Réforme territoriale : Une nouvelle articulation entre administrations centrales et déconcentrées
Matignon invite les ministres et préfets à redéfinir les relations entre administrations centrales et services déconcentrés, dans une circulaire du 18 novembre. Les normes édictées en centrales devront ainsi mieux tenir compte des contraintes et de l’organisation de l’administration territoriale.
Une nouvelle articulation entre administrations centrales et déconcentrées est aujourd’hui nécessaire pour renforcer l’efficacité de l’action publique. Cette articulation doit être repensée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’État régional, actuellement mise en œuvre en parallèle de la fusion des régions, qui passeront en janvier prochain de 22 à 13 en France métropolitaine. Une problématique sur laquelle les ministères doivent clairement “mouiller la chemise”.
Voilà en substance ce qu’écrit Manuel Valls à ses ministres et aux préfets de région et de département, dans une circulaire datée du 18 novembre. Le Premier ministre les invite à appliquer la nouvelle “charte de la déconcentration”, qu’ils doivent mettre en œuvre depuis sa publication au Journal officiel au printemps dernier.
Cette nouvelle charte repose sur la confiance : confiance du gouvernement dans les cadres de l’État travaillant dans les territoires autour des préfets, pour mettre en œuvre avec efficacité et intelligence les politiques publiques, écrit le Premier ministre, confiance dans les administrations centrales dont les missions de conception et pilotage trouvent, avec l’action des secrétaires généraux, un relais efficace avec les échelons territoriaux.”
Des feuilles de route avant la fin de l’année.
Chaque ministre doit, avant la fin de l’année, dresser une feuille de route et un calendrier “pour que le fonctionnement des administrations centrales s’adapte aux dispositions contenues dans ce décret”, prévient Manuel Valls. La circulaire décline ensuite les champs d’application de cette nouvelle charte, sur lesquels les membres du gouvernement doivent se pencher rapidement.
La charte de déconcentration prévoit désormais que les projets de normes législatives et réglementaires venus des administrations centrales doivent être adaptés aux contraintes et moyens des services déconcentrés. Matignon souligne : “Les administrations centrales sont invitées à associer à la réalisation de l’étude d’impact un panel représentatif de services déconcentrés de l’État concernés par la réforme envisagée.”
La circulaire indique que les projets d’arrêté ministériel “ayant des conséquences sur les missions et l’organisation des services déconcentrés” sont assujettis à la réalisation préalable d’une fiche d’impact.
En matière de ressources humaines, la charte de déconcentration introduit le principe de déconcentration “managériale”. Pour résumer, les cadres de proximité disposeront de pouvoirs accrus. “Cet avis (…) permet au chef de service déconcentré de se positionner sur des actes relatifs à la situation individuelle de l’agent aussi fondamentaux dans la gestion des ressources humaines de proximité que l’avancement d’échelon, de grade, l’inscription au tableau d’avancement, la modulation indemnitaire, le détachement entrant, la mutation ou encore l’affectation”, détaille la circulaire.
En associant davantage “le terrain” aux réformes, le gouvernement semble soucieux de ne pas reproduire les erreurs des réformes précédentes, comme la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la “RéATE”, qui avait été imposées “d’en-haut”.
Capital décès modifié par décret
Un décret transpose aux fonctionnaires les dispositions moins avantageuses du régime général relatives au capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé.
L’UNSA regrette qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur ce sujet.
Le décret n°1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires.
Jusqu’ici, le capital décès versé à ces ayants droit était équivalent à 12 fois le traitement mensuel du fonctionnaire décédé. Le décret fixe maintenant forfaitairement à 13600 EUR le montant de ce capital décès.
Cette somme correspond à quatre fois le montant de 3 400 EUR octroyé aux ayants droit des assurés décédés du régime général.
L’UNSA Fonction publique regrette que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique, au sein duquel elle n’aurait pas manqué de dénoncer une telle mesure touchant les ayants droit des fonctionnaires qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès inférieur à ce qu’ils auraient pu percevoir avant cette réforme.
A noter toutefois que sont exclus de ces nouvelles dispositions LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ACCIDENT DE SERVICE OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ATTENTAT, D’UNE LUTTE DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION OU D’UN ACTE DE DÉVOUEMENT DANS UN INTÉRÊT PUBLIC OU POUR SAUVER LA VIE D’UNE PERSONNE.
Le capital décès reste dans ces cas égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Réforme territoriale : comité de suivi du 10 novembre 2015
L’Administration accepte les amendements proposés par l’UNSA sur la circulaire de pré-positionnement :
- mention de la NBI dans les traitements indiciaires et indemnités sur les fiches de poste ;
- rédaction systématique par le supérieur hiérarchique d’un compte-rendu formel de l’entretien individuel pratiqué dans le cadre de la proposition d’affectation et du pré-positionnement.
La circulaire de pré-positionnement ainsi modifiée devait être communiquée aux DREAL le 15 novembre 2015…
Par ailleurs, l’Administration fait un point sur les mesures d’accompagnement :
- le fond de provisions pour l’accompagnement financier des agents est créé ;
- un « kit » de mobilité est en préparation ;
- les textes permettant à l’agent de s’absenter en horaires de travail pour prospecter des nouveaux postes sont en cours de rédaction.
Enfin, rendez-vous est pris pour la prochaine réunion fixée au 17 décembre 2015.
Face à l'horreur, responsabilité et rassemblement démocratique
Les terribles attentats sanglants qui viennent de frapper la France ce 13 novembre atteignent un degré supplémentaire dans l’horreur.
Des victimes innocentes, par dizaines et par dizaines, ont payé de leur vie ou de leur santé ce qui, aux yeux de terroristes fanatisés, constitue leur seul crime : vivre en démocratie.
L’UNSA s’incline devant la mémoire des assassinés et exprime sa compassion à leurs proches et à leurs familles. Elle salue l’action des services publics responsables de l’ordre, de la justice et de la santé qui se sont aussitôt déployés pour assurer leur mission de protection de la population.
Au-delà de la sidération et de l’horreur que chacune et chacun ne peut que ressentir face à la violence sauvage de ce massacre de masse, l’heure est à la responsabilité et au rassemblement autour des valeurs démocratiques et républicaines qui sont la véritable cible de cette guerre terroriste. L’UNSA, constituante syndicale de la démocratie française, y prendra sa part aux côtés de tous les démocrates.
Communiqué de l’UNSA le 14 novembre 2015
Voir ausssi le communiqué intersyndical CGT- CFDT - CFE CGC – CFTC – UNSA – Solidaires – FSU
Ouvriers des parcs et ateliers, le dossier avance...
Le secrétaire général du MEDDE/MLETR écrit au secrétaire général de l’UNSA développement durable pour l’informer du détail des décisions en faveur des ouvriers des parcs et ateliers que le ministère a pu obtenir du Premier ministre au cours de la réunion interministérielle du 19 octobre 2015.
En premier lieu, les OPA des Antilles et de la Guyane vont pouvoir bénéficier du maintien de la non application de l’abattement de zone. La décision est formalisée par un arrêté qui vient d’être signé par la Directrice des ressources humaines et transmis pour signature à la Direction du budget. Cet arrêté a pour date d’effet le 1er janvier 2015. Les OPA de Mayotte vont pouvoir de surcroît bénéficier de ces dispositions.
La lettre du secrétaire général du MEDDE/MLETR du 6 novembre 2015
Avancées en faveur des personnels intervenants dans la domaine de l’environnement
Au cours du comité technique ministériel budgétaire qui s’est tenu le 1er octobre 2015, la ministre du MEDDE a annoncé les avancées qu’elle a pu obtenir à l’issue de la réunion interministérielle du 24 septembre en faveur des personnels des établissements publics intervenant dans le domaine de l’environnement.
Retrouvez le détail dans la lettre envoyée au secrétaire général de l’UNSA développement durable par Francis ROL TANGUY, secrétaire général du MEDDE/MLETR.
CEREMA : Lettre ouverte quant aux implantations territoriales
Les organisations syndicales ont dénoncé, dès son lancement, le cadre de la mission confiée à Pascal BERTEAUD par le Secrétaire général des ministères de tutelle de l’établissement. Le silence entretenu autour de ce rapport a pesé sur les agents et leurs conditions de travail.
L’administration a enfin répondu à nos exigences de transparence en diffusant ce rapport, même si cela intervient avec 6 mois de retard. A sa lecture, on comprend mieux le choix qui a été fait de ne pas le publier au moment des débats sur le projet stratégique du CEREMA. Mais le plus important pour les agents du CEREMA, ce sera bien sûr le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), dont la diffusion d’une version 0 nous est annoncée pour mi-novembre.
Or, nous ne sommes pas dupes de la logique d’une diffusion de ce rapport précédant de peu celle du SPSI du CEREMA. Le rapport BERTEAUD ne saurait constituer à nos yeux un étalon à partir duquel nous jugerions le projet de stratégie immobilière de la direction.
Face aux inquiétudes légitimes des agents des sites visés, il est urgent que la direction générale s’exprime sur ce rapport. Commandé par la tutelle qui en fait une priorité de l’établissement, le SPSI doit faire l’objet d’une véritable concertation sur les sujets immobiliers, sur un projet objectivé, argumenté et clair, et non sur ce rapport dont les propositions apparaissent peu justifiées et largement dictées par la politique d’austérité et de sape du service public. Outre la piètre qualité du rapport, certaines propositions, appuyées au mieux sur des données lacunaires ou approximatives, relèvent de la provocation.
La loi du 29 mai 2013 créant le CEREMA expose la spécificité de son action territoriale permettant à la fois de répondre aux besoins locaux et d’assurer une continuité et une pertinence au bénéfice de toute la nation. L’ancrage territorial est également un axe fort du projet stratégique. C’est pourquoi, dès à présent nous vous rappelons notre attachement à l’ancrage territorial des services du CEREMA, axe fort du projet stratégique et à une organisation des compétences au plus proche des besoins.
Le 29 octobre, la direction générale invite les organisations syndicales à une réunion informelle pour échanger sur le rapport BERTEAUD. Qu’en sortira-t-il ? Les représentants du personnel attendent plus que de simples échanges sur un rapport qui n’engage que lui-même : des propositions vont-elles par exemple dans le sens du projet de SPSI ? La direction compte-t-elle s’écarter de certaines autres ?
Enfin, le 4 novembre, les organisations syndicales rencontrent le Cabinet pour une réunion du comité de suivi du protocole d’accord CEREMA, signé fin 2013 et qui expire fin 2015. Le secrétaire général du MEDDE pourra peut-être profiter de cette occasion pour nous dire ce qu’il retient du rapport BERTEAUD qu’il a commandité.
Quoi qu’il en soit, vos représentants du personnel resteront plus que vigilants sur ce sujet.
Les organisations syndicales représentatives du CEREMA.
Réforme territoriale : Lettres de mission
Comme convenu lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 12 octobre 2015, la DRH vient de nous envoyer les lettres, signées par les deux ministres, adressées aux directeurs préfigurateurs des 7 DREAL.
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