Transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme : les revendications de l’UNSA
L’UNSA déplore toujours la perte de nombreuses missions assurées par le MTECT-MTE-Mer.
Malheureusement, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement acté par l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a débuté le 1er septembre 2022.
L’UNSA a régulièrement alerté l’administration sur les insuffisances et les interrogations que les agents nous font remonter.
Nous somme informés par le ministère sur les modalités de ce transfert à travers le comité de suivi.
Les modalités d’accompagnement correspondent à la restructuration de service que l’on subit depuis des années.
La situation actuelle soulève de nombreuses questions :
Un agent en septembre 2023 pourrait être mis a disposition, mais en janvier 2024 basculerait soit en position normale d'activité (PNA) soit détachement.
Pourquoi ? Comment prendre une décision en 4 mois ?
Lors du basculement des missions FEADER les agents avaient droit à une mise à disposition (MAD) de 2 ans .
Un agent qui souhaite être en PNA ne pourrait-il pas bénéficier du montant de primes supérieur attribué par le ministère d’accueil ; ce qui renforcerait la volonté de rejoindre la DGFIP vu le nombre de candidatures insuffisantes ?
D’autre part, il est prévu le maintien de 50 ETP au 1er septembre 2024 puis 40 au 1er septembre 2025 au sein du MTECT-MTE-Mer.
Comment seront répartis ces postes pour poursuivre le traitement des dossiers d’avant septembre 2022 ?
Une structure qui recrute un contractuel de catégorie C pour 6 mois peut éventuellement le renouveler, est ce valable aussi quand il s agit d’un agent de catégorie B ?
Une structure en sureffectif en 2023 ou 2024 pourrait-elle recruter un contractuel en cas de surcharge de travail sur ces missions ou arrêt maladie d’un agent ?
Le calcul des taxes d'urbanisme nécessite de connaître la définition de la surface de plancher, qui renvoie elle-même à la définition de la surface taxable. Dans cet exemple, on voit bien le lien entre droit de l'urbanisme et règles fiscales. Pour bien taxer, il est nécessaire de savoir ce qu'est techniquement une surface de plancher, telle que définie dans le code de l'urbanisme. Se pose donc toujours la question de savoir si la DGFIP appliquera ou pas le code de l'urbanisme ou seulement le CGI ? Cela nécessite une réponse pour le des agents sur ces missions en 2024 et 2025.
Les revendications de l’UNSA :
L’UNSA revendique 2 ans de mise a disposition comme cela a été accordé dans le cadre du basculement des missions FEADER et non 4 mois.
L’UNSA revendique aussi la possibilité d’intégrer la DGFIP pour les agents qui le souhaitent mais avec le montant de primes équivalent à ses futurs collègues disposant d’un montant plus élevé.
L’UNSA revendique aussi une information plus claire de la part des 2 ministères sur la période de transition (informations sur la répartition des effectifs, le recrutement de contractuels, le parcours professionnel des agents selon leur position administrative, la collaboration sur les règles d’application de la fiscalité ). Un entretien individualisé avec leur DRH permettra aussi d’apporter des réponses à leur questions.
Apporter des clarifications et des évolutions positives (y compris financières) permettra de rassurer les agents en cette période de vie compliquée pour tout le monde.
Le gouvernement doit dès maintenant retirer son projet !
L’intersyndicale appelle à une nouvelle mobilisation interprofessionnelle ce samedi 11 mars puis dès la semaine prochaine, à une journée de manifestations et de grève, le jour de la commission mixte paritaire, moment important du calendrier parlementaire. Elle appelle toute la population à continuer la mobilisation et les actions, encore plus massivement pour dire non à cette réforme injuste et brutale.
Depuis le 19 janvier, la population se mobilise massivement contre la réforme des retraites. Les différentes journées à l’appel de toutes les organisations syndicales et de jeunesse ont rassemblé des millions de travailleurs et travailleuses, jeunes et retraité.e.s.
Le 16 février, face à l'absence de réponse du gouvernement et du président de la République, l’intersyndicale a appelé à mettre la France à l’arrêt le 7 mars. Elle est forte du soutien des 3/4 de la population et de 94% des actifs qui refusent le recul de l’âge légal de départ à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisations.
Aujourd’hui encore, ce sont plus de 3 millions de travailleurs et travailleuses, du public comme du privé, jeunes et retraité.e.s, qui se sont mobilisés, par la grève et/ou la manifestation.
C’est une journée historique par l’ampleur de ces grèves et de ces mobilisations. Des milliers d’écoles et de lieux d’études fermés, des entreprises privées, des administrations, et des villes à l’arrêt. Plusieurs centaines de manifestations et d’actions sur l’ensemble du territoire pour demander le retrait du projet de loi retraites.
A ce jour, ces mobilisations énormes conduites par une intersyndicale unie n’ont reçu aucune réponse de la part du gouvernement. Cela ne peut plus durer. Le silence du président de la République constitue un grave problème démocratique qui conduit immanquablement à une situation qui pourrait devenir explosive. En responsabilité, l’intersyndicale adressera un courrier lui demandant à être reçue en urgence pour qu’il retire sa réforme.
C’est forte de cette détermination exprimée aujourd’hui que l’intersyndicale soutient et encourage tous les secteurs professionnels à poursuivre et amplifier le mouvement.
L'intersyndicale appelle à se saisir du 8 mars pour pointer la détérioration particulière de la situation des femmes avec ce projet de réforme. L'intersyndicale soutient l'appel spécifique des organisations de jeunesse à se mobiliser jeudi 9 mars et appelle à rejoindre les rassemblements et manifestations, notamment à Paris, place de la République.
L’intersyndicale appelle à une nouvelle mobilisation interprofessionnelle ce samedi 11 mars puis dès la semaine prochaine, à une journée de manifestations et de grève, le jour de la commission mixte paritaire, moment important du calendrier parlementaire. Elle appelle toute la population à continuer la mobilisation et les actions, encore plus massivement pour dire non à cette réforme injuste et brutale.
Protocole Égalité : Donnez votre avis avant le 16 mars 2023
En ce mois de mars consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars, les agentes et les agents du pôle ministériel sont invités à répondre à une enquête sur l’égalité femmes hommes au sein de nos ministères.
Le protocole d'accord ministériel a été signé par les ministres et les représentants des personnels en octobre 2019, et arrivera à échéance à la fin de l’année 2023.
La mesure 6 du protocole prévoit l’évaluation de l’appropriation des enjeux de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes par tous les agents et agentes.
L'enquête est ouverte du 16 février au 16 mars et il ne faut que quelques minutes pour y répondre.
Les acteurs (DRH et les représentants du personnel nommés par leur fédération) sont en train de mener à bien l'évaluation du protocole égalité.
Plus nous serons nombreux à répondre à cette enquête, plus nous pourrons mener une évaluation efficace de ce protocole et ainsi en tirer des enseignements utiles pour l'avenir.
L’UNSA Développement Durable invite chacune et chacun d’entre vous à y répondre et à partager vos idées, votre perception de l’égalité dans notre quotidien/milieu professionnel au travers de cette enquête.
Voici le lien en intranet vers l'enquête : https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/enquete-ministerielle-sur-l-egalite-a20300.html
Ensemble, le 7 mars, mettons la France à l’arrêt !
L'intersyndicale appelle à mettre la France à l'arrêt le 7 mars pour mettre un coup d'arrêt au projet de réforme des retraites.
Les organisations syndicales et de jeunesse saluent la mobilisation de ces millions de travailleurs.euses, jeunes, retraité.e.s qui, depuis le 19 janvier, expriment leur opposition à cette réforme des retraites. Ils et elles sont déterminé.e.s à empêcher le recul de l’âge légal à 64 ans et l’allongement du nombre de trimestres, ce qui aurait pour effet de faire aussi baisser plus rapidement leurs pensions.
Malgré la propagande du gouvernement qui ne convainc pas du bien-fondé de sa réforme, l’écrasante majorité de la population comme 90% des salarié.e.s font preuve de « bon sens » et rejettent cette réforme brutale, inacceptable et inutile.
En opposition à ce projet de réforme des retraites, l’unité des organisations syndicales a construit un mouvement social solide, déterminé, ancré dans le paysage social de tout le pays. Il révèle également l’inquiétude face à la désertification des territoires, le manque de services publics, les incertitudes en matière d’emploi, de salaires et de pouvoir d’achat.
En complément de ces manifestations, c’est plus d’un million de personnes qui ont signé et diffusent la pétition en ligne proposée par les organisations syndicales. Cette opposition à la réforme touche désormais toutes les strates de la population.
Malgré cela, le gouvernement et le président de la République restent sourds et dégradent la cohésion sociale du pays en refusant toujours de retirer ce projet injuste.
C’est pourquoi, comme annoncé lors du précédent communiqué le 11 février, l’intersyndicale réaffirme sa détermination pour mettre la France à l’arrêt le 7 mars prochain en appelant les travailleurs.euses à participer massivement aux manifestations et à se déclarer en grève.
Les organisations syndicales professionnelles et de jeunesse continuent leurs actions d’information et de conviction pour élargir encore le mouvement social. Le 7 mars doit être une véritable journée morte dans les entreprises, les administrations, les services, les commerces, les écoles, les lieux d’études, les transports…
Pour y parvenir, elles organisent partout régulièrement de nombreuses initiatives publiques sur les lieux de vie et appellent la population à y participer.
Elles interpellent localement les parlementaires sur la base du courrier commun qui leur a été adressé, pour qu’ils votent contre cette réforme.
Elles se saisissent du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, pour rendre visibles les conséquences particulièrement graves de ce projet pour elles.
Elles agissent avec les organisations de jeunesse qui militent sur leurs lieux d’études pour élargir encore le rejet de cette réforme des retraites particulièrement injuste. Elles soutiennent aussi leur mobilisation du 9 mars pour améliorer notamment le système des bourses d’études.
Ensemble, dès le 7 mars, mettons un coup d’arrêt à ce projet de réforme des retraites inacceptable.
La phase de déploiement des centres de gestion financière (CGF) désormais bien entamée
Les CGF sont issus de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) et des services facturiers (SFACT) basés en DRFIP (notre article précédent).
Les 2 premiers CGF ont été créés en administration centrale et en DREAL Haut de France au 1er avril 2022 en un temps record.
Avant même un retour d’expérience réel, il a été décidé d’entamer la phase de déploiement, conjointement avec le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, dont les DRAAF hébergent également des CPCM dans lesquels travaillent des agents des 2 ministères.
Les CPCM des régions Ile-de-France et Provence Alpes Côte d’Azur côté MTE et Pays de la Loire et Grand-Est côté MASA ont été identifiés pour une mise en place en 2023. Le choix s’est porté sur des CPCM mono-site sauf pour la région Grand-Est pour laquelle l’UNSa a d’aileurs dénoncé une annonce brutale et mal anticipée faite par la DRAAF.
Si le pilotage est national et interministériel, la mise en place de chaque CGF est en réalité issue d’une négociation locale entre les DREAL/DRAAF et les DRFIP qui tentent, pour ces dernières, d’imposer leur calendrier et leur modèle d’organisation.
L’UNSa reste aux côtés des agents, localement comme nationalement pour s’assurer que chacun dispose de toutes les informations en amont concernant sa situation personnelle (fiche financière et déroulé de carrière) et ses droits afin de décider en toute connaissance de cause s’ils souhaitent rejoindre le CGF ou rester au MTE.
Avec ce transfert, couplé à la mise en œuvre de la loi 3Ds, ainsi que la création du service à compétence nationale pour la gestion administrative et la paye (l'article de l'UNSA-SNA sur le sujet), la disparition des Pôles Support Intégré des DREAL est actée.