Durée minimale ou maximale d’occupation d’un poste : de nouvelles dispositions
L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.
L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.
Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).
Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.
Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.
L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.
Durée minimale d’occupation : 3 ans
Il s’agit uniquement des postes pour des emplois mentionnés à l’annexe I de l’arrêté. Ces emplois ont été sélectionnés :
a/ soit parce qu’ils exigent, pour être exercés, une formation lourde ou qualifiante :
- Inspectrice / Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ou mines
- Inspectrice / Inspecteur des équipements sous pression
- Inspectrice / Inspecteur canalisations
- Inspectrice / Inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques
- Contrôleuse /contrôleur des transports terrestres
- Opératrice / Opérateur Homologation catégorie Simple
- Chargé(e) de police de l’eau (si commissionnement)
- Instructrice / Instructeur sécurité fluvial
- Inspectrice / Inspecteur de l’environnement
- Chef(fe) de centre de sécurité des navires
- Inspectrice / Inspecteur de sécurité des navires
- Agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM)
- Contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV)
- Prévisionniste de crues
- Hydromètre
b/ soit parce qu’ils correspondent à des emplois situés en Île-de-France pour lesquels il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité d’occupation :
- Opératrice / opérateur sécurité des tunnels routiers
- Chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers
Durée maximale d’occupation : 8 ans
Ces postes, listés à l’annexe II de l’arrêté, correspondent essentiellement à des postes d’encadrement supérieur à enjeux.
En administration centrale :
- Adjoint(e)s à chefs de service
- Adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent
- Chef(fe)s de bureau ou équivalent
- Chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale
En services déconcentrés :
- Chef(fe)s de service ou équivalent,
- Chef(fe)s de district,
- Chef(fe)s d’arrondissement.
Sont également concernés les emplois de directeur(trice) et de directeur(trice) adjoint(e) des directions interdépartementales des routes.
Les possibilités de dérogation
Il sera possible de déroger à la durée minimale ou maximale dans l’intérêt du service.
Pour la durée minimale, il sera également possible de déroger pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Action sociale des agents de l'Etat gérés par les SGCD: taux 2023 des subventions pour séjours d'enfants
Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).
Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.
Prestations Interministérielles d’Action Sociale : des montants 2023 insuffisants
Le taux 2023 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 2,94 % par rapport à celui de 2022. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjours...) et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte fortement inflationniste.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2021, hors tabac.
Projet de réforme des retraites : Quels impacts pour les agents publics ?
Le projet de réforme des retraites impacte tous les agents de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique s'oppose à cette réforme brutale et injuste.
Recul de l'âge de départ et accélération de l'augmentation de la durée de cotisation
À terme, tous les agents publics travailleront deux années supplémentaires !
L'âge de départ recule de deux ans, pour les agents nés après le 1er septembre 1961, à raison d'un trimestre par an, pour atteindre 64 ans à partir de la génération 1968.
Les fonctionnaires en catégorie active subiront la même mesure :
- Pour ceux nés après le 1er septembre 1966, ils verront leur âge légal de départ augmenter à raison d'un trimestre par an pour atteindre 59 ans pour la génération 1973.
- Pour ceux en catégorie "super-active", nés après le 1er septembre 1971, ils verront leur âge légal de départ augmenter à raison d'un trimestre par an pour atteindre 54 ans pour la génération 1978.
La durée de cotisation pour une carrière complète sera de 43 ans à partir de la génération née en 1968 (versus 1973, comme prévu par la réforme Touraine de 2014 ).
L'âge de l'annulation de la décote restera à 67 ans. La limite d'âge sera portée à 70 ans.
Retraite progressive
La retraite progressive sera ouverte aux agents publics. Elle pourrait permettre de réduire son activité, tout en percevant une partie de sa retraite, sous conditions et sous réserve de l'accord de l'employeur ... à partir de 62 ans.
Catégorie active
La durée d'exercice minimum pour l'ouverture des droits en catégorie active ne sera pas modifiée (17 ou 27 ans).
La clause d’achèvement de la carrière en catégorie active serait supprimée. Une fois la durée de services acquise, sa portabilité, entre fonction, entre ministère ou entre les trois versants de la fonction publique serait permise. L'agent garderait ses droits liés au service actif.
La dégressivité pour la « bonification du 5e » serait supprimée.
Pour les contractuels, exerçant un métier relevant de la catégorie active, ces temps de service seraient pris en compte au moment de la titularisation.
Calcul de la pension
Le calcul de la pension pour les fonctionnaires restera basé sur l'indice de traitement détenu durant les six derniers mois, sans prise en compte des primes.
Invalidité, pénibilité et usure professionnelle
À ce stade, les dispositifs et les règles de l'invalidité restent inchangés.
La pénibilité ne sera pas ouverte aux agents de la fonction publique.
Un fond de prévention de l’usure professionnelle serait créé pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Pour l'UNSA Fonction Publique, la retraite progressive et les éléments annoncés pour le service actif (portabilité, maintien des durées d’acquisition) sont sans commune mesure avec les effets négatifs de la réforme.
L'UNSA Fonction Publique est totalement opposée à tout recul de l’âge légal de départ en retraite ou à l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. Elle appelle tous les agents à se mobiliser le 19 janvier.
Mobilisé.es et en grève le 19 janvier
Suite aux annonces d’Élisabeth Borne, l’intersyndicale appelle à une journée de grève et de manifestations le 19 janvier prochain.
L’UNSA est résolue, avec l’ensemble de ses adhérents et sympathisants à faire reculer le gouvernement. Elle veut prendre toute sa place, dans le cadre unitaire, pour construire et déployer cette mobilisation qui sera certainement profonde et intense.
Retraites : première journée de mobilisation le 19 janvier
La Première Ministre a annoncé ce 10 janvier 2023 le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation.
Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et plus particulièrement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l'espérance de vie est inférieure au reste de la population, et celles et ceux dont la pénibilité des métiers n'est pas reconnue. Elle va aggraver la précarité de celles et ceux n’étant déjà plus en emploi avant leur retraite, et renforcer les inégalités femmes-hommes.
Le système de retraites par répartition n’est pas en danger, rien ne justifie une réforme aussi brutale. Attachées à un meilleur partage des richesses, les organisations syndicales n’ont eu de cesse pendant la concertation avec le Gouvernement de proposer d’autres solutions de financement, à commencer par l’amélioration de l’emploi des seniors. Jamais le gouvernement, arcbouté sur son projet, ne les a étudiées sérieusement.
Suite à l’annonce de la réforme gouvernementale, toutes les organisations syndicales se sont immédiatement réunies pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle. Celle-ci prendra la forme d’une première journée de grèves et de manifestations le 19 janvier 2023.
Parce qu’elles représentent l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, demandeurs et demandeuses d’emploi, et retraité.es, c’est cette date syndicale qui donne le départ d’une puissante mobilisation sur les retraites dans la durée.
Elles décident d’ores et déjà de se réunir le 19 janvier au soir avec les organisations de jeunesse pour prolonger le mouvement de mobilisation et convenir d’autres initiatives.
Les organisations syndicales appellent les salarié.es à se mobiliser fortement dès cette première journée dans l’ensemble du territoire et à participer aux différentes initiatives organisées en intersyndicale.
Paris le 10 janvier 2023
