Le Secrétaire Général du Gouvernement, dans sa note du 11 décembre 2015, détaille les modalités de mise en œuvre du regroupement budgétaire sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (programme 333) des emplois et de la masse salariale des effectifs des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC).

Rappel 

La création des SIDSIC en 2011 avait pour objectif de rendre cohérentes les organisations SIC dans chaque département avec celle des services de l’État résultant de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE). Les équipes informatiques des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) ont été rassemblées au sein de services unifiés, les SIDSIC, placés sous l’autorité des préfets de département.

Les SIDSIC ont vocation à assurer un soutien de proximité (assistance utilisateurs, installations et maintenance) sur le périmètre de la préfecture et des DDI et à mettre en œuvre les orientations nationales en matière de systèmes d’information, en particulier celles définies par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

Le bilan du fonctionnement de ces services, indispensables et très appréciés des utilisateurs, révèle une grande hétérogénéité des situations entre départements et une fragilité des structures, liées à des difficultés dans le remplacement des agents et aux nombreux départs annoncés dans les prochaines années. Il est apparu nécessaire de consolider ces services interministériels et d’en unifier le pilotage « métier » et budgétaire.

Ce qui change

La paie des agents des SIDSIC sera désormais imputée budgétairement sur le programme 333 géré par les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers - DSAF).

Le transfert qui est intervenu le 1er janvier 2016 est de nature budgétaire et porte uniquement sur l’imputation des dépenses de masse salariale des agents. La gestion administrative des agents reste assurée dans les mêmes conditions par les ministères employeurs. De même, les modalités de versement de la paie des agents sont reconduites et seront inchangées pour le personnel concerné.

Les salaires et indemnités appliquées sont ceux liés au statut d’origine de l’agent, et seront versés par le ministère gestionnaire sur des crédits relevant du programme 333.

Le regroupement budgétaire s’accompagne d’un pilotage des emplois au niveau national, qui sera assuré par la DINSIC et la DSAF. Pour remédier aux disparités départementales constatées, les attributions d’effectifs seront en effet examinées conjointement par la DINSIC et la DSAF selon un objectif d’effectifs-cible à atteindre sur trois ans qui est de 1 agent SIC pour 72 emplois soutenus hors socle des effectifs nécessaires à la continuité des liaisons gouvernementales et de l’action territoriale.

La gestion RH des agents relève de chaque ministère gestionnaire, les remplacements s’effectuent sur proposition du préfet de département et avis de la DINSIC et de la DSAF.

La gestion RH de proximité, la formation, l’action sociale ainsi que la médecine de prévention restent assurées selon les modalités actuelles de gestion de proximité par les DDI ou les préfectures.

Les agents, quel que soit leur ministère gestionnaire, sont affectés en SIDSIC et ne changent pas de position administrative. Ils continuent d’être gérés statutairement par le même ministère.

Madame LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a signé en date du 4 janvier 2016 deux circulaires, la première relative à la période d’adaptation en cas de changement d’affectation, la seconde relative aux autorisations exceptionnelles d’absence dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle, liée à la nouvelle organisation de l’Etat.

La première circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif d’accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’Etat. Il garantit un suivi individualisé des agents des services régionaux de l’Etat et un traitement identique de ces agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle. Tout agent concerné par une mobilité fonctionnelle ou géographique consécutive à la réforme des services régionaux de l’Etat, et qui le souhaite, bénéficie d’une période d’adaptation en cas de changement d’affectation.

Cette période d’adaptation doit permettre à un agent muté ou déplacé à la suite du transfert, de la suppression ou de la modification substantielle de son poste, dans le cadre de la réorganisation régionale du service dans lequel il exerce ses fonctions, dans son nouveau service ou son nouveau poste de travail, de mieux appréhender les impacts de cette mobilité géographique ou fonctionnelle.

La période d’adaptation est de droit et sa durée, convenue entre l’agent, le responsable hiérarchique du poste d’accueil et son service d’origine, est d’un mois minimum.

Enfin au terme du délai convenu entre les parties, un entretien de bilan de la période d’affectation conduit par le supérieur hiérarchique à la demande de l’agent permet, de faire part des difficultés éventuellement rencontrées, d'apporter des solutions et de proposer une formation spécifique si nécessaire.

L’agent pourra émettre le vœu d’un retour sur le poste qu’il occupait, si celui-ci n’est pas supprimé et est toujours vacant, ou un poste équivalent.

La deuxième circulaire indique qu’en cas de changement d’affectation ou de résidence rendu nécessaire par une suppression ou un transfert de poste lors de la réorganisation d’une administration régionale de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, les fonctionnaires, les personnels ouvriers des établissements industriels de I’Etat relevant du décret 11° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et les agents contractuels de droit public de l’Etat recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée, peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence.

Dès lors que l’agent est informé de sa nouvelle affectation, il peut bénéficier d’une autorisation d'absence de deux jours ouvrés maximum, à prendre à sa convenance en une ou plusieurs fois, pour prendre connaissance de son nouveau lieu ou service d’affectation et en cas de changement de domicile, réaliser certaines démarches administratives.

L’UNSA a signé le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) car il comporte de réelles avancées pour les fonctionnaires.

Première mesure issue de ce protocole : la transformation d'une partie de la rémunération indemnitaire des agents de la fonction publique en rémunération indiciaire.

Conséquence majeure : augmentation du montant de la pension au moment de son calcul.

Ce transfert sera mensualisé et n'entraînera aucune perte mensuelle pour l'agent puisque la revalorisation indiciaire sera, dans tous les cas, supérieure au transfert.

Cette évolution sera matérialisée sur la feuille de paye par une ligne dédiée.

Concrètement

Pour les fonctionnaires de catégorie B :

Dès 2016, l'indice augmentera de 6 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels (correspondant à 5 points mensuels).

Pour les fonctionnaires de catégorie C :

En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).
 Si l'agent ne bénéficie pas de prime, il n'aura pas de retrait. De fait, son salaire augmentera.

Pour les fonctionnaires de catégorie A :

En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).

En 2018, l'indice augmentera de nouveau de 5 points mensuels et le nouveau plafond soustrait sera au plus de 389 € annuels (correspondant à 7 points mensuels).

Rappel : le point d'indice brut annuel est de 55,56 € soit par mois 4,63 (au 1/01/2016).

L’UNSA se félicite de la mise en place de cette première mesure.

• CESU - Chèque Emploi Service Universel
• Congé d'adoption
• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions
• Congés et autorisations spéciales d'absence
• Congés maladie et contrôle
• Discipline et sanctions
• Disponibilité
• GIPA - Garantie Individuelle du pouvoir d'Achat
• Logement - Aide à l'installation des personnels de l'Etat
• Mutations
• Primes et indemnités liées à la mobilité
• Primes de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Arrêté du 19 octobre 2011
• Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat : RIFSEEP
• Rémunération
• Retraite du fonctionnaire - cumul emploi / retraite de base
• Retraite : liste des correspondants régionaux retraite et référents retraite (mise à jour du 18 mars 2024)
• Titularisation - les fonctionnaires stagiaires

L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi qui s'est tenu le 17 décembre 2015 :

Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs,

L’UNSA se satisfait, à la lecture de la dernière version de la note technique de prépositionnent, de la prise en compte de ses demandes d’amendements que sont,  le maintien de la NBI et la rédaction systématique d’un compte-rendu formel d’entretien avec le supérieur hiérarchique.

L’UNSA vous demande, suite à l’application prématurée de cette note qui a conduit à prendre des dispositions en contradiction avec la version définitive signée du 23 novembre, un recadrage local.

L’UNSA vous a remis son enquête sur le périmètre de l’ensemble des DREAL(s). Malgré la qualité des documents préparatoires à la réunion de ce jour, il n’en reste pas moins que selon vos propres chiffres, plus d’un millier d’agents sont directement impactés par cette réforme territoriale. De réels mal-être, des risques psychosociaux nous sont régulièrement signalés et vous en êtes une fois de plus informés !

L’UNSA vous rappelle donc, sa demande du 18 septembre d’une mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendant du Ministère afin d’évaluer toutes les conséquences et prendre toutes les mesures nécessaires dans l’unique intérêt des agents des DREAL(s).

Nous vous remercions de votre attention.

Ce CTM était re-convoqué pour aborder les deux points afférents à la réforme territoriale, présentés le 3 décembre, sur lesquels un vote unanime contre avait eu lieu.

L’UNSA, comme les autres OS, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ai pas été utilisé comme délai d’échanges.

Projet de décret interministériel portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions.

La situation n’ayant pas évolué, le vote unanime contre a été renouvelé.

Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

Le président a, comme il s’y était engagé, fourni un engagement écrit que, même en cas de positionnement sur la liste des postes vacants, les agents dont le poste est supprimé ou transféré auront également droit au bénéfice de la PARRE. Après l’obtention d’une ultime correction un écrit définitif a été arrêté.

Compte tenu de l’avancée consentie par l’administration, l’UNSA s’est abstenue sur ce point afin de permettre aux collègues de bénéficier de cette prime.

Vote : toutes les OS se sont abstenues à l’exception de FO qui a voté contre.

Par ailleurs, le président a annoncé qu’un projet de note de gestion serait présenté pour un premier examen, lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 17 décembre.

L’UNSA a demandé la fourniture de ce projet au plus vite.

Selon nos informations, la DRH a diffusé un message aux services le 9 décembre 2015 pour donner l’état d’avancement du RIFSEEP.

Alors qu’une circulaire était annoncée pour ce mois de décembre, l’administration se contente d’un message d’informations que nous reproduisons ci-dessous. Une note de gestion est promise pour le premier semestre 2016.

Pour l’UNSA, les questions et les craintes évoquées à plusieurs reprises n’ont toujours pas fait l’objet de réponses officielles de la part de l’administration.

Ainsi, le projet de mise en œuvre de l’IFSE par transposition de la PFR, la future cotation des postes et leur évolution ou l’incidence des promotions et des mobilités au 1er janvier 2016 ne sont toujours pas traitées !

Quant au complément indemnitaire annuel (CIA), la DRH est durablement muette...

De même la suite réservée aux demandes de dérogation formulées par nos deux ministres pour certains corps du ministère n’est pas connue. L’arbitrage du Premier Ministre n’est pas encore rendu.

Voici le courriel diffusé aux services :

"../. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place pour certains corps au plus tard le 1er janvier 2016, et remplacer les indemnités de corps existantes.

Dans ce cadre, les corps suivants basculeront au RIFSEEP le 1er janvier 2016, avec traduction sur la paie de janvier 2016 :

• IADD/IGADD ;
• Attachés ;
• Inspecteurs des affaires maritimes ;
• SACDD ;
• TSDD percevant de la PFR.

Les agents appartenant à ces corps percevront à ce titre l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en remplacement des parts fonctions et résultats de la PFR.

A ce stade, la bascule est technique, le montant mensuel de l’IFSE étant égal au montant mensuel total de PFR 2015 perçu par chaque agent, hors complément exceptionnel.

Des consignes sont par ailleurs transmises aux PSI et à la sous-direction GAP pour la traduction en paie.

Les échanges interministériels sont encore en cours sur ce dossier particulièrement complexe. C’est la raison pour laquelle les corps suivants basculeront sur une paie ultérieure, avec date d’effet toutefois au 1er janvier 2016 :

• Adjoints administratifs ;
• Adjoints techniques ;
• Syndics des gens de mer ;
• Conseillers techniques de service social.

Je vous demande de bien vouloir en informer les agents concernés.

Pour mémoire, deux corps ont déjà basculé au RIFSEEP :

• Le corps des administrateurs civils sur la paie d’octobre, avec une date d’effet au 1er juillet 2015 ;
• Le corps des assistants de service social sur la paie de novembre, avec une date d’effet au 1er novembre 2015.

Des informations complémentaires vous seront transmises ultérieurement, ainsi qu’une note de gestion au cours du premier semestre 2016, qui précisera notamment les échéances à venir et les modalités de classements en groupes de fonctions. Une foire aux questions sera également mise en ligne sur l’intranet.

Le traitement de la situation des agents en PNA au sein des MEDDE/MLETR fera l’objet de consignes séparées, liées notamment aux dates effectives de bascule dans leurs ministères d’origine./..".