Selon les informations d’Acteurs publics, le gouvernement a choisi les 7 hauts fonctionnaires qui appuieront les préfets chargés de réorganiser les services de l’État dans les 7 nouvelles grandes régions.

Ils ont été réunis en séminaire à Matignon.

Les directeurs de projet recrutés pour être placés auprès des préfets préfigurateurs et les aider à conduire la réforme des services de l’État dans les 7 nouvelles grandes régions viennent, selon nos informations, d’être désignés et étaient réunis en séminaire à Matignon mercredi 22 et jeudi 23 avril avant de prendre leur poste. Le groupe compte 4 membres du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts, un attaché de l’Insee, un ingénieur des études et techniques de l’armement et une architecte urbaniste de l’État.

Dans le détail, Dominique Bemer, actuel directeur départemental des territoires de Belfort, sera le directeur de projet pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.

Le secrétaire général aux affaires régionales (Sgar) de Champagne-Ardenne Benoît Bonnefoi a pour sa part été choisi comme directeur de projet pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

La directrice générale adjointe des services de Lille Métropole, Christine Mezurolles, a été retenue pour la future région Rhône-Alpes-Auvergne, tandis que Denis Delcour, membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), devient directeur de projet pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le secrétaire général adjoint aux affaires régionales en Alsace, Philippe Roesch, a été désigné pour la préfiguration du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Essonne, Gaël Le Bourgeois appuiera, lui, le préfet préfigurateur pour la future Normandie.

Enfin, pour la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le poste de directeur de projet a été confié à Anne Lattraye, jusqu’ici cheffe de service à la direction départementale des territoires du Pas-de-Calais.

Pour rappel, ce sont ces hauts fonctionnaires qui seconderont les préfets préfigurateurs – lesquels continueront par ailleurs d’assumer leurs autres casquettes de préfet de région et de département – et auront plus spécifiquement en charge la finalisation d’un diagnostic territorial et la proposition, en lien étroit avec les chefs des services déconcentrés (régionaux, départementaux, infradépartementaux), d’un projet l’organisation cible des services de l’État dans la région. Et ce “avec une grande marge de manoeuvre pour adapter celle-ci aux spécificités territoriales, en s’appuyant en particulier sur les conclusions de la mission interinspections relative à la nouvelle organisation de l’État et de la revue des missions”, précisait récemment leur fiche de poste.

Lors du Conseil des Ministres du 22 avril, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Cette réforme vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat.

Les objectifs sont :

• Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
• Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
• Approfondir la déconcentration des pouvoirs ;
• Clarifier les missions et les compétences.

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat.

La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.

L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions.

La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé.

La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Le rapport d’avril 2015 sur l’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions, fait mention que cette nouvelle organisation, qui va concerner 16 des 22 régions métropolitaines actuelles, est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10700 agents.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

II en est ainsi des annonces sur la concertation et l’organisation du dialogue social ou de l’information des agents.

Le calendrier reste toutefois un écueil majeur concernant les projets de réorganisation régionale puisque ceux-ci doivent être transmis au gouvernement fin juin. Dans quelles conditions les préfets préfigurateurs auront alors pu dialoguer avec les services, les élus, les organisations syndicales représentatives, les agents ?

De la même façon, l’accompagnement "collectif et individuel" des agents percutés par cette réforme, tel que décrit dans la communication du gouvernement, semble répondre à nos demandes. Il faudra cependant juger de la nature des dispositifs et de la réalité de leur mise en œuvre.

La confortation du niveau départemental (concernant notamment les DDI), l’apparition d’études d’impact, l’association des agents et de l’encadrement intermédiaire peuvent aussi être de nature rassurante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose problème ou interroge.

Les décisions annoncées dans un mois sur la revue des missions (menée quant à elle en dehors de tout véritable dialogue social), comme l’avancement de la loi NOTRe, vont percuter les réflexions menées dans le même temps sur les organisations fonctionnelles des directions régionales. Les questions du calendrier et des chantiers superposés, que l’UNSA avait pointées dès 2014, se posent toujours.

La "déconcentration managériale assurant de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines", à laquelle l’UNSA s’était opposée, ou le "droit à la mutation prioritaire", questionnent les perspectives envisagées pour la GRH des agents de l’administration territoriale de l’Etat et le rôle des CAP.

La réapparition des "maisons de service au public" ne peut nous convenir alors même que nous avions obtenu le retour des "maisons des services publics".

Dans le prolongement de la communication au Conseil des ministres du 22 avril dernier, la Ministre de la Fonction publique a adressé le 28 avril aux sept préfets préfigurateurs des nouvelles régions un courrier relatif aux modalités d’organisation du dialogue social informel interministériel local.

Une instance informelle sera ainsi réunie durant toute la phase de préfiguration sur les questions interministérielles intéressant les : préfectures de région, DIRECCTE, DREAL, DRAAF, DRAC, DRJSCS, DRFIP, Rectorats, ARS.

Dans chaque région concernée, les préfets préfigurateurs devront inviter les Organisations Syndicales qui détiennent au moins un siège au CSFPE (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CGC) et au moins un siège dans l’un des comités techniques de proximité des administrations régionales de l’Etat, pour au moins une des régions fusionnées. L’UNSA sera ainsi représentative dans chaque région.

Il est prévu 2 ou 3 représentants par Organisations Syndicales en fonction du nombre de régions fusionnées.

Les UR UNSA seront donc amenées à désigner des représentants afin de répondre aux invitations qu’elles recevront.

La DGAFP a publié un calendrier prévisionnel des étapes clé de la première phase de dialogue social pour la réforme territoriale. Les concertations sont découpées en quatre temps allant du 4 mai à la mi-juillet 2015.

1. Premier temps : concertation « à dominante interministérielle » nationale et locale.

Semaine du 4 au 10 mai : Première réunion du GT du CSFPE le 6 mai.

Semaine du 11 au 17 mai : Réunions des instances de concertation informelle par les préfets préfigurateurs, sur la base la lettre de la ministre de la FP du 28 avril.

Semaine du 18 au 24 mai

2. Deuxième temps : concertation à « dominante ministérielle », locale et nationale.

Semaine du 25 au 31 mai/ Semaine du 1er au 7 juin : Réunions des CT ministériels pour présentation des démarches engagées : pour information et concertation des OS, donc pas de votes a priori.

Semaine du 8 au 14 juin/Semaine du 15 au 21 juin : Information et concertation des OS par la réunion des CT des DR, éventuellement en convoquant conjointement, pour une réunion informelle, les CT des DR des régions appelées à fusionner (par champ ministériel), pour présentation des processus d’organisation conduits par les préfets et pour présentation des premières évaluations de leurs impacts RH.

3. Troisième temps : concertation à nouveau conduite par les préfets préfigurateurs, avant finalisation de leurs projets de macro-organigrammes.

Semaine du 22 au 28 juin : réunion des instances informelles de concertation par les préfets préfigurateurs pour tenir informées les OS de l’avancement des travaux, rendre compte des réunions des CT locaux (et ministériels de la fin du mois de mai) et prendre en compte leurs observations avant le bouclage des projets pour la fin du mois de juin.

4. Quatrième temps : concertations nationales ministérielles et interministérielle pour information et recueil des observations des OS sur les projets locaux agrégés.

Semaine du 29 juin au 5 juillet /Semaine du 6 au 12 juillet :

• Présentation en CT ministériels des projets de macro-organigrammes consolidés ministère par ministère et a priori en CHSCT pour les premières évaluations des impacts RH.
• Présentation d’une synthèse des projets de macro-organigrammes des ministères en GT du CSFPE.

Dans le prolongement de la 1ère réunion qui s’était tenue le 6 mai dernier, il s’agissait d’aborder plus spécifiquement la dimension RH de la réforme dont les modalités de dialogue social.

La présentation faite par la DGAFP détaille les éléments abordés. Ce qu’il faut souligner ou préciser :

Le calendrier

Jean Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés, a qualifié ce qui était attendu pour fin juin des préfets préfigurateurs de "photographie de ce qui est souhaité pour 2018" : sièges des DR, sites d’implantation, effectifs à échéance 2018, répartition des missions par site.

Important :

• Sont prévus pour l’automne les micro-organigrammes des services, la mise en œuvre de l’organisation cible à fin 2018, les modalités de fonctionnement au 1er janvier 2016. Ces informations sont celles qui concerneront concrètement et directement les agents.
• Les dates des prochaines réunions des instances régionales de dialogue social informel sont pour la majorité connues (voir diapo 5).

Jean-Luc Névache a ajouté :

• Les préfets préfigurateurs ont reçu des consignes pour présenter les diagnostics territoriaux.
• Une concertation réelle souhaitée car les propositions d’organisation sont montantes.
• Sur le périmètre, la référence est la communication gouvernementale (confortation du niveau départemental et réforme des administrations régionales).
• 10700 agents seront potentiellement impactés (agents recensés dans les DR des villes qui ne seront plus chef-lieu) mais les réflexions étant plutôt multi-sites, moins d’agents devraient être concernés.

Modification des textes CT et CAP (diapos 8 à 10)

La DGAFP précise que les réunions conjointes des instances seront des dispositions transitoires en l’attente des prochaines élections professionnelles. Il n’y a pas de souhait d’organiser des élections en pleine réorganisation.

Plan d’accompagnement RH (diapos 11 à 18)

La DGAFP a souligné les mesures existantes et celles engagées ainsi que celles soumises à concertation. Elle a insisté sur l’équité de traitement des agents concernés et exprimé sa volonté d’avancer rapidement sur le dossier télétravail.

Concernant le suivi personnalisé des agents (diapos 19 à 21), la DGAFP a ajouté que l’analyse des impacts RH devrait se faire à la lumière des consultations formelles des instances où seront produites les études d’impact. Une synthèse sera effectuée avec les ministères employeurs.

La DGAFP souhaite aller le plus loin possible dans le cadrage interministériel de l’accompagnement RH et le formaliser éventuellement par un relevé de conclusions à l’issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales présentes au CSFPE.

L’UNSA a dénoncé l’organisation à géométrie variable du dialogue social informel régional (composition, nombre de représentants par OS, délais) et demandé en particulier que soient systématiquement communiqués les diagnostics territoriaux et les macro-organigrammes préparés par les préfets préfigurateurs avec les DR. L’articulation du dialogue social local avec le dialogue social ministériel est difficile. Des annonces contradictoires sur le périmètre de la réforme (DDI) inquiètent les agents et interrogent sur le champ réellement concerné au regard des engagement pris par le gouvernement.

Par ailleurs, le périmètre des rectorats étant reconnu, l’UNSA a fait préciser que l’ensemble des agents de ceux-ci étaient hors champ des mesures générales de réorganisation.

Sur la consultation formelle des instances de dialogue social, l’UNSA a en particulier rappelé son attachement à la saisine des CHSCT en cas de restructuration.

L’UNSA a également fait part de ses craintes sur la hiérarchisation des priorités d’affectation et le financement des mesures d’accompagnement. Quelles conséquences sur les mesures catégorielle ?

Quant aux mesures d’accompagnement, elles devront être du meilleur niveau possible, en référence au mieux disant, par exemple certains dispositifs appliqués au ministère de la Défense.

Enfin, concernant le télétravail, l’UNSA a rappelé qu’il avait vocation à être plus large qu’un outil de réorganisation.

Dans le prolongement de la réunion sur les conséquences de la réforme territoriale qui s’est tenue le 3 juin à Bagnolet, Guy Barbier, secrétaire général de l'UNSA Fonction publique a  fait une présentation de cette réforme.

La DGAFP vient de nous adresser la présentation CSFPE du 16 juin, consolidée des observations des organisations syndicales, ainsi que des précisions relatives aux mesures indemnitaires d’accompagnement.

Suivi des étapes en cours

Jean-Luc Névache, coordonnateur national ...

Répond à la demande des organisations syndicales (dont l’UNSA) sur la communication des diagnostics territoriaux : des instructions ont été données aux préfets préfigurateurs pour les instances locales de dialogue informel et l’ensemble des diagnostics sera adressé aux organisations syndicales de la Fonction publique.

Les macro-organigrammes font l’objet de présentations dans les CT locaux et dans les instances locales de dialogue informel.

Rappel : définition des macro-organigrammes : sites maintenus, multi sites, mono site, les spécialisations et missions, les effectifs sur chaque site, indépendamment du siège de la région.

L’organisation multi sites sera largement proposée mais la spécialisation par site peut induire des mobilités avec toutefois pour objectif la limitation maximale des mobilités géographiques.

Des questions importantes sont en réflexion : immobilier, travail à distance (études à effectuer avec la DISIC : accessibilité des logiciels par le web, visioconférence poste à poste, bandes passantes...).

Calendrier : à partir du 30 juin (remontée des macro organigrammes par les préfigurateurs), instruction interministérielle des propositions, les arbitrages s’effectueront après le 14 juillet.

25/26 juillet : retour des avis des Conseils régionaux sur le chef-lieu provisoire de la région. Les annonces devraient donc intervenir après cette date.

UNSA : la qualité du dialogue social est inégale, la communication du diagnostic territorial a trop souvent fait l’objet de difficultés. Un desserrement du calendrier est indispensable afin de permettre une véritable concertation et ne pas se contenter d’une information descendante unilatérale.

Des annonces effectuées localement autour du calendrier ou de micro-organigrammes insécurisent les agents.

Des inquiétudes apparaissent sur le niveau départemental compte tenu des expressions de certains ministères, préfets ou directeurs régionaux.

Il faut enfin que l’administration précise les notions de travail à distance, à mettre en relation avec le chantier télétravail actuellement ouvert.

Feuille de route accompagnement RH

Le statut du document « feuille de route » est précisé : un projet du gouvernement que la DGAFP souhaite enrichir et soumettre à concertation.

Les points principaux contenus dans le document et/ou abordés en réunion :

Dialogue social

Renforcer le dialogue social

Le dialogue social mis en place ou existant aux niveaux interministériel et ministériel est rappelé. Le rôle des CT et CHSCT est souligné et sera précisé par la DGAFP. Leur réunion conjointe est possible.

Pour l’UNSA, le rôle du CHSCT en complémentarité avec le CT est essentiel pour les conséquences des réformes sur les agents. La demande a été prise en compte dans la nouvelle rédaction du document.

Associer les agents à la réforme

L’UNSA a demandé que soient précisées les modalités d’association (ajout du NB)

Accompagnement individualisé des agents

Les engagements 3 à 8 conviennent à l’UNSA qui a demandé les ajouts suivants :

Suivi particulier

Les agents doivent bénéficier du meilleur niveau d’information et de connaissance des dispositifs existants. L’UNSA réclame la possibilité que l’agent soit, à sa demande, accompagné par une personne de son choix.

Formation professionnelle

L’UNSA a demandé et obtenu que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de la formation spécialisée « formation » du CSFPE. Elle a par ailleurs souligné la nécessité d’une formation professionnelle de proximité au regard d’une situation difficile pour les agents, de l’égalité professionnelle...

Priorité d’affectation

L’UNSA a rappelé ses positions sur la prise en compte de l’ensemble des priorités d’affectation. La discussion doit avoir lieu sur le décret dans le cadre du CSFPE.

Autorisation d’absence pour la reconnaissance de la nouvelle affectation

L’UNSA a obtenu que cette autorisation d’absence bénéficie également aux agents concernés par une mobilité fonctionnelle. Elle a revendiqué la création d’un droit de retour (engagement n°8).

Traitement identique des agents

Les dispositifs interministériels s’appliqueront de manière identique à tous les agents. Le fond ne sera pas alimenté par les crédits catégoriels des ministères.

L’UNSA avait porté ces questionnements dès le début des discussions sur la réforme.

Accompagnement financier des mobilités

Les mesures indemnitaires ont été présentées en séance, la totalité des barèmes n’étant pas encore arbitrée. Ils figurent désormais dans la dernière version du document.

L’UNSA avait demandé à plusieurs reprises que les barèmes existants les plus élevés soient appliqués.

Suivi particulier des personnels d’encadrement dont les postes fonctionnels vont disparaitre

Les textes ont déjà été vus au CSFPE.

L’UNSA considère qu’un suivi de la situation de tous les agents concernés par une mobilité doit être assuré en ce qui concerne la formation, l’affectation, l’avancement.

Accompagnement des cadres dans la conduite du changement

L’UNSA a souligné cette nécessité, en particulier pour ce qui concerne l’encadrement intermédiaire qui doit bénéficier d’une d’information d’égal niveau (ne pas reproduire la conduite de la RéATE).

D’une manière générale, l’UNSA considère que les dispositifs d’accompagnement RH proposés répondent aux demandes qu’elle avait exprimées. Cette feuille de route devra cependant constituer un véritable document de cadrage dont la mise en œuvre ministérielle ne devra être ni facultative ni inéquitable. Des précisions doivent par ailleurs intervenir sur le travail à distance et la priorité d’affectation.

Profitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.

L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.

Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).

• 4 textes réglementaires sont prévus :
  • un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
  • un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
  • un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
  • un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.
    
    
• Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.

Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).

L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.

Le Gouvernement a engagé une profonde modernisation de l’action territoriale :

• la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, renforce le rôle des collectivités régionales notamment dans le domaine économique et le développement local ;
• la revue des missions, dont les conclusions ont été présentées au conseil des ministres du 22 juillet dernier, clarifie le rôle et les missions de l’État ainsi que de chaque niveau de collectivité territoriale ;
• la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 renforce la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;
• en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.

Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin, des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris les décisions sur cette base.

Le décret et l'arrêté du 4 septembre ont pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en prévoyant :

• la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint ;
  
  
• des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
  
  
• l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
  
  
• une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.