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UNSA DD

prestation scolaire 17 2Les personnels actifs et retraités du MTES peuvent prétendre, dans la limite des crédits disponibles, à une prestation de soutien à la scolarité pour leurs enfants âgés de moins de 26 ans au 1er septembre 2017.

Cette prestation est calculée d’après le quotient familial mensuel de l’agent et en fonction d’un nombre de points correspondant à des critères. La valeur du point est fixée à 55 €.

Pour en bénéficier il faut être agent actif ou retraité des ministères ou ayant droit ou conjoint(e) éligible à la pension de réversion servie au titre des services accomplis pour les ministères, ou être agent recruté par contrat à durée déterminée à partir du premier jour du septième mois du contrat ; et disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 1 350 € ; et avoir l’enfant fiscalement à charge ou avoir la charge effective et permanente de l’enfant au titre duquel la demande est présentée ou lui verser une pension alimentaire d’étudiant majeur.

La situation administrative et familiale de l’agent s’apprécie au jour de la demande et sur justificatifs.

sego ventLe 14 avril 2015 a eu lieu la réunion de lancement du plan de requalification avec l’annonce de 1650 promotions (1250 de C en B et 400 de B en A) sur trois années.

Le 01 juin 2015, Madame Ségolène ROYAL annonce l’augmentation de la volumétrie de ce plan soit 2150 promotions (1650 de C en B et 500 de B en A) sur trois ans.

Diverses réunions se sont ensuite tenues depuis le 15 juillet 2015 aboutissant à la présentation en Comité technique ministériel des décrets devant être transmis au Conseil d’Etat. Au cours de ces réunions, les annonces chiffrées ci-dessus n’ont jamais été remises en question.

Puis, contrairement à ce qui avait été soutenu par l’Administration précédemment, en avril dernier, nous apprenons que la Fonction publique n’aurait pas donné son accord ! Cela aurait pourtant dû être le préalable aux travaux de proposition au sein des services !

Et aujourd’hui, où en est-on à quelques jours des CAP des SACDD et des TSDD ????? Rappelons que ces deux instances doivent se prononcer sur la promotion de 1000 agents de C en B au 1er janvier 2016.

  • Les décrets modificatifs permettant l’augmentation de la clause de sauvegarde (c’est-à-dire l’augmentation des promotions) pour les corps des SACDD, TSDD et ITPE ne sont toujours pas signés et publiés ;
  • Nous n’avons toujours aucune confirmation de la validation de ce plan de requalification.

La Secrétaire Générale aurait des éléments d’information mais ne nous les a toujours pas communiqués.

Le plan de requalification serait-il un mirage ?

« Le mensonge est recyclable, mais il n’est pas biodégradable » (Serge Bouchard)

velo travailEn application du premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d’Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l’Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au décret n° 2016-1184 du 31 août 2016, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Les dispositions du décret peuvent s’appliquer aux agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d’administration de l’établissement. 

L’indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, s’engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l’agent, et produite au titre de chaque année.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l’article D. 3261-15-1 du code du travail, soit 0,25 euros par kilomètre.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l’agent. Cette prise en charge est versée dès lors que l’agent effectue un trajet d’au moins 1 kilomètre par jour.

Le montant maximum pris en charge est fixé à 200 euros par an et par agent.  

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l’agent ou le lieu de travail et l’arrêt de transport collectif le plus proche. 

La prise en charge est suspendue pendant les périodes d’absence de l’agent quel qu’en soit le motif.

Le montant pris en charge par l’employeur est versé mensuellement. Il est égal à un douzième du montant annuel, dans la limite du montant maximum annuel de 200 euros.

Les agents ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, dans les conditions du décret.

L’agent n’a pas droit, le cas échéant, au remboursement des assurances qu’il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.  

Le décret n’est pas applicable :

  1. Lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
  2. Lorsque l’agent bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ;
  3. Lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
  4. Lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
  5. Lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
  6. Lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur ;
  7. Lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
  8. Lorsque l’agent bénéficie des dispositions du décret du 1er juillet 1983.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.

Lettre girardin ppcrL'UNSA Fonction publique avait saisi la ministre de la fonction publique dans un courrier du 3 mai dernier, pour appeler son attention sur la situation de certains agents de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion en catégorie B, voient de manière paradoxale leur indice au moment de leur départ en retraite inférieur à celui qu'ils auraient atteint sans changement de corps.

L'UNSA Fonction publique avait donné un certain nombre d'exemples de situations d'agents de catégorie C en fin de carrière desservis par une promotion en catégorie B dans la mesure où l'indice qu'ils ont atteint au moment de leur départ en retraite était inférieur à celui qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en catégorie C, du fait du jeu respectif des durées d'échelons dans les deux corps.

Une telle injustice pour des agents reconnus pour leur valeur professionnelle et récompensés par une promotion de corps ne peut subsister.

La ministre vient de nous répondre : ses services (DGAFP) vont regarder cette question au cours du deuxième semestre. L'UNSA Fonction publique sera vigilante sur la suite qui y sera donnée, et vous tiendra naturellement informés.

Dossier à suivre donc !

heures primesSuite aux engagements du secrétaire général du MEEM/MLHD dans son courrier à l’UNSA du 3 mai 2016, la note de gestion relative à l’attribution de l’indemnité de sujétions horaires (ISH) aux officiers de port adjoints a été signée le 13 juillet 2016.

Pour l'année 2016, le versement de ISH aux officiers de ports adjoints doit être contenu dans une enveloppe financière de 500 000€. Or, le bilan financier de l’attribution de cette indemnité aux agents concernés de septembre à décembre 2015 laisse apparaître que le financement de l'intégralité de l'ISH (première part et seconde part) sur une année complète nécessite une enveloppe budgétaire supérieure à celle disponible.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, la note de gestion précise les conditions dans lesquelles une partie de l'indemnisation de la seconde part de l'lSH sera remplacée par une compensation en temps. Ceci se traduit par le versement de la totalité de la première part de l’lSH augmenté d‘un pourcentage de la seconde part ; le restant étant compensé en temps. Un calculateur, dont vous trouverez également le mode opératoire dans la note de gestion, sera diffusé auprès des services afin de permettre de déterminer les montants à indemniser et le nombre d’heures à compenser en temps.

S’agissant de cette compensation en temps, il est précisé qu’elle doit être prise dans le cadre de l'année civile. L'accord pour la prise de ces compensations est cependant soumis aux nécessités du service. Dans l'hypothèse où de telles nécessités empêcheraient la prise de ces compensations dans les délais impartis, celles-ci pourront être épargnées sur un compte épargne-temps, dans le respect des règles applicables à ce dispositif. Chaque journée épargnée sera alors comptabilisée pour une durée de 7 heures de compensation.

NCTLes DREAL déclinent les politiques publiques prioritaires dans les domaines de l'aménagement durable, du logement, des déplacements, du développement économique, de la transition écologique et de la transition énergétique.

Les DDT(M) et les DREAL mettent en oeuvre ces politiques. Pour cela, elles aident à lémergence de stratégies territoriales, en suscitant des projets de développement durable et en accompagnant les porteurs : collectivités, entreprises, associations, individus, ...

La mission de conseil aux territoires est autant une activité bien ancrée dans les services, sappuyant sur les compétences techniques des équipes dans une approche transversale des solutions à apporter, qu’une posture de proximité, d’écoute et d’appui qui doit caractériser les services déconcentrés départementaux de l’Etat. La mise en œuvre opérationnelle de cette mission a largement évolué, en particulier avec la fin des missions dingénierie publique, la fin des missions dATESAT, la restructuration des services de l’Etat et la constitution des intercommunalités.

Le Président de la République a cependant rappelé que les services de l’Etat continueraient dêtre aux côtés des collectivités pour accompagner les projets les plus complexes. Les politiques daménagement durable requièrent en effet un haut niveau dingénierie territoriale dans un contexte dexigences accrues en matière de performance environnementale, économique et sociale.

Les ministères ont donc initié une démarche dite du « nouveau conseil aux territoires » (NCT) pour adapter les capacités des services à ces nouvelles missions. Elle s’inscrit en complément de l’élaboration, dans un cadre interministériel, d’une directive nationale d’orientation (DNO) relative à l’ingénierie d’Etat signée le 10 mars 2016, dont l’élaboration a été décidée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure 36). Cette directive trace les principales lignes directrices des complémentarités possibles entre services de l’Etat : services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT(M), DDCS, etc.) et autres acteurs compétents en matière d'ingénierie.

Le nouveau conseil aux territoires est une mission identifiée dans le programme UTAH, au sein de la brique « portage des politiques d'aménagement et conseil aux territoires » (PPACT).

Une note technique du 7 juillet 2016 définit les modalités dorganisation de cette mission de nouveau conseil aux territoires. Elle donne les objectifs et priorités, les modalités délaboration de stratégies régionales et départementales et les modalités dorganisation des services. Elle rappelle enfin le cadre de gestion des compétences et de pilotage mis en place par les ministères.

retraiteLe comité de suivi des retraites vient de remettre son 3ème avis relatif au respect des objectifs du système de retraite.

L’UNSA vous propose une note de synthèse de cet avis.

Comme vous le constaterez, le comité de suivi remarque une amélioration financière lente mais sensible. Les différentes réformes réalisées depuis 20 ans permettraient à notre système de faire face au changement démographique dès lors qu'une croissance d'environ 1,5% de la productivité serait obtenue en moyenne sur une longue période.

Dans ce cadre,  l'équilibre du système serait atteint au milieu des années 2020.

Dès l'année prochaine, les comptes de la CNAV devraient être à l'équilibre. Le comité de suivi des retraites prévoit en 2020 un déficit modéré, moindre que celui envisagé, de l'ordre de 0,2% du PIB soit 4 milliards.

Ce rapport confirme donc les propos que l'UNSA a tenus lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin :

« En ce qui concerne la branche vieillesse, force est de constater que nous sommes proches de l'équilibre en 2015, équilibre qui devrait être atteint en 2016. La trajectoire prévue est donc bien suivie. C'est une excellente nouvelle qui démontre qu'il n'y a pas d'urgence, comme certain s'emploie pourtant à le dire, à procéder à une nouvelle réforme des retraites ».

De plus, le comité de suivi des retraites indique que le système garantit en moyenne un niveau de vie satisfaisant aux retraités.

Toutefois à long terme (50 ans), il constate un risque de diminution du taux de remplacement ce qui conduirait à une baisse du  niveau moyen des pensions des retraités. Les taux de remplacements disposent d'un objectif fixé dans la loi et ne peuvent descendre au-delà de 66 %.

Pour l'UNSA, se posera alors notamment la révision des modalités d'indexation des pensions  sur les salaires alors qu'actuellement  elles suivent l'évolution des prix.

Conformément à ses mandats de congrès, l'UNSA a mis en place un groupe de travail « retraite » auquel sont invitées toutes les fédérations. La première réunion a permis d'analyser l'impact de l'accord AGIRC ARCCO.  Ce travail se poursuivra tout au long de ce mandat.

point etape fpAnnick Girardin, ministre de la Fonction Publique, a rencontré l’ensemble des Organisations Syndicales le mercredi 20 juillet 2016 pour dresser un bilan et pour tracer des perspectives.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses attentes et ses exigences après avoir évoqué, non sans émotion, l’attentat de Nice et le renforcement nécessaire de toute la fonction publique car, pour l’UNSA, ses missions sont essentielles pour la population.

Obtenir la mise en œuvre complète du protocole PPCR, dans tous ses aspects, reste la priorité de l’UNSA Fonction Publique. L’engagement du gouvernement et de la DGAFP à publier tous les textes avant le printemps 2017 est un élément fort. Il reste à concrétiser le point clef du protocole : s’assurer que tous les agents puissent exercer une carrière complète sur deux grades.

Cependant, au titre des regrets, l’UNSA a estimé que pour les agents de maîtrise, une occasion avait été manquée pour reconnaître d’avantage leur implication et leurs responsabilités.

La seconde priorité de l’UNSA porte sur les concertations en cours :

  • Le Compte personnel de formation (CPF) doit permettre de créer des droits nouveaux pour les agents publics. Pour réussir, l’UNSA insiste pour que la question de son financement soit résolue.
  • La concertation « Santé, sécurité au travail », à laquelle l’UNSA est fortement attachée, doit aussi être l’occasion d’aborder la gestion des âges dans la fonction publique au regard des durées de carrière actuelles et futures et la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.

L’UNSA Fonction Publique a pris acte de l’intérêt du ministère sur la question du logement des agents publics, a insisté sur la protection sociale complémentaire et sur la nécessité de renforcer le dialogue social partout, y compris sur le plan local.

Parmi les annonces de la Ministre, l’UNSA Fonction Publique retient son attachement au dialogue social, sa volonté de réussir le « PPCR », sa proposition d’étudier les conséquences du reclassement de catégorie C en B, pour les agents en fin de carrière, lorsque les travaux de PPCR seront terminés, répondant ainsi à l’une des demandes de l’UNSA.

OPAL'UNSA Fonction Publique a été reçue en réunion multilatérale au cabinet de la ministre de la Fonction publique sur le sujet des ouvriers de l'Etat.

Outre le cabinet de la ministre de la Fonction Publique était également présent le cabinet du ministre de la Défense et le cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Ces deux ministères représentants près de 95% des ouvriers de l'Etat en activité (Défense 25 653 soit 74 % et Equipement, logement et transport 7 007 soit 20 %).

Le cabinet a confirmé l'abandon du projet de quasi-statut interministériel et le maintien du régime propre de retraite à travers le Fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Désormais l'attention particulière de la Fonction publique se portera sur la pérennisation des différents « statuts » d'ouvrier de l'Etat puisqu'ils ne sont en fait qu'une suite de textes réglementaires et non un vrai statut juridiquement solide.

De plus, la question de la revalorisation des salaires a été posée.

Ces discussions seront menées dans un cadre ministériel à la satisfaction de l'ensemble des organisations syndicales.

Ces évolutions ouvrent la perspective de nouveaux recrutements en vue de permettre à l'Etat de disposer d'ouvriers hautement qualifiés dans des métiers bien définis.

L'UNSA Fonction publique sera vigilante à ce que ces avancées profitent à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, notamment pour ceux dont les ministères ne sont pas aussi en avant sur ce sujet.

bilan deconcentrationSous l’impulsion du Premier ministre, une enquête a été menée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de laquelle chaque ministère a été invité à transmettre un état détaillé de sa cartographie en matière de déconcentration des actes de gestion de leurs personnels.

Le présent document a vocation à présenter une « photographie interministérielle » de l’ensemble des actes de gestion déconcentrés par les ministères au 1er janvier 2016.

Cet état des lieux a l’avantage de permettre à chaque ministère d’évaluer les limites et les progrès de leur politique de déconcentration en matière de ressources humaines dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution de leurs pratiques de gestion.

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