Suivi de l'organisation territoriale de l'Etat

Jean-Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État, a résumé la séquence des semaines passées, consécutive à la remise des rapports des préfets préfigurateurs fin juin, en soulignant notamment quelques éléments figurant dans la communication du Gouvernement :

• Le maintien des propositions de chefs-lieux (villes les plus peuplées).
• Équilibre territorial : 1/3 des sièges des DR fixé en dehors du chef-lieu de région.
• Principe de DR multi-sites, la contrepartie étant la spécialisation par site.
• Maintien des équilibres en termes d’emplois publics.

Il a ensuite communiqué des informations complémentaires :

• Les travaux avec les ministères engagés ces derniers jours permettent d’estimer les mobilités géographiques à seulement 840 agents (dont 1/4 à 1/3 concernant les SGAR et la majorité relative aux cadres).
• Les DRFIP auront leur siège où sera fixé l’exécutif régional.
• Les autres réseaux interrégionaux vont s’ajuster à la nouvelle carte des régions (DRPJJ, administration pénitentiaire, zones de défense).
• Maintien des rectorats de plein exercice et désignation d’un recteur de région interlocuteur du conseil régional et du préfet de région (pas de conséquences pour les personnels).

Calendrier : fin septembre/début octobre, les préfets préfigurateurs réuniront les instances informelles régionales de dialogue social pour présenter les macro-organigrammes et les étapes à venir ; réunions des instances inter-directions fin septembre pour présentation des macro-organigrammes et du travail sur les micro-organigrammes ; CT et CHSCT mi-novembre pour organiser les micro-organigrammes sous forme de texte.

L’UNSA a fait part de sa surprise quant au nombre de DR dont le siège est fixé à Lyon (seule la DRAAF est située à Clermont-Ferrand), ce qui contredit les annonces d’1/3 des DR en dehors du chef-lieu et interroge sur le maintien des équilibres territoriaux, notamment en termes d’emplois publics.

La question des DRDJSCS créées dans les chefs-lieux de région se pose aussi alors qu’il était annoncé qu’on ne touchait pas aux DDI.

L’annonce d’un nombre de mobilités plus faible qu’attendu est satisfaisant mais impliquera probablement plus de mobilités fonctionnelles qu’il faudra accompagner.

Jean-Luc Névache a précisé que les DRDJSCS consisteraient en une co-localisation de la DD et du siège de la DR, respectant les compétences de la chaine ministérielle (DR) et la logique interministérielle (DD). Ce changement concernera aussi les régions non fusionnées. Un travail doit être mené dans les prochains jours à ce sujet avec l’ensemble des ministères concernés.

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ont été présentés par la DGAFP. Ils résultent des discussions issues des précédents GT.

Ils concernent essentiellement les mobilités géographiques. Une indemnité de mobilité fonctionnelle (500€) sera également versée aux agents sous réserve de cinq jours de formation professionnelle. C’est une réponse à l’une des demandes de l’UNSA.

L’UNSA a fait remarquer que l’accompagnement indemnitaire constituait un cadre de relation individuelle avec l’employeur et qu’en conséquence il devait pouvoir bénéficier à un couple dont les deux membres seraient concernés par la réorganisation.

L’exclusion du dispositif des primo arrivants pose aussi problème.

La date fixée à deux ans pour bénéficier de l’IDV crée une injustice vis-à-vis des agents dont la date de départ en retraite est inférieure à deux ans.

Le principe de non rétroactivité retenu ne répond pas aux anticipations de mutation de certains agents.

Ces observations devraient être soumises à la Ministre de la Fonction publique.

Feuille de route et instruction accompagnement RH de la réforme et études d’impact

Les dernières versions de ces textes ci-jointes, transmises par la DGAFP le 3 septembre au soir, reprennent, surlignées en jaune, les modifications qui ont été essentiellement demandées par l’UNSA en séance.

La feuille de route et l’instruction constituent de véritables documents de cadrage sur lesquels les fédérations pourront s’appuyer dans le cadre du dialogue social qui doit se mettre en place pour l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH.

L’UNSA Développement Durable fait le point sur l’avancement de la Réforme Territoriale.

 ‣ Le 4 septembre : parutions du Décret et de l’Arrêté dont l’objet est de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la Réforme de l’organisation Territoriale de l’État ;

‣ Le 9 septembre : Marylise Lebranchu (Ministre de la Fonction publique) a adressé, aux ministères et aux préfets préfigurateurs, trois circulaires relatives à l’accompagnement RH de la réforme territoriale de l’État.

Ces circulaires portent sur les trois sujets suivants :

1. Les études d’impact et les plans ministériels d’accompagnement RH

‣ Le 31 octobre 2015, remontée par les Services Déconcentrés des études d’impact qui doivent mesurer les effets de la nouvelle organisation en matière de RH et doivent être présentées en CT et CHSCT de proximité. Elles présenteront la cartographie des effectifs et détermineront le nombre de mobilités géographiques ou fonctionnelles et les besoins d’accompagnement. Elles évalueront également les conséquences des changements sur l’organisation et les conditions de travail ;

‣ Le 31 décembre 2015, un plan Ministériel d’accompagnement RH devra être élaboré, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin d’accompagner les agents et prévenir les risques santé et sécurité au travail. Il déclinera la feuille de route « accompagnement RH » et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du dialogue social Ministériel.

2. La feuille de route interministérielle d’accompagnement RH de la réforme :

A la demande de l’UNSA, un véritable «document de cadrage» en vue de l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH a été conçu précisant notamment les modalités du dialogue social, l’accompagnement individuel et collectif des agents et les garanties de traitement identique.

3. L’accompagnement individuel des agents :

Ce dispositif demande la mise en place de deux niveaux d’accompagnement : interne aux administrations concernées et en coordination interministérielle avec l’appui des plates-formes régionales PFRH ; l’objectif est de couvrir les besoins des agents en termes d’information, de conseil, d’accompagnement aux mobilités avec l’appui des réseaux de conseillers mobilités carrière formés en conséquence.

L’UNSA, par ses revendications, a pesé durant toute la phase de concertation sur ces textes, et obtenu de nombreuses améliorations. En particulier, sur les modalités d’association des agents et des organisations syndicales représentatives qui ont été renforcées. Les niveaux d’accompagnement RH et financiers des agents impactés ont évolué positivement par rapport aux versions initiales, y compris en cas de mobilité fonctionnelle et sur la réalisation d’études d’impact RH ; L’UNSA sera vigilante sur leur mise en œuvre effective.

‣ Le 18 septembre : La DRH du MEDDE préside la première réunion préparatoire du comité de suivi. Elle souhaite « échanger sur la circulaire de pré-positionnement... » ; document non remis aux O.S.
La DRH indique que les échanges auront lieu. Cependant, la circulaire de pré-positionnement sera communiquée aux Chefs de service qui la demanderont dans le cadre de leur réorganisation respective ?
Autant dire, que des versions « non validées » par les représentants du personnel risquent d’être envoyées dans les DREAL(s) et DDT(s) impactées par cette réforme !!!

Zoom sur « les demandes de l’UNSA » :

L’UNSA a rappelé que les « études d’impacts » sont à fournir fin octobre 2015 ; ces études sont un préalable à la réorganisation des régions et aux pré-positionnements des agents impactés ; cette étape de la réforme Territoriale est une des priorités pour le comité de suivi !

L’UNSA fait remarquer des manquements importants dans les annexes de la circulaire en matière de perte de pouvoir d’achat, de Risques PsychoSociaux (RPS), de garantie d'un montant identique de COT-COP pour les agents logés et de moyens techniques mis en place pour l'exécution des nouvelles missions.

L’UNSA a légitimement souhaité être destinataire de la trame du document et a réclamé la mise en place d’un groupe de travail afin d’améliorer le dit-document.

L’UNSA a également demandé que le cadre du « télé-travail » soit conforme au futur Décret portant application du télé-travail à tous les agents de l’état.

L’UNSA a proposé que soit rapidement mis en place, un baromètre social et un cabinet d’écoute indépendants du Ministère afin d’évaluer les RPS et leurs conséquences.
La DRH a entendu et noté toutes les demandes de l’UNSA qui seront portées au compte-rendu.
La DRH s'engage à fournir un calendrier actualisé pour la prochaine réunion du 12 octobre, ainsi qu'un point sur les directives transmises aux chefs de service et non communiquées à ce jour aux Organisations Syndicales. Elle précise que le comité de suivi n'a pas vocation à valider les macro et micro- organigrammes, mais peut seulement « donner un cadrage mais pas au-delà... »

‣ Le lundi 12 octobre 2015 : Prochaine réunion du comité de suivi de la réforme Territoriale.

L’UNSA veillera à ce que toutes ses demandes soient suivies d’actions de la DRH et nous ne manquerons pas ce rendez-vous important pour porter vos revendications et vous défendre au cœur de cette réforme !

L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi de la réforme territoriale.

Monsieur le Secrétaire Général,

Mesdames et Messieurs,

Madame la Ministre a accepté la mise en place de ce comité de suivi afin de favoriser le dialogue social. Force est de constater et ce dès la première réunion, en envoyant quatorze documents préparatoires aux représentants du personnel le vendredi 9 pour une réunion du lundi 12 octobre, que votre Ministère met déjà à bien mal le dit-dialogue social si cher à la Fonction Publique !

Il faut croire que cela devient le nouveau mode de fonctionnement ; pour exemple, les représentants du personnel de la future région ACAL reçoivent des documents 3 jours avant un Comité Technique commun ; tout comme les réunions de présentation des macro- organigrammes auxquelles sont convoqués les agents le mardi après-midi pour une réunion le mercredi matin... Pourquoi la Ministre nous aurait-elle remis la nouvelle circulaire sur le dialogue social si elle n’est pas appliquée ?

De même, comment accepter qu’un projet de circulaire de pré-positionnement, document oh combien important et daté de vos services du 14 septembre, ne nous soit communiqué que le 25 septembre pour propositions de modifications ? Comment expliquez-vous que ce projet non encore négocié soit déjà utilisé en local ?

L’UNSA réaffirme une fois de plus, son opposition « au pas de charge » donné à cette réforme. Sa mise en œuvre est confiée à des hauts fonctionnaires bien éloignés de la réalité du terrain et peu conscients de la détresse des agents. Nous vous rappelons que, derrière les circulaires et autres documents, il y a des femmes et des hommes sans visibilité sur l’avenir.

L’UNSA a demandé la mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendants du Ministère afin d’évaluer les RPS et leurs conséquences. Dans l’attente, nous vous remettons l’enquête réalisée par notre Fédération sur le périmètre des DREAL(s) prochainement fusionnées mais aussi, des DREAL(s) non modifiées. Car la détresse y est également présente et à ne pas laisser pour compte.

Madame Emmanuelle GAY, Directrice préfiguratrice sur la réforme territoriale en ACAL, a adressé le 13 octobre au soir un ensemble de documents aux organisations syndicales.

Ces documents nous sont présentés comme des micro-organigrammes mais sans aucune donnée chiffrée.

Comment peut-on à 15 jours de rendre la copie, visualiser l’impact sur les agents ?

Aucune uniformité dans la présentation, la DREAL ACAL persiste et signe dans sa médiocrité.

Lors de la première réunion du comité de suivi sur la réforme territoriale, l’UNSA a alerté Francis ROL-TANGUY, secrétaire général des MEDDE et MELTR, sur la situation de souffrance des agents des DREAL en cours de fusion (c’est le cas de le dire !!) du fait notamment du manque de dialogue social et d’un avenir sans lisibilité. L’UNSA a attiré également l’attention sur les agents des DREAL, dites non modifiées, qui subissent parallèlement des restructurations rampantes sans bénéficier d’information, ni d’accompagnement !

Nos représentants ont remis en séance au secrétaire général l’analyse de l’enquête menée par l’UNSA auprès des collègues de toutes les DREAL qui corrobore parfaitement ce constat très inquiétant en termes de risques psychosociaux.

L’UNSA attend maintenant des actes de l’administration !

A l’initiative de l’UPCASSE, un projet de courrier a été préparé au sein de notre fédération et adressé le 28 janvier 2015 au Secrétaire Général de notre ministère.

Ce projet de courrier argumente une demande de report de l’application à la filière administrative du RIFSEEP alors même que la DRH est incapable ou refuse de nous dire si et quand la filière technique, équivalente en ETP, sera soumise au même régime !

Les administratifs seules victimes récurrentes de réformes bâclées et, qui plus est, ne règlent rien des maux constatés, ça suffit !

Retrouvez ici le courrier et apportez-nous votre soutien car c’est de votre avenir qu’il est question !

Lors d’une récente visite au sein du CVRH de Rouen, le DRH du MEDDE a fait un point de la situation au sujet du dossier RIFSEEP.

Comme nous l’avions écrit, le projet est retiré de l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel (CTM) du 17 mars au motif du constat par la DGAFP (Fonction Publique) que l’ensemble des ministères n’en était pas tous au même stade d’avancement.

Les réflexions se poursuivent à la DGAFP dont les conclusions devraient être annoncées à la fin de ce mois. Un report ou une modification du calendrier au-delà du 1er juillet 2015 est donc envisageable qui supposera toutefois une modification du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP et abrogeant la PFR au 1er juillet 2015.

A la suite des conclusions de la DGAFP qui fera l’objet d’une communication, de nouveaux échanges entre les Organisations Syndicales et la DRH du MEDDE sont à prévoir, dans le prolongement des groupes d’échanges qui se sont réunis depuis septembre 2014.

Est paru au Journal Officiel du 31 mars 2015 l'arrêté fixant le barème du RIFSEEP pour les catégories B administratives.

Cette publication interpelle sur l’annonce faite par l’administration d’une mise en oeuvre différée de la réforme du RIFSEEP ...

Lors d’une visite à la DRIEA le 17 avril 2015, le secrétaire général du MEDDE/MLETR a annoncé que la mise en place du RIFSEEP est repoussée au 1er janvier 2016, sauf pour les administrateurs civils.

C’est déjà une étape importante et saluons que la DRH ait pu convaincre la DGAFP qu’envisager une migration de système indemnitaire en cours d’année, ne pouvait que présenter de très sérieux risques de rupture de payes pour les personnels... Si la raison l’a emporté, l’UNSA-UPCASSE s’en félicite, mais ce n’est qu’une étape !

Sur le fond, rappelons que l’UNSA demande que le RIFSEEP s’applique à tous, filière technique comme administrative, ou à personne. Fragmenter dans le temps les effectifs concernés par le RIFSEEP ne constitue pas une décision de nature à améliorer les communautés de travail déjà fortement impactées par les réformes structurelles incessantes que subissent les agents depuis quelques années. Un courrier adressé au Secrétaire Général depuis fin janvier 2015 est toujours sans réponse...

L’UNSA a également profité de l’occasion pour rappeler le retard persistant dans la prise des actes de gestion, retard qui peut aller jusqu’à deux ans pour certains corps, alors même que des mesures de renforcement des moyens humains ont été prises par la DRH depuis fin 2014.

La DGAFP a donc pris la décision de revoir le calendrier de mise en oeuvre du RIFSEEP.

L’UNSA va bien évidemment profiter de cette "trêve", certes de courte durée, pour rappeler ses positions et ses revendications afin que notre Ministère puisse convaincre la DGAFP qu’une réforme d’une telle ampleur ne saurait se mettre en place de manière fractionnée au sein des communautés de travail.