d’un tel arrêté concernant l’AFB et l’ONCF.

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Un agent rentre dans le cadre de l'IDV 2 ans et 1 mois avant 62 ans, les 8 trimestres de cotisation de sa retraite sont-ils intégrés dans l'IDV ?

Dès la démission on ne cotise plus au régime des fonctionnaires. On peut continuer à cotiser dans un autre régime pour éviter la décote. Par contre on ne pourra pas augmenter le coefficient de proratisation.

Exemple : vous êtes né en 1968, vous avez validé 162 trimestres aux régimes de retraite des agents publics. Pour une retraite pleine, 170 trimestres sont nécessaires. Le coefficient de proratisation sera de 0,952 (162/170). Le coefficient de proratisation est différent de la décote, qui dépend de la durée d’assurance totale, tous régimes confondus. Pour éviter la décote il faut avoir cotisé 8 trimestres dans un autre régime dans cet exemple.

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Un agent ayant dépassé les 62 ans souhaitant prendre sa retraite à 65 ans est-il éligible ?

À première vue, malheureusement non.

L’article 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) précise que les agents, mentionnés à l’article 1er de ce décret, qui se situent à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (AOD) n’ont pas droit à cette IDV pour restructuration de service. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Attention, être âgé de 62 ans n’est pas une donnée forcément prise en compte dans la demande d’une indemnité de départ volontaire (IDV) puisque les textes font référence à l’AOD, lequel varie en fonction de chaque situation individuelle.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

Il peut donc y avoir des agents de 58 ans, qui ne peuvent prétendre à cette IDV, car ils sont reconnus comme ayant eu une carrière longue.

Textes

Article R351-12 du code de la sécurité social

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction publique d'Etat 

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire 

Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la Fonction publique, L'UNSA s'oppose à la suppression des CAP et des CHSCT qui risque d'entraîner une gestion opaque et de priver les personnels de recours contre l'arbitraire.

L'UNSA estime que le recours accru aux recrutements sur contrat accentuera la précarité dans la Fonction publique. C'est également l'égalité d'accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d'impartialité du service public qui sont menacées.

L'UNSA exige également une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l'engagement professionnel de toutes et tous les agents à la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019.

C'est pourquoi l'UNSA soutient l'initiative de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique qui appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l'Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la Fonction publique et leur volonté d'obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat de tous les agents publics.

Début 2019, un décret et arrêté sont venus modifier l’indemnité de départ volontaire. Petit tour d'horizon des nouvelles dispositions.

A qui s’adresse la mesure.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État (fonctionnaires, personnels ouvriers et agents non titulaires en CDI) dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans pour la catégorie sédentaire, entre 52 et 57 ans pour la catégorie active). Précédemment il était de 5 ans.

Quel montant ?

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité.

Le montant est limité à 2 années de rémunération, primes comprises, à l'exception de :

• L'indemnité de résidence ;
• Le SFT ;
• Les primes et indemnités exceptionnelles de type GIPA, CET, indemnité de jury ;
• Les primes exceptionnelles liées à la manière de servir ;
• Les indemnité liées à l'organisation du travail ;
• Les remboursements de frais ;
• Les majorations et les indexations liées à une affectation outre-mer ;
• Les indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique.

Projet de loi sur la Fonction publique.

Le projet de loi sur la Fonction publique ne prévoit pas de revoir le mécanisme ni les montants.

Le comité technique des DDI était reconvoqué le 14 mai après le boycott de celui du 17 avril par les quatre organisations syndicales composant cette instance. La pierre d’achoppement reste le sujet de l’organisation territoriale de l’Etat dans la suite d’action publique 2022.

L’UNSA avait décidé de reprendre le dialogue pour ce second round, ainsi que la CFDT. Mais l’absence de réponses de l’administration et le déni de dialogue social ont à nouveau conduit les deux organisations à quitter le comité technique.

Elles adressent une lettre ouverte au Secrétaire général du gouvernement.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Suite au boycott du comité technique central des DDI du 17 avril dernier par les quatre organisations syndicales représentatives dans cette instance, nos deux organisations syndicales avaient souhaité poursuivre le dialogue social en participant au CT du 14 mai, espérant obtenir des réponses de votre part sur les secrétariats généraux communs, la fusion des BOP 307 et 333 et l’organisation territoriale de l’Etat. 

Force est de croire que nos camarades des deux autres organisations absentes n’ont plus confiance en vous et vous leur avez donné raison. 

Faute de réponses claires et concrètes et de documents de travail les confirmant, nous avons décidé de quitter, nous aussi, le comité technique central des DDI que vous présidiez mardi 14 mai. 

Si ce CT a permis d'obtenir quelques informations verbales sur l'état d'avancement des travaux de cadrage des SG communs (SGC), notamment sur le calendrier « dé-serré » (étalement de la mise en œuvre sur le 1ersemestre 2020), nous n'avons toujours pas pu disposer de documents écrits permettant d'engager un vrai dialogue social constructif sur ce projet de SGC et de rassurer nos collègues des DDI qui reçoivent des informations contradictoires, notamment sur le desserrement du calendrier. 

Certes, nous avoir finalement entendus alors que l'intersyndicale vous exposait depuis février dernier que le calendrier du 1er janvier 2020 était intenable (position partagée par la mission d'inspection), est déjà une avancée, mais elle est très insuffisante. 

Si nous avons noté vos propos sur le caractère interministériel du futur SGC et le rattachement en gestion des agents comme tous ceux de Préfecture au ministère de l'intérieur, nous n'avons eu aucune précision sur le plan d'accompagnement RH que vous projetiez (droit d’option et de retour, garanties statutaires et indemnitaires, garanties sur les carrières, dispositifs d’accompagnement, politique de formation, indemnités de restructuration, etc.) 

Par ailleurs, les réponses parfois évasives ou conditionnées à des « arbitrages toujours en attente », ne sont pas de nature à lever les interrogations des personnels que nous représentons. 

Plus inquiétant, et de nature à compromettre gravement nos tentatives de discussions, un projet de circulaire du Premier Ministre relative à l’organisation territoriale de l’État a « fuité » le lendemain de notre CT, démontrant que l’essentiel des arbitrages ont déjà été rendus dans le secret des cabinets ministériels, contrairement à vos affirmations en séance. 

Étrangement, les représentants du personnel se retrouvent dans la même situation de « découverte » et de « flou artistique » sur la fusion des BOP 333 et 307, quelques jours après un comité technique.
Cette stratégie de dissimulation, s’appuyant sur des propos dilatoires, démontre, une nouvelle fois, votre réticence à mettre un minimum de transparence dans le dialogue social.

Cette constante nous conforte dans notre décision de quitter le dernier Comité technique pour dénoncer votre conception du dialogue social. 

Nos organisations syndicales respectives restent sur les positions syndicales affichées depuis le départ dans le cadre de l'intersyndicale DDI. 

En conséquence, nous vous demandons, et sans attendre le prochain CT DDI : 

• La communication du rapport de l’inter-inspection, avec l’état des lieux et les préconisations. 

• La mise en place de groupes de travail locaux et nationaux sur la réforme, regroupant les représentants des personnels de DDI et de Préfectures. 

• La présentation, pour avis, du projet d’instruction aux Préfets, en vue de préparer au mieux le prochain CT des DDI. 

• La communication de la lettre de mission des préfigurateurs. 

• Un point sur les incidences pour les DDI, et notamment le périmètre des SGC, du nouvel 
acte de décentralisation annoncé par le Président de la République. 

• Une diffusion à tous les représentants du personnel, sans exclusive, des documents 
attendus. 
L'UNSA et la CFDT, résolument attachées au dialogue social, attendent de votre part non seulement des actes concrets mais également un dialogue social réel, respectueux, transparent et constructif.

Dans l'attente, 
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, nos respectueuses salutations.

Fait à Paris, le 20 mai 2019.

Signé : les repré­sen­tants UNSA au comité tech­ni­que des DDI
Signé : les repré­sen­tants CFDT au comité tech­ni­que des DDI

Quelques informations, toujours pas de concertation et une parole de l’État encore crédible ? 

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 mai 2019 sous la présidence de Marc GUILLAUME, secrétaire général du gouvernement (SGG). Il s’agissait d’un CT re-convoqué suite au boycott de toutes les organisations syndicales le 17 avril dernier, pour dénoncer l’absence de transparence et le manque de dialogue social, notamment dans la conduite de la réforme des secrétariats généraux des DDI. 

L’UNSA était représentée par Robert BAYLOCQ, Steve MAZENS et Yves PAPLORAY. 

L'UNSA a lu une déclaration préalable. 

En réponse aux déclarations des deux organisations présentes (UNSA et CFDT), le SGG a justifié le manque de réponses de l’administration par le boycott des organisations syndicales (c’est le serpent du dialogue social qui se mord la queue...). 

Il a néanmoins d’emblée reconnu que la date du 1erjanvier 2020, pour la création des SG communs, était difficile à tenir et annoncé un desserrement du calendrier de la réforme comme demandé par les représentants du personnel et suggéré par la mission inter-inspections. 

L’administration se fixe désormais, en fonction des particularités locales, la possibilité d’échelonner les fusions jusqu’au 30 juin 2020. Cela signifie que les départements qui seront prêts avant pourront fusionner dès le 1er janvier 2020, mais que le 1er semestre est « utilisable » pour les autres selon les mots du SGG. 

Le préfet KUPFER, chargé de mission auprès du SGG, a ensuite pris la parole pour détailler les premiers grands principes de la réforme : 

La réforme se fera en concertation avec « un dialogue social fort au niveau local et national » (on attend avec impatience !).

Trois grands principes sont retenus pour ces SG communs : 

• Un « caractère interministériel marqué » pour un service rendu au moins équivalent à celui offert par chacun des SG des DDI. 

• Une méthode de gouvernance du SG collective, impliquant préfets, directeurs et tous ceux qui ont à y connaître. 

• La préservation des capacités managériales des Directeurs des DDI, tout en les délestant de taches de gestion et leur permettre de se consacrer plus fortement à leurs activités-métiers.

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