La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité.

L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en œuvre d’un nouveau système pouvant permettre la prise en charge de 50% d'une cotisation à un organisme de Protection Complémentaire Santé.

Il s’agirait d’un forfait mensuel de 15 €, versé à chaque agent selon le projet de décret présenté mi-avril aux organisations syndicales, soit 180 € brut par an.

Tous les agents seront concernés, titulaires comme contractuels, apprentis comme agents ayant signé un contrat de mission. Seuls les vacataires en seraient exclus.

Attention, si l’agent n’est plus rémunéré, par exemple dans certaines situations de congé, il ne pourrait plus bénéficier de ce remboursement. Pour l’UNSA, ce serait injuste et pénaliserait encore une fois les femmes.

L'UNSA demande, d'ores et déjà, des améliorations pour les agents

Lors des premières discussions autour de l’application de l’ordonnance, l’UNSA Fonction Publique a proposé que ce forfait mensuel soit désocialisé et défiscalisé.

L’UNSA demande également que tous les agents en congé parental, en congé proche aidant… ou bénéficiant d'un congé sans rémunération puissent continuer à en bénéficier.

L’UNSA attend maintenant l’ouverture des négociations autour de la protection sociale complémentaire afin que puissent être réellement abordés tous les dispositifs permettant une meilleure protection des agents publics à partir de 2024 comme le prévoit l’ordonnance du gouvernement.

L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que la GIPA soit reconduite pour les années 2020 et 2021.

Il est à noter que le taux d’inflation retenu est de 3,77% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gélé, dont l’UNSA demande la revalorisation.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

La GIPA au titre de 2020 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2015 au 31 décem­bre 2019.

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2020 sont les sui­vants :

• Taux de l’infla­tion : + 3,77 % ;
• Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
• Valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des condi­tions d’attri­bu­tion de la GIPA

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

• Aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019 ;
• Aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Hérité de la réforme Raffarin de 2003, le processus d'expérimentation locale est une procédure contraignante, lourde et longue. Cela décourageait les collectivités et, au final, seules quatre expérimentations ont été lancées : le RSA, revenu de solidarité active généralisé en 2009 à toute la France, la tarification sociale de l'eau (toujours en cours dans 50 collectivités), la taxe d'apprentissage (dérogation d’affectation des fonds non affectés par les entreprises), l'apprentissage jusqu'à trente ans.

Le projet de loi de simplification des expérimentations locales tel qu’il avait déjà été approuvé par les sénateurs le 3 novembre dernier a été adopté, sans modification, par les députés le 16 mars 2021. Toutefois, en raison de son caractère organique, Matignon vient de saisir le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Ce projet de loi «  ouvre la voie à une différenciation durable  » et  répond «  concrètement  » aux demandes de «  proximité  », «  d’efficacité  » et de «  différenciation  » des  élus et des  citoyens selon la  ministre de la  Cohésion des  territoires.

Ce texte repose sur trois leviers :

• Simplifier la procédure d’entrée dans l’expérimentation ;
• Assurer une évaluation plus pertinente des expérimentations ;
• Permettre la sortie de l’alternative binaire entre la généralisation ou l’abandon de l’expérimentation. À l’avenir, l’extension des mesures prises à titre expérimental pourra être rendue possible dans certaines collectivités territoriales seulement.

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs droits à l’expérimentation et s’assurer de leur effectivité, des « guichets permanents  » seront installés auprès des préfets. Créés par voie réglementaire, ils seront chargés de recueillir les propositions des collectivités et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) effectuera "un travail juridique d'accompagnement des volontés des collectivités ou des associations d'élus locaux".

Ce projet de loi organique «  représente une première étape vers la loi 4D, qui proposera  », au titre de la différenciation et de la décomplexification, «  le transfert de compétences aux seules collectivités volontaires, un pouvoir réglementaire local renforcé ou des mesures de déconcentration spécifiques ».

Mais, le futur projet de loi 4D sera aussi le « premier support » pour « héberger » de nouvelles expérimentations désormais permises par la loi organique des expérimentations locales à venir. Figure par exemple déjà dans le projet de loi 4D l'expérimentation d'une délégation de compétences étendue aux intercommunalités en matière de logement social.

Le premier étage du projet de loi 4D est fin prêt et le travail se poursuit. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)  vient d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi 4D également examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 22  mars, puis par celui de l’hospitalière (CSFPH) le 25  mars. Ensuite, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’y intéressera. Le gouvernement s’est, en effet, engagé à ce qu’il soit adopté avant la fin de la mandature.

L’impact de la promulgation et de la mise en œuvre de ces deux projets de loi sur les services publics sera considérable et nécessitera de nouvelles réorganisations, des mesures d’accompagnement très fortes et ciblées ainsi que, de la part des agents, adaptation et résilience. Attention de ne laisser personne sur le bord du chemin  ! Car, dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons et subissons en tant que citoyens et agents de la Fonction publique, cette accélération soudaine pourrait être le coup de grâce donné à l’Administration et à ses fonctionnaires  !