Action sociale des agents de l'Etat gérés par les SGCD: taux 2023 des subventions pour séjours d'enfants
Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).
Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.
Prestations Interministérielles d’Action Sociale : des montants 2023 insuffisants
Le taux 2023 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 2,94 % par rapport à celui de 2022. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjours...) et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte fortement inflationniste.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2021, hors tabac.
Projet de réforme des retraites : Quels impacts pour les agents publics ?
Le projet de réforme des retraites impacte tous les agents de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique s'oppose à cette réforme brutale et injuste.
Recul de l'âge de départ et accélération de l'augmentation de la durée de cotisation
À terme, tous les agents publics travailleront deux années supplémentaires !
L'âge de départ recule de deux ans, pour les agents nés après le 1er septembre 1961, à raison d'un trimestre par an, pour atteindre 64 ans à partir de la génération 1968.
Les fonctionnaires en catégorie active subiront la même mesure :
- Pour ceux nés après le 1er septembre 1966, ils verront leur âge légal de départ augmenter à raison d'un trimestre par an pour atteindre 59 ans pour la génération 1973.
- Pour ceux en catégorie "super-active", nés après le 1er septembre 1971, ils verront leur âge légal de départ augmenter à raison d'un trimestre par an pour atteindre 54 ans pour la génération 1978.
La durée de cotisation pour une carrière complète sera de 43 ans à partir de la génération née en 1968 (versus 1973, comme prévu par la réforme Touraine de 2014 ).
L'âge de l'annulation de la décote restera à 67 ans. La limite d'âge sera portée à 70 ans.
Retraite progressive
La retraite progressive sera ouverte aux agents publics. Elle pourrait permettre de réduire son activité, tout en percevant une partie de sa retraite, sous conditions et sous réserve de l'accord de l'employeur ... à partir de 62 ans.
Catégorie active
La durée d'exercice minimum pour l'ouverture des droits en catégorie active ne sera pas modifiée (17 ou 27 ans).
La clause d’achèvement de la carrière en catégorie active serait supprimée. Une fois la durée de services acquise, sa portabilité, entre fonction, entre ministère ou entre les trois versants de la fonction publique serait permise. L'agent garderait ses droits liés au service actif.
La dégressivité pour la « bonification du 5e » serait supprimée.
Pour les contractuels, exerçant un métier relevant de la catégorie active, ces temps de service seraient pris en compte au moment de la titularisation.
Calcul de la pension
Le calcul de la pension pour les fonctionnaires restera basé sur l'indice de traitement détenu durant les six derniers mois, sans prise en compte des primes.
Invalidité, pénibilité et usure professionnelle
À ce stade, les dispositifs et les règles de l'invalidité restent inchangés.
La pénibilité ne sera pas ouverte aux agents de la fonction publique.
Un fond de prévention de l’usure professionnelle serait créé pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Pour l'UNSA Fonction Publique, la retraite progressive et les éléments annoncés pour le service actif (portabilité, maintien des durées d’acquisition) sont sans commune mesure avec les effets négatifs de la réforme.
L'UNSA Fonction Publique est totalement opposée à tout recul de l’âge légal de départ en retraite ou à l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. Elle appelle tous les agents à se mobiliser le 19 janvier.
Mobilisé.es et en grève le 19 janvier
Suite aux annonces d’Élisabeth Borne, l’intersyndicale appelle à une journée de grève et de manifestations le 19 janvier prochain.
L’UNSA est résolue, avec l’ensemble de ses adhérents et sympathisants à faire reculer le gouvernement. Elle veut prendre toute sa place, dans le cadre unitaire, pour construire et déployer cette mobilisation qui sera certainement profonde et intense.
Retraites : première journée de mobilisation le 19 janvier
La Première Ministre a annoncé ce 10 janvier 2023 le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation.
Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et plus particulièrement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l'espérance de vie est inférieure au reste de la population, et celles et ceux dont la pénibilité des métiers n'est pas reconnue. Elle va aggraver la précarité de celles et ceux n’étant déjà plus en emploi avant leur retraite, et renforcer les inégalités femmes-hommes.
Le système de retraites par répartition n’est pas en danger, rien ne justifie une réforme aussi brutale. Attachées à un meilleur partage des richesses, les organisations syndicales n’ont eu de cesse pendant la concertation avec le Gouvernement de proposer d’autres solutions de financement, à commencer par l’amélioration de l’emploi des seniors. Jamais le gouvernement, arcbouté sur son projet, ne les a étudiées sérieusement.
Suite à l’annonce de la réforme gouvernementale, toutes les organisations syndicales se sont immédiatement réunies pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle. Celle-ci prendra la forme d’une première journée de grèves et de manifestations le 19 janvier 2023.
Parce qu’elles représentent l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, demandeurs et demandeuses d’emploi, et retraité.es, c’est cette date syndicale qui donne le départ d’une puissante mobilisation sur les retraites dans la durée.
Elles décident d’ores et déjà de se réunir le 19 janvier au soir avec les organisations de jeunesse pour prolonger le mouvement de mobilisation et convenir d’autres initiatives.
Les organisations syndicales appellent les salarié.es à se mobiliser fortement dès cette première journée dans l’ensemble du territoire et à participer aux différentes initiatives organisées en intersyndicale.
Paris le 10 janvier 2023
L’accessibilité numérique au service du handicap
L'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap est une priorité de l'UNSA Fonction Publique. Elle alerte pour que ces nouvelles technologies ne deviennent pas un frein insurmontable, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour toutes celles et ceux qui vivent déjà dans leur travail une situation de rupture numérique.
Des premiers pas à poursuivre
- Le premier accord cadre national, donnant une place très importante à l'accessibilité numérique, a été signé au Ministère de la transition écologique, à l’initiative de l’UNSA.
- Une commission « accessibilité numérique » a été créée au sein du FIPHFP1 afin de permettre le financement des initiatives visant à rendre accessibles les outils numériques.
- Un colloque s'est tenu sur le thème de l’accessibilité numérique dans la fonction publique.
- Un délégué interministériel à l’accessibilité physique et numérique a été institué.
Des propositions concrètes de l'UNSA Fonction Publique
- Fermer l’accès aux marchés publics de certains outils numériques en cas d’absence de conformité à la norme RG2A2 version 4.
- Généraliser l’intervention d’agents testeurs formés et d'audits pendant la conception et l’acquisition de logiciels et autres outils numériques.
- Faire de la formation à l’accessibilité numérique une priorité des utilisateurs, des concepteurs et des éditeurs d'outils numériques.
- Limiter le nombre de prestataires externes pour privilégier les compétences internes, en s’appuyant sur la DINUM3 et le FIPHFP. (En effet, l'UNSA Fonction Publique fait le constat de la difficulté d’entrer en contact avec le codeur et de conserver l’accès à la continuité du logiciel quand les employeurs publics ont recours à des prestataires extérieurs.)
- Permettre aussi le réencodage in situ quand des blocages d’accessibilité sont décelés.
- Développer le pré-audit pour vérifier la conformité et la fluidité du parcours numérique.
- Nommer des référents en accessibilité numérique et leur conférer des moyens.
1 FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
2 RG2A ou RGAA : Norme d’accessibilité qui permet de contrôler l'accessibilité d'un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l'accessibilité numérique.
3 DINUM : Direction interministérielle du numérique