Une réunion, présidée par Olivier Jacob, s’est déroulée mercredi 1er septembre 2021, pour présenter le Plan Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE).

Ce plan s’inscrit dans le cadre de la future loi 4D et répond à la circulaire Premier Ministre de mars 2021, laquelle donne un nouveau coup d'accélérateur à la déconcentration pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.

Le DMAT a introduit la réunion en précisant que le plan n’a pas vocation à modifier les fonctions métiers qui continueront de relever de chacun des ministères (MTE, MA, MSAO, MEF) mais a pour objectif de « proposer des orientations pour bâtir une vision interministérielle et partagée de l’ATE ». La version du document de travail présentée ce jour n’est pas définitive.

Il comporte 3 axes de travail :

• Les principes de l’action de l’ATE (ATE = DDI + Préfectures) ;
• L’organisation et le fonctionnement de l’ATE : consolider les dynamiques, mobiliser les compétences, accompagner l’innovation ;
• L’ATE, composante de l’efficacité des politiques nationales : un Etat localement rassemblé, cohérent et reconnu, dans le partenariat et dans l’urgence opérationnelle.

D'après le ministère, les objectifs de ce projet, limité au périmètre ATE départemental (exclusion à ce stade des services de l’Éducation nationale, des Finances, des ARS et services régionaux), sont :

• Renforcer l’échelon départemental et affirmer sa pertinence ;
• Expliciter le positionnement de l’ATE dans l’organisation globale de l’État déconcentré et la mise en œuvre des politiques publiques ;
• Conforter la gouvernance locale de l’ATE autour des principes d’unité d’action et de collégialité ;
• Préciser le pilotage de l’ATE au niveau central ;
• Simplifier la gestion et faciliter la vie des agents ;
• Adapter l’administration territoriale à l’attente des acteurs locaux.

La méthodologie retenue par l’administration est un comité de pilotage, un comité technique composé des secrétaires généraux adjoints des ministères, des groupes de travail avec les ministères métiers, les DDI, les SGCD et les préfectures.

Il est prévu 3 réunions avec les OS, la première étant ce 1er septembre, puis une en octobre pour la présentation des conclusions des travaux des groupes de travail, ensuite réunion de l’instance formelle du CT des DDI pour information/présentation du projet. Il est prévu que ce document soit finalisé et validé en janvier 2022.

L’UNSA s’interroge sur la pertinence de la temporalité d’un tel projet alors que les réformes et les restructurations s’enchaînent à un rythme effréné depuis quelques temps. Il est important de prendre en considération les choix antérieurs qui ont déjà été réalisés et de regarder l’avenir. Le contexte sanitaire depuis plus d’un an, n’a pas facilité les choses. Il serait bien de stabiliser déjà les réformes en cours, souvent mal préparées, et d'en tirer les leçons avant de lancer ce projet d’ampleur qui est susceptible de déboucher sur des adaptations des organisations.

L’UNSA est consciente qu’il est nécessaire de faire converger un certain nombre de choses, pour faciliter la tâche des SGCD par exemple, mais sûrement pas à ce rythme et sans moyen supplémentaire. Il suffit de lire les résultats du baromètre social des DDI pour se faire une idée du moral des agents travaillant dans ces structures. Il est important à ce stade que nous prenions le temps de l’échange et de la discussion. Les points d’attention sont nombreux ; en particularité, la question de l’identification du pilotage des politiques publiques, la question des acteurs, le contexte de la nouvelle loi de décentralisation, le risque de disparité territoriale, la question des métiers, les compétences ministérielles, l’articulation des orientations avec les ministères métiers, l’inter-départementalité, etc.... Dans ce projet, la question de l’évaluation des actions qui seront contenues dans le PSATE final n’est pas du tout abordée et pour l’UNSA c’est un sujet primordial.

L’administration a souligné à plusieurs reprises, lors des échanges, qu’il ne s’agissait pas d'une énième réforme, mais d’un renforcement de l’Etat au niveau départemental. Elle a cependant convenu que certaines missions pourraient être transférées du niveau régional au niveau départemental ou infra-départemental, que les préfets de région allaient avoir un nouveau rôle à jouer, notamment sur l’évaluation des directeurs (avec un impact sur leur rémunération au mérite), sur les différentes missions métiers retenues. Elle a informé les OS que le futur schéma d’emploi pour les DDI prévoit de maintenir les effectifs actuels, ce qui permettrait, selon elle, une certaine marge de manœuvre.

Reste que les DDI sont, de toute façon, à l'os, avec 38 % d'effectifs supprimés depuis leur création. Difficile, dans ces conditions, pour l'Etat départemental, d'être ambitieux au-delà des effets de communication.

La charte de gestion sur la déconcentration, élaborée en 2015, sera actualisée. Le Président nous a par ailleurs informés que la volonté de regrouper les SGC sur un seul site est toujours d’actualité et devra aboutir prochainement.

Enfin, le secrétaire général du ministère de l'intérieur a décidé de lancer une mission inter- inspections sur la délicate question de l'inter-départementalité qui devra faire, d'ici la fin de l'année 2021, un bilan des expériences menées jusqu’ici.

L'UNSA s'investira au premier plan sur ce sujet en demandant à être entendue par cette mission, avec le souci de préserver à la fois l'affectation et le ressort départemental de l'exercice des missions des agents.

Au final, cette démarche de plan stratégique donne l'impression d'une fuite en avant dans les réformes. Le document, très technocratique, démontre une fois de plus un fonctionnement du haut vers le bas, très éloigné des préoccupations des agents et de l'exercice concret du service public. Il laisse surtout augurer, dans la continuité des réformes précédentes, un risque d'induire pour les agents un croisement de chaînes hiérarchiques et une multiplication des donneurs d'ordre, de nature à perturber un peu plus leurs actions et leurs conditions de travail.

L'UNSA sera donc vigilante pour continuer de défendre « pied à pied » une vision concrète des services, à partir des agents et du service public.

L'Aide à Installation des Personnels (AIP) voit ses montants plafonds augmenter. Cette prestation est aussi ouverte aux agents contractuels dont le contrat est d'une durée d'au moins d'un an. Ces deux mesures sont mises en œuvre depuis le 1er juillet 2021. L'UNSA Fonction publique en revendique la pérennisation.

Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de  l'AIP ont été augmentés :

• A 700 € au lieu de 500 € pour l'AIP générique ;
• A 1 500 € au lieu de 900 €  pour l'AIP zone Alur.

A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :

• Avec un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ;
• Avec plusieurs contrats successifs d'une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre mois précédant la demande d'aide.

Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l’arrêté du 24 décembre 2020.

Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.

L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.

Lire la circulaire AIP du 26 juillet 2021

Annoncée par la ministre fin juin 2021, la circulaire validant la bonification exceptionnelle de 60 € pour les plans d'épargne 2021 Chèques-vacances des agents de l’État a été publiée pendant l'été. L'UNSA Fonction publique vous en précise les modalités d'application.

Cette mesure prend donc en compte tous les plans débloqués depuis janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021.

Aucune démarche n’est à effectuer par les agents éligibles. L’envoi de 60€ de chèques-vacances se fera automatiquement :

• Pour une commande en Chèques-vacances papiers, l'agent recevra sous ce même format la bonification (6 x10 €) à la même adresse postale que le plan servi ;
• Pour une commande en Chèques-vacances Connect, l'agent recevra sous ce même format la bonification  qui sera déposée sur le même compte que celui de la commande initiale, l’agent n’aura plus qu’à les activer après notification de son application mobile ;
• Pour une commande en hybride (papier et Connect), l'agent recevra des chèques papiers (6 x 10 €).

L'UNSA Fonction Publique recommande aux agents qui ont déjà débloqué leur plan en 2021 de vérifier que leur adresse électronique et/ou postale n’a pas changé.

Une première  campagne de versement de la bonification exceptionnelle aura lieu ,pour les plans débloquées entre janvier 2021 et juillet 2021, en septembre 2021 et une seconde campagne, pour les plans débloqués entre août 2021 et décembre 2021, en janvier 2022.

Cette mesure exceptionnelle ne résoudra pas la baisse continue du nombre de plans d'épargne Chèques-vacances. L'UNSA Fonction Publique continue à revendiquer des mesures pérennes pour améliorer l'accès du plus grand nombre au dispositif et le rendre plus attractif.