Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, écrit à Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, pour lui faire part de la plus vive inquiétude de l’UNSA à propos des chantiers de mutualisation en cours dans les départements de l'Eure-et-Loir et de la Sarthe.

En effet, contre toute attente, l’UNSA a eu connaissance avec stupéfaction d'un projet de mutualisation des secrétariats généraux de la DDT et de la DDCSPP de l'Eure-et-Loir, sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales locales.

Par ailleurs dans la Sarthe, contrairement aux informations dont l’UNSA disposait, selon lesquelles un poste d'attaché d'administration ouvert à la mobilité au Ministère chargé de l'Agriculture était, a priori, destiné à l'expérimentation portant sur la mutualisation de certaines missions sur le site de PAIXHANS qui regroupe les trois DDI, la DREAL, la DIRECCTE, l'ARS, l'ONEMA et l'ONF, l’UNSA a appris au cours de la CAP des attachés d'administration du Ministère chargé de l'Agriculture que ce poste est en définitive destiné à la préfiguration d'un secrétariat général commun des trois DDI.

Ce projet a été confirmé dans les documents soumis aux instances locales de dialogue social.

L’UNSA a interpellé le 30 novembre 2016 sur ce sujet le président du CHSCT des DDI en rappelant l’opposition constante de l’UNSA aux fusions de secrétariats généraux de DDI.

Les représentants UNSA au CT des DDI ont, au cours de différentes instances, abordé la question d'une hypothétique fusion de certains secrétariats généraux communs que le secrétaire général du gouvernement a régulièrement fermement démentie.

Cette différence entre les affirmations au niveau national et les initiatives locales, mettant l’UNSA devant le fait accompli, n'est pas acceptable.

Le secrétaire général du gouvernement comprendra, dans ces conditions, que l’UNSA ne puisse accepter la persistance de l'absence d'un dialogue franc et constructif sur ce sujet.

C'est pourquoi l’UNSA demande d’inscrire à l'ordre du jour du prochain CT des DDI le sujet des secrétariats généraux communs des DDI.

Un groupe de travail s’est réuni le 24 novembre 2016 afin de tirer un bilan de l’apprentissage dans la Fonction publique.

Autorisé depuis juillet 1992, l’apprentissage était principalement développé dans son versant territorial. En 2014 le Président de la République a défini un objectif spécifique afin de recevoir dans la Fonction publique de l’Etat 4000 apprentis à la fin 2015 et 10 000 fin 2016.

Pour cela trois axes de développement ont été mis en œuvre et présentés par la DGAFP lors d’un groupe de travail dédié en date du 24 novembre dernier :

1- Rénover le cadre juridique de l’apprentissage :

• Circulaire du 31 Mai 2016 (rupture de contrat, indemnisation chômage, travaux réglementés).
• Décret du 12 avril 2016 (accueil de 3 apprentis simulta­né­ment par un même maître d’apprentissage).
• Loi du 8 août 2016 codifiant les dispositions législati­ves et prévoyant l’obtention de 20 points bonus aux apprentis préparant un diplôme de niveau I et II.
• Loi égalité et citoyenneté : article prenant en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’apprentissage.
  
  

2- Mobiliser les acteurs autour d’objectifs communs

• Une convention d’engagement a été signée entre l’Etat et l’Association des Régions de France en mai 2015.
• Un guide de l’apprentissage a été publié en 2015 et mis à jour en 2016.
• L’ouverture de droits pour les maîtres d’apprentissage dans le cadre du compte d’engagement citoyen (20 heures de formation par période de 6 mois de fonction).

3- Faire mieux connaître l’apprentissage tant auprès des jeunes que des employeurs publics

• Offres d’apprentissage publiées sur le site de la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) avec section dédiée.
• Actions de communication en direction des jeunes et des employeurs publics.
  

Pour quels résultats pour la fonction publique de l’Etat ?

• 2015 : recrutement de 4417 apprentis dont 53% par le Ministère de l’Education Nationale, 12% par le Ministère de l’Intérieur, 9% par le Ministère de la Défense et 26% pour les autres ministères.
• Accompagnement financier de 22,9 M€ de la part du Ministère de la Fonction publique.
• 2016 : recrutement de 7500 apprentis nouveaux dans la Fonction publique de l’Etat.

Pour l’UNSA Fonction Publique :

Il est à noter que tous les services n’ont pas encore intégré l’apprentissage dans leur pratique RH. Néanmoins, le rôle, les moyens et la formation des maîtres d’apprentissage doivent être précisés.

La fonction de maître d’apprentissage et sa valorisation (indemnitaire) doivent être reconnues, garantissant une qualité de formation homogène d’un employeur à l’autre.

Pour l’UNSA, l’apprentissage ne doit pas pallier au manque d’effectifs des services. Un apprenti ne peut remplacer un agent dans la réalisation des missions confiées. Il doit au contraire être intégré dans un collectif de travail sous la responsabilité de son maître d’apprentissage.

L’UNSA demande également que soient établis et précisés par la DGAFP :

• la cartographie des filières de formation,
• les taux de réussite aux diplômes,
• le nombre de ruptures en cours de contrat,
• les taux d’insertion professionnelle dans et hors fonction publique, ceci afin d’avoir un bilan quantitatif et quantitatif précis des résultats du dispositif « apprentissage ».
  
  
  

Source UNSA Fonction Publique

Quinze ans (presque seize) après notre entrée dans un nouveau millénaire, la loi dite « de modernisation de la justice au XXIème siècle » (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), publiée au JORF du 19 novembre, modifie en 115 articles de nombreux textes (accès à la justice, droit civil, droit pénal, infractions routières, justice des mineurs, etc.) sans oublier les procédures administratives.

Elle crée ainsi, entre autres, 3 catégories de nouveaux droits favorables aux agents publics dans leurs relations avec l’administration : la médiation, les recours collectifs et l’action en reconnaissance de droits.

La médiation par le juge administratif (art 5 et suivants de la loi)

Au titre d’une expérimentation de 4 ans, qui débutera dès la publication prochaine d’un décret en Conseil d’État, les décisions administratives individuelles concernant les fonctionnaires d’Etat pourront « faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire », gratuite tant pour l’agent que pour son administration.

L’intérêt majeur réside dans le fait que la médiation pourra interrompre le délai du recours contentieux. Aussi, en cas d’échec de la médiation, l’agent gardera la possibilité de former un recours classique à l’encontre de la décision litigieuse de l’administration. Ce sera donc une possibilité supplémentaire pour les agents de faire valoir leurs droits.

Les recours collectifs ou actions de groupe devant le juge administratif (art 85 et suivants de la loi)

La loi permettra désormais de former un recours collectif au nom et pour le compte d’agents victimes d’une « discrimination  directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur » public (articles 77-11-1 à 77-11-6 du code de justice administrative). C’est en fait la réponse du législateur à la multiplication des recours dits « en série » et on ne peut que se féliciter de cette reconnaissance de l’action collective ouverte notamment aux organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d’Etat.

L’action en reconnaissance de droits (art 93 de la loi)

Troisième élément significatif de la loi qui a retenu notre attention, l’action en reconnaissance de droits  sera précisée par un décret en Conseil d’Etat qui en définira précisément les modalités. En substance, il s’agira de permettre à un syndicat professionnel de pouvoir déposer un recours devant le juge administratif afin que des droits individuels puissent être reconnus « pour un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt ». En cas de succès de la requête, n’importe quel agent public se trouvant dans la même situation juridique que ce « groupe indéterminé de personnes » pourra alors se prévaloir des effets de cette décision devant toute autorité administrative.

N’hésitez-pas à aller consulter cette loi qui vous concerne aussi en tant que citoyens !

Pour notre part, nous vous tiendrons régulièrement informés de la parution et des effets des décrets en Conseil d’Etat.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de l’UNSA Développement Durable, plus que jamais à votre disposition.

Lors de sa rencontre avec le Directeur de Cabinet de Madame Ségolène ROYAL le 29 septembre dernier, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette demande a été renouvelée auprès du Conseiller Social par un courrier, toujours sur le même sujet, le 6 octobre 2016.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Comme vous le savez, le protocole social est un accord prévu dans la Loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social.

Il permet de faire valider par l’ensemble des acteurs des mesures sociales pour une période de 3 ou 4 ans.

L’accord écrit est ratifié par la Ministre et les organisations représentatives au niveau du Comité Technique Ministériel (CTM) et permet d'assurer la visibilité et la pérennité des mesures sociales. Tout est gravé dans le marbre et on évite ainsi les malentendus qui sont toujours dommageables.

Ce silence, s’ajoutant à la bien regrettable absence des ministres lors du Comité Technique Ministériel budgétaire, à une mise en place «unilatérale» du RIFSEEP, à la réduction du nombre des  cycles de mobilité, à l’allongement de la mise en œuvre du plan de requalification, à une dégradation généralisée du dialogue social, conduit l’UNSA, comme elle l’avait annoncé, à ne pas participer au CTM de ce jour.

La note de gestion présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d’entretien de formation, ainsi que les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année de référence 2016, conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié et à l’arrêté ministériel du 24 février 2012 modifié.

La campagne d’entretiens professionnels et de réductions d’ancienneté 2016 s’inscrit dans le contexte particulier de la réorganisation territoriale des services ainsi que de diverses modifications apportées par le ministère de la fonction publique à certains dispositifs, dont celui des réductions d’ancienneté. En effet, en raison de l’application au 1er janvier 2017 du plan « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération » (PPCR), l’année 2016 va être le dernier exercice de la mise en œuvre des réductions d’ancienneté pour les catégories A et C.

L’accent est mis sur le caractère obligatoire des entretiens annuels et sur le soin particulier qui doit y être apporté, au vu des enjeux importants pour les agents et pour la gestion des ressources humaines des MEEM et MLHD.


La documentation nécessaire à la réalisation des entretiens professionnels pour tous les corps ou emplois concernés est annexée à la présente note (annexes 1, 2 et 3), à l’exception de celle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui sera diffusée ultérieurement en raison, notamment, du changement complet de support de compte rendu d’entretien professionnel qui a fait l’objet d’une harmonisation avec le MAAF.
La note présente également une annexe (annexe 4) concernant le dispositif d’attribution des réductions d’ancienneté.

Le projet de décret présenté par la DGAFP est plus une reprise de l'existant qu'une réforme en profondeur. En effet, il regroupe en un seul texte ce qui était réparti sur au moins deux précédemment et met en oeuvre la réécriture de la loi sur ce sujet (articles 25 septies et 25 octies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

Par ailleurs, ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l'esprit et les activités culturelles.

La DGAFP a consulté les organisations syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret portant sur l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, sur les cumuls d'activés accessoires mais également sur la création ou la reprise d'une entreprise. En ouverture, elle attire notre attention sur le périmètre de ce texte qui va évoluer avec les réformes en cours dans la loi Sapin II concernant les agents ayant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en Conseil des ministres (directeur d'administration centrale, secrétaires généraux, ...). Il couvrira plus de 95% des agents de la Fonction publique.

Ce projet de décret est composé de 5 titres :

• Titre 1er : L'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
• Titre II : Le cumul d'activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
• Titre III : Dispositions prises pour l'application des articles l.531-1 à l.531-16 du code de la recherche ;
• Titre IV : La commission de déontologie de la fonction publique ;
• Titre V : Dispositions transitoires.

L'UNSA Fonction Publique attire votre attention sur les modalités de cumul des activités accessoires qui sont soumis à l'autorisation de l'autorité d'emploi. En l'absence de décision écrite dans un délai d'un mois, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Le type des ces activités est listé à l'article 7 du projet de décret.

Pour les agents à temps partiel, incomplet ou non complet, l'autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le fonctionnement normal, l'indépendance, la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

Concernant la cessation des fonctions, l'agent qui temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d'exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général), est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l'exercice de son activité privée. Celle-ci saisit la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l'activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L'avis étant conforme, il lie l'autorité dont relève l'agent.

Un rappel important : toute méconnaissance ou passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites pénales et administratives.

Enfin, un dernier article précise les modalités transitoires. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes enregistrées postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais traitée après le sera selon les modalités antérieures.

L'UNSA Fonction Publique prend donc acte de la volonté de simplification en réunissant tout dans un seul texte et considère qu'en l'état le projet de décret permet une meilleure compréhension de la procédure. De plus afin de ne pas oublier les cumuls d'application directe prévus dans la loi, à la demande de l'UNSA Fonction Publique, une circulaire est prévue pour rappeler les différentes modalités de cumul, qu'elles soient légales ou réglementaires.

Source UNSA Fonction Publique

Le secrétariat général vient de nous faire parvenir le dossier de présentation du PLF 2017 pour le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et le ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD). Il concerne les emplois, la masse salariale et le fonctionnement.

Les programmes 217 et 337 servent de supports à la mise en œuvre des politiques du MEEM et MLHD.

Le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (CPPEDMD) porte les effectifs et la masse salariale du MEEM, à l’exception de ceux de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), votés sur le programme 181 « prévention des risques » (PR).

Le programme 337 «conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable» (CPPLHD) rattaché à la mission « égalité des territoires et logement » porte les moyens de personnel du MLHD, à l’exception de ceux relatifs à la prévention de l’exclusion, relevant du budget du ministère en charge des affaires sociales.

Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, la Secrétaire générale du MEEM et du MLHD. Les effectifs et la masse salariale votés pour 2017 sur le programme 337 seront transférés en début d’exercice au programme 217 qui sert ainsi de programme support commun en gestion aux deux ministères, qui partagent de nombreux services.

Au périmètre des deux ministères, le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2017 s'élève à 42 131 ETPT. À ces effectifs relevant du budget général, s’ajoutent ceux des opérateurs des ministères, soit 25 017 ETPT pour le MEEM et 291 ETPT pour le MLHD. Il convient également d'ajouter aux effectifs du MEEM, ceux du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens (BACEA) soit 10 678 ETPT et de l'Ecole nationale de l’aviation civile, opérateur du BACEA soit 812 ETPT.

Le montant total des crédits de masse salariale (rémunérations d’activité y compris vacations, charges sociales, action sociale individuelle) inscrits en PLF 2017 s’élève à 2 829,65 M€, hors budget annexe de l'aviation civile. Ces crédits s’élevaient à 2 751,03 M€ en LFI 2016, soit une évolution de +78,6 M€, qui s’explique pour partie par la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), la mise en œuvre à titre expérimental, au sein du MEEM et du MLHD, de l’indemnité kilométrique vélo et le financement de la 2ème tranche du plan pluriannuel de requalification des emplois.

Pour les moyens des services (moyens communs au MEEM et au MLHD), marqué par d’importantes modifications de périmètre, le programme 217, hors titre 2, voit sa dotation s'établir en PLF 2017, en euros courant, à 222 M€ en AE et à 271,15 M€ en CP soit une diminution, en CP, de 46,3 % par rapport à la LFI 2016. Toutefois, à périmètre constant, la dotation du Programme s’établit à 451,81 M€ en AE (- 2,14 % par rapport à la LFI 2016) et à 501 M€ en CP (- 0,86 % par rapport à la LFI 2016).

Le CCFP du 10 novembre a étudié le rapport de annuel sur l’état de la Fonction publique, version 2016.

Les « faits et les chiffres » permettent notamment de montrer que la Fonction publique, c’est avant tout plus de 5 millions d’agents (5,448 millions en 2014) au service de la population et pas mieux rémunérés que les salariés du privé.

La Fonction publique française est un atout pour notre pays, enviée dans de nombreux pays européens, y compris au niveau de ses écoles de formation.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce fut aussi l’occasion de rappeler ses exigences à quelques mois de la fin de la législature et du quinquennat, alors qu’un premier bilan de la mise en œuvre protocole PPCR était présenté.

Le rapport annuel 2016 s’ouvre sur un bilan de la mise en œuvre de PPCR et de l’action de la DGAFP.

L’UNSA Fonction Publique insiste sur la priorité de voir réussir la mise en œuvre du protocole PPCR pour tous les agents, quel que soit l’employeur et le versant de la Fonction publique (attachés de l’hospitalière, ministère de la justice, requalification de la filière sociale, ITRF...).

Le rapport « Faits et chiffres », fondé essentiellement sur l’année 2014, met en évidence des données qui justifient pleinement l’importance de PPCR :

• Indice des prix en plus forte hausse que l’évolution de la valeur du point d’indice depuis 2003, d’où pour l’UNSA l’importance de la revalorisation de 0,6% en juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017.
• Constat de moindre hausse du salaire moyen dans la Fonction publique (0,2%) en euros constants en 2014 que dans le privé (+0,4%).
• Evolution du pouvoir d’achat un peu plus favorable en 2014 qu’en 2013 mais liée au ralentissement de l’inflation et, pour les agents de catégorie C, aux effets de la première revalorisation des grilles indiciaires.
• Augmentation de 0,6% des prélèvements sociaux (essentiellement à cause de la hausse de la cotisation retraite).

A la lecture du rapport, on s’aperçoit que :

• La Fonction publique joue un rôle social et d’insertion important avec 192 300 bénéficiaires de contrats aidés (en hausse de 14,2% en 2014 par rapport à 2013).
• Les agents publics partent en retraite majoritairement après l’âge légal et sans décote (chiffres 2014 (moyenne toutes raisons confondues) : FPE retraite à 61,1 ans, FPT à 61,2 ans et FPH à 59,3 ans).
• Baisse des effectifs dans le versant Etat (-0,3%), hausse dans le versant territorial (0,8%) et dans le versant hospitalier (0,7%) par rapport à 2013.
• 28 000 postes budgétés (Equivalent Temps Plein) n’ont pas été pourvus en 2015 : pour l’UNSA Fonction Publique c’est beaucoup trop !

L’UNSA  a profité de l’étude consacrée à la mobilité des plus de 50 ans pour renouveler sa demande d’ouverture d’un chantier autour de la gestion des âges dans la Fonction publique, sachant que 99% des agents sont en poste à moins d’un an de leur départ en retraite, ce qui n’est pas le cas dans le privé où près d’un salarié sur deux vit une autre situation.

Source UNSA Fonction Publique

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable, dans sa lettre du 16 novembre 2016 interpelle Ségolène ROYAL, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) et Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD).

Lors de sa rencontre avec le directeur de cabinet du MEEM, le 29 septembre 2016, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable des interlocuteurs qui se sont engagés à porter le projet auprès de Ségolène ROYAL et de faire un retour de son avis.

L’UNSA a relancé le 6 octobre 2016 sur ce sujet, Nicolas MOURLON, le conseiller social.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le silence de mesdames les ministres, s’ajoutant à leur bien regrettable absence lors du Comité Technique Ministériel budgétaire (CTM), la mise en place « unilatérale » du RIFSEEP et la dégradation généralisée du dialogue social conduisent l’UNSA à envisager le boycott du CTM du 23 novembre 2016.

Les 4,7 millions de salariés de TPE n'ont qu'une fois tous les 4 ans seulement l'occasion d'exprimer leur avis et de désigner les représentants qui les défendront. C'est pourquoi l'UNSA est si attachée aux élections qui leur sont réservées, qui devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016.

Or, la CGT a décidé le 9 novembre de se pourvoir, seule, en cassation contre la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) aux élections des très petites entreprises. Cela a amené le ministère du Travail à annoncer unilatéralement un report du scrutin afin de sécuriser le processus électoral.

L'UNSA est opposée à la préférence nationale : elle est donc en complet désaccord avec la revendication du STC, syndicat légalement constitué, de « corsisation » des emplois. Plus que devant les tribunaux, c'est, pour elle, d'abord sur le terrain qu'il est prioritaire de contrer ces thèses. L'UNSA constate par ailleurs que, sur cette ligne, le STC n'avait réuni, lors des précédentes élections TPE en 2012, que 0,16 % des suffrages exprimés.

Pour l'UNSA, l'intérêt des salariés de TPE mérite autre chose que des manœuvres juridiques aux objectifs peu clairs. Il n'aura échappé à personne en effet que l'annulation des élections aboutirait surtout, au-delà de la mise hors-jeu du STC et de ses 0,16 %, à un gel d'au moins un an du calcul de la représentativité nationale interprofessionnelle globale...

Les salariés des TPE ne sont pas une masse de manœuvre : il est hors de question qu'ils ne puissent s'exprimer comme prévu dans cette année 2016. A cette fin, pour l'UNSA, leurs élections doivent être réorganisées le plus tôt possible, avec une période de vote étendue pour compenser les répercussions prévisibles de ce report sur la participation.