Télétravail : 3 jours de télétravail imposés
La ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques signe une nouvelle circulaire renforçant le télétravail pour faire face à la pandémie actuelle. Elle s'appliquera à partir du 3 janvier 2022.
Télétravail imposé
La circulaire de la Ministre, signée le 29 décembre, impose, à compter du 3 janvier 2022, et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.
Les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.
La circulaire précise que conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation (forfait télétravail) s’applique en cas de télétravail contraint. Cette indemnité reste de 2,5€ par jour et demeure plafonnée à 220€ par an.
Mesures renforcées pour le travail sur site
Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées, notamment :
- Respect des gestes barrière ;
- Désinfection renforcée des postes de travail ;
- Utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
- Aération des pièces 10 minutes par heure ;
- Installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO², et sensibilisation des agents à leur utilisation ;
- Organisation d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les
- brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ;
- Respect, dans les restaurants administratifs, d’une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
- Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées ;
- Lorsqu’elles doivent toutefois se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec masque) ;
- Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
La circulaire précise que des facilités doivent être accordées pour permettre la vaccination des agents et de leurs enfants ou leur rappel.
L'UNSA Fonction Publique rappelle que lutter contre la pandémie est l'affaire de tous.
Un capital décès décent maintenu au-delà de la seule année 2021 pour les agents publics
Depuis le début 2021, le capital décès des agents publics a été amélioré, mais pour une seule année. L'UNSA revendiquait depuis sa pérennisation. Ce sera le cas dés aujourd'hui. C'est une mesure de justice.
Un peu d'histoire
En 2015, le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. Ce qui était pour l'UNSA très insuffisant et une injustice. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle.
En 2021, un décret pour cette seule année avait été publié en février 2021 permettant le rétablissement d'un véritable capital décès.
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 le rend pérenne au-delà en 2022, sans limite de date.
Le montant du capital décès
Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mêmes conditions que précédemment.
Pour les agents contractuels affiliés à l'Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.
Ces dispositions s'appliquent maintenant aux ayants droit de l'agent décédé à partir du 1er janvier 2021.
Les ayants droits
- Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
- Les enfants âgés de moins de 21 ans qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.
- En l'absence d'enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.
Choisir l'IRA en conservant sa rémunération : objectif atteint
Faciliter l'accès à la formation en IRA (Institut Régional d'Administration) sans perte de rémunération, objectif porté par l'UNSA, se concrétise à partir du 1er janvier 2022.
Le décret publié le 26 décembre précise qu'une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination dans un institut régional d'administration.
Son montant est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités mensuelles de formation prévues pendant toute la durée des études, excepté pendant la période de stage.
Une indemnité de maintien de rémunération est également versée aux agents contractuels de droit public nommés comme élève.
Cependant, sont exclus du montant des éléments rémunération perçus par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
- Les indemnités représentatives de frais;
- Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique;
- Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer;
- Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
L'UNSA portait depuis longtemps une demande permettant d'éviter une perte importante de revenus pendant la formation en IRA. Ce texte y répond en partie.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration publié au Jo du 26 décembre.
Calendrier des payes et des pensions 2022
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2022.
Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.
Hausse du minimum de traitement au 1er janvier 2022
Le minimum de traitement pour un agent public à temps plein est porté à 1607,31 € au 1er janvier 2022. L'UNSA estime toujours que la réponse aurait dû être la hausse de la valeur du point d'indice !
Une hausse nécessaire
Le décret n° 2021-1749 publié le 23 décembre 2021 modifie le minimum de traitement des agents publics pour répondre à la hausse de l'inflation suivant ainsi la hausse du SMIC. L'UNSA constate que le gouvernement a décidé d'une hausse minimum alors qu'il aurait dû, enfin, relever la valeur du point d'indice.
L'indice minimum de traitement est porté à l’indice majoré 343, correspondant à l’indice brut 371. Il était fixé à l’indice majoré 340 depuis le 1er octobre soit 1607,31 € bruts mensuels contre 1593,25 € actuellement, soit environ 14 euros en plus par mois. 323 500 agents publics sont concernés.
Et maintenant ?
Le constat est simple : les grilles de rémunération des agents de catégories C et B commencent au même indice, 343 !
Ce tassement pose dorénavant la question de la pertinence de la politique du gel de la valeur du point d'indice dont chaque agent mesure les conséquences chaque jour.
Il impose une nouvelle réflexion sur l'ensemble des grilles de rémunération comme le revendique l'UNSA Fonction Publique, notamment durant les travaux de la conférence sur les perspectives salariales proposée par le gouvernement qui se déroule jusqu'en février 2022.