Vers un temps partiel thérapeutique simplifié pour les fonctionnaires
Le 26 janvier 2021, un groupe de travail, convoqué sous l'égide de la DGAFP, a étudié les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique porté par l'article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dite « santé et famille » dans la fonction publique. Cet article entrera en vigueur au plus tard au 1er juin 2021.
L'objectif consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics en permettant l'ouverture du TPT sans arrêt de travail préalable, de reconstituer les droits au TPT et d'assurer la portabilité inter versant en cas de mobilité des agents.
Ces points sont positifs pour l'UNSA Fonction Publique qui a voté favorablement cette partie de l'ordonnance lors de son passage en CCFP.
Conditions d'accès au TPT :
En fonction de la quotité choisie pour le TPT (70% ou plus) et de la durée retenue (3 mois ou plus) il est envisagé d'instaurer, ou pas, un contrôle médical, a priori ou a posteriori.
Pour l'UNSA Fonction publique le fait d'installer une dualité de conditions d'accès basée sur les quotités de temps partiel thérapeutique ne va pas dans le sens d'une simplification de l'accès à ce dispositif, c'est pourquoi elle a proposé un principe d'entrée unique.
Épuisement des droits et reconstitution :
Une reconstitution des droits au TPT après 1 an de service continu est désormais possible.
L'UNSA Fonction Publique a proposé que l'année de service puisse être fractionnée.
Rémunération :
La DGAFP a proposé un maintien des conditions des rémunérations existantes, soit un maintien de la rémunération indiciaire, et, « pour les fonctionnaires de l'Etat et, le cas échant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ».
Afin que le TPT adopte une attractivité et permette un maintien dans l'emploi, l'UNSA FP a demandé que l'ensemble de la rémunération des agents soit maintenu, primes et accessoires compris.
Elle a également évoqué la situation des agents contractuels, qui à ce jour, ne bénéficient que d'un calcul au prorata de leur rémunération complété par des indemnités journalières qui sont plafonnées.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé que les agents contractuels de droit public devaient bénéficier du TPT dans des conditions analogues aux agents titulaires.
Formation durant le TPT :
« Le bénéficiaire d'une période de travail à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical circonstancié »
Pour l'UNSA FP, cette possibilité doit faire l'objet d'une démarche exclusivement volontaire des agents, et pose la question de la quotité des formations susceptibles d'être dispensée, de la position administrative des agents qui de fait seraient remis à disposition de leur employeur, et de la reconstitution des droits à TPT durant cette période.
Le projet de décret sera discuté lors d'un prochain GT en mars.
L'UNSA Fonction Publique interviendra tout au long du processus pour que les agents publics, quelque soient leur versant d'appartenance, leur statut, puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique attractif.
Protection des données privées médicales des agents publics : recours en justice de l’UNSA Fonction Publique
Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.
En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.
C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.
L’ UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.
L'UNSA demande la désignation d'un référent national RPS pour nos ministères !
Le 01/02/2021 le CHSCT-Ministériel était convoqué pour achever sa séance du 14/01/2021.
A l'ordre du jour figurait notamment la présentation pour avis du plan ministériel 2020-2024 de prévention des risques psycho sociaux (RPS).
En préambule nous avons remarqué que la structure et le contenu du document présenté avait largement progressé par rapport à sa première présentation fin 2020. La prise en compte de plusieurs remarques de l'UNSA formulées lors des précédentes séances de travail permet d'avoir un document certes imparfait mais plus abouti.
L'UNSA a rappelé son attachement à cette démarche et la nécessité de l'inscrire dans le cadre de l'évolution des structures et de l'organisation du travail.
Pour l'UNSA la formation et la sensibilisation de l'ensemble de la communauté de travail sont essentiels.
Notre organisation syndicale a également rappelé l'importance dans le contexte d'évolution de nos métiers de donner rapidement la possibilité à chacun de comprendre quel sera son rôle demain au sein de notre pôle ministériel. Il est indispensable de permettre à tous de s'y préparer en acquérant les compétences requises.
Enfin, l'UNSA a demandé que soit désigné un référent national RPS afin qu'une personne ressource soit identifiée par les services et les agents.
L'UNSA a voté favorablement à ce plan et se mobilisera pour que son application permette de préserver la santé psychique et mentale de chacun d'entre nous.
Nouvelle FAQ Covid-19
L'UNSA met en ligne ci-dessous un nouveau jeu de questions/réponses afin d'aider au mieux les agents publics de l'État.
Mise à jour le 30 janvier 2021
Janvier 2021
MàJ : 13/01/2021 Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercussion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux jours. Je suis placé en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé généré par la plate-forme. Si je suis négatif, j’enregistre la date d’obtention du résultat sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois reprendre le lendemain. Si je suis positif, je serai placé en congé maladie sans application du jour de carence. Je dois enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je recevrai un appel de la caisse d’assurance maladie dans le cadre du « contact-tracing ». Le jour de carence est suspendu par décret depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021. L’UNSA demandait cette mesure, indispensable dans le cadre sanitaire actuel.
MàJ : 18/12/2020 Je serai placé, à titre préventif, pour 7 jours en isolement. Je bénéficierai d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si je ne peux pas télétravailler. Je dois remettre à mon employeur le document « contact tracing » transmis par l’assurance maladie. Je n’ai pas de jour de carence. Des règles particulières peuvent m’être appliquées pour tenir compte des besoins du service (police…). * On est un "cas contact" et on doit faire un test lorsqu’on a fréquenté une personne contaminée pendant quinze minutes dans la même pièce, quand on est à l’intérieur ou à moins d’un mètre en extérieur.
MàJ : 18/12/2020 Si je ne suis pas éligible au télétravail, je pourrais bénéficier d’une ASA (fonctionnaire) ou d’une indemnité journalière (contractuel) dès le premier jour et jusqu’à la fin de la période d’isolement ou jusqu’à la réouverture de son établissement ou de sa classe, sauf si mon conjoint est éligible au télétravail. Je devrais présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de l’établissement, de la classe, soit de la situation de cas contact de mon enfant. Mon enfant doit être âgé de 16 ans au maximum, il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant handicapé. Attention, cette possibilité ne vaut que pour l’un des deux parents. Je devrais remettre une attestation sur l’honneur indiquant que je suis le seul des deux parents à le demander.
MàJ : 30/01/2021 Oui, dans les espaces clos et partagés et dans les espaces de circulation. En cas de refus, je suis susceptible de m’exposer à des sanctions disciplinaires. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 30/01/2021 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 18/12/2020 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence.
MàJ : 30/01/2021 Mon employeur doit aménager mes conditions de travail afin de réduire les interactions sociales et le temps dans les transports. Il doit me fournir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1. Les horaires de départ et d’arrivée doivent être lissés sur la journée. Si j’accueille du public, ses conditions d’accueil doivent être renforcées : prise de rendez-vous, jauge indiquée, séparation des flux d’entrée et de sortie. Les réunions sont limitées à six personnes, sinon elles ont lieu en visio ou audio-conférence. Les moments conviviaux sont interdits.
MàJ : 30/01/2021 Le restaurant administratif peut être ouvert dans le cadre d’un protocole sanitaire strict (jauge à respecter, aération, réorganisation des espaces...). Les tables doivent être au plus de 4 convives. En cas de fermeture, il peut proposer une solution alternative comme des paniers-repas à emporter. Si aucune de ces deux solutions n’existe, le décret du 8 avril 2020, obtenu par l’UNSA, s’applique. Le remboursement des repas au titre des frais de mission durant cette période de crise sanitaire est possible. La prise en charge se fait sur la base du taux forfaitaire de 17,50 € sur tout le territoire (21€ en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna). Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge :
MàJ : 18/12/2020 La validité des tickets-restaurants 2020 est prolongée de fin février 2021 au 1er septembre 2021.
MàJ : 18/12/2020 Les concours et examens sont organisés dans le respect des mesures sanitaires. L’UNSA vous conseille d’être très vigilant quant aux dates éventuelles de report.
MàJ : 18/12/2020 Les formations organisées dans les établissements chargés de la formation professionnelle des agents sont organisées à distance. Une exception cependant, le caractère pratique de certaines peut conduire à une formation en présentiel (en savoir plus).
MàJ : 18/12/2020 Je peux prendre mon congé bonifié jusqu’au 59ème mois suivant le début de la constitution de mes droits, y compris pour un congé bonifié déjà reporté.
MàJ : 18/12/2020 Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes missions le permettent, je suis placé en télétravail. Sinon, mon employeur doit m’assurer une protection complémentaire (mise à disposition de masques chirurgicaux et aménagement du poste de travail).
Baromètre social des DDI : les pistes de réflexion du ministère de l'Intérieur !
« Même si les agents font état d’une meilleure perception de leur travail au quotidien, ils appréhendent davantage pour l’avenir de leur qualité de vie au travail ».
« Les signes de cette dégradation pressentie sont à mettre en lien avec leur manque de visibilité de leur structure, de leur mission, et plus précisément de leur place au sein des DDI » avec la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE).
Tels sont les principaux enseignements du baromètre social 2020 des DDI, présenté en CHSCT le jeudi 22 janvier 2021.
Ce constat conduit le ministère de l’Intérieur à préconiser plusieurs axes de progrès portant sur la culture commune, la charge de travail et les perspectives d’évolution professionnelle pour améliorer les conditions de travail.