L’arrêté du 29 décembre 2016, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, est un texte très important pour ce qui a trait à la gestion de la situation administrative des fonctionnaires.

Il renforce la gestion RH au niveau régional, donc indirectement amenuise le niveau départemental.

Toutes ces nouvelles délégations risquent, notamment sur des actes structurant de la vie du fonctionnaire d'entraîner de grands changements dans les délégations de signature (préfet de région à DREAL - RZGE - PSI) qu'il faudra surveiller, par exemple pour le placement en congé parental qui était précédemment de la seule compétence du ministre pour les catégories A et B, devient maintenant de la compétence du préfet de région.

Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat concernés sont :

• Au 1er janvier 2017 :
  • Préfecture.
  • Sous-préfectures.
  • Les secrétariats généraux des affaires régionales.
  • Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
  • Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
  • La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
  • Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Les directions de la mer.
  • La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
• Au 1er juillet 2017 :
  • Les directions régionales des affaires culturelles.
  • Les directions des affaires culturelles.
  • Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  • La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Le 8 mars 2013, sous l’égide du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique, le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé par l’ensemble des employeurs publics et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Une circulaire d’application de ce protocole a été publiée le 8 juillet 2013.

Cet accord historique s’est traduit par un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, notamment en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’égalité professionnelle est également intégrée dans les différents chantiers de l’agenda social, notamment dans la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations dans la fonction publique (PPCR) et dans la concertation en cours relative au développement des compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels dans la fonction publique.

Trois ans après la signature de cet accord, la dynamique de l’égalité professionnelle est engagée dans les trois versants de la Fonction publique, au bénéfice de l’ensemble des agents publics. Des progrès notables ont été réalisés en termes d’égal accès aux responsabilités, de prévention des discriminations et d’évolution des organisations de travail. Cependant, des efforts importants restent à accomplir pour pérenniser les acquis, mettre en œuvre l’intégralité des engagements et en développer de nouveaux.

C’est pourquoi le gouvernement souhaite donner un nouvel élan à la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, au travers de la pleine application de l’accord du 8 mars 2013 et de nouveaux engagements. Les priorités qui structurent cette politique ainsi qu’un bilan de l’action conduite depuis 2013 ont fait l’objet d’échanges dans le cadre du Conseil Commun de la Fonction publique réuni le 23 mai 2016.

La circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique se fonde à la fois sur ce bilan et sur la richesse des échanges avec les employeurs et les organisations syndicales pour ouvrir une nouvelle étape dans le déploiement de cette politique. 

Le décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016, relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permet, à titre exceptionnel et temporaire d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) et dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) au titre de la promotion interne. Cette augmentation est prévue pour les années 2016 à 2020.

Il concerne les fonctionnaires appartenant aux différents corps techniques de catégorie C relevant du ministère chargé du développement durable et au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD).

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade SACDD de classe normale, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des SACDD régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 est fixée à 80 %.

Pour la promotion interne des TSDD, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.

La loi de finances pour 2017 a été promulguée mais certains articles de sa version « projet » (adopté le 20 décembre 2016 par l'Assemblée Nationale) ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (décision n°2016-744 DC).

Pourquoi ? Parce que ces articles étaient ce que l'on appelle des « cavaliers budgétaires », des textes qui n'ont rien à faire dans une loi de finances.

Parmi eux, l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires et qui avait particulièrement retenu l'attention de l'UNSA.

En résumé, cet article prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2017, les fonctionnaires en arrêt maladie pouvaient, à la demande de leur administration, se voir contrôler à leur domicile par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie…

Tout refus aurait entraîné une perte de rémunération, mais les textes ne précisaient pas comment serait organisé ce contrôle, ni même, quels auraient été nos droits et obligations dans ce cas.

A l'origine de ce projet ? Le gouvernement, qui, au moment même où il justifiait ce texte devant l'Assemblée Nationale, reconnaissait que les taux d’absentéisme dans le public et le privé étaient proches (3,8% contre 3,5%, « la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit »).

L'administration voulait faire passer ce texte, malgré l'échec de l’expérimentation de confier ce contrôle à l’assurance maladie.

Cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Cela n'est qu'un sursis... L'administration a en effet toute latitude pour replacer ce texte dans une autre loi.

L’arrêté du 28 décembre 2016, pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, précise pour les agents des EPA et groupes d'établissement qu'il liste (ARS, VNF, ANCOLS, Météo France, INIGF, ENTPE, CEREMA, ENSM, parcs nationaux, AFB, IRA, ENAC...) les prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en 2017, au titre de l'action sociale interministérielle (type : chèque vacances, CESU, aides à l'installation...)

En l'état, ce projet d’ordonnance retrace le fonctionnement prévu du CPA.

• Le CPA s'appliquera à tous les agents titulaires, comme contractuels. (Les ouvriers de l'Etat devraient être cités dans le décret).
• Les droits acquis préalablement à l'entrée dans la Fonction publique sont conservés et inversement.
• La mise en œuvre du CPA est prévue au 1er janvier 2017.

Le texte de l'ordonnance est décomposé en deux parties :

1. Les dispositions relatives a la mise en place du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
2. Les mesures renforçant les garanties applicables aux agents publics en matières de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, d’amélioration des droits et conges pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

La partie CPA sera complétée par un décret en Conseil d'Etat.

Le CPA comprendra pour la Fonction publique :

• Le compte engagement citoyen (CEC).
• Le compte personnel de formation (CPF).

Ces deux comptes ouvrent des droits à des heures de formation pour faciliter l'évolution professionnelle du titulaire.

Comment est alimenté le compte ?

• Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les droits acquis sont transférés. (Ancien plafond du DIF 120 heures)
• Chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu'à 120 heures, puis 12 heures jusqu'à un plafond de 150 heures.
• Pour les agents de catégorie C, non titulaires d'un diplôme de niveau 5, le nombre d'heures inscrit par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
• En cas de travail à temps partiel sur un poste plein, l'agent obtient le même nombre d'heures. Seul l'agent employé à temps non complet verra ces heures obtenues, calculées au prorata des heures travaillées.

Comment utiliser le compte ?

• C'est l'agent qui mobilise à son initiative, des heures en vue de « suivre des actions de formation EN PRIORITE (amendement obtenu par l'UNSA) sur le temps de travail ou, en tout ou partie, en dehors du temps de travail ».
• Il s'agit pour l'agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. L'agent pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à élaborer le projet. (conseil en évolution professionnelle).
• L'agent peut se servir du CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel.

Qui autorise l'agent ? L'employeur.

Tout refus pourra être contesté devant l'instance paritaire compétente. L'avis de cette instance sera demandé avant un troisième refus par l'employeur. Il s'agit du dispositif de recours obtenu dans le cadre de la négociation par la FSU et l'UNSA.

Qui prend en charge les frais de formation ?

L'employeur ou le dernier employeur pour un ancien agent contractuel.

Dans plusieurs cas, l'agent peut obtenir plus d'heures de formation en lien avec d'autres dispositifs :

• Le CPF pourra être mobilisé avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour un bilan professionnel.
• Si l'agent est inscrit à un concours ou à un examen, il pourra demander à utiliser son compte épargne temps.
• Si son projet vise à prévenir une inaptitude, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires dans une limite de 150 heures.

Il manque dans ce texte la partie financement que l’UNSA demandait afin d'assurer le dispositif.

Vote sur la partie CPA :

• Pour : UNSA, CFDT, FSU, CGC, CFTC, FA, Employeurs.
• Contre : Solidaires, CGT et FO (Les 3 organisations sont contre la création du CPA, par principe car  elle est prévue dans la loi travail).

Source UNSA Fonction Publique

Plusieurs annonces à l’occasion de la dernière commission permanente relative au budget du CIAS :

• la décision de la Ministre de la Fonction Publique d’élargir l’action sociale interministérielle (ASI) aux collectivités d’outre-mer (COM) avec la publication d’une circulaire. Les agents pourront enfin bénéficier de ces prestations !
• l’augmentation de +0,22% seulement des PIM en 2017.
• le report de l’assemblée plénière du CIAS en janvier 2017.

Une nouvelle circulaire étend l’ASI aux COM : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie fran­çaise, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.

Pour les prestations CESU garde d’enfant « 0-6 ans », Chèque vacances et aide à l’installation des personnels de l’Etat, les conditions d’attribution appliquées à ces agents sont identiques à celles appliquées aux agents affectés dans les départements d’outre-mer. Les préfets seront responsables de la mise en place des prestations collectives.

Ce nouveau texte s’applique aux demandes déposées après le 1er janvier 2017.

La circulaire qui précisera les taux applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (PIM) sera établie en référence à la variation de l’indice des prix entre janvier 2015 et 2016, soit +0,22% seulement !

Cette très légère progression n’a qu’un faible impact sur chacune des PIM. Par exemple, la PIM restauration stagnera en 2017 au même montant qu’en 2016 soit 1,22€ contrairement aux demandes de l’UNSA. Par ailleurs, toujours au sujet de la PIM restauration et suite à la revendication de l’UNSA, des travaux sont menés par la DGAFP et les ministères afin réviser l’indice seuil (actuellement à 466).

L’UNSA préconise une révision des conditions de ressources pour bénéficier des PIM en lien avec l’évolution des grilles indiciaires. De plus, l’UNSA propose que les montants des prestations évoluent en fonction de la progres­sion des prix de chacune des PIM, comme par exemple celle des tarifs des colonies de vacances et des séjours linguistiques, plutôt qu’en référence à l’indice des prix (qui couvre l’ensemble des biens et services marchands consommés sur le territoire).

Enfin, l’assemblée plénière du CIAS prévue en décembre a été reportée ; elle se tiendra fin janvier 2017.

Source UNSA Fonction Publique

Le dernier Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) de l'année s'est tenu en deux séances les 6 et 7 décembre 2016.

L'UNSA a lu une déclaration lors de la séance du 6 décembre 2016.

Le vote sur le projet d'ordonnance était un enjeu pour le gouvernement. Le CCFP a exprimé un vote favorable.

Après une forte pression portée par l'UNSA sur le gouvernement, nous avons obtenu qu'aucun recul ne soit inséré dans ce texte qui devait améliorer le droit des agents. L'UNSA a voté l'ordonnance.

Cette circulaire est complétée par trois autres, l'une sur le cumul d'activités, une autre sur le Compte personnel d'activité (CPA) et enfin, une sur les droits obtenus sur « la santé des agents ».

Les textes sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine concernent au plus 15 000 agents en responsabilité sur les trois versants de la Fonction publique.

L'UNSA les a approuvés alors que le contexte médiatique met en cause la Fonction publique assez systématiquement. Il est important de rappeler que les agents ont des devoirs et des obligations dont celui de procéder à des déclarations.

L'ORDONNANCE EST UN TEXTE QUI DONNERA DES DROITS NOUVEAUX AUX AGENTS.

L'UNSA Fonction Publique a agi depuis plusieurs semaines, conformément au mandat donné par le Bureau National, pour obtenir un texte sans recul en matière de droit au remboursement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Nous avons obtenu satisfaction.

Politiquement, le CCFP des 6 et du 7 décembre avait une certaine importance.

C'est l'aboutissement de toute une période de concertation et de dialogue social qui a débuté au mois de mai 2016 sur la mise en place du CPA dans la Fonction publique, au travers d'une ordonnance instaurée par la loi travail. Le texte reprend également certains éléments de la concertation Santé au travail qui se poursuit.

Au final, le texte a été voté par les employeurs et six organisations syndicales dont l'UNSA et la FSU (celle-ci s'était pourtant opposée à la loi travail). Il est à noter le vote en abstention de la CGT !

Ces éléments de vote ne peuvent que confirmer l'analyse positive du texte. Sans être parfait, il améliore le droit des agents aussi bien pour la formation que dans le domaine de la santé.

Le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics est créé, dans lequel chacun trouvera son Compte Personnel de Formation (CPF).

• Le nouveau dispositif pourra être mobilisé sur la seule initiative de l’agent, pour lui permettre de suivre une formation en accord avec son employeur, en priorité sur son temps de travail. En cas de refus, des procédures d’appel ont été obtenues.
• Une majoration du temps de formation est possible pour permettre à un agent d’entreprendre une formation favorisant une reconversion afin d’éviter une situation d’inaptitude.

Pour l’UNSA Fonction Publique, seule la question d’un financement dédié demeure.

Le volet « Santé » du projet prévoit 4 nouvelles dispositions :

• La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
• Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est en situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
• L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
• Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réelles avancées pour les agents publics qui devaient jusque-là apporter la preuve de l’accident de service.

Fidèle à son fil rouge « négocier et obtenir des droits nouveaux ou des dispositions qui améliorent la situation des agents », l’UNSA Fonction Publique acte positivement ces améliorations.

Les annonces de la Ministre :

• PPCR : le 3ème grade des attachés de l'hospitalière exigé par l'UNSA sera instauré.
• Un plan santé au travail sera discuté avant la fin quinquennat.
• Les réunions de concertation pour la préparation des élections de 2018 devraient débuter en janvier 2017, conformément à la demande de l'UNSA.
  
  

Les vœux des employeurs votés :

Toutes les organisations syndicales ont voté deux vœux proposés par les employeurs hospitaliers et par les employeurs territoriaux afin de demander :

• L'annulation de la ponction de 300 millions d'euros sur le budget de l'ANFH ;
• Le retour à la cotisation de 1% de la masse salariale pour financer le CNFPT, alors que le Compte Personnel de formation va être instauré et que le financement n'est pas précisé dans le texte de l'ordonnance.
  
  

Le texte sur le cumul d'activités :

Le texte reprend toutes les situations de cumul d'activités secondaires. Il est l'application de l'article 7 de la loi de déontologie.

L'UNSA s'est abstenue car l'UNSA n'a pas obtenu qu'une réponse écrite soit systématiquement donnée à l'agent en cas de refus de son employeur. L'absence de réponse au bout d'un mois vaudra refus.

Textes sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine :

L'UNSA Fonction Publique s'est assurée que seuls les agents en responsabilité budgétaire soient concernés.

• Les agents qui ont une délégation de signature ne sont pas concernés.
• Les responsables des EPLE ne devraient pas l'être (ni le chef d'établissement, ni l'agent comptable, ni l'adjoint gestionnaire).

Au final, seuls 15 000 agents seraient concernés par les déclarations d'intérêt.

Les inspecteurs du travail, comme tous les agents qui ont déjà une obligation déontologique spécifique, relèveront des textes qui leur seront propres.

La déclaration d'intérêt se remplit en quelques minutes et est transmise par pli cacheté ou par voie dématérialisée avant la nomination sur un emploi prévu par le décret.

La déclaration de patrimoine est adressée par voie électronique au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Les deux décrets s'appliqueront au 1er janvier 2017.

Source UNSA Fonction Publique

Lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, le Président de la République avait fixé l'objectif de recruter 10 000 apprentis dans la Fonction publique de l'Etat sur 2 ans, soit 4000 à la rentrée 2015, plus 6000 à la rentrée 2016. Pour les seuls MEEM et MLHD, les objectifs cibles étaient répartis comme suit: 125 à fin 2015, et 291 à fin 2016.

Pour rappel, l'apprentissage s'adresse à des jeunes de 16 à 25 ans, qui suivent une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA (centre de formation d'apprentis) ou dans un autre établissement de formation. Les apprentis sont sous contrat de travail de droit privé et sont rémunérés selon un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de leur âge, de la durée de leur contrat et du niveau de diplôme préparé.

Les MEEM/MLHD ont été particulièrement bons élèves. En effet, en 2015, 111 apprentis ont été intégrés dans les Etablissements Publics (EP), et 93 dans les services de l'Etat (administration centrale, DREAL), soit 204 au total sur les 125 ciblés !

80 % des apprentis recrutés ont entre 19 et 24 ans. Cette moyenne d’âge élevée s’explique par le fait que ces derniers préparent des diplômes de niveau supérieur (BAC à BAC+5 et plus). Cela montre aussi l’intérêt des services et des EP pour un haut niveau de technicité, en particulier dans les domaines informatique, juridique, gestion des ressources humaines et technique (eau, aménagement, urbanisme, route).

Pour 2016, l’objectif cible de 291 apprentis a également été dépassé. Au 15 novembre, 322 contrats ont été conclus.

Ces résultats sont encourageants, mais l’UNSA reste vigilante. L’apprentissage ne doit pas être une solution au manque d’effectifs dans les services...

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 30 novembre 2016 sous la présidence de Serge DUVAL (DSAF).
La délégation de l’UNSA était composée de Franck BAUDE, Christine LAPLACE, Alexandre GANTZER et Alain PARISOT.

En préalable, l’UNSA a prononcé une déclaration liminaire.

Pour avis sur le projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Monsieur DUVAL ouvre les débats sur le projet d’arrêté et de circulaire sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA concède que le texte a évolué et que les modifications apportées sur le temps de déplacement pourraient convenir.

Toutefois, concernant la circulaire, le projet a certes été amélioré mais il n’est pas satisfaisant. En effet, pour l'UNSA, deux points restent bloquants :

• Tout en prenant en compte les demandes exprimées dans les instances « affaires sociales » sur ce texte, il n'est pas possible de retenir la rédaction proposée sur la « semaine complémentaire composée de 5 jours d’ARTT » (RTT fléchés sur la période d’hiver) à prendre en une seule fois, entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante. En effet, actuellement cette disposition ne figure pas dans l'arrêté ni la circulaire relatifs au temps de travail en DDI et, par ailleurs, les agents des autres périmètres DDCS (Jeunesse et Sports, Logement, Intérieur) n'y sont pas soumis. L’UNSA demande en conséquence que cette disposition ne leur soit pas imposée et s'oppose à cette référence, en ces termes, dans la circulaire nationale.
  
  
• Concernant les mesures transitoires des personnels « Education nationale », l’UNSA souhaite leur maintien et fait savoir que la rédaction proposée ne peut pas convenir. L'UNSA préconise de revenir à la rédaction figurant dans la circulaire temps de travail en DDI qui prévoit une période transitoire pour ces agents. 


Le DSAF doit revoir ces points avec le ministère afin de trouver une solution pour débloquer la situation. Les jours RTT fléchés pourraient ne pas s’appliquer aux agents hors affaires sociales, une proposition d’écriture sera demandée en ce sens au ministère chargé des affaires sociales.

L'UNSA s'est exprimée en abstention sur le projet d'arrêté et a voté contre le projet de circulaire.

L’UNSA demande qu’un texte définitif soit présenté avant le passage au CT des DDI. L’Administration s’y engage.

Pour avis sur le Projet d'arrêté et circulaire télétravail

Concernant le projet d’arrêté télétravail, l’UNSA est intervenue sur différents points afin que les activités ouvertes au télétravail soient accessibles au plus grand nombre d'agents en DDI.

L’UNSA s’oppose, avec force, à la rédaction selon laquelle le télétravail est autorisé en un lieu unique, de plus, situé sur le territoire national. L’UNSA demande à l'administration de revenir à la rédaction de l’article 2 alinéa 2 du décret du 11 février 2016: « Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation ».

Le DSAF répond favorablement à cette demande.

L’UNSA rappelle que la décision est du ressort du directeur et ainsi souhaite que le rôle du SIDSIC soit plus encadré et que son avis soit motivé en cas d’avis défavorable. De même, il est nécessaire qu’une liste des logiciels/applications incompatibles soit communiquée.

Le DSAF est favorable à une telle communication et au rappel que la décision incombe au directeur. Par contre, il ne souhaite pas revenir sur la rédaction concernant les compétences des SIDSIC et sur l’avis technique.

L’UNSA restera vigilante sur ce point, notamment dans la circulaire d'application.

De même, s’agissant de l’article relatif au régime horaire de travail, l’UNSA a rappelé qu’il était convenu, suite au groupe de travail précédent, de reprendre une rédaction plus favorable aux agents et plus complète.

Monsieur DUVAL confirme son accord sur ce point.

L’UNSA est aussi intervenue sur la notion de conformité des installations. Le but est, non d’être en conformité, mais de respecter la sécurité électrique. Un simple diagnostic peut alors suffire.
L’Administration est d’accord pour demander uniquement une conformité des règles de sécurité électrique.

Enfin, l’UNSA a demandé que l’administration, outre l’équipement informatique, fournisse le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail selon les activités.
Le DSAF accepte que le texte soit rédigé dans ce sens.

Concernant la circulaire, celle-ci étant parvenue tardivement, les Organisations Syndicales (OS) sont invitées à y réagir par écrit. L’UNSA transmettra ses remarques et observations dans les plus brefs délais.

L'UNSA a voté pour le projet d’arrêté amendé.

Information sur les conditions d’application de l’article 5-5 du décret de 82-453

Suite au désaccord persistant entre les organisations syndicale et la DSAF sur le sujet des autorisations d’absence majorées, Monsieur DUVAL a souhaité nous informer de l’interprétation juridique de ses services et de la DGAFP sur les conditions d’application de l’article 5-5 du décret de 1982.

L'Administration considère que la procédure de désaccord sérieux s’applique uniquement à des questions d’hygiène et de sécurité. De ce fait, elle ne peut s’appliquer aux questions qui relèvent des textes ou des droits des représentants du personnel.

Suite à cette présentation qui ne correspond pas à l'analyse qu'en font les OS du CHSCT des DDI, celles-ci ont unanimement voté une motion.

Information sur le baromètre social des DDI

La dernière version du projet de baromètre social en DDI, consécutive aux deux groupes de travail s'étant tenus sur ce thème, est remise en séance. L’UNSA transmettra ses observations par écrit prochainement.
Le premier baromètre social devrait ainsi être lancé dès début 2017.

CONCLUSION DE L'UNSA

Fidèle à sa ligne, l'UNSA a défendu les droits des agents affectés en DDI sur deux sujets majeurs :

• Le temps de travail en DRDJCS qui ne doit pas introduire de dispositions négatives ou régressives.
• La mise en place du télétravail en DDI que l'UNSA revendique depuis plusieurs mois et qui doit permettre l'accès à ce nouveau droit au plus grand nombre d'agents.

Enfin, le lancement d'un baromètre social, que l'UNSA appelait de ses vœux dès le premier CHSCT des DDI, devrait donner une photographie du contexte actuel des conditions de travail en DDI, qu'il faudra notamment mettre en perspective avec la lutte contre les RPS et celle contre les violences.