Fusion des Secrétariats Généraux des DDI : l’administration veut aller très vite... mais les agents des SG n’ont pas vocation à être les sacrifiés des mutualisations des activités-support !

A notre demande, une délégation de l'UNSA Fonction publique a été reçue dans le cadre d'une bilatérale par le SGG, Marc GUILLAUME, accompagné du DSAF, Monsieur DUVAL, l'adjointe à la sous-directrice, Madame FLAMANT, et le Préfet Claude KUPFER, chargé de mission auprès du SGG.

Dans la perspective du CT des DDI du 21 février 2019, dont l'ordre du jour portera essentiellement sur la fusion des BOP 333 et 307 et le regroupement des SG DDI et préfecture, l'UNSA a réaffirmé ses positions.

Sur la forme, l'UNSA a rappelé que lors du Comité Technique du 28 novembre 2018, rien n'avait été annoncé aux représentants des Organisations Syndicales (OS) alors même que des décisions avaient été prises par Matignon le 21 novembre sur ces sujets...

Nous avons fait part, par ailleurs, de nos questionnements face aux annonces sans ambiguïté du ministre de l'Intérieur aux préfets le 17 janvier 2019, des arbitrages rendus et pleinement assumés par l'autorité politique. 

Pour autant, aucune information officielle n'a été transmise ni aux représentants du personnel, ni aux agents des DDI, quel que soit leur rang hiérarchique. Pour l'UNSA, cette absence d’information sur ces décisions ainsi que sur des « coups partis » dans certains départements (Aube, Ardennes...) constitue un manque de respect évident vis-à-vis des personnels impactés et de leurs représentants.

En conséquence, l'UNSA a réaffirmé son opposition à la poursuite de ce simulacre de dialogue social et considère que la nouvelle mandature doit s'engager sur de nouvelles bases améliorées. Marc Guillaume a reconnu à demi-mot qu'un retour aurait dû être adressé aux OS. Il a évoqué (sans convaincre) le climat social du moment et le lancement du Grand Débat pour justifier cette situation...

Sur le fond, l'UNSA a rappelé sa constante opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures : réforme purement comptable et financière, cherchant uniquement à économiser des emplois sans prendre en compte la dimension humaine, ni démontrer au préalable la pertinence de cette option prise, à bien des égards :

• Aucune définition préalable des « fonctions supports ».
• Aucune vision concrète sur l’impact d’une telle modification sur la communauté de travail.
• Risque évident de déstabilisation pour la RH métier et difficultés supplémentaires pour les agents et 
leurs encadrants dans les services métiers des DDI.
• Aucune information sur les ETP (actuels et économisés).

Les Secrétariats Généraux ont démontré toute leur utilité dans la construction des DDI et apporté une contribution déterminante pour créer les nouvelles communautés de travail. Malgré la baisse continue des effectifs et des situations très critiques dans certaines d’entre elles, ils ont œuvré pour continuer à assurer la continuité du service. La reconnaissance qui en est faite aujourd’hui n’est pas à la hauteur de leur engagement !

Par ailleurs, ce n’est pas un regroupement en Préfecture qui va régler les modes de gestion de GRH très divergents entre ministères : il faut de la technicité pour intégrer tout cela.

L’UNSA a évoqué la situation des agents des SG des DDI : combien sont concernés ? Sur quelle activité support ? Leur future position administrative ? Indemnitaire ? Et réclamé un plan d’accompagnement RH à leur égard et surtout une information transparente à leur attention, car chacun des ministères a tendance à renvoyer la gestion de ces personnels auprès des autorités interministérielles... L’UNSA a clairement demandé un cadrage des ministères sur le sujet... car les personnels sont des fonctionnaires et des contractuels qui méritent l’attention de leur ministère-employeur ! Enfin, quel avenir pour les encadrants dont les postes seront supprimés ?

La méconnaissance de l’Administration semble avérée puisqu’il est demandé à une mission d’inspection de faire l’inventaire des missions et des agents à transférer et de définir ce qu’est une fonction support. 

Le SGG en convient, mais ne répond pas aux interrogations et propositions de l’UNSA, rappelant qu’il faut tracer un lieu de suivi adapté où les représentants du personnel seront associés. Il a répondu favorablement à la demande de l’UNSA d’être reçue par l’inter inspection générale.

Le SGG a toutefois une certitude : il faudra « aller vite » et il a clairement indiqué que le processus antérieur de décroisement de la sécurité routière, avait pris trop de temps ce qu’il considère « anxiogène » pour les agents.

Pour l’administration, aller « vite », c’est surtout pour engranger des économies d’ETP... Ce n’est pas le point de vue de l’UNSA qui estime que les agents ne vont pas partir « à l’aveuglette ». Partir sans connaître son sort administratif et de rémunération est probablement encore plus « anxiogène ». Car c’est bien là l’inquiétude, est-ce que les agents voudront continuer à gérer des activités support dans un contexte de regroupement où devrait prévaloir une répartition des tâches répétitives et par forcément attractives ? Les expériences de mutualisation ont clairement mis en avant ce risque.

Le SGG semble hésitant au sujet des modalités de ce transfert, l’administration semblant attendre la loi Fonction Publique qui a été présentée cette semaine aux représentants du personnel pour répondre.

L’UNSA a par ailleurs fait état de diverses questions sur les aspects organisationnels induits par la décision de regroupement des SG :

• Possibilité d’accueil physique en Préfecture ?
• Cas des DDI dont une partie de leur activité support est déjà mutualisée avec d’autres services de 
l’Etat, par exemple dans des cités administratives (défaire ce qui a déjà été compliqué à créer).

Par ailleurs, l’UNSA a rappelé une nouvelle fois que les DDI ne pouvaient être privées en totalité de GRH : il faut maintenir un point d’entrée en DDI et de connexion plus efficace avec les DRH ministérielles. 

Les questions ont été nombreuses, mais les réponses limitées... probablement que le CT du 21 février verra d’autres annonces, même si à ce stade, le SGG reste prudent sur les arbitrages concernant AP 2022... Un CT dédié sur le sujet sera également prévu sur ce sujet.

L’UNSA ne lâchera rien sur ce dossier et continuera à revendiquer et faire des propositions pour que les personnels des SG des DDI ne soient pas les sacrifiés de la mutualisation vers laquelle l’Etat semble s’engager.

L’UNSA Fonction publique demande à ses fédérations de bien vouloir nous saisir en tant que de besoin au sujet de ces démarches de fusion « à la hussarde » qui seraient engagées ici ou là.

Nous rappelons que le Secrétaire Général du Ministère de l'intérieur a rappelé aux Secrétaires Généraux de Préfecture, dans la semaine écoulée, que les démarches de fusion ne pouvaient pas avancer tant que le cadrage national des SG fusionnés n'était pas fixé.

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi Fonction publique.

Certes le statut de la Fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle, ...

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !

L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appelée CSA (Comité social d’administration).

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement.

Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées.

Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la Fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction Publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.

Source UNSA Fonction Publique

Un rapport de la DGAFP dresse le bilan du déploiement du télétravail dans la Fonction publique depuis la publication du décret de février 2016 encadrant les modalités et les conditions de sa mise en œuvre.

« L'ensemble des agents rencontrés dit avoir gagné en efficacité avec la mise en place d'une nouvelle organisation du travail qui fonctionne mieux, un partage des tâches dans la semaine qui permet de moins se disperser et la satisfaction d'avancer mieux et plus vite », dit le rapport. Reste à faire évoluer l'environnement numérique de travail des agents pour que la promesse du « télétravail dans le travail » soit également source d'efficacité et de satisfaction pour l'ensemble des parties prenantes.

Rigidité réglementaire

La perception du décret de février 2016 est « mitigée ».

« Si pour la plupart des administrations rencontrées, (ce) décret a sécurisé juridiquement la mise en place du télétravail, certaines ont considéré qu'il verrouillait leur dispositif préalablement déployé de façon expérimentale, d'autres ont été confrontées à des rigidités qui ont rendu difficile la mise en oeuvre de dispositifs. », explique la DGAFP.

Les freins identifiés sont, entre autres, la question des lieux de télétravail avec l'exemple d'agents de préfecture qui souhaiteraient télétravailler dans une sous-préfecture proche de leur domicile, mais qui « ne sont pas considérés comme télétravailleurs au regard du décret. ».

Autre rigidité observée : l'organisation du temps.

« La plupart des arrêtés ministériels impose un regroupement par journées, alors que de nombreux DRH souhaiteraient plus de flexibilité dans la gestion des temps : possibilité de retenir des demi-journées, un forfait mensuel révisable en fonction de l'activité », précise le bilan.

Des politiques managériales impactées

Les réticences de l'encadrement au télétravail sont quant à elles liées « à leurs pratiques habituelles de management », « Elles se retrouvent dans la gestion des demandes des agents et dans la difficulté à adapter leur mode d'organisation du travail pour encadrer l'agent en télétravail », explique le rapport.

« Beaucoup d'encadrants réfractaires au télétravail avancent l'importance du relationnel dans leur management », peut-on lire dans le bilan. La gestion des demandes peut aussi « générer des tensions (...) car derrière l'acceptation ou le refus de la demande, et au-delà de la faisabilité technique et organisationnelle, c'est la reconnaissance de la capacité de l'agent à télétravailler qui se joue », ajoute le document.

Quant aux agents télétravailleurs, les difficultés rencontrées sont relatives notamment à l'environnement numérique de travail à distance, ou encore le rapport au collectif de travail.

« Une majorité d'agents télétravailleurs évoque toutefois la nécessité de se justifier sur leur journée de télétravail. »

Le risque d'isolement n'est avancé que par un seul agent.

Pour l'UNSA, il y a donc une marge de progression !!!

Quelques mois après votre arrivée, vous avez lancé en septembre dernier un vaste projet de transformation du Cerema répondant au nom enchanteur de Cerem’avenir. Une volonté de réformer en profondeur l’organisation de l’établissement à la vitesse grand V. Toute ressemblance avec des méthodes similaires n’est certainement pas le fait d’une simple coïncidence... 

Cinq mois après son lancement et à seulement 2 mois de la présentation aux instances de l’établissement des propositions concrètes d’organisation, la présentation du projet aux agents dans les assemblées générales qui se tiennent actuellement se limite au calendrier et aux objectifs consensuels de la démarche. Quant aux réunions informelles avec les représentants du personnel, elles se contentent de nous présenter les restitutions des chantiers qui selon vos dires, ne seraient que les propositions brutes des groupes de travail et ne préfigureraient en rien l’organisation future car n’ayant fait l’objet d’aucune convergence à ce stade des réflexions. 

De même, la consultation en ligne des personnels lancée dans quelques jours, n’a vocation qu’à mesurer leur degré d’acceptation et à vérifier si l’opération lavage de cerveaux a bien fonctionné !

Nous exigeons une concertation sur vos scénarios d’organisation par sur le prétendu bien fondé de la transformation ni sur vos méthodes ! Nous revendiquons un desserrement du calendrier pour un projet qui a vocation à engager le futur de l’établissement et de ses agents !

Selon vous, les difficultés traversées par le Cerema viendraient essentiellement d’un problème d’image que vous entendez régler par une explosion des dépenses de communication et « marketing ». En ces périodes d’interrogation sur la légitimité des dépenses publiques, n’est il pas choquant de voir l’argent du contribuable englouti pour assurer la visibilité d’un service public par d’autres services publics ? L’empreinte ultra libérale dont sont teintés les résultats des chantiers est particulièrement inquiétante ! Les agents du Cerema n’ont pas vocation à se transformer en marchand d’aspirateurs. Quelle est la prochaine étape : la délocalisation de la production dans les pays de l’est ?

Et pendant ce temps, pour les agents les galères quotidiennes continuent

Les erreurs de paye se multiplient (ISS, RIFSEEP, transfert primes-points...). Le Cerema verse à tort pendant plusieurs mois voire années des rémunérations non dues puis procède brutalement à des reprises sur salaire de plusieurs centaines d’euros sans respecter le formalisme des procédures ni en permettant aux agents d’étaler les remboursements de façon à leur permettre de conserver un niveau de vie acceptable. Quand il s’agit de reprendre ce qu’il a par erreur versé à tort, le Cerema est sans pitié ! Ces erreurs récurrentes et croissantes posent par ailleurs question sur les moyens donnés au service paye pour assurer sa mission dans de bonnes conditions.

Les retards de notification de l’IFSE ne sont toujours pas résorbés et commencent à s’étendre aux ISS puisqu’habituellement notifiées courant décembre avant la mise en paye du solde, les notifications 2018 n’ont toujours pas effectuées à ce jour dans certaines directions. Quel retard envisagez-vous dans la notification du CIA initialement prévue pour janvier ?

Ces absences de notification contribuent à l’opacité des rémunérations des agents et les privent des possibilités de recours. N’est-ce d’ailleurs pas le but poursuivi ? En effet, une notification étant une décision créatrice de droits, le délai de prescription des rémunérations versées à tort est limité à 4 mois dans ce cas de figure alors qu’il est de 2 ans en l’absence de notification…

Nous invitons les agents concernés par des reprises sur salaire à se rapprocher de nos représentants pour vérifier le bien fondé de la demande de l'administration ainsi que dans le calcul des sommes réclamées et les accompagner pour engager les éventuels recours.

La MGEN a été retenue après l’appel d’offre pour le référencement de la Protection Sociale Complémentaire aux MTES, MCTRCT et leurs établissements publics associés. Cette offre est effective depuis le 1er janvier 2019.

Un livret sur les caractéristiques de la nouvelle offre MGEN de protection sociale complémentaire santé et prévoyance référencée par nos ministères et un guide des garanties relatives à cette offre viennent d’être édités.

Les tarifs de l'offre référencée MGEN sont globalement plus chers que les tarifs des offres existantes de la MGEN (Équilibre, Equilibre renforcé, Référence, Référence renforcée, Intégrale et Intégrale renforcée) pour les jeunes fonctionnaires (25-29 ans) et les retraités.  Les tarifs peuvent devenir intéressants pour les couples avec enfants. En tout état de cause, les niveaux de couverture en santé et en prévoyance sont globalement meilleurs dans l'offre référencée.

Il convient donc de comparer soigneusement avant de décider de changer éventuellement de contrat.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des sections départementales de la MGEN pour faire établir un devis comparatif.

Tels sont les propos tenus par la ministre de la cohésion des territoires qui a reçu une délégation de l’UNSA Développement Durable le 4 février 2019.

Pourquoi pas après tout ?

On peut toutefois déplorer que les préfets soient trop proches du ministère de l’intérieur.

Une Lapalissade !

L’UNSA a décrit à Madame la ministre la situation de collègues frustrés de ne pouvoir exercer sérieusement leur mission de NCT. Quelle frustration en effet d’entendre les élus de petites communes exprimer un besoin réel de conseil, d’avoir les compétences techniques pour leur répondre et de ne pas pouvoir le faire, le préfet ayant décidé qu’il était désormais le seul interlocuteur des élus !

Quant aux services techniques des grosses collectivités, seuls interlocuteurs autorisés, ils n’ont tout simplement pas besoin de nos conseils puisqu’ils se sont armés d’ingénieurs et de techniciens.

Le discours récent du ministre de l’intérieur vers les préfets vient malheureusement conforter cette situation avec cette phrase qui fait froid dans le dos : « le ministère de l’intérieur confirme qu’il est le ministère de l’État dans les territoires ».

C’est bien là qu’est le problème !

La sentence du ministre de l’intérieur méprise le travail des agents que nous représentons.

Et l’UNSA Développement Durable a exprimé son désaccord sur cette position.

Si le préfet doit être la seule et unique porte d’entrée des services de l’État dans le département, alors qu’il soit placé sous l’autorité du Premier ministre et non plus du ministre de l’Intérieur !

Cela évitera bien des guerres de clochers entre les ministères d’une part et les services déconcentrés de l’État d’autre part !

En ce qui concerne l’Agence nationale des territoires, la ministre s’est voulue rassurante en précisant qu’aucune fusion, même partielle, avec le Cerema n’est prévue. Elle dit chercher toutefois à créer un partenariat privilégié entre ces deux entités dans le respect des marchés publics.

L’UNSA Développement Durable a profité de cette rencontre pour rappeler à Madame la ministre l’importance de notre ministère dans la politique des territoires, l’expertise et les compétences de nos agents dans de nombreux domaines.

L’UNSA Développement Durable reste attachée à un ministère fort et présent sur tout le territoire et dénonce les baisses successives des effectifs. Ceci est incompatible avec une réelle politique de cohésion des territoires !

*ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à renforcer les services publics, la Fonction publique et à conforter le rôle des agent-es !

Les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, s’inquiètent de l’avenir promis à la Fonction publique par le gouvernement et lui demandent d’entendre leurs revendications.

Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent pas être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent.

C’est pourquoi, à l’inverse des suppressions d’emplois et d’un recours accru au contrat prévus par le gouvernement, les organisations syndicales jugent indispensable la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin.

Elles exigent également une revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es. Au quotidien, ils travaillent au service de l’intérêt général et font vivre ces services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à leur encontre :

• gel de la valeur du point d’indice,
• mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG,
• rétablissement du jour de carence...

Au moment du grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, les organisations syndicales demandent au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État.

Elles lui demandent l’ouverture de négociations visant à renforcer la Fonction publique et les droits et garanties de ses personnels.

Attachées aux principes qui sont ceux de la Fonction publique, au Statut général des fonctionnaires, et sta­tuts particuliers qui représentent une réelle garantie d’égalité entre usagers, elles appellent à conforter le modèle social de notre pays. C’est pourquoi, les organisations syndicales engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre à toutes et tous les agent-es d’intervenir et d’agir afin de peser sur les choix du gouvernement.

Elles se retrouveront à la fin du mois de janvier pour examiner la situation et envisager les initiatives nécessaires.

Les organisations syndicales appellent le gouvernement à changer d’orientation pour que soient confortés la Fonction publique, ses missions et le rôle des agent-es.

Communiqué du 15 janvier 2019 de
 la CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, la FA FP, la FSU, Solidaires, 
l’UNSA Fonction Publique

Quatre chantiers sont actuellement en cours au sujet de la Fonction publique. Un projet de loi modifiant le statut général de la Fonction publique devrait intervenir début 2019.

Au sein des groupes de travail qui se sont ouverts à la DGAFP depuis quelques mois, l’UNSA défend des positions pragmatiques mais résolues sur chacun des chantiers en cours.

La rénovation du dialogue social

L’UNSA S’OPPOSE AUX MESURES QUI RÉDUIRAIENT LES GARANTIES DES AGENTS DANS LA GESTION DE LEUR CARRIÈRE ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUI CONTREVIENDRAIENT A UN VRAI DIALOGUE SOCIAL

• Fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : l’UNSA considère que la compétence de proximité des CHSCT doit être maintenue. Les représentants du personnel dans les CHSCT doivent également avoir les moyens d’exercer leurs missions, que ce soit en CHSCT ou dans une formation spécialisée, envisagée par le gouvernement dans le cadre de la fusion avec les CT. Cela passe par un accès à la formation et au maintien des droits à pouvoir matériellement exercer leurs fonctions (autorisations d’absence, décharges…). Les capacités d’enquête et de contrôle de l’instance compétente dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail doivent être maintenues. 

• Evolution des CAP : Le gouvernement envisage de retirer le suivi des promotions et des mobilités aux CAP, qui ne seraient plus que des instances de recours et disciplinaires. La fixation des lignes de gestion des mobilités et de promotions reviendraient aux comités techniques ! L’UNSA s’élève contre cette évolution des CAP, qui ne garantira plus une gestion équitable et transparente des agents. Moderniser les instances de dialogue social est certes utile pour les adapter aux besoins actuels mais moderniser n’est pas supprimer, c’est améliorer.

L’UNSA constate que le gouvernement traite ce dossier en fonction de positions dogmatiques visant à réduire le rôle et le nombre d’instances et en fonction du souhait de certains responsables RH de passer par-dessus les représentants du personnel. Ce n’est pas acceptable !

Les recrutements

PLUS QUE L’ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AU CONTRAT, LES PRIORITÉS CONCERNENT PLUTÔT LA SÉCURISATION DES CARRIÈRES DES CONTRACTUELS ET LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE. 

La nécessité d’une plus grande souplesse dans les recrutements est avancée par le gouvernement, pour justifier un recours accru au contrat.

Dans ce cadre, un contrat de mission pourrait être instauré. L’embauche se ferait pour 6 ans maximum pour un projet précis. L’UNSA doute de l’utilité de cette mesure qui peut, de plus, entraîner des abus (notamment dans les collectivités territoriales) et précarise la situation des agents concernés. L’UNSA demande que ce contrat de mission soit un CDI et que ses conditions d’utilisation soient strictement encadrées.Plus généralement, c’est aussi la situation des agents contractuels qui doit être améliorée, notamment ceux recrutés pour des besoins irréguliers ou à faibles quotités horaires. La résorption de la précarité dans la Fonction publique (limitation des contrats courts, amélioration des possibilités de titularisation ou de « cdéisation ») et la formation et l’insertion professionnelle des agents contractuels sont des enjeux majeurs pour l’UNSA.

Les rémunérations

L’UNSA S’OPPOSE A TOUTE DIMINUTION DES REMUNERATIONS SOUS COUVERT DE SIMPLIFICATION DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ET DE LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE

Le gouvernement veut renforcer la prise en compte de l’engagement des agents dans leur rémunération tout en poursuivant la simplification des régimes indemnitaires. Deux options ont été envisagées par la DGAFP. La première prévoit l’extension de l’IFSE (composante principale du RIFSEEP) aux corps qui n’y sont pas encore soumis et l’instauration d’un bonus annuel universel reconnaissant le mérite individuel et collectif des agents. La seconde consisterait en un réaménagement des grilles indiciaires en allongeant la durée de passage d’un échelon à l’autre (de 2 à 3 mois par année de durée d’échelon !). Cela permettait essentiellement au gouvernement d’obtenir des gains salariaux (de 400 à 550 M€/an). 

L’UNSA s’est opposée de toutes ses forces à l’option 2, notamment au motif qu’elle revenait à renier les engagements du PPCR, que le gouvernement s’était pourtant engagé à respecter. Le gouvernement n’a finalement pas retenu cette option. Rien n’est encore fixé pour l’option 1 mais l’UNSA a obtenu l’engagement qu’une simplification des régimes indemnitaires ne donnerait pas lieu à une baisse des rémunérations.

La mobilité et l’accompagnement des agents

CE SONT LES VRAIS FREINS AUX MOBILITÉS QUI DOIVENT ÊTRE TRAITES, PARALLÈLEMENT A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCES

Le gouvernement dit vouloir faciliter les mobilités au sein des fonctions publiques mais aussi vers le secteur privé, tout en renforçant l’accompagnement dans les transitions professionnelles.

Ce chantier sur les mobilités et l’accompagnement ne doit pas servir de masque à une opération de dégraissage des effectifs. Les suppressions d’effectifs prévus d’ici 2022 s’accompagneront inévitablement de nouveaux abandons de missions, recommandés d’ailleurs par le rapport CAP 2022.

L’UNSA s’oppose aux suppressions d’effectifs et de mission tout en ne niant pas la nécessité de certaines évolutions, notamment via la transformation numérique, qui offre des opportunités. Face à la transformation de l’action publique des moyens exceptionnels doivent être consacrés à l’accompagnement de ces évolutions, avec notamment le renforcement du conseil en évolution professionnelle (accès à un conseiller mobilité carrière par exemple) et des moyens supplémentaires pour la formation professionnelle dans le cadre du Grand Plan d’Investissements. 

Concernant les mobilités elles-mêmes, l’UNSA considère qu’elles pourraient être plus importantes si certains freins étaient levés face à la faible attractivité de certains métiers : Mise en place de dispositifs indemnitaires pour accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles, accélération de carrière en cas d’affectation sur des territoires peu attractifs, limitation des différences de rémunérations entre les Fonctions publiques, renforcement de l’information sur les postes vacants (publication de tous les postes vacants sur un espace numérique commun).