L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail d’amendement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) afin d’améliorer le quotidien des agents publics.

Quatre projets de décret ont été étudiés lors du CCFP du 22 juin. L’UNSA Fonction Publique en a voté trois.

Renouvellement facilité du congé de présence parental et possibilité de fractionner ce congé et le congé de proche aidant par demi-journée.

L’UNSA Fonction Publique favorable à ces modifications s’est assurée que les agents de l’Etat pourraient effectivement être rémunérés en cas de congé fractionné en demi-journée. Une circulaire explicative sera prise par la DGAFP.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.

Amélioration des conditions de titularisation des apprentis pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’UNSA s’est opposé à la suppression des conditions de diplôme nécessaire pour pouvoir être titularisés pour ces apprentis. Elle a obtenu des conditions calendaires permettant aux jeunes apprentis d’obtenir un poste plus facilement.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.

Transposition de la directive européenne sur l’obligation de l’employeur d’informer les agents sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

L’UNSA Fonction Publique a défendu deux principes : la nécessité du dialogue social pour définir les informations transmises et l’obligation d’informer l’agent de tous les éléments qui le concernent individuellement.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.
 
Don de jours pour les pompiers volontaires

Les parlementaires ont poursuivi leur idée de favoriser le don de jours des agents au bénéfice d’agents proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade ou décédé en l’étendant à une nouvelle situation : l’agent pompier volontaire.

L’UNSA Fonction Publique a demandé un bilan de l’actuel dispositif des dons de jours. Il apparait que la DGAFP n’est pas en mesure de le communiquer, mais que les agents publics ont fait don de plus de jours que ceux sollicités par les agents concernés. L’UNSA a rappelé sa demande que l’employeur participe à l’effort de solidarité en ajoutant un jour à chaque fois qu’un agent en donnait un. Le gouvernement n’a pas retenu notre demande.

Les débats ont montré une difficulté importante pour les sapeurs-pompiers professionnels à la fois dans l’organisation de leur service et la reconnaissance de leur travail. Le travail des pompiers volontaires s’apparente à un travail indemnisé mais sans cotisation.

L’UNSA Fonction Publique a considéré que ce dispositif ne pouvait être une réponse à l’engagement des pompiers volontaires. Elle a voté contre cette modification. Le CCFP a rendu un avis défavorable.

Auparavant, l’UNSA Fonction Publique a rappelé, avec toutes les organisations syndicales, sa demande d’une nouvelle réunion salariale pour 2023.

Si l’UNSA salue les avancées de la DRH en matière de mesures indemnitaires pour l’année 2023, elle regrette toutefois que celles-ci ne concernent pas tous les agents du pôle ministériel.

Retrouvez ci-dssous dans la déclaration préalable de l’UNSA les revendications que vos représentants UNSA ont portées lors de la rencontre avec la DRH sur les mesures indemnitaires catégorielles 2023 qui s’est tenue le 23 juin.

MESURES CATÉGORIELLES 2023 

DRH - OS du 23/06/2023 

Monsieur le directeur

Si l’UNSA a accueilli favorablement les premiers efforts d'harmonisation indemnitaire réalisés au travers des mesures de convergence indemnitaire de janvier 2022, nous avions des attentes fortes afin que cette harmonisation se poursuive dès cette année sur le plan interministériel mais égale- ment au sein du pôle ministériel. 

Il semble que vous nous ayez en partie entendus, puique vous nous présentez aujourd'hui un projet d'alignement progressif de certains corps de catégorie A sur une grille de fonctions et des barèmes indemnitaires communs au sein du pôle ministériel.
Nous saluons cette décision qui s'inscrit dans la continuité du processus d'harmonisation indemnitaire amorcé avec les catégories B et C, harmonisation qui permettra de mettre fin aux inégalités existantes jusqu'à présent entre certains corps de catégorie A : inégalités dans les barèmes d'IFSE, mais également dans la cotation des postes puisque nous constatons régulièrement l'affichage de groupes de fonctions différents pour un même poste, selon que ce poste peut être occupé par un agent de la filière technique ou par un agent de la filière administrative par exemple. Ces inégalités que rien ne justifie vont donc désormais disparaître, et nous nous en félicitons ! 

Cependant, votre projet omet que la catégorie A ne se limite pas aux corps des ITPE, des IAE et des attachés, rien n'étant prévu pour d'autres corps comme celui des assistantes de service social par exemple. L'UNSA revendique l'harmonisation indemnitaire de l'ensemble des corps de la catégorie A et aurait aimé que vous proposiez des mesures générales bénéficiant à l'ensemble des agents, car il ne vous a certainement pas échappé que les mesures de revalorisation salariales annoncées récemment au titre du point d'indice ne sont vraiment pas à la hauteur de ce que nous demandons au regard du contexte économique d'inflation. 

De même, pourquoi la catégorie B ne bénéficie-t-elle pas du même rapprochement que celui opéré entre le corps des ITPE, des IAE et des attachés, en ce qui concerne les TSDD, SACDD et TSMA ? En effet, des différences importantes existent entre ces corps, pour un même travail, des qualifica- tions similaires, le régime indemnitaire diffère. Ces différences sont telles que, par exemple, un TSCDD ou SACDD CE (3ème niveau de grade) affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 1 en AC a un montant socle de 10 950 €, alors qu’un TSMA (1er niveau de grade) en PNA lui aussi en en AC, mais affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 3, a un montant socle fixé à 10 750 €. L’UNSA demande donc l'harmonisation indemnitaire des TSDD et des SACDD avec les TSMA au sein de la catégorie B. 

N’oublions pas également les corps de catégorie C, qui sont les moins bien rémunérés, que ce soit sur le plan indiciaire avec une grille tassée sur 12 ans ou sur le plan indemnitaire. Absents des mesures catégorielles 2023, ils sont bien présents dans nos services, c’est pourquoi l’UNSA reven- dique également une revalorisation significative à leur égard. 

Enfin, sur le plan interministériel, lorsque vous nous avez présenté les mesures de convergence indemnitaire l'an dernier, vous nous aviez laissé entendre qu'il ne s'agissait que d'une première étape en appelant d'autres. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur la poursuite de cette harmonisation interministérielle, un calendrier de mise en œuvre de nouvelles mesures ? 

Pour continuer sur l'IFSE, l'UNSA juge aussi positivement votre proposition, Monsieur le Directeur, d'abaisser à 3 ans au lieu de 4 ans le réexamen de l'IFSE en l'absence de changement de fonctions. Le décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP le permet, et c'est une revendication que l'UNSA portait depuis l'instauration du RIFSEEP car cette durée de 3 ans est cohérente avec la durée moyenne d'occupation d'un poste. 

Toutefois, des agents nous ont signalé ne pas avoir bénéficié du réexamen quadriennal en 2022, semble-t-il en raison de la convergence indemnitaire opérée au 1er janvier 2022. Votre proposition semble exclure du bénéfice de ce réexamen périodique les agents ayant bénéficié des mesures de convergence indemnitaire de 2022, si tel est le cas, nous le dénonçons vivement et vous demandons de revoir votre position. 

D'autres points méritent également d’être améliorés concernant l’IFSE. 

En premier lieu, les montants maximums fixés pour les nouveaux entrants. Ces plafonds ont un effet dissuasif pour les nouveaux agents venant d'autres ministères, mais également pour les agents du pôle ministériel qui, après avoir effectué une mobilité interministérielle, souhaitent revenir. En pénalisant les agents, ils contribuent au manque d'attractivité du pôle ministériel et à la perte de ses compétences, et constituent un frein à la mobilité interministérielle qui est pourtant prô- née dans la valorisation des parcours professionnels. 

Pour l'UNSA, un agent arrivant en PNA devrait pouvoir conserver le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur, sans que ce dernier soit plafonné, c’est pourquoi nous demandons la suppression des montants maximums. 

En second lieu, l'UNSA exige l'augmentation de la revalorisation de l'IFSE en cas de promo- tion, car nous avons réalisé des simulations montrant que cette revalorisation se révèle parfois bien inférieure à celle qui existait dans les régimes indemnitaires antérieurs remplacés par le RIFSEEP. A minima, nous souhaitons un alignement sur les barèmes de l'AC, car il est incompréhensible que cette revalorisation ne soit pas identique selon que l'agent est affecté en AC ou en SD : considérez- vous qu'une promotion est de moindre valeur lorsque l'agent exerce ses fonctions en SD ? 

En troisième lieu, l'UNSA demande la révision de la notion d'encadrement dans le dispositif du RIFSEEP.
Jusqu'à présent, l'administration considère que, sur le plan indemnitaire, l'encadrement débute à 3 agents, donc qu'en-dessous, l'encadrant n'encadre pas vraiment. Or, quiconque ayant encadré sait que ce n'est pas le nombre d'agents qui crée la difficulté, mais que celle-ci peut naître avec un seul agent encadré. 

D'autre part, en DDT, un chef d'unité peut se retrouver dans le même groupe de fonctions que la personne qu'il encadre, alors même que sa fonctions comporte plus de responsabilités. De quoi décourager de prendre un poste d'encadrant !
Plutôt que de pénaliser les agents encadrant des unités de moins de 3 personnes, nous trouverions plus judicieux de mettre en place un complément d'IFSE récompensant les encadrants proportionnellement au nombre de personnes qu'ils encadrent. 

En quatrième lieu, il persiste des problèmes concernant la cotation des postes. Des agents nous signalent encore régulièrement qu'ils sont victimes d'un changement de cotation après leur prise de poste. Ils découvrent après coup que leur poste n'est plus classé dans le groupe de fonctions qui leur avait été annoncé lors de leur candidature, mais dans un groupe de fonctions inférieur. Or, le fait de ne pas perdre en salaire lors d'une mobilité fait souvent partie des critères des agents et pèse dans leur décision de mobilité. Certains se sont projetés dans une nouvelle vie avec un niveau de salaire calculé selon les informations qui leur avaient été communiquées lorsqu'ils ont postulé, et se retrouvent à devoir composer avec moins une fois cette mobilité réalisée... 

L’UNSA vous demande donc d'intervenir auprès des services afin que ces pratiques cessent une fois pour toutes. 

Pour finir sur l'IFSE, l’UNSA vous demande la communication d’un bilan statistique annuel de l’IFSE réellement versée aux agents, à l’instar de ce qui a été fait pour les années 2017 et 2019. 

S’agissant du CIA... 

L'UNSA note l'augmentation d'environ 8% que vous prévoyez en 2023, mais celle-ci nous apparaît nettement insuffisante. 

En outre, l'UNSA continue d'exiger la suppression de la distinction entre le premier niveau de grade et le second et troisième niveau de grade pour la catégorie A, et l'instauration d'un mon- tant identique, quel que soit le grade de l'agent, à l'instar des catégories B et C. 

L'UNSA appelle également à une harmonisation interministérielle des règles de versement du CIA, afin que les agents effectuant une mobilité en cours d'année ne soient pas pénalisés. C'est malheureusement souvent le cas, les dates d'éligibilité au CIA différant d'un ministère à un autre, certains agents se voient privés de CIA à la fois dans le ministère de départ et dans le ministère d'accueil. 

Je vous remercie, Monsieur le Directeur, pour votre écoute. 

L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en oeuvre des mesures salariales pour la fonction publique.

Article d'Acteurs Publics :

Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.

Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.

Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.

L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1^er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1^er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1^er juillet.

La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre

Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.

Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.

Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics

L’UNSA Fonction Publique prend acte des mesures annoncées par Stanislas Guérini, ministre de la Fonction Publique mais ne peut s’en satisfaire. Si ce sont bien des mesures d’urgence, elles ne peuvent pas être les seules réponses salariales pour 2023 et 2024.

Après le conflit sur les retraites, l’UNSA Fonction Publique avait demandé au ministre des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat des agents publics.

Avec 1,5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, le gouvernement ne couvre pas l’inflation (5,1 % sur un an). 

Avec 5 points d’indice qui représentent 24,61 €, le gouvernement fait le choix d’une mesure identique pour tous les agents. Mais parce qu’elle ne sera effective que le 1er janvier 2024, l’UNSA estime d’ores-et-déjà qu’elle ne pourra ni être un solde de tout compte pour 2023 ni être la seule augmentation de l’année 2024 !

Le gouvernement répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique d’une réévaluation en urgence des bas de grilles de rémunération des agents des catégories C et B afin de garantir les évolutions et les progressions de carrières de ces agents et répondre à l’aplatissement des grilles consécutives aux hausses du minimum de traitement liées à l’augmentation du SMIC. 

La prime « one shot », proche de la « prime macron » des salariés du privé, annoncée lors de cet échange, ne concernera pas tous les agents. Elle permettra un léger coup de pouce pour la moitié des agents de l’Etat et de l’hospitalière, ceux dont le salaire est inférieur à 3 250 €. L’UNSA demande à tous les employeurs territoriaux de prendre les délibérations permettant de la verser à tous leurs agents concernés. 

L’UNSA rappelle qu’elle préfère nettement des hausses de salaires exprimées en points d’indice. En effet, c’est bien le salaire de base qui doit être revalorisé pour reconnaitre l’activité et pour les fins de carrière, c’est bien l’indice de traitement qui définit le montant de la pension de retraite.

L’UNSA Fonction Publique estime que l’ensemble de ces annonces ne peut être qu’une première série de réponses pour 2023. Elle demande une nouvelle conférence salariale.

De plus, l’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture rapide du chantier sur les rémunérations et les carrières afin de pouvoir redonner des perspectives à tous les agents publics et retrouver une part de l’attractivité à la fonction publique. Investir dans la fonction publique, c’est investir pour l’avenir du pays.

Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Bagnolet, le 12 juin 2023