Nouveau congé : accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Un nouveau congé est créé par la loi 2021-1678 : celui de l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Les agents publics pourront en bénéficier.
Les parents agents publics qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant pourront bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) de deux jours. Cette ASA n'entrera pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Les salariés du secteur privé bénéficieront de deux jours minimum.
Les modalités d'application pour les agents publics devront être définies par décret en Conseil d’État. La liste des pathologies chroniques doit être définies par le ministère de la Santé.
Pour l'UNSA Fonction Publique, cette mesure spécifique doit bénéficier à chacun des parents. Cette ASA doit être de droit et sans perte de traitement.
L'UNSA Fonction Publique suivra avec attention ce dossier. Elle rappelle que les agents publics, contrairement aux salariés du privé, ne bénéficient pas du congé spécifique pour annonce du handicap d'un enfant.
Télétravail imposé : prolongation jusqu'au 2 février 2022
La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques publie une nouvelle circulaire prolongeant le télétravail pour faire face à la pandémie actuelle.
Elle s'appliquera jusqu'au 2 février 2022.
Télétravail imposé
La circulaire de la Ministre prolonge jusqu'au 2 février l'obligation de trois jours de télétravail des agents de la fonction publique d’État dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.
Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.
La circulaire précise que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail contraint. Cette indemnité reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.
Le retour au régime de droit commun prévu par cet accord-cadre est prévu à compter du 2 février.
Mesures renforcées pour le travail sur site
Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement
appliquées, notamment :
- respect des gestes barrière ;
- désinfection renforcée des postes de travail ;
- utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
- aération des pièces 10 minutes par heure ;
- installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO², et sensibilisation des agents à leur utilisation ;
- organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
- respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
- les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
- lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque) ;
- les moments de convivialité réunissant les agents en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
La circulaire précise que des facilités doivent être accordées pour permettre la vaccination ou son rappel des agents et de leurs enfants.
L'UNSA Fonction Publique rappelle que lutter contre la pandémie est l'affaire de tous.
Lire la circulaire de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques
L’UNSA signe l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour la fonction publique de l’Etat.
Les instances de l’UNSA fonction publique se sont prononcées favorablement à la signature de l’accord sur la PSC.
L’UNSA entend rappeler son attachement aux principes de la mutualité et, par cette signature, être fidèle aux valeurs d’égalité et de solidarité. Cet accord emporte :
- L’égalité de traitement de tous les agents de l’Etat par un socle commun interministériel. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
- Une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
- Une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
- Une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.
- Un quasi paritarisme de la gouvernance du dispositif qui ouvre aux organisations signataires la possibilité de peser sur le choix des offres et le suivi du dispositif.
L’UNSA s’engagera activement dans la négociation sur la prévoyance statutaire et réglementaire conditionnée à la signature de cet accord et sera très vigilante sur les négociations en cours dans la FPT et à amorcer dans la FPH.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Agents contractuels de l'Etat : vers de nouveaux droits
Un projet de décret modifiant celui régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE du 11 janvier. Il contient de nouveaux droits pour les agents contractuels de l’État.
De nouveaux droits
Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires :
- Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu'aux douze ans de l'enfant.
- Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l'ancienneté ou la durée des services effectifs.
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.
- Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu'administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel seront ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.
Nouvelles dispositions :
- Les services à temps partiels seront assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- De même, la durée de certains congés sera pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- Pour le congé parental, cette durée prise en compte sera de cinq ans au maximum.
- Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle ont été ajoutés à la liste des congés à l'issue duquel le réemploi est obligatoire. De plus, l'UNSA Fonction Publique a obtenu que le contrôle de l'aptitude physique ne soit plus obligatoire à l'issue des congés donnant lieu à réemploi.
- Le licenciement ne sera plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
- La démission et l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Des régressions
Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
L'UNSA Fonction Publique déplore la disparition de cette clause. Les agents contractuels, dont les situations professionnelles sont diverses (CDD, CDI, temps incomplet, contrat de projet...) ne pourront plus bénéficier de l'attention des représentants du personnel en CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.
Dans les sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n'est pas susceptible de recours.
L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette sanction disciplinaire supplémentaire, les agents contractuels ont besoin de garanties supplémentaires quant à leur protection.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Les améliorations quant aux droits des agents contractuels sont importantes, notamment en ce qui concerne les prises de compte de certains congés ou du temps partiel pour l'accès aux concours internes des trois versants de la fonction publique. Elles étaient demandées par l'UNSA Fonction Publique La disparition de la clause de compétence générale des CCP n'était en rien demandée par l'UNSA Fonction Publique. C'est pourquoi l'UNSA Fonction Publique s'est abstenue sur ce texte.
Prestations Interministérielles d’Action Sociale : les taux 2022
Le taux 2022 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 0,29 % par rapport à celui de 2021.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2020, hors tabac.
L'UNSA Fonction Publique considère cette revalorisation insuffisante au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte maintenu de gel du point d'indice.
La revalorisation des PIM est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac de l'année N-2. Celle effectuée au 1er janvier 2022 est donc calquée sur l'IPC de ... 2020, année à faible inflation. Comme l'inflation est de 2,8 % en 2021, mécaniquement, la revalorisation des PIM ne compense pas la hausse du coût réel des prestations. Cet écart a pour conséquence un reste à charge grandissant pour les agents qui bénéficient des prestations d'action sociale. La PIM restauration, ouverte aux agents dont le traitement est calculé sur les indices majorés inférieurs à 480, ne voit pas d'augmentation et reste bloquée à 1,29 €.
L'UNSA Fonction Publique revendique une indexation des PIM sur l'augmentation du coût réel des prestations. Pour cette année, elle demande un rattrapage calculé sur l'inflation de 2021.
Par ailleurs, de nombreuses prestations d'action sociale prennent en compte le quotient familial (subventions pour séjours d'enfants des agents des SGCD) ou le revenu fiscal de référence (chèques-vacances, CESU garde d'enfants 0-6 ans). Les revalorisations des agents de catégorie C et plus particulièrement ceux qui ont bénéficié de la hausse du minimum de traitement en octobre 2021 et janvier 2022 conduisent à terme des agents à changer de tranche de bénéficiaires. Ces agents verront par conséquent leurs prestations d'action sociale diminuer.
L'UNSA Fonction Publique revendique une réévaluation des barèmes d'accès basés sur le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.
L’action sociale interministérielle ou ministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale. Pour l'UNSA Fonction Publique, une réévaluation significative et annuelle des taux et des barèmes d'accès, au plus proche de l'augmentation réelle du coût de la vie, est nécessaire pour permettre notamment au plus grand nombre d'agents publics d'accéder à ces prestations.
