L’UNSA en quelques mots :

L’UNSA s’est fixée comme objectif de : 

• promouvoir un progrès social durable,
• lutter contre toutes les formes d’exclusion,
• participer activement à la construction d’une Europe sociale,
• défendre l’emploi et le service public.

Ni adepte du refus systématique, ni soupçonnable de complaisance, l’UNSA est bien décidée à faire entendre sa voix.

• L’UNSA prône et pratique un syndicalisme réaliste, pragmatique, réformiste.
• L’UNSA privilégie le dialogue et la négociation pour faire aboutir les revendications de ses adhérents et pour faire progresser son projet syndical sans négliger le rapport de forces nécessaire à cet objectif.
• L’UNSA respecte l’identité de ses composantes, dans leur gestion interne, dans leur démarche syndicale, dans leur expression publique.
• L’UNSA est une force syndicale interprofessionnelle qui syndique les salariés du secteur privé et du public.

Créée en février 1993 autour de 5 organisations qui partagent les mêmes valeurs républicaines de laïcité, de démocratie, de solidarité, de liberté, d’humanisme et de justice sociale, elle compte aujourd’hui près de 200 000 adhérents actifs et retraités.

La fédération UNSA Développement Durable est organisée :

• Au niveau national, d'organisations syndicales affiliées qui regroupent :
  • des catégories de personnels ou de corps,
  • des communauté de travail,
  • des filières professionnelles,
• Au plan local :
  • des sections.

 La fédération UNSA Développement Durable est administrée par :

• le Congrès,
• le Conseil Fédéral,
• le Bureau Exécutif,
• le Secrétariat Exécutif.

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Etablissements Publics de l'Etat et services à compétence Nationale

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Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre à l’issue du conseil des ministres du 31 juillet dernier, à l’occasion de la réforme territoriale, les ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) procéderont à un réexamen systématique du partage de l’exercice des missions entre leurs directions régionales et les directions départementales des territoires (et de la mer) conformément au message des deux ministres du 15 juillet 2015 à l’ensemble des agents des DREAL fusionnées.

Une note technique, signée le 7 octobre 2015 par le secrétaire général, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure, et de faciliter le travail des services appelés à la porter.

Toujours plus de réformes, malgré une promesse du Secrétaire Général du Gouvernement faite lors de nos différentes rencontres où nous évoquions le mal être du personnel.

Le 8 Avril 2015, lors d'une réunion, Madame Marie-Anne LEVEQUE, DGAFP, a présenté aux organisations syndicales, un projet de décret portant charte de déconcentration.

Présenté le 8 avril, demande de retour aux organisations syndicales le vendredi 10 avril, pour un vote aux CSFPE le 17 avril 2015.

Nous ne pouvons plus admettre cette méthode de travail qui s'exerce sous la pression des partenaires sociaux dans les différentes instances.

Cependant, ce décret pose pour l'UNSA, plusieurs questions :

1. On donne le plein pouvoir aux Préfets de Région au détriment des Ministres et notamment dans leur capacité à organiser leurs services.

2. Absence de ce texte à la référence des Départements.

3. Inexistence de dialogue social avec une méthode qui est de plus en plus utilisée, où les organisation syndicales donnent un avis sur des textes à posteriori.

4. Plus inquiétant encore, l'article 13 renvoie la gestion des effectifs à la responsabilité des Préfets de Région et par délégation aux Préfets de Département, qui deviennent nos Ministères de tutelles. Va-t-on remettre en place, demain, des CAP régionales ?

Pour l'UNSA, c'est tout simplement pas acceptable, nous demandons le report de ce décret et l'ouverture d'une réelle concertation.

La séance du 26 juin 2015 était présidée par Francis ROL-TANGUY, Secrétaire Général du MEDDE, assisté du Directeur des Ressources Humaines, François CAZOTTE, et de la sous-direction PSPP.

Le Secrétaire général revient en préambule sur l’accident dramatique de Champigny-sur-Marne concernant un agent décédé à la suite d’une collision par un véhicule. Le conducteur est en garde à vue. Il est, comme le témoin de l’accident, très choqué. Des mesures sont prises avec La Ministre et le Secrétaire d’État pour aider la famille. Une minute de silence a été respectée.

Concernant ce premier CHSCT de sa mandature, le Secrétaire Général souligne que de mars 2012 à octobre 2014, une vraie qualité de dialogue social a permis la réalisation de nombreux travaux comme les risques psychosociaux, les agents en situation de handicap, le dossier de l’amiante... Même si ces chantiers ne sont pas encore tous aboutis.

L’UNSA Développement Durable procède exceptionnellement à un discours préalable afin de rappeler les points importants pour le bon fonctionnement de cette instance à savoir :

• le périmètre du CHSCTM doit être étendu à tous les agents du Ministère,

• le dialogue social doit être amélioré,

• concernant la Réforme Territoriale, le calendrier est intenable notamment pour les macro-organigrammes prévus pour le 15 juillet,

• le contexte global aggrave sévèrement les risques psychosociaux.

 L’UNSA Développement Durable ne peut cautionner ce manque de respect vis-à-vis des agents.

Depuis des années, l’organisation territoriale de notre pays est en question. Force est de constater que le débat est le produit d’un tête-à-tête, exclusif, entre le gouvernement et les associations d’élus, continuant d’ignorer largement les organisations syndicales.

Pour l’UNSA, il est légitime de poser la question de l’organisation de notre pays avec, pour premier souci, l’attractivité économique et ses conséquences pour l’emploi et les salariés, ainsi que le renforcement de l’efficacité démocratique. De même, parce qu’elle est attachée à notre modèle de service public, l’UNSA estime indispensable de poser régulièrement la question du niveau pertinent pour la mise en œuvre des missions. A l’évidence, les conséquences des choix effectués sont importantes pour les salariés et agents qui ont à les exécuter. C’est à cette aune que l’UNSA entend poser ses analyses.

L’UNSA ne peut que regretter les nombreuses déclarations décalées voire contradictoires qui nourrissent l’inquiétude des citoyens. Après les annonces du Président de la République, l’incompréhension est grande.

Le souci de doter la France de régions d’une taille critique suffisante au regard des enjeux européens est sans doute pertinent. Mais l’UNSA ne peut que déplorer que les nouvelles limites administratives envisagées pour les régions ignorent encore trop ce que sont les bassins de vie de nos concitoyens. Elle ne peut davantage admettre que les questions essentielles des missions au service des citoyens et des personnels qui les assurent soient totalement hors du débat public.

Ainsi, le choix affirmé de transférer la voirie et les collèges aux régions interroge. En 2003, les agents publics de l’équipement, les techniciens et ouvriers de service des collèges ont déjà subi les conséquences de la décentralisation en passant de l’État aux départements.

Les collectivités concernées avaient vu leurs effectifs croître brutalement passant ainsi d’une administration de mission à une administration de gestion. Le problème serait plus grand cette fois avec, qui plus est, une incidence sur des agents organisés historiquement dans des services départementaux.

L’articulation des services des collectivités et de ceux de l’État mérite également des éclaircissements. A ce titre, la création d’un secrétariat d’État à la réforme de l’État indépendant du ministère de la Fonction publique n’est pas un signe politique positif. Pour l’UNSA, toutes les missions de contrôle ont particulièrement souffert de la REATE et de la RGPP alors qu’elles font partie de l’essence même des missions de l’État. Il ne saurait être question de les amoindrir, pas plus que celles qui doivent assurer la solidarité avec les territoires. L'UNSA demande que soit clairement analysé l'impact sur les effectifs des agents des services déconcentrés. Quel avenir pour les DREAL de régions fusionnées ? Quelle sera la nouvelle réduction des effectifs en DDT et DDCS suite au renforcement des compétences des communautés de communes et des agglomérations ? Notamment pour l'instruction des actes d'urbanisme...

Au vu des réactions suscitées par cette nouvelle organisation territoriale de la République, le conditionnel reste de mise et le dernier projet pourrait ne pas être l’ultime. L’UNSA mettra à profit les prochaines semaines pour porter la voix des salariés et des agents publics. Le dialogue social est un impératif : son ouverture réelle aux organisations syndicales est une exigence.

En ce qui concerne enfin le contexte particulier de nos deux ministères, on peut s’interroger sur le devenir des services de l’Etat en Région, de leurs missions et surtout de leurs agents.

Comment peut on en effet envisager, par exemple, deux DREAL là il n’y aura plus qu’une seule Région ?

Tous les agents en services déconcentrés peuvent d’ores et déjà se préparer à vivre une énième réorganisation.

Les présidents des Régions Bourgogne et Franche-Comté ont été les premiers à s’engager dans un processus de rapprochement et de fusion de leurs régions et ils seront probablement les premiers à la mettre en oeuvre.

Ceci a amené l’Etat à préparer et anticiper cette fusion également au niveau de ses propres services.

Les DREAL devaient rendre leur copie le 15 janvier 2015. Espérons qu’elles auront eu le temps d’y répondre au mieux en si peu de temps. Il y a fort à parier par ailleurs que cet exemple servira largement d’expérimentation pour les autres fusions à venir.

Une réunion des responsables régionaux des syndicats Bourgogne Franche-Comté avec les préfets, sur la question de la réorganisation régionale de l’Etat dans le cadre de la fusion des régions, a eu lieu à Besançon le 14 janvier 2015.

Les deux préfets ont repris la teneur de la lettre de mission du Premier Ministre concernant la préfiguration de la réorganisation des services régionaux de l’Etat dans la région Bourgogne Franche Comté.

Les préfets expliquent les démarches parallèles de cette mission avec celles de la déconcentration et de la revue des missions.

Ils expliquent que tout ceci se fait dans le cadre de la déconcentration et de l’autorité plus forte des préfets sur la politique publique et sur les responsabilités budgétaires.

Quant à la « revue des missions » les préfets indiquent que cette démarche est en cours au niveau central et au niveau départemental.

La Bourgogne est en train de réfléchir dans ce cadre sur différents dossiers pour lesquels elle a été missionnée par le Premier Ministre. 

Face à une réforme d’une telle ampleur, il est légitime que les agents des administrations concernés se posent des questions. Afin d’y répondre le mieux possible le ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique a publié un document.

On peut espérer (et cela semblerait légitime) que les agents de l’administration d’Etat impactés également par ces réformes même indirectement, bénéficient des mêmes garanties.

Placé pour deux ans auprès du secrétaire général du gouvernement, un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat vient d’être nommé, il s'agit du préfet Jean-Luc Névache. Il sera chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l’État à la nouvelle carte des régions.

Il animera le travail mené par les ministères, entretiendra des échanges réguliers avec les correspondants qu’ils auront désignés, ainsi qu’avec les préfets de région.